Le changement de domiciliation d’entreprise en 3 étapes

Le changement d’adresse de domiciliation d’une entreprise peut intervenir pour plusieurs raisons. Dans tous les cas, il vous faudra suivre une procédure pour changer l’adresse de votre société. Nous vous la détaillons dans cet article.

Quelques rappels sur la domiciliation d’entreprise

Une adresse de domiciliation se définit par l’adresse du siège social d’une entreprise. On parle aussi d’adresse administrative. Il s’agit tout simplement de l’adresse officielle de l’entreprise qui apparaît dans les statuts et qui sera indiquée sur tous les documents légaux et commerciaux.

Le choix de l’adresse de domiciliation d’une entreprise est important puisque celle-ci a un impact à plusieurs niveaux :

• elle détermine la nationalité de l’entreprise ;
• elle désigne le tribunal et le CFE compétent ;
• elle définit vos obligations fiscales ;
• tous les documents officiels sont envoyés à cette adresse.

L’adresse de domiciliation est indispensable lors de l’immatriculation de toute entreprise. Il est toutefois possible de changer l’adresse plus tard.

Qu’est-ce que le changement de domiciliation d’une entreprise ?

Le changement d’adresse d’une entreprise correspond donc à la modification de cette adresse officielle, c’est-à-dire au transfert du siège social de l’entreprise.

Il va nécessiter de respecter une procédure juridique relative au transfert de siège social et notamment de modifier les statuts de l’entreprise. 

Selon les caractéristiques du changement d’adresse de la société, cela peut avoir un impact sur l’attribution des organismes compétents (changement de département par exemple) mais aussi des conséquences fiscales et commerciales. Le choix de l’adresse de domiciliation n’est donc pas à prendre à la légère, aussi bien en premier lieu lors de l’immatriculation de l’entreprise que plus tard en cas de changement. 

Pourquoi changer l’adresse de domiciliation d’une entreprise ?

Les raisons qui conduisent au changement de d’adresse d’une entreprise sont multiples et peuvent survenir à tout moment dans la vie d’une société. Les causes possibles d’un transfert de siège social :

• changement de dirigeant ;
• déménagement du dirigeant ;
• déménagement des locaux ou bureaux ;
• souhait d’une adresse plus prestigieuse ;
• départ d’une pépinière d’entreprises ;
• etc.

En effet, lorsque vous avez choisi de domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle, un transfert de siège social sera nécessaire si vous êtes amené à déménager ou tout simplement si vous souhaitez domicilier votre entreprise à une adresse différente. De même, la décision d’opter pour une adresse plus prestigieuse pourrait vous inciter à modifier l’adresse de domiciliation de votre société.

Enfin, un déménagement de vos bureaux ou de vos locaux ou encore d’un de vos établissements pourrait aussi vous contraindre à changer votre adresse de domiciliation si c’était l’adresse initiale. 

Comment choisir la nouvelle adresse de domiciliation de votre entreprise ?

Le choix de votre nouvelle adresse de domiciliation va surtout dépendre des causes qui conduisent à ce changement. Les options possibles sont principalement de choisir :

• votre adresse personnelle ou celle d’un tiers ;
• l’adresse de vos locaux ou bureaux ;
• une adresse de domiciliation commerciale fournie par une société de domiciliation. 

Vous pouvez choisir une adresse fournie par une société de domiciliation commerciale si vous :

• souhaitez distinguer votre adresse personnelle et professionnelle ;
• êtes amené à souvent déménager ;
• ou si le choix d’une adresse prestigieuse impacte positivement votre activité.

Les formalités pour changer la domiciliation d’une entreprise

Le changement d’adresse de domiciliation de votre entreprise vous oblige à suivre une procédure juridique relative au transfert de siège social. Voici les principales étapes.

Prendre la décision de transférer le siège social

Première étape du transfert de siège social : voter le changement de domiciliation. Pour cela, vous devez :

• convoquer les associés et membres votants en Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) ;
• voter le changement d’adresse de l’entreprise ;
• modifier les statuts de la société : il vous faut changer l’adresse de domiciliation dans le paragraphe dédié.

Publier une annonce légale

Une fois que vous avez acté le changement de domiciliation de l’entreprise, vous devez en informer les tiers. En effet, l’adresse du siège social est un élément opposable, vous devez donc indiquer sa modification. Pour cela, vous devez publier soit :

• une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) si le déménagement a lieu au sein du ressort du tribunal ;
• deux annonces dans un JAL si le déménagement a lieu hors du ressort du tribunal.

Il vous faut en effet annoncer le départ du ressort du tribunal A et l’arrivée dans le ressort tribunal B. Vous indiquez à chaque fois le changement de domiciliation de l’entreprise.

Informer le greffe du transfert de siège social

Dernière étape du changement de domiciliation de votre entreprise : le greffe du Tribunal de Commerce. De fait, vous devez déclarer la modification de votre adresse commerciale (formulaire de déclaration de modification M2 ou P2 selon votre statut, copie des statuts à jour, justificatif d’occupation de la nouvelle adresse, …) ainsi que le règlement par chèque à l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce.

Envoyez enfin votre dossier au CFE compétent. Ce dernier va enregistrer votre demande et votre entreprise sera officiellement domiciliée à la nouvelle adresse.

Changement de domiciliation d’une entreprise : les coûts

Les frais de greffe

Les frais de greffe varient en fonction de votre nouvelle adresse. Ainsi, 2 possibilités s’offrent à vous :

• votre nouvelle adresse est dans le même ressort que votre ancienne adresse : vous vous acquittez de 192,01 € de frais de greffe, auxquels s’ajoute le prix de l’annonce légale (106€ ou 132€ selon le département), soit un total d’environ 300-350 € ;
• votre nouvelle adresse est en dehors du ressort de votre ancienne adresse : vous vous acquittez de 226,49 € de frais de greffe, auxquels s’ajoute le prix des 2 annonces légales (106€ ou 132€ chacune selon le département). Prévoyez donc environ 500€ pour le changement d’adresse de domiciliation de votre entreprise avec changement de greffe.

Le coût de la domiciliation

Le coût de la domiciliation de votre entreprise dépend du prestataire choisi, du type de contrat souscrit et des prestations offertes. Ainsi, vous trouverez des contrats de domiciliation à partir d’une centaine d’euros par an. Mais ce tarif peut atteindre quelques milliers d’euros pour les adresses les plus prestigieuses avec plusieurs services.

Se faire accompagner pour changer rapidement l’adresse de domiciliation de votre entreprise

Pour gagner du temps lors du changement d’adresse de domiciliation de votre entreprise, vous pouvez aussi préférer vous faire accompagner. Pour cela, vous avez le choix entre deux types d’acteurs.

Les sociétés de domiciliation proposent ainsi de prendre en charge l’ensemble de la procédure de changement d’adresse de votre entreprise si vous signez un contrat chez l’une d’elles. L’ensemble des démarches se fait en ligne, elle est rapide et abordable. 

Seconde option : vous tourner des prestataires de services juridiques en ligne. Ces spécialistes des formalités juridiques gèrent pour vous le changement de domiciliation de votre entreprise et vous fournissent tous les documents nécessaires. En quelques clics, vous leur confiez votre dossier et ils s’occupent de transférer le siège social de votre entreprise à l’adresse de votre choix. Des acteurs comme LegalPlace ou Captain Contrat vous permettent de gagner un temps précieux en se chargeant de vos démarches pour changer la domiciliation de votre entreprise. Encore une fois, tout se fait en ligne.

Avocats ou juristes peuvent aussi mener cette démarche pour vous, mais le tarif des honoraires est plus élevé.

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