Le transfert de siège social (aussi appelé changement de siège social) consiste à modifier l’adresse de direction effective de votre entreprise. L’opération se matérialise de 2 manières.
- Concrètement, vous déménagez votre entreprise.
- Sur le plan juridique, il s’agit de déclarer votre nouvelle adresse aux administrations.
Pourquoi transférer votre siège social ? Où domicilier votre société ? Comment procéder ? Réponses dans ce guide détaillé.
Le transfert de siège social : c’est quoi ?
Au moment de créer votre entreprise, vous établissez votre siège social à l’adresse de votre choix. L’adresse du siège social fait l’objet d’une clause obligatoire des statuts de votre société.
Vous déménagez ? Vous devez effectuer le transfert de siège social de votre entreprise, c’est à dire changer l’adresse de votre société.
L’importance de l’adresse
L’adresse de votre siège social est déterminante.
- Vous n’êtes pas soumis à la même fiscalité selon que votre entreprise est établie en France ou à l’étranger.
- L’adresse de votre siège social détermine la compétence territoriale des tribunaux en cas de litige.
- Le département de votre siège social détermine le greffe compétent pour accomplir vos formalités juridiques et comptables obligatoires. Il s’agit notamment du dépôt des comptes annuels, ainsi que de toute déclaration de modification de la personne morale.
- C’est à l’adresse statutaire que vous recevez le courrier en provenance des différentes administrations.
En cas de changement d’adresse, vous devez donc procéder au transfert du siège social.
Pourquoi et où transférer votre siège social ?
Plusieurs circonstances peuvent vous amener à transférer votre siège social.
- Vous aviez établi votre siège social au domicile d’un dirigeant au moment de créer la société. Le dirigeant quitte la société ou perd son statut de dirigeant : la domiciliation de l’entreprise à son domicile n’est plus justifiée.
- Le siège social était établi à l’adresse d’une boutique. Le bail se termine ou vous vendez le local commercial
- Vous déménagez les bureaux de votre société auxquels était établi le siège social. Il faut déclarer l’adresse de vos nouveaux bureaux.
- Vous décidez de déplacer l’activité de votre entreprise à l’étranger.
Au moment d’établir le nouveau siège social de votre entreprise, plusieurs possibilités conformément aux articles L123-11 et suivants du Code de commerce.
- Vous établissez votre société à l’adresse de votre local d’exploitation, loué ou possédé par l’entreprise.
- Vous choisissez de transférer le siège social dans vos bureaux, que la société en soit locataire ou propriétaire. Notez que la domiciliation est également possible en pépinière d’entreprise.
- Vous domiciliez votre entreprise à l’adresse du dirigeant – qu’il soit locataire ou propriétaire de son domicile. Attention : l’établissement du siège social au domicile d’un associé n’est pas autorisé.
- Vous choisissez une société de domiciliation d’entreprise agréée par l’Etat.
Quel que soit la nouvelle adresse après transfert du siège social, vous devez obligatoirement disposer d’un justificatif d’occupation valable – bail commercial, bail professionnel, titre de propriété…
Transfert de siège social ou transfert d’établissement ?
La loi distingue le siège social de l’établissement principal et de l’établissement secondaire.
- Le siège social est le lieu de direction effective de l’entreprise. C’est l’adresse du siège social qui figure dans les statuts.
- L’établissement principal est le lieu d’exercice de l’activité – les bureaux, le magasin… Le siège social peut être fixé à l’adresse de l’établissement principal.
- L’établissement secondaire est établi à une adresse distincte de celle du siège social et de l’établissement secondaire. Il s’agit de bureaux ou de magasins secondaires, situés hors ressort du Tribunal de commerce de votre siège social. Ce lieu d’exploitation permanent doit faire l’objet d’une immatriculation au RCS.
Le transfert du siège social doit obligatoirement être déclaré dans la mesure où il implique la modification des statuts. Si l’adresse des établissements ne fait pas l’objet d’une clause statutaire, la loi impose également de déclarer toute modification.
La procédure de transfert de siège social est similaire à la procédure de transfert d’établissement.
Préparer votre transfert de siège social
Vous devez préparer votre déménagement dans vos nouveaux bureaux ou dans votre future boutique, le cas échéant. Pensez également à prévenir les services de la Poste en leur indiquant votre nouvelle adresse.
Cette formalité juridique nécessite de réunir un certain nombre de documents.
Avant de découvrir la suite de la procédure détaillée de transfert du siège social, imprimez votre check-list récapitulative des documents à obtenir pour pouvoir valablement déclarer la modification. Vous pouvez cocher ou barrer chaque ligne à mesure que vous êtes en possession desdits documents.
| Le formulaire de déclaration de modification M2 dûment rempli et signé | ✓ |
| Une copie du PV d’AG autorisant le transfert du siège social | ✓ |
| Une copie des statuts à jour | ✓ |
| Une preuve de la publication du transfert de siège social dans un journal d’annonces légales | ✓ |
| Un justificatif d’occupation à la nouvelle adresse (justificatif de domicile, contrat de domiciliation, bail commercial, titre de propriété…) | ✓ |
| Un chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de Commerce | ✓ |
Enregistrer votre transfert de siège social : formalités à accomplir
Changer l’adresse de votre siège social vous oblige à mettre à jour vos statuts. Or toute modification des statuts doit être enregistrée au greffe du Tribunal de commerce.
