Juridique

Qu’est-ce que la nature de l’activité d’une entreprise ? Comment la déterminer ?

La nature d’une entreprise est importante car elle impacte la vie de cette dernière à plusieurs niveaux. Mais qu’est-ce que c’est exactement et comment la déterminer ? Quelles sont les différentes natures juridiques ? Statut du dirigeant, fiscalité, gestion de l’entreprise, formalités, dépendent de ces dernières. Zoom sur la nature de l’activité d’une entreprise !

Qu’est-ce que la nature d’activité d’une entreprise ?

La nature juridique d’activité d’une entreprise correspond simplement au type d’activité que vous exercez quotidiennement. Pour la déterminer, vous devez définir ce qui constitue le cœur de métier de votre entreprise, c’est-à-dire quels sont les actes habituels et récurrents.

En tout, 5 natures d’activités existent : commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale. Elles sont régies par différents Codes et répondent à une définition et une législation bien précise chacune.

Bon à savoir Votre entreprise peut ainsi avoir une activité simple ou une activité mixte, c’est-à-dire mêlant plusieurs types d’activités.

Les différentes natures d’activité d’une entreprise

Deux grandes natures d’activités existent : les activités commerciales et les activités civiles. Ces dernières déterminent notamment le choix de votre statut juridique.

Les natures commerciales

Les activités commerciales

Pour être qualifié de commerçant, il faut exercer des actes de commerce de manière indépendante, habituelle, continue et stable. Ainsi, l’activité commerciale regroupe toutes les activités d’achats de biens pour leur revente ou de vente de certaines prestations de services. L’article 101-1 du Code du commerce liste l’ensemble des actes de commerces. Vous y retrouvez par exemple :

  • l’achat et location immobilière ;
  • la fourniture d’équipement, transports, stockage de mobilier ;
  • les opérations de banque, courtage et change ;
  • la construction, achat ou revente de bâtiments de navigation ou d’expédition maritimes ;
  • les obligations entre marchands, négociants et banquiers ;
  • l’hôtellerie-restauration ;
  • la sécurité privée ;
  • le spectacle vivant ;
  • etc.

Les activités industrielles

Les activités industrielles se distinguent des activités purement commerciales et artisanales par l’utilisation de machines et de main-d’œuvre. C’est-à-dire que les revenus professionnels ne sont pas issus de votre travail direct. Il s’agit ainsi des actes de production, extraction, manutention, magasinage et stockage à grande échelle.

Les natures civiles

Une activité civile est tout simplement une activité qui n’est pas commerciale. Pas très précis comme définition, n’est-ce pas ? Ainsi, les activités libérales, artisanales et agricoles sont réputées être de nature civile.

Les activités libérales

Ce sont des activités principalement intellectuelles, techniques ou de soins, exercées de façon indépendante. Elles exigent entre autres une qualification professionnelle appropriée et un respect de l’éthique et la déontologie.

Parmi les activités libérales cohabitent 2 catégories :

  • les professions réglementées : c’est la loi qui leur impose un statut libéral et leur titre est protégé. Leur activité est régulièrement contrôlée par leurs propres instances. Il s’agit par exemple des notaires, architecte, chirurgien-dentiste, orthophoniste ou encore huissier de justice ;
  • les professions non réglementées : c’est un peu le « fourre-tout » qui regroupent toutes les activités qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles, ni réglementées.

Les activités artisanales

C’est l’article 19 de la loi du 5 juillet 1996 qui donne la définition d’un artisan. C’est un indépendant civil, qui exerce une activité manuelle et gère moins de 10 salariés. Par décret, les activités artisanales sont détaillées sur la liste de la Chambre des Métiers. Il s’agit donc production, transformation ou prestation de services pour lequel un savoir-faire particulier est nécessaire.

Bon à savoir La différence entre activité artisanale et commerciale repose principalement sur la spéculation : seules les activités commerciales y ont recours. C’est pourquoi les artisans ne peuvent pas gérer une entreprise de plus de 10 salariés.

Les activités agricoles

L’activité agricole est celle des professionnels qui exploitent le cycle de vie biologique animal et/ou végétal. Il s’agit par exemple :

  • d’activité d’élevage ou de production végétale, y compris la transformation et la commercialisation ;
  • d’accueil touristique dans le prolongement de l’activité de production ayant pour support l’exploitation agricole, comme une ferme pédagogique ou un gîte rural ;
  • de production et commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur obtenue par méthanisation. Il faut que cette production soit issue pour au moins 50 % de matières provenant d’exploitations agricoles.

Comment et pourquoi déterminer la nature de son entreprise ?

La nature de l’entreprise se détermine avant même le début de votre activité. En effet, les formalités de création d’entreprise en ligne ne sont pas les mêmes selon la profession que vous exercez.

Déterminer son activité principale

Il se peut que plusieurs natures d’activités cohabitent au sein de votre entreprise. Mais si de fortes disparités existent dans votre chiffre d’affaires, vous devez déterminer votre activité principale. C’est-à-dire l’activité dont vous tirez votre principale source de revenus. C’est d’elle que dépendra la plupart des éléments de la vie de votre entreprise.

L’impact de la nature juridique sur l’activité

La nature juridique de votre entreprise a un impact fort. En effet, c’est elle qui va encadrer quasiment l’ensemble de votre profession :

  • votre statut juridique : certaines activités imposent un statut juridique particulier. C’est le cas des activités commerciales qui impliquent la création de sociétés commerciales (SARL, EURL, SAS, etc). Si rien ne vous oblige à utiliser une forme juridique précise, libre à vous de créer une entreprise individuelle, ouvrir une société civile, devenir auto-entrepreneur, etc. ;
  • les formalités à réaliser : la nature d’activité et la forme juridique déterminent les démarches de création à faire. Auprès de quel organisme devez-vous immatriculer ? CFE (Centre de Formalités des Entreprises), CMA (Chambre des Métiers et de l’Artisanat), RCS, RSAC ?
  • la fiscalité : quel abattement sur votre chiffre d’affaires ? quels sont les plafonds auto-entrepreneur à ne pas dépasser ? quelles démarches fiscales faire en fin d’année ? comment déclarer votre imposition ? La TVA ? La nature de l’activité détermine en grande partie la fiscalité de votre entreprise qui peut être plus ou moins lourde.
  • la gestion de l’entreprise et statut social du dirigeant.

La nature de l’activité d’une entreprise est un élément déterminant, que vous devez étudier avant même de créer votre entreprise ou même de choisir votre statut juridique. Elle est à déclarer au moment de votre immatriculation et servira ainsi de base de régime fiscal et social à l’administration.

FAQ

C’est quoi la nature de l’activité ?

C’est le type d’activité que vous exercez : artisanale, commerciale, industrielle, libérale ou agricole.

Comment changer la nature de l’activité d’une entreprise ?

Vous pouvez modifier la nature d’activité de votre entreprise en déclarant une ou plusieurs activités secondaires auprès du greffe, ou en changeant votre activité principale grâce au formulaire M2 ou P2.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.