À tout moment de son existence, une société peut avoir besoin de changer ses statuts, et notamment d’effectuer une modification d’objet social. De quoi s’agit-il, et comment procéder, retrouvez ici toutes les informations nécessaires pour effectuer cette démarche sereinement.
Modification de l’objet social d’une société : de quoi parle-t-on ?
Court rappel sur l’objet social
L’objet social est intimement lié à votre société, car c’est lui qui définit toutes les activités qui y sont exercées. Il s’agit d’une clause spécifique à faire figurer dans les statuts (article L210-2 du code du commerce, et L1835 du code civil), et à indiquer au moment de votre demande d’immatriculation auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).
De la rédaction de cet objet social découleront notamment les codes NAF (Nomenclature d’Activité Française) et APE (code Activité Principale) de la société, ainsi que les conventions collectives applicables.
La société peut même être frappée de nullité si la rédaction de l’objet social n’est pas pertinente, entraînant alors une cessation d’activité immédiate.
Quand doit-on modifier l’objet social de sa société ?
Une société est une entité vivante. À ce titre, elle est amenée à évoluer, muter, et se transformer. L’objet social n’échappe pas à la règle, et peut demander à être modifié dans certaines circonstances.
Il s’agit principalement d’un changement d’activité complet, ou de l’ajout d’une ou plusieurs activités à celles déjà existantes. Ainsi, un restaurateur par exemple, peut modifier son objet social pour :
- Ajouter une activité (un service de livraison à domicile)
- Changer son activité (il ne propose désormais que des cours de cuisine)
- Supprimer une activité (il ne fait plus de vente à emporter)
Qui peut réaliser la modification d’objet social ?
Comme toutes les formalités juridiques, il existe globalement 3 choix pour modifier un objet social :
- Faire seul
- Faire appel à un professionnel du droit
- Passer par un acteur spécialisé en ligne
S’il est possible de remplir seul les formalités, et même si c’est l’option la moins chère, ce n’est pas l’option recommandée pour tout le monde. Comme toute formalité juridique, modifier son objet social a des conséquences sur la vie de votre entreprise, et il est donc important d’éviter les erreurs.
Notre recommandation est donc plutôt de faire appel à un professionnel du droit, ou bien à un site spécialisé dans les démarches de modification d’entreprise en ligne si votre budget est plus limité. On parle de legaltech, acteurs spécialisés dans les formalités juridiques en lignes.
Sélection de sites pour modifier l’objet social d’une société
Legalstart
Premier acteur de notre sélection, Legalstart est le leader des services juridiques en ligne.
C’est donc tout naturellement que Legalstart accompagne entrepreneurs sur l’ensemble des modification de statuts, dont les changements d’objet social. Pour en savoir plus, lire notre avis sur Legalstart.
LegalPlace
LegalPlace, acteur présent sur le marché du juridique en ligne depuis 2015, accompagne aussi les entrepreneurs sur toutes leurs formalités.
Chez LegalPlace, on apprécie l’expérience sur le site et les tarifs abordables. Pour en savoir plus, lire notre avis sur Legalplace.
Captain Contrat
Dernier acteur de notre sélection, Captain Contrat n’en est pas moins un excellent choix.
Chez Captain Contrat, les entrepreneurs sont accompagnées sur tout type de modification, et les clients apprécient l’accompagnement et la possibilité de passer par un avocat partenaire (en option) pour les cas les plus complexes. Pour en savoir plus, lire notre avis sur Captain Contrat.
Les formalités de modification d’objet social
Le changement de l’objet social d’une SARL ou toute autre forme d’entreprise, entraîne des formalités à effectuer.
La prise de décision
Comme pour toute modification de statut, il est nécessaire de réunir une assemblée générale pour prendre la décision de modifier l’objet social d’une société. L’organe compétent pour acter cette décision est propre à chaque statut juridique :
- SAS : pouvoirs donnés au président, aux associés, ou à toute autre personne, selon les modalités prévues par les statuts.
- SASU : pouvoirs donnés à l’associé unique, ou au gérant assimilé salarié.
- SARL et EURL : pouvoirs donnés aux associés, ou à l’associé unique.
- SCI : pouvoirs donnés aux associés.
Une fois la décision prise, il est nécessaire d’établir un procès-verbal de l’assemblée générale. C’est ce dernier qui fera foi devant l’administration, il doit donc comporter un certain nombre de mentions obligatoires :
- les coordonnées complètes de la société (dénomination, siège social et SIRET) ;
- la résolution indiquant le changement d’objet social ;
- la date du changement ;
- le nouvel objet social complet ;
- l’organe à l’origine de la décision ;
- mention de la modification des statuts pour mise en conformité.
Le reste de la procédure
À la suite de la prise de décision, vous devez effectuer les formalités de publicité légale, et celles auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société, dans un délai de 30 jours (article R. 123-66 du code de commerce).
Dans un premier temps, vous devez publier le changement d’objet social dans un journal d’annonces légales (JAL) de votre ressort. L’annonce, payante, doit indiquer les éléments suivants :
- la forme juridique de la société ;
- l’adresse de son siège social ;
- son capital ;
- son numéro SIRET ;
- la mention du RCS ;
- la date de l’assemblée générale ;
- le nouvel objet social ;
- mention de la modification des statuts.
Dans un second temps, vous devez constituer et déposer votre dossier de modification d’objet social de votre société auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dossier se compose de 5 documents :
- un exemplaire du PV d’assemblée générale, certifié conforme par le gérant ;
- un exemplaire des statuts modifiés, certifié conforme par le gérant ;
- deux imprimés M2 de modification dûment remplis et signés par le gérant ou son représentant légal ;
- un pouvoir si le gérant n’a pas signé lui-même les M2 ;
- l’attestation de parution du JAL.
Vous devez joindre à votre courrier un chèque d’un montant de 195,38 euros, correspondant au coût de la formalité auprès du greffe.
Les conséquences du changement d’objet social
Si la modification de l’objet permet de vous mettre en conformité avec la réalité, elle peut avoir des conséquences fiscales et sociales sur votre entreprise.
Les conséquences fiscales
L’ajout, la suppression ou le changement total d’objet social peut avoir des conséquences fiscales similaires à une cessation d’activité si le chiffre d’affaires, l’effectif, ou les actifs brut immobilisés varient de plus de 50 %, à la hausse, ou à la baisse. Ainsi, l’entreprise peut se voir réclamer l’imposition immédiate des bénéfices et plus-values à la date du changement, et perdre le droit de report d’un éventuel déficit.
Les conséquences sociales
Au niveau social, les conséquences peuvent concerner à la fois le gérant, et les salariés. En effet, si la nature de l’activité change, le régime de protection sociale du dirigeant peut se trouver modifier. C’est le cas notamment lors du passage d’une activité commerciale à une activité libérale.
Enfin, il est possible que la ou les nouvelles activités entraînent un changement de législation sociale en cas de nouvelle convention collective, ou de nouveaux accords de branche applicables.
FAQ
Quelles sont les formalités de modification de l’objet social ?
Comme pour toute modification de statut, il est nécessaire de réunir une assemblée générale pour prendre la décision de modification d’objet social. Ensuite, vous devez effectuer les formalités de publicité légale, et celles auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société.
Combien coûte une modification d’objet social ?
La modification de l’objet social coûte entre 300 et 350 euros environ si vous effectuez les formalités vous-même. Comptez environ 200 euros de frais de greffe et entre 100 et 150 euros d’annonce légale.