Pour cela, vous devez suivre une procédure stricte en 4 étapes.
- Décider du transfert de siège social
- Modifier les statuts avec la nouvelle adresse
- Publier un avis de modification au JAL
- Déclaration du transfert de siège au greffe
En cas de transfert d’un établissement, la procédure est identique. Découvrez comment procéder pas à pas.
Décider du transfert du siège social
Les modalités de prise de décision du transfert de siège social varient en fonction de la forme de votre société.
- Société à responsabilité limitée : en tant que gérant, vous pouvez décider de l’opportunité du transfert de siège social. En vertu de l’article L223-30 du Code de commerce, néanmoins, vous devez faire ratifier votre décision par les associés. Vous convoquez une assemblée générale extraordinaire (AGE) conformément aux dispositions légales et statutaires. Puis vous procédez au vote. Vous devez obtenir le consentement des associés présents ou représentés qui détiennent au moins la moitié des parts sociales. Au terme de l’AGE, veillez à transcrire les débats par écrit. Vous devrez en effet joindre à votre demande de modification au greffe du TC une copie du PV d’AG.
- Sociétés par actions simplifiées : en tant que président, vous décidez librement du transfert de siège social. La loi n’impose pas la ratification de votre décision en AG. Attention néanmoins, vos statuts peuvent prévoir des modalités plus strictes. Conformez-vous aux dispositions statutaires le cas échéant. Quoi qu’il en soit, officialisez votre décision par écrit, à joindre à votre déclaration de transfert de siège social.
- Société civile : il faut rassembler tous les associés dans une AGE.
Modifier les statuts avec la nouvelle adresse
Une fois la décision prise et entérinée, vous devez modifier les statuts. C’est-à-dire que vous mettez à jour la clause relative au siège social de la société.
Concrètement :
- Remplacez l’ancienne adresse par la nouvelle adresse.
- Datez et certifiez les statuts mis à jour. Votre signature des statuts modifiés doit être précédée de la mention “certifiés conformes à l’original”.
Publier un avis de modification au JAL
Le transfert de siège social, pour être opposable aux tiers, doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales (JAL).
Vous disposez d’un délai d’1 mois pour faire paraître l’avis.
Pour un gain de temps, la plupart des JAL proposent d’effectuer la procédure en ligne. Le directeur de publication vous adresse une attestation de parution par mail.
L’avis doit comporter les informations suivantes :
- Identité de la société : dénomination sociale, montant du capital social, objet social et durée de la société.
- Mention du transfert de siège social.
- Ancienne adresse et nouvelle adresse.
Attention, les formalités de publicité varient sensiblement en fonction de l’adresse de votre nouveau siège social. Les voici au cas par cas.
Transfert au sein du même département
Votre nouveau siège social est établi dans le même département que votre ancien siège social ? Choisissez un journal d’annonces légales du lieu du siège social pour y publier votre annonce légale de transfert de siège.
Changement de département
Si votre nouveau siège social est établi dans un autre département, vous ne relevez plus du même ressort du Tribunal de commerce. Par conséquent, vous devez publier 2 avis :
- Un premier avis dans un JAL de l’ancien département.
- Un second avis dans un JAL du nouveau département.
Chaque publication est payante. Le transfert de siège social dans un nouveau département implique donc un coût supérieur pour votre transfert de siège social.
Déclaration du transfert de siège au greffe
Vous avez décidé – et voté, le cas échéant – le transfert de siège social. Vos statuts sont modofiés et vous avez fait publier une annonce légale. Reste à enregistrer la modification de la personne morale auprès du greffe du Tribunal de commerce !
- Remplissez le formulaire de déclaration de modification. Il s’agit du formulaire M2 pour une société commerciale. N’hésitez pas à vous aider de la notice en ligne. Vous êtes une entreprise personne physique – micro-entrepreneur, entrepreneur individuel ? Remplissez le formulaire P2.
- Réunissez tous les justificatifs. Reportez-vous au récapitulatif des documents à joindre tel que présenté ci-avant.
- Envoyez votre dossier de demande de transfert de siège social au CFE compétent. Le CFE se charge alors de transmettre les pièces et de communiquer l’information aux administrations concernées.
Transfert de siège social : seul ou accompagné ?
Vous pouvez tout à fait effectuer seul les démarches de transfert de siège social. Pour plus de précautions, ou parce que vous n’avez pas le temps ni l’envie, vous pouvez confier l’accomplissement des démarches à un tiers.
