L’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, vous permet de créer une société sans vous associer. Vous lancez seul une activité indépendante ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur l’EURL en 2024, pour choisir en connaissance de cause.
Définition et caractéristiques de l’EURL
L’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL (Société A Responsabilité Limitée). Ce statut juridique se destine aux projets de business lancés par un entrepreneur seul, sans associés. Vous pouvez choisir ce statut quel que soit votre domaine d’activité – sauf activités réglementées (avocat, médecin, etc.). Parmi les choix les plus répandus au moment de créer une entreprise, l’EURL s’adapte tout particulièrement aux projets familiaux et aux activités traditionnelles – évènementiel, artisanat, restauration…
Qu’est-ce qu’une EURL : définition
L’EURL est définie et réglementée par les dispositions des articles L223-1 et suivants du Code de commerce.
En tant que société, l’EURL est une personne morale. Son identité et son patrimoine se distinguent des vôtres. Comme son nom l’indique, ce statut juridique vous permet de bénéficier du principe de responsabilité limitée : vous vous engagez à hauteur de vos apports au capital social.
Caractéristiques
La loi encadre de manière assez stricte les modalités de fonctionnement de ce statut – c’est d’ailleurs un critère de choix entre SASU et EURL au moment de créer seul sa société.
- Associés d’EURL : 1 associé unique, personne physique ou morale. L’entrée d’un nouvel associé en SARL est soumise à l’agrément des associés. En EURL, vous restez l’unique associé, vous décidez donc librement de céder des parts. Veillez néanmoins à insérer la clause d’agrément pour toute cession de parts à des tiers à la société, obligatoire dans vos statuts, dans l’optique où votre société se transforme en SARL…
- Capital social : fixé librement, pas de montant minimum ni maximum, possibilité de choisir un capital variable, apports en numéraire (argent) et/ou en nature. À noter : vous devez verser minimum 20 % des apports en numéraire à la création de l’EURL, le solde doit être libéré dans les 5 ans. En tant qu’associé unique, vous apportez tout le capital et vous détenez toutes les parts sociales. En contrepartie, vous avez l’intégralité des droits de vote et des droits aux bénéfices.
- Direction et prise de décision : l’EURL est dirigée par un gérant personne physique – vous-même ou un tiers ; en tant qu’associé unique, vous prenez seul les décisions. Attention : en cas de gérant non associé, ses pouvoirs et les modalités de sa rémunération doivent être strictement encadrés dans les statuts.
- Durée de vie : l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est constituée pour une durée maximum de 99 ans. Vous pouvez fixer cette durée dans les statuts pour ne pas avoir à effectuer les formalités de prorogation. Si vous souhaitez arrêter votre activité avant, il faudra fermer la société de manière anticipée.
Vous pouvez aménager certaines modalités de fonctionnement de votre société dans les statuts. En pratique, les statuts d’EURL sont très succincts, dans la mesure où vous ne risquez pas de vous trouver en opposition avec d’autres associés.
Les alternatives
L’EURL vous permet d’exercer seul une activité indépendante. D’autres statuts le permettent, principalement l’entreprise individuelle (EI) et la SASU.
À savoir : le statut d’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) a été supprimé à compter du 16 février 2022 par la loi du 14 février 2022 dite “loi Indépendant”. Désormais, c’est le statut d’entreprise individuelle ou EI qui s’applique.
EURL ou EI(RL) ?
- L’EI ne permet pas de s’associer, alors qu’en EURL au contraire, vous pourrez faire entrer des associés sans avoir à créer une nouvelle société.
- Les formalités de constitution d’une EI sont plus simples, plus rapides et moins coûteuses.
Vous avez des perspectives de développement ? Privilégiez l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée pour éviter des formalités contraignantes au moment de vous associer.
À noter : en EI(RL) comme en EURL, vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise si vous respectez les seuils de CA.
- Le gérant associé d’EURL est “travailleur non salarié” (TNS) alors que le président de SASU est assimilé salarié. Les deux dirigeants ne relèvent donc pas du même régime. Cela a un impact sur le poids de vos charges sociales.
