Changement d’objet social : comment procéder en 2024 ?

À tout moment de son existence, une société peut avoir besoin de changer ses statuts, et notamment d’effectuer une modification d’objet social. De quoi s’agit-il et comment procéder ? Retrouvez ici toutes les informations nécessaires pour effectuer cette démarche sereinement.

Que signifie modifier l’objet social d’une société ?

Court rappel sur l’objet social

L’objet social est intimement lié à votre société, car c’est lui qui définit toutes les activités qui y sont exercées. Il s’agit d’une clause spécifique à faire figurer dans les statuts (article L210-2 du code du commerce, et L1835 du code civil), et à indiquer au moment de votre demande d’immatriculation auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

De la rédaction de cet objet social découleront notamment le code NAF (Nomenclature d’Activité Française) ou APE (code Activité Principale) de la société, ainsi que les conventions collectives applicables.

La société peut même être frappée de nullité si la rédaction de l’objet social n’est pas pertinente, entraînant alors une cessation d’activité immédiate.

Quand doit-on modifier l’objet social de sa société ?

Une société est une entité vivante. À ce titre, elle est amenée à évoluer, muter, et se transformer. L’objet social n’échappe pas à la règle, et peut demander à être modifié dans certaines circonstances. 

Il s’agit principalement d’un changement d’activité complet, de la suppression ou de l’ajout d’une ou plusieurs activité, ou de l’ajout d’une ou plusieurs activité à celles déjà existantes.

Ainsi, un restaurateur, par exemple, peut modifier son objet social pour :

• ajouter une activité : un service de livraison à domicile ;
• changer son activité : proposer uniquement des cours de cuisine ;
• supprimer une activité : arrêt de la vente à emporter.

Qui peut réaliser la modification d’objet social ?

Comme toutes les formalités juridiques, il existe globalement 3 choix pour modifier un objet social :

• gérer les démarches tout seul ;
• faire appel à un professionnel du droit (avocat, expert-comptable) ;
• passer par une société spécialisée en ligne.

S’il est possible de remplir seul les formalités, et même si c’est l’option la moins chère, ce n’est pas l’option recommandée pour tout le monde. Comme toute formalité juridique, modifier son objet social a des conséquences sur la vie de votre entreprise, et il est donc important d’éviter les erreurs. Par ailleurs, si vous n’êtes pas familiarisé avec ce type de démarche, vous risquez de perdre du temps.

Notre recommandation est donc plutôt de faire appel à un professionnel du droit (avocat, expert-comptable, etc.). Vous gagnerez du temps et sécuriserez l’opération. Vous pouvez également passer par un site spécialisé dans les démarches de modification d’entreprise en ligne si votre budget est plus limité. On parle de legaltech, acteurs spécialisés dans les formalités juridiques en ligne.

Notre sélection de sites pour modifier l’objet social d’une société

Legalstart

Premier acteur de notre sélection, Legalstart est le leader des services juridiques en ligne.

C’est donc tout naturellement que Legalstart accompagne entrepreneurs sur l’ensemble des modification de statuts, dont les changements d’objet social. Pour en savoir plus, lire notre avis sur Legalstart.

LegalPlace

LegalPlace, acteur présent sur le marché du juridique en ligne depuis 2015, accompagne aussi les entrepreneurs sur toutes leurs formalités.

Chez LegalPlace, on apprécie l’expérience sur le site et les tarifs abordables. Pour en savoir plus, lire notre avis sur Legalplace.

Captain Contrat

Dernier acteur de notre sélection, Captain Contrat n’en est pas moins un excellent choix.

Chez Captain Contrat, les entrepreneurs sont accompagnées sur tout type de modification, et les clients apprécient l’accompagnement et la possibilité de passer par un avocat partenaire (en option) pour les cas les plus complexes. Pour en savoir plus, lire notre avis sur Captain Contrat.

Les formalités de changement d’objet social

Le changement de l’objet social d’une SARL ou toute autre forme d’entreprise, entraîne des formalités à effectuer.

Comment décider de changer d’objet social ?

Comme pour toute modification de statut, il est nécessaire de réunir une assemblée générale pour prendre la décision de modifier l’objet social d’une société.

L’organe compétent pour acter cette décision est propre à chaque statut juridique :

• SAS : le président, les associés, ou toute autre personne, selon les modalités prévues par les statuts ;
• SASU : l’associé unique ou le gérant assimilé salarié ;
• SARL et EURL : les associés ou l’associé unique ;
• SCI : les associés.

Une fois la décision prise, il est nécessaire d’établir un procès-verbal de l’assemblée générale. C’est ce dernier qui fera foi devant l’administration, il doit donc comporter un certain nombre de mentions obligatoires :

• l’identification complète de la société (dénomination, siège social et SIRET) ;
• la résolution indiquant le changement d’objet social ;
• la date du changement ;
• le nouvel objet social complet ;
• l’organe à l’origine de la décision ;
• la modification de la clause des statuts correspondante.

Quelle est la suite de la procédure pour modifier son objet social ?

À la suite de la prise de décision, vous devez effectuer les formalités de publicité légale, et celles auprès du Guichet électronique de formalités des entreprises (ou Guichet unique), dans un délai de 30 jours (article R. 123-66 du code de commerce).

Dans un premier temps, vous devez publier le changement d’objet social dans un journal d’annonces légales (JAL) de votre ressort. L’annonce est payante et doit indiquer les éléments suivants :

• la forme juridique de la société ;
• l’adresse de son siège social ;
• son capital ;
• son numéro SIRET ;
• la mention du RCS ;
• la date de l’assemblée générale ;
• le nouvel objet social ;
• mention de la modification des statuts.

Dans un second temps, vous devez transmettre votre dossier de modification d’objet social en ligne sur le site du Guichet unique. Ce dossier se compose de 5 documents :

• exemplaire du PV d’assemblée générale, certifié conforme par le gérant ;
• exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le gérant ;
• pouvoir si le gérant n’effectue pas lui-même les formalités ;
• attestation de parution du JAL.

Vous devez acquitter les frais dont le montant varie selon la forme de votre société et le type de changement.

Les conséquences du changement d’objet social

Si la modification de l’objet permet de vous mettre en conformité avec la réalité, elle peut avoir des conséquences fiscales et sociales sur votre entreprise.

Quelles sont les conséquences fiscales de la modification d’objet social ?

L’ajout, la suppression ou le changement total d’objet social peut avoir des conséquences fiscales similaires à une cessation d’activité si le chiffre d’affaires, l’effectif, ou les actifs brut immobilisés varient de plus de 50 %, à la hausse, ou à la baisse. Ainsi, l’entreprise peut se voir réclamer l’imposition immédiate des bénéfices et plus-values à la date du changement, et perdre le droit de report d’un éventuel déficit.

Quelles sont les conséquences sociales du changement d’objet social ?

Au niveau social, les conséquences peuvent concerner à la fois le gérant, et les salariés. En effet, si la nature de l’activité change, le régime de protection sociale du dirigeant peut se trouver modifier. C’est le cas notamment lors du passage d’une activité commerciale à une activité libérale.

Enfin, il est possible que la ou les nouvelles activités entraînent un changement de législation sociale en cas de nouvelle convention collective, ou de nouveaux accords de branche applicables.

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