La modification des statuts est une opération relativement courante dans la vie d’une société. Que ce soit pour accueillir des investisseurs issus d’une levée de fonds (augmentation de capital) ou en cas de changement de siège social suite à un déménagement, vous serez d’une manière ou d’une autre amené à mettre à jour vos statuts. Après avoir vu ensemble les différentes modifications statutaires possibles, nous vous expliquerons comment procéder à leur modification.
En quoi consiste la modification des statuts d’une société ?
Les statuts de votre société constituent les fondations de cette dernière. Ils régissent principalement les droits et devoirs de vos associés et des dirigeants de la société.
Les statuts indiquent par ailleurs un certain nombre d’éléments essentiels surtout utiles aux tiers (administration, fournisseurs, clients…) tels que le montant du capital social, l’adresse du siège social, les dirigeants… Bref autant d’éléments permettant d’identifier rapidement la société et ses interlocuteurs.
Ainsi, le changement des statuts d’une société consiste à modifier une partie des règles de fonctionnement ou des informations consignées. Ces modifications peuvent aller jusqu’à la transformation de la société en une autre forme.
Sans entrer dans de tels bouleversements, vous pouvez modifier les statuts de votre entreprise afin d’adapter son fonctionnement à votre réalité entrepreneuriale à condition de respecter la procédure et les droits reconnus à vos associés.
Quelles sont les différentes modifications statutaires possibles ?
Les modifications statutaires possibles sont nombreuses et dépendent surtout du cadre légal applicable aux sociétés et plus particulièrement à votre forme juridique.
En effet, la loi a mis en place des garde-fous pour éviter les changements statutaires trop farfelus qui viendraient à l’encontre des droits fondamentaux de vos associés (tel que l’interdiction des clauses léonines). De plus, selon votre forme juridique, vous aurez une marge de manoeuvre plus ou moins grande dans vos modifications. Si la sociétés par actions simplifiées permettent un large panel de modifications possibles, les sociétés à responsabilités limitées empêchent par exemple de supprimer la clause d’agrément ou de modifier les droits des associés concernant les décisions collectives.
En d’autres termes, si vous décidez de modifier les statuts de votre société, assurez-vous en amont que vos objectifs soient conformes aux exigences légales. Il est alors vivement recommandé de vous rapprocher d’un juriste spécialisé en droit des sociétés.
Ceci étant, la plupart des modifications statutaires sont relativement bénignes et n’impliquent pas de bouleversement important pour votre entreprise. Ainsi, il est possible à minima de modifier les statuts pour :
- Modifier la dénomination sociale de votre société
- Transférer le siège social
- Changer de dirigeant
- Proroger la durée de votre société
- Remplacer votre commissaire aux comptes
- Augmenter son capital
- Réduire son capital
- Modifier son objet social
- Cession de parts sociales
Comment accomplir les formalités pour modifier les statuts de votre entreprise
Comme vous le verrez par la suite, la procédure de mise à jour des statuts dépend du type de procédure, même si la plupart respecte un cadre commun. Pour réaliser ces procédures, vous aurez 3 choix :
- Faire appel à un professionnel du droit
- Faire appel à un site spécialisé (comme Legalstart, Captain Contrat, ou encore Contract Factory)
- Tout faire vous-même
Si la dernière option est la plus économique, elle est à notre avis réservée aux entrepreneurs ayant de l’expérience dans les domaines juridiques et doit se cantonner aux modifications statutaires « basiques » (transfert de siège, changement d’adresse de dirigeant…).
Dans le cas de modifications plus complexes, ou bien si vous n’avez pas de temps à y consacrer (ou tout simplement pas l’envie), nous vous recommandons plutôt de faire appel à un site spécialisé ou un professionnel du droit.
Quelle est la procédure pour le changement des statuts ?
La plupart des modifications statutaires impliquent une procédure spécifique, mais elles suivent toutes plus ou moins des étapes similaires :
- prise de la décision en assemblée générale extraordinaire ;
- publication de la modification dans un journal d’annonces légales ;
- enregistrement de la décision au greffe du tribunal de commerce.
La décision de modification des statuts
Les décisions de modification des statuts sont en principe prises avec les premiers concernés : vos associés ou actionnaires. Pour procéder à la modification, il faudra donc impérativement convoquer vos associés en assemblée générale extraordinaire afin qu’il puisse approuver la modification au moyen d’un vote. Cette procédure peut différer selon votre forme juridique
La prise de décision en société par action simplifiée
Les décisions dépendent principalement de vos règles statutaires. Généralement, l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires est compétente pour ce faire, mais les statuts peuvent en décider autrement dans la limite des attributions dévolues aux actionnaires. En tout état de cause, l’assemblée générale extraordinaire a pleine compétence pour les modifications statutaires suivantes :
- augmentation ou réduction de capital ;
- transformation de la société en une autre forme (telle que la transformation d’une SAS en SARL) ;
- le changement de commissaire aux comptes.