- Votre époux ou partenaire de PACS peut bénéficier du statut de conjoint collaborateur en EURL.
- Contrairement au président de SASU, le gérant associé d’EURL peut bénéficier du régime de la micro-entreprise.
- L’EURL véhicule une image traditionnelle, tandis que la SASU jouit d’une image moderne.
Préférez la SASU pour une start-up innovante ayant vocation à se développer avec l’entrée d’investisseurs. L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée au régime micro pour sa part est souvent avantageuse sur le plan économique.
Les avantages de l’EURL
4 bonnes raisons de choisir l’EURL :
- En tant que société, l’EURL est plus crédible que l’EI auprès des différents partenaires (banques, fournisseurs…). Attention néanmoins à fixer un capital social suffisamment élevé.
- Dans la mesure où vous êtes seul associé, l’EURL est relativement simple à gérer : vous prenez seul les décisions, les formalités liées aux AG sont moindres,…
- L’encadrement légal rigoureux des modalités de fonctionnement de cette société est sécurisant.
- En tant que gérant associé unique d’EURL, vous pouvez bénéficier du régime micro pour alléger vos charges sociales. N’hésitez pas à prendre conseil auprès d’un expert-comptable pour vérifier l’intérêt du régime micro eu égard à votre activité.
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, en pratique, est souvent choisie pour l’exercice d’activités traditionnelles.
Comment créer une EURL ?
Les étapes de création
La création d’EURL inclut 5 étapes :
- Vous rédigez les statuts de votre société : veillez à mentionner toutes les clauses obligatoires. Un modèle gratuit de statuts d’EURL est disponible en ligne, à utiliser si vous êtes gérant de votre société.
- Vous nommez le 1er gérant : il est recommandé de nommer le 1er gérant par acte séparé. Ainsi, vous ne devez pas modifier vos statuts à chaque changement de gérant. Vous pouvez vous nommer vous-même gérant ou confier la gérance à un tiers.
- Vous déposez le capital social : vous déposez les sommes correspondant à vos apports en numéraire sur un compte dédié (au moins ⅕ du montant total). Si vous faites des apports en nature (véhicule, matériel informatique…), vous devez les faire évaluer par un commissaire aux apports, sauf si leur valeur n’excède pas la moitié du capital social et qu’aucun bien n’a une valeur supérieure à 30 000 €.
- Vous faites publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
- Vous faites immatriculer votre EURL sur le site du Guichet unique. Attention à joindre l’ensemble des documents requis
(attestation de dépôt des fonds, justificatif de publicité légale, statuts signés, documents d’identité…). Au terme de l’immatriculation, vous recevez un K-Bis : votre société est créée !
Vos options pour créer une EURL
Vous pouvez créer votre Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée seul, en vous aidant du modèle de statuts accessible en ligne. Vous devrez effectuer toutes les formalités vous-même. 2 alternatives existent :
- pour gagner du temps et éviter toutes contraintes, vous pouvez utiliser une plateforme de création d’EURL en ligne ;
- un avocat peut également prendre en charge les démarches de création pour votre compte. Le coût est légèrement plus élevé.
Contract Factory
Zoom sur le gérant d’EURL
Le gérant assure la direction de la société – convocation des AG, établissement des comptes annuels, actes de gestion… En pratique, le créateur d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée se nomme lui-même gérant de sa société.
| Conditions pour être gérant | Personne physique obligatoirement, associé ou non de l’EURL Gérant unique ou collège de gérance |
| Modalités de nomination | Décision unilatérale de l’associé unique |
| Pouvoirs | Tous pouvoirs à l’égard des tiers Pouvoirs statutaires à l’égard de l’associé unique |
| Rémunération | Facultative, fixe et/ou variable, décidée en AG par l’associé unique |
| Régime social | TNS |
| Responsabilité | Limitée aux apports (sauf en cas de faute gestion) |
| Révocation | Décision unilatérale de l’associé unique |
L’associé unique d’EURL
L’associé unique détient seul toutes les parts sociales de la société. En conséquence :
- il perçoit l’intégralité des bénéfices générés par l’activité ;
- il vote seul les décisions en assemblées générales – on parle de décisions unilatérales.
