Juridique

Qu’est-ce que le siège social d’une entreprise ?

Comme chaque personne doit disposer d’une résidence principale, l’entreprise doit également disposer d’un siège social. Mais qu’est-ce que c’est ? Comment déclarer le siège social de l’entreprise ? Et où le déclarer ? On répond à vos questions dans cet article.

Qu’est-ce que le siège social d’une entreprise ?

Le siège social d’une entreprise, c’est son adresse légale, sans quoi elle ne peut exister. D’ailleurs, pour les sociétés, le siège social est directement mentionné dans les statuts. Il figure également sur tous les documents de l’entreprise, comme le Kbis, les factures, les contrats, etc.

Mais attention, ce n’est pas parce qu’une entreprise détermine son siège social à un point A qu’elle exerce nécessairement son activité à cet endroit. Dans certains cas, il s’agit en effet d’une simple boîte aux lettres ou d’un domicile à usage d’habitation.

Comment déclarer le siège social d’une entreprise ?

Au moment de l’immatriculation

Définir le siège social dans les statuts de la société n’est pas suffisant pour lui donner une existence et une valeur juridique. Encore faut-il procéder à l’immatriculation au registre des commerces et des sociétés. Lors de cette procédure, il vous sera demandé l’adresse du siège social de l’entreprise. Il faut donc connaître cette adresse avant de s’immatriculer.

À défaut, selon la forme juridique choisie, les procédures de changement de siège social peuvent s’avérer complexes.

Le greffe du tribunal de commerce peut accepter ou refuser votre demande d’immatriculation. Pour éviter tout refus, n’hésitez pas à apporter quelques justificatifs de domiciliation, comme des factures EDF au nom du dirigeant ou encore une attestation de domiciliation.

Le transfert de siège social

Selon les besoins de l’activité, le transfert de siège social peut s’avérer nécessaire.

Pour les auto-entrepreneurs qui ne sont pas encore en société, cette formalité est assez simple. Vous pourrez alors le faire en ligne sur le site de l’URSSAF.

En revanche, si l’entreprise est une société, le transfert de siège social implique également un changement des statuts. Par principe, tout changement de statut nécessite la réunion d’une assemblée générale extraordinaire.

Mais, selon la forme juridique de la société, les démarches à effectuer varient. Par exemple, dans une SARL, le gérant peut avoir le pouvoir de changer le statut social de l’entreprise. Ce pouvoir doit lui être attribué en amont. Par ailleurs, le transfert de siège social reste soumis à approbation de l’assemblée générale qui validera la décision lors de la prochaine réunion.

Les différentes possibilités pour domicilier le siège social d’une entreprise

Chez un dirigeant

Le dirigeant de l’entreprise a parfaitement le droit de définir son siège social au sein de son domicile. C’est par exemple le cas de tous les freelances qui n’ont pas les ressources suffisantes pour faire appel à une société de domiciliation ou pour louer un local.

Mais attention, si vous êtes locataire, nous vous conseillons de bien lire votre contrat de bail avant d’y fixer votre siège social. En effet, certains contrats interdisent l’exercice d’une activité professionnelle. Cependant, la loi prévoit la possibilité de fixer l’adresse juridique de sa société à son domicile pendant une période de 5 ans. Dans ce cas, vous devrez envoyer un courrier à votre bailleur l’informant de votre souhait de fixer votre siège social sur votre lieu de résidence, mais pour une période temporaire.

Dans des locaux de l’entreprise

Le siège social de l’entreprise peut différer du lieu d’exploitation de son activité. Mais pour des raisons pratiques, il est préférable de fixer ces deux lieux au même endroit.

Et si l’entreprise exerce son activité au sein de plusieurs locaux, elle devra choisir le site le plus avantageux.

Faire appel à une société de domiciliation

Les entrepreneurs n’ayant pas de locaux à proprement parler peuvent aussi faire appel à une société de domiciliation pour leur siège social.

Bien souvent, ces sociétés proposent des adresses prestigieuses (avenue des Champs Elysées, Georges V, Foch,…). Cela a un coût non négligeable, mais de telles adresses participent aussi à l’image de marque de l’entreprise.

L’impact du choix du siège social d’une entreprise

Comme vu précédemment, les entreprises ont l’obligation de déterminer leur siège social pour avoir une existence juridique. Mais au-delà de la valeur juridique, le choix du siège social a d’autres incidences sur l’entreprise :

  • La nationalité : vous pouvez définir votre siège social en France, en Espagne, en Allemagne ou dans les îles Caïman. Mais selon votre choix, vous devrez obéir au droit en vigueur dans le pays dans lequel vous êtes immatriculé. C’est particulièrement vrai au niveau de la fiscalité ou du droit du travail.
  • Les formalités : comme pour le droit applicable, les formalités d’immatriculation dépendent aussi de votre adresse administrative.
  • Les litiges : si vous avez un litige avec un client, un partenaire ou un salarié, le tribunal compétent sera celui de votre siège social.

Ce sont donc tous ces éléments qu’il convient de prendre en compte avant de réaliser son immatriculation.

FAQ

Une entreprise peut-elle avoir plusieurs sièges sociaux ?

Non, l’entreprise n’a qu’un seul siège social, mais elle peut avoir plusieurs établissements secondaires.

Est-il possible de transférer son siège social à l’étranger ?

Oui, c’est possible, mais il s’agit d’une procédure complexe impliquant la dissolution de la société française et la création d’une nouvelle société étrangère.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.