Quant aux modalités du vote, il faudra se référer aux statuts pour vérifier la majorité requise. Il peut s’agir d’une majorité simple comme d’une majorité renforcée.
Pour les autres décisions, les statuts peuvent attribuer la compétence à un autre organe tel qu’un conseil de surveillance. Il convient donc d’être particulièrement vigilant au respect des statuts de la SAS avant d’entamer un changement statutaire sous peine de nullité de la modification.
La décision de modification des statuts devra être consignée dans un procès-verbal (PV) faisant état de la résolution prise par l’organe compétent.
Pour les SASU, la décision vous revient en tant qu’actionnaire unique. Vous êtes néanmoins tenu de respecter la procédure imposée par vos statuts et la loi.
La prise de décision en société à responsabilité limitée
Du fait du fort encadrement légal des statuts des sociétés à responsabilité limitée, les modifications des statuts se font systématiquement sur convocation de l’assemblée générale extraordinaire. En effet, vos associés ont toujours pleine compétence pour voter les décisions visant à modifier les statuts.
Concernant les modalités du vote des décisions extraordinaires, il convient de distinguer deux situations :
- votre SARL a été créée avant le 4 août 2005 : Si au moins 3/4 des parts sociales présentes votent pour, la décision est entérinée . La loi n’exige pas de quorum (c’est-à-dire un nombre minimum d’associés présent pour le vote).
- votre SARL a été créée après le 4 août 2005 : La majorité exigée est de ⅔ des parts sociales représentées. Contrairement à la situation antérieure, la loi exige qu’au moins ¼ des parts sociales soient représentées lors du vote en première consultation, puis ⅕ sur deuxième consultation.
Certaines modifications exigent l’unanimité telles que :
- la transformation de la SARL en SAS ;
- l’augmentation de l’engagement des associés ;
- l’adoption des règles des sociétés créées à partir du 4 août 2005 (pour celles créées avant cette date) ;
- le changement de nationalité de l’entreprise.
Le vote doit aboutir à l’établissement d’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire (PV d’AGE) qui, comme nous le verrons, devra être enregistré au greffe du tribunal de commerce.
Si vous êtes en EURL, la décision de modification des statuts vous revient. Vous avez seulement à prendre la décision unilatéralement et la consigner dans un procès-verbal.
La publicité et l’enregistrement aux impôts du changement statutaire
Toutes les modifications statutaires doivent faire l’objet d’une publicité pour informer les tiers des changements concernés. Cette publicité légale doit se faire dans un journal d’annonces légales (JAL). Une fois effectué, le JAL vous transmettra une attestation de parution, indispensable pour l’enregistrement au greffe de la décision.
Certaines modifications statutaires doivent en complément être enregistrées au service impôt des entreprises (SIE). Il s’agit généralement des modifications affectant le capital social de la société (augmentation ou réduction de capital) ou lorsque vous souhaitez transformer votre société en une autre forme juridique.
L’enregistrement de la décision au greffe du tribunal de commerce
Vous avez l’obligation d’effectuer dans le mois suivant la modification, l’enregistrement de l’acte modificatif (PV d’AGE) auprès du greffe du tribunal de commerce ou d’un CFE (centre de formalités des entreprises).
Pour procéder à l’enregistrement, il faudra fournir à minima les éléments suivants :
- un formulaire M2 et parfois M3 (en cas de changement de dirigeant) dûment rempli ;
- l’attestation de parution ;
- l’acte modificatif ou le PV d’AGE attestant de la validité de la décision ;
- les nouveaux statuts à jour de la société ;
- un chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce pour le paiement des frais d’enregistrement.
À noter que selon les modifications statutaires envisagées, d’autres éléments justificatifs devront être joints au dossier. Il peut s’agir par exemple d’une attestation de filiation et de non-condamnation dans le cas où les changements concernent la nomination d’un nouveau dirigeant.
Ceci étant, si vous envisagez un bouleversement profond des règles de fonctionnement de votre société, nous vous recommandons vivement de faire appel à un professionnel du droit capable de vous aiguiller sur vos possibilités afin de limiter les risques de nullité et les conflits avec vos associés.
FAQ
Comment mettre à jour son kbis suite aux modifications ?
La mise à jour du Kbis est automatique suite à la modification officielle de votre société, il vous suffira juste d’en demander un extrait à jour (c’est maintenant gratuit).
Combien coûte la modification des statuts de son entreprise ?
Le prix des formalités varie selon le type de modification statutaire et le niveau d’accompagnement juridique souhaité. Si vous réalisez seul les modifications, vous n’aurez qu’à payer les frais d’enregistrement et d’annonce légale. En cas d’accompagnement, il vous faudra aussi payer le prix de la prestation (comptez une centaine d’euros avec un acteur comme Legalstart ou Contract Factory par exemple).
