Annonce légale transfert siège

Vous transférez le siège social de votre entreprise ? Découvrez un modèle d'annonce légale de transfert de siège (dans un même département ou hors ressort)

100% gratuit
Rédigé par un pro
Modèle à jour

Transférer le siège social d’une entreprise implique de nombreuses formalités à effectuer, de la prise de décision jusqu’au changement officiel d’adresse, en passant par la modification des statuts. C’est dans le cadre de ces formalités qu’il vous faudra diffuser une annonce légale de transfert de siège, pour lequel nous vous fournissons deux modèles gratuits (un hors ressort et un dans le même département), ainsi que des exemples. Ces modèles sont adaptés aux formes juridiques les plus courantes (SARL, SAS, SASU, EURL, SCI…).

Annonce légale de transfert de siège dans le même département

Modèle

Vous pouvez utiliser le modèle d’annonce légale de transfert de siège suivant pour les transferts dans le même département.

Exemple pour une SCI

Entreprise SCI ABC

SCI au capital de 7 000€

Siège social : 10 rue de la SCI, 75010 PARIS

123 456 789 RCS de PARIS

Le 30/10/2021, l’AGE a décidé du transfert du siège social de la société à compter du 30/10/2021 au 12 rue de la nouvelle adresse, 75011 PARIS. Mention en sera faite au RCS de PARIS.

Exemple pour une SAS

Entreprise EURL ABC

SCI au capital de 7 000€

Siège social : 10 rue de l’EURL, 75010 PARIS

123 456 789 RCS de PARIS

Le 30/10/2021, l’associé unique a décidé du transfert du siège social de la société à compter du 30/10/2021 au 12 rue de la nouvelle adresse, 75011 PARIS. Mention en sera faite au RCS de PARIS.

Annonce légale de transfert de siège hors ressort

Vous pouvez utiliser le modèle d’annonce légale de transfert de siège suivant pour les transferts dans un autre département (hors ressort)

Entreprise SAS ABC

SAS au capital de 8 000€

Siège social : 10 rue de la SAS, 75010 PARIS

123 456 789 RCS de PARIS

Le 30/10/2021, l’AGE a décidé du transfert du siège social de la société à compter du 30/10/2021 au 24 rue de la nouvelle adresse du nouveau département, 69001 LYON. M. Jean Bernard, demeurant au 12 rue de blabla demeure président de la société. La société sera immatriculée au RCS de Lyon et sera radiée du RCS de Paris.

Annonce légale de transfert de siège : quelles sont les mentions obligatoires ?

Un avis de transfert de siège publié dans un journal d’annonces légales est plutôt simple à remplir, mais il faut faire attention à bien inclure toutes les mentions obligatoires :

  • dénomination sociale ;
  • forme juridique (SCI, SARL, SAS, SASU, EURL…) ;
  • adresse du nouveau siège social ;
  • ancienne adresse ;
  • numéro SIREN ;
  • RCS et ville ;
  • responsable de la prise de décision ;
  • adresse du siège de liquidation.

Ensuite, dans les cas où vous publiez une annonce légale de transfert de siège hors ressort, il faudra ajouter les mentions suivantes :

  • identité du ou des gérant(s) ;
  • nouveau RCS + ville ou sera immatriculée la société en raison du transfert.

Où publier l’annonce légale de transfert de siège ?

L’avis de transfert de siège doit être publié :

  • dans un journal d’annonces légales du département du siège la société dans le cas d’un transfert dans le même département ;
  • dans deux journaux (un de l’ancien département et un du nouveau) dans le cas d’un changement de département.

Dans les deux cas, vous pouvez aussi publier votre annonce légale en ligne, et obtenir l’attestation plus rapidement (et souvent à un prix plus faible).

Quelles autres formalités accomplir ?

Pour rappel, l’annonce légale sert à prévenir les tiers du changement d’adresse. C’est une obligation qui fait partie des formalités de transfert de siège social :

  1. acter la décision du transfert de siège (il y a des différences selon que vous êtes en SARL/EURL ou SAS/SASU) ;
  2. fournir une attestation de domiciliation ou un justificatif de jouissance des locaux ;
  3. modifier les statuts de la société (certifiés conformes) ;
  4. publier l’avis de transfert de siège (ou les deux en cas de changement de ressorts) ;
  5. remplir le formulaire M2 ;
  6. transmettre le dossier complet au greffe du tribunal de commerce.

Vous pouvez tout à fait gérer vous-même les formalités. Ceci dit, la procédure n’est pas une partie de plaisir, et si vous souhaitez gagner du temps et éviter les erreurs vous pouvez faire appel à un professionnel du droit. Passer par un professionnel (avocat, juriste) est l’option la plus fiable mais aussi la plus chère.

L’alternative la plus intéressante est sans doute de faire appel à une legaltech comme Legalstart ou LegalPlace par exemple, qui vous permettent de gérer l’annonce légale de transfert de siège et toutes les autres formalités pour quelques centaines d’euros.

FAQ

L’annonce légale de transfert de siège est-elle obligatoire ?

Oui, il est obligatoire de prévenir les tiers en cas de changement d’adresse de votre entreprise, ce que vous faites via la publication d’un avis de transfert dans un journal d’annonces légales.

Combien coûte une annonce légale de transfert de siège ?

Le prix d’une annonce légale de transfert de siège dépend du nombre de lignes de l’annonces, ainsi que du département et du journal choisi. Comptez en moyenne 100 à 180€.

Qu’est-ce que l’attestation de parutation de l’annonce légale de transfert ?

L’attestation de parutation de l’annonce légale est un focument que vous fournit le JAL une fois l’annonce diffusée. Il faudra ajouter ce document au dossier transmis au tribunal de commerce.