Juridique

Changement d’adresse du gérant sur le Kbis : comment procéder ?

L’adresse du gérant d’une entreprise apparaît sur le Kbis, ce qui a pour conséquences le besoin de la changer lorsque le gérant déménage. Découvrez comment modifier l’adresse du gérant sur le Kbis simplement.

Le changement d’adresse du gérant sur le Kbis est-il obligatoire ?

Le changement d’adresse du gérant sur le kbis est obligatoire : c’est une mention légale. En effet, il y a une obligation de transparence envers les tiers, notamment les investisseurs sur cette information.

Quant à l’adresse du gérant : elle peut être à son domicile personnel, en pépinière d’entreprise ou dans un local propre. Mais il peut aussi se domicilier auprès d’une société de domiciliation.

Comment accomplir le changement d’adresse du gérant sur le kbis ?

Pour accomplir modifier l’adresse du gérant sur le kbis, il faut faire une modification auprès du greffe de votre siège social avec un formulaire spécial. Notez que si vous avez un mandataire qui remplit le dossier (par exemple un avocat), il faut lui donner un « pouvoir ».

Le cas des SARL / EURL

Pour le cas des EURL, SARL et SELARL, le formulaire à remplir est le M3 SARL . Ce formulaire Cerfa vous permet de faire une déclaration de modification qui concerne les gérants. Une fois rempli, il faut l’envoyer accompagné d’un exemplaire de la décision de modification et une attestation de parution d’annonce légale au greffe. La mise à jour du Kbis est ensuite automatique.

Le cas des SAS / SASU / SCI

Pour le cas des SASU , SAS et SELAS, le formulaire à remplir est le M3. Mis à part cette différence de formulaire, les formalités sont les mêmes que pour le cas des EURL, SARL et SELARL.

Une fois les formalités accomplies, vous pouvez récupéré un extrait Kbis avec la nouvelle adresse du gérant. Si vous êtes dirigeant, obtenir votre extrait Kbis est gratuit. Vous pouvez le consulter en ligne, par courrier si vous en faites la demande ou auprès du greffe de votre tribunal du commerce pour une demande sur place. En revanche, sa consultation est payante pour des tiers.

Les conséquences du changement d’adresse du gérant

En cas de changement d’adresse du gérant, si la société n’est pas domiciliée à son domicile, il faut juste changer l’adresse grâce aux formulaires cerfa M3 et M3 SARL-SELARL. Mais si l’adresse de l’entreprise est au domicile, les démarches à effectuer sont un peu plus complexes.

En effet, un changement d’adresse du gérant conduit alors à un changement d’adresse de domiciliation de l’entreprise. Dans ce cas, vous devrez donc changer dans les statuts le lieu du siège social (transfert de siège). Vous devrez aussi fournir un justificatif de jouissance de vos prochains locaux. Ensuite, il vous faut une attestation de parution dans le journal d’annonces légales. Enfin, vous devez remplir le formulaire M2 (modification pour une personne morale).

Pour remplir le formulaire M2, vous pouvez soit le faire vous-même, soit vous faire accompagner par des acteurs comme Legalstart ou Captain Contrat par exemple, qui accompagnent les entrepreneurs sur les formalités de changement d’adresse de gérant et les transfert de siège (changement d’adresse de SARL par exemple).

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.