Changer seul l’adresse de sa société
Pour faire enregistrer le transfert de siège social seul, veillez à respecter scrupuleusement les étapes de la procédure.
Les difficultés éventuelles auxquelles faire face :
- La rédaction de l’acte de décision du transfert de siège social. Attention à bien mentionner les éléments d’identification de l’entreprise, ainsi que l’ancienne et la nouvelle adresse. N’oubliez pas en outre de signer l’acte, avec la mention “certifié conforme par le représentant légal”.
- La publication de l’avis dans un JAL. En cas de changement de département du siège social, veillez à faire paraître 2 publications.
- Le remplissage du formulaire de déclaration de modification. Il est fortement recommandé de vous fier à la notice correspondante.
Le risque à effectuer seul les démarches : si votre dossier est incomplet ou mal renseigné, vous risquez de perdre du temps en allers-retours avec l’administration.
L’avantage de procéder seul au transfert de siège social : vous économisez le coût du service facturé par un professionnel.
Se faire accompagner par un professionnel
Vous pouvez confier l’accomplissement des démarches de transfert de siège social à un tiers.
- Un avocat ou un juriste : un professionnel du droit vous assure la validité de la procédure. Il vous conseille en outre sur vos différentes alternatives – où transférer le siège social, comment faire accepter la décision par les associés de SARL…
- Une LegalTech : ce service 100 % dématérialisé vous permet d’économiser d’autant plus de temps. Toutes les démarches sont effectuées en ligne, nul besoin de vous déplacer.
Professionnel du droit ou LegalTech, comment choisir ? Le professionnel du droit facture des honoraires supérieurs à la LegalTech. Si vous avez besoin d’être conseillé, néanmoins, c’est l’option la plus judicieuse. SI vous avez juste besoin d’aller vite et que la procédure est simple, jetez un oeil à la section suivante.
Legalstart
Leader des services juridiques en ligne, c’est tout naturellement que Legalstart accompagne aussi les entrepreneurs sur les modifications de société, dont les transferts de siège.
Contract Factory
« Simple, rapide, efficace », telle est la devise de Contract Factory, et évidemment le site prend aussi en charge les transferts de siège, entre autres formalités.
Combien coûte le transfert de siège social ?
Le coût du transfert de siège social se décompose de la façon suivante :
- Le déménagement des locaux, le cas échéant.
- La publication de l’avis dans un journal d’annonces légales. Comptez 150 à 200 €. Attention : en cas de changement de département, vous publiez 2 annonces
- Les frais d’enregistrement. Comptez entre 100 et 250 €. Les frais varient selon que vous êtes en entreprise unipersonnelle ou pluripersonnelle.
- Le recours à un professionnel – avocat ou LegalTech – le cas échéant.
Les formalités de transfert de siège social qui peuvent varier selon votre situation
La procédure de transfert de siège social ou d’établissement est similaire dans la plupart des circonstances. Attention : 3 situations méritent de s’attarder.
Transfert de siège avec changement de ressort territorial du greffe du Tribunal de commerce
Comme évoqué précédemment, votre déménagement dans un nouveau département vous fait sortir du ressort territorial du greffe du TC initial. Cette situation vous impose une formalité supplémentaire : la publication de 2 avis – un dans l’ancien département, 1 dans le nouveau.
Transfert du siège dans le ressort du tribunal de commerce
Si au contraire vous demeurez dans votre département initial, suivez la procédure classique pour le transfert de siège social.
Transfert de siège social à l’étranger
Vous transférez le siège social de votre entreprise à l’étranger ? Votre société, de facto, change de nationalité. Dans ce contexte, vous avez l’obligation de réunir une AGE pour voter la décision. Vous devez en outre obtenir l’unanimité des voix des associés présents ou représentés.
Au-delà de cette formalité, le transfert de siège social à l’étranger emporte des conséquences lourdes. Plus qu’un changement d’adresse de domiciliation, votre départ de France implique aussi la disparition de votre société en France. La procédure est donc complètement différente.
- Vous procédez à la dissolution-liquidation de votre entreprise en France.
- Vous créez une nouvelle société à l’étranger.
Attention alors aux conséquences fiscales et sociales !
FAQ
Quel est le coût du transfert de siège social ?
Le coût du transfert de siège social se compose du cooît de publication de l’avis dans un journal d’annonces légales (150 à 200 €) et les frais d’enregistrement. (100 et 250 €). Les frais varient selon que vous êtes en entreprise unipersonnelle ou pluripersonnelle. Ajoutez à cela le coût de l’accompagnement par un professionnel si vous choisissez cette option.
Comment changer l’adresse d’un siège social ?
Le changement d’adresse d’une société doit être déclaré au greffe du tribunal de commerce dont dépendra votre nouveau siège social ou bien auprès du CFE en suivant les formalités de transfert de siège que nous avons décrites plus haut.
