EURL : Le Guide Complet pour Tout Comprendre

Définition, Avantages & Inconvénients, Fiscalité, Imposition...On vous dit tout !

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Mis à jour le 13 Juin 2019 dans

EURL Guide Complet

Au moment de lancer un business, une question revient inlassablement : quel statut juridique choisir ? Aujourd’hui, la plupart des entrepreneurs se lancent soit en SARL ou en SAS – ou leurs formes unipersonnelles EURL ou SASU – soit en micro-entreprise. Pour faire le bon choix, vous devez être en mesure de bien distinguer les différentes formes d’entreprises. Il est également important de savoir qu’en fonction de l’ambition professionnelle du créateur d’entreprise, certaines formes s’imposent par nature. Découvrez dans cet article si vous avez intérêt à opter pour l’EURLEntreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée – ainsi que les subtilités propres à ce statut juridique très répandu.

Définition de l’EURL

Vous créez une nouvelle activité économique indépendante ? Pour être en règle de vos obligations fiscales et sociales, mais également pour prétendre à une couverture sociale, vous avez l’obligation de créer une structure juridique.

L’EURL – Entreprise Unipersonnelle à responsabilité Limitée – est la forme unipersonnelle de la SARL – Société à Responsabilité Limitée.

Cela signifie qu’elle est adaptée aux projets de business lancés par un entrepreneur seul, sans associés. Cette forme juridique figure parmi les choix les plus répandus au moment de créer une entreprise. Elle s’adapte tout particulièrement aux projets familiaux et aux activités « traditionnelles ».

Source : l’EURL est régie par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce.

EURL Définition

Vous montez un fast-food, faites de l’évènementiel, êtes artisan plombier… ? L’EURL peut très bien convenir pour votre business. Mais avant de foncer tête baissée, il est judicieux d’envisager les alternatives…

Pourquoi choisir l’EURL ou non pour votre projet d’entreprise

Votre structure juridique doit répondre à plusieurs critères qui vous sont propres :

  • Vous devez pouvoir faire évoluer votre activité eu égard à vos ambitions. Par exemple : si vous envisagez de faire rentrer des investisseurs très rapidement, l’entreprise individuelle (EI) n’est pas un choix pérenne dans la mesure où elle n’autorise pas d’association.
  • Vous devez pouvoir maîtriser les coûts structurels liés à votre entreprise. Par exemple : si vous n’envisagez pas de générer du chiffre d’affaires (CA), l’association à but non lucratif est fortement recommandée dans la mesure où vous ne supportez quasiment pas de charges fiscales ni sociales.

EURL ou … Les autres statuts juridiques à envisager

Une fois ces questions élucidées, vous avez à disposition plusieurs choix de statuts juridiques :

L’Association

L’association loi 1901 est particulièrement adaptée aux projets caritatifs ou humanitaires. A noter que cette forme interdit toute distribution de dividendes…

L’Entreprise Individuelle (EI)

L’entreprise individuelle, éventuellement à responsabilité limitée (EIRL), est très indiquée pour des projets individuels qui n’ont pas vocation à nécessiter l’entrée d’associés ni d’investisseurs. En EI ou en EIRL, l’entrepreneur qui ne vise pas un CA supérieur à 70 000 € pour de la prestation de services ou 170 000 € pour de la vente de biens a tout intérêt à se placer sous le régime de la micro-entreprise. Il bénéficie ainsi de régimes fiscal et social très avantageux – moins coûteux !

Les Sociétés

  • La SAS – ou sa forme à associé unique la SASU – sont les formes de sociétés privilégiées par les autres entrepreneurs. Elles offrent crédibilité et perspectives d’évolution.
  • La SCP ou la SELARL conviennent aux professions libérales.

Quelles différences majeures entre SASU et EURL ?

1. L’image : la SASU a une image dynamique et moderne, elle s’adapte aux projets innovants. L’EURL est une forme plus traditionnelle, qui s’adapte mieux aux projets familiaux notamment.

2. Le statut social du dirigeant : le président de la SASU est assimilé salarié alors que le gérant d’EURL est TNS – Travailleur Non Salarié. Affilié à la SSI (anciennement RSI), le gérant associé d’EURL paye des charges sociales moins élevées, en échange d’une protection légèrement moins favorable.

3. Les statuts : la SASU offre plus de souplesse et de liberté dans la rédaction des statuts, les statuts d’EURL sont soumis à des règles strictes qui limitent le risque d’erreur au moment de les rédiger.

Aller plus loin : Lire notre Comparatif SASU / EURL pour faire le bon choix

EURL : Avantages et inconvénients

Les avantages de l’EURL

En résumé sur les avantages en EURL :

  1. Une société qui offre crédibilité et permet de s’associer à terme.
  2. Une responsabilité limitée du dirigeant : en cas de faillite, vous ne risquez de perdre que le montant de vos apports au capital social. Votre patrimoine personnel est préservé.
  3. Un mode de fonctionnement relativement simple obéissant à des statuts encadrés par la loi. Les statuts, en outre, peuvent être rédigés sur la base d’un modèle type sans prendre de risques inconsidérés.
  4. Le poids des charges sociales est légèrement plus faible en comparaison avec la SAS ou la SASU.

Les inconvénients de l’EURL

En résumé sur les inconvénients en EURL :

  1. Des formalités de création et d’immatriculation obligatoires et payantes.
  2. Vous payez des cotisations sociales même si vous ne vous versez pas de rémunération.

EURL à associé unique : zoom sur le statut du gérant

gérant eurl

En EURL, vous avez la possibilité de gérer vous-même votre entreprise, ou d’en confier la gérance à un tiers.