La fiscalité d’une EURL
3 régimes fiscaux sont possibles :
- L’EURL dont l’associé unique est une personne physique relève par défaut du régime des sociétés de personnes : les bénéfices sont imposés à l’IR. L’associé peut toutefois opter pour l’IS : attention, l’option est irrévocable au-delà du 5ème exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.
- Si l’associé unique d’EURL est une personne morale, la société est obligatoirement imposée à l’IS.
- Le gérant associé unique d’EURL peut opter pour le régime micro-entreprise.
La comptabilité d’une EURL
Vous devez tenir une comptabilité conforme. Chaque année à la clôture de l’exercice comptable, vous approuvez les comptes annuels et décidez l’affectation du résultat. Vous déposez ensuite les comptes de l’EURL au greffe du Tribunal de commerce.
Comment modifier les statuts d’une EURL ?
Vous devez modifier les statuts de votre EURL chaque fois qu’un changement intervient : transfert du siège social, extension de l’objet social, modification du capital social, entrée d’un nouvel associé (lorsqu’elle devient une SARL)…
La modification des statuts de votre société implique des formalités similaires à la procédure de création de votre EURL : mettre à jour les statuts, publier un avis dans un JAL, enregistrer les modifications au greffe du TC. Une fois encore, vous pouvez procéder seul ou vous faire accompagner (par une LegalTech ou un avocat).
Comment transformer votre EURL en SARL ou en SAS ?
Si vous faites entrer un nouvel associé, votre EURL devient automatiquement une SARL du simple fait de la modification de vos statuts.
Le passage en SASU ou en SAS est plus complexe. Vous devrez notamment effectuer tous les changements statutaires pour être en conformité avec les règles qui régissent la SAS. Le recours à un commissaire à la transformation est en outre requis. Pour faciliter vos démarches et sécuriser l’opération, vous pouvez faire appel à un prestataire – LegalTech ou professionnel du droit.
Contract Factory
Comment fermer une EURL ?
Si vous arrêtez votre activité de manière anticipée, veillez à fermer votre société. 2 étapes sont nécessaires :
- La dissolution : vous nommez un liquidateur, vous publiez un avis de dissolution et vous enregistrez la dissolution de l’EURL sur le site du Guichet unique
- La liquidation : le liquidateur s’occupe des formalités de clôture, puis demande la radiation de votre EURL sur le site du Guichet unique
En résumé
| Conditions de création | 1 associé unique, pas de capital social minimum |
| Formalités de création / de fermeture | Complexes, payantes et encadrées par la loi |
| Associé unique d’EURL | Tous les droits de vote aux AG Perception de l’intégralité des bénéfices Responsabilité limitée |
| Gérant d’EURL | Responsabilité engagée si faute de gestion Régime social des TNS |
| Fiscalité | IR, IS possible mais irrévocable |
| Conjoint collaborateur | Possible |
| Image | Traditionnelle |
FAQ
Qu’est-ce qu’une EURL ?
L’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL. Les modalités de son fonctionnement sont allégées, dans la mesure où un associé unique prend seul toutes les décisions.
EURL ou SASU ?
La SASU remporte de plus en plus de suffrages, notamment pour sa liberté statutaire et son image moderne. L’EURL reste privilégiée par de nombreux entrepreneurs qui lancent une activité traditionnelle et veulent profiter du cadre sécurisant de ce statut juridique. Autre critère de choix central : le régime social du dirigeant – gérant d’EURL TNS, alors que le président de SASU assimilé salarié (charges sociales très élevées sur la rémunération versée au président).
Pouvez-vous bénéficier du régime micro en EURL ?
Oui, à condition de respecter les seuils de CA annuel et d’être gérant associé unique de votre société.
Créer une EURL, combien ça coûte ?
Comptez les frais de publicité légale et le coût de l’immatriculation au greffe du TC – environ 250 € au total. Si vous faites appel à un professionnel pour vous aider dans vos démarches (LegalTech ou avocat), pensez à inclure le montant des honoraires correspondants.