Gérant associé : vous gérez tout vous-même

Le dirigeant d’EURL est nommé gérant. Vous assumez vous-même la gérance de votre entreprise ? Voici ce que vous devez savoir :

La responsabilité du gérant associé d’EURL

Vous avez tous pouvoirs pour agir au nom de la société. En contrepartie, vous assumez toutes les responsabilités. Notez que votre responsabilité est limitée au montant de vos apports en capital social : dans une EURL à 1 €, vous n’engagez votre patrimoine qu’à hauteur de 1 €. Attention néanmoins : en cas de faute grave dans la gestion de la société – abus de biens sociaux, par exemple – vous pouvez être poursuivi sur votre patrimoine personnel. En résumé : vous êtes maître à bord, mais vous devez agir en bon père de famille !

Une rémunération “raisonnable”

Vous décidez vous-même de vous rémunérer ou non. Si vous vous rémunérez, vous fixez librement le montant et les modalités de votre rémunération. Attention : votre rémunération doit être « raisonnable ». Une rémunération jugée excessive peut en effet constituer une faute de gestion susceptible d’engager votre responsabilité personnelle.

Gérant associé unique et cumul de statuts

En tant que gérant associé unique d’EURL, vous ne disposez pas d’un contrat de travail avec votre société. Vous ne pouvez donc pas prétendre au chômage, à moins d’exercer des fonctions distinctes des tâches de gérance. Par exemple : vous êtes responsable marketing dans votre propre EURL, vous disposez à ce titre d’un contrat de travail. Vous avez néanmoins la possibilité de cumuler votre statut de dirigeant avec un contrat de travail chez un employeur tiers.

Attention : le lien de subordination doit être caractérisé, ce qui est difficile en pratique dans une EURL que vous dirigez vous-même…

Gérant non associé d’EURL : vous confiez la gérance

Vous avez décidé de confier la gérance de votre société à un tiers ? Vous n’êtes plus seul maître à bord, vous devez composer avec un tiers… Dans ces conditions, la rédaction des statuts d’EURL est primordiale. L’article L221-4 du Code de commerce, en effet, prévoit qu’en l’absence de mention statutaire, le gérant peut faire tous actes de gestion dans l’intérêt de la société. Si vous voulez garder la maîtrise des décisions importantes – passation de certains contrats ou augmentation de capital, par exemple – vous devez limiter ses pouvoirs. Comment ? En insérant dans les statuts une clause qui impose au gérant non associé d’obtenir votre autorisation préalable pour les actes de gestion que vous aurez déterminés.

Le fonctionnement de l’EURL en pratique

fonctionnement eurl

Les formalités de gestion de l’EURL sont relativement souples, d’autant plus si vous en êtes le gérant associé. 3 axes : la comptabilité, la tenue des assemblées générales (AG) et le développement de l’activité.

Comptabilité en EURL

Vous devez tenir une comptabilité régulière et conforme aux exigences légales. Notamment :

  • Veillez à inscrire tous mouvements pécuniaires – entrées et sorties d’argent.
  • Réalisez un inventaire annuel.
  • Faites établir des comptes annuels.

Le recours à un expert-comptable est souvent privilégié à cet effet. Vous pouvez aussi utiliser un logiciel de comptabilité conforme pour faciliter les échanges avec votre comptable.

A noter : vous avez l’obligation de conserver vos documents comptables pour une durée minimale de 10 ans.

L’Assemblée Générale d’une EURL

Dans la mesure où vous êtes seul associé de votre entreprise, la prise de décision en assemblée générale obéit à un formalisme largement allégé. Sachez toutefois que vous avez certaines obligations :

  1. Chaque décision qui entraîne la modification des statuts – augmentation de capital, entrée d’un nouvel associé, modification du siège social… – doit faire l’objet d’une assemblée générale extraordinaire (AGE).
  2. L’approbation des comptes annuels et l’affectation du résultat doivent faire l’objet d’une assemblée générale ordinaire annuelle (AGO).
  3. Consignez vos décisions d’associé unique constatées par procès-verbal (PV) dans un registre spécifique.

A défaut, vous risquez la remise en cause de vos décisions par un juge en cas de litige avec un tiers.

Notre conseil : si vous avez besoin d’un modèle fiable de PV d’assemblée générale (extraordinaire ou non) pour votre EURL, vous pouvez vous tourner vers un acteur comme LegalVision ou Legalstart.

Développement de votre activité

Hormis vos obligations comptables et la tenue des AG, vous êtes libre d’administrer votre société en vue de développer votre activité et augmenter votre CA. Actions marketing, investissements, recherche de nouveaux produits et fournisseurs… à vous de mener à bien votre business !

A noter : vous pouvez embaucher des salariés tout en gardant le statut d’EURL, dans la mesure où les salariés ne rentrent pas au capital social.

EURL : Fiscalité, TVA et charges

fiscalité eurl

Pour bien anticiper les coûts à prévoir pour la création, la gestion et le développement de l’activité, il est conseillé de réaliser un prévisionnel – avec ou sans l’aide d’un comptable. Le prévisionnel doit inclure les frais de constitution, le coût des charges sociales et de la fiscalité et les investissements nécessaires, mais aussi les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre.

Les coûts de constitution et le capital social en EURL

Pensez à inclure dans votre budget :

  1. Les coûts de création de votre entreprise – coût de la publication de votre annonce de constitution dans un journal d’annonces légales et coût de l’immatriculation de la société.
  2. Le montant du capital social : vous devez libérer au moins 20 % du montant du capital social dès la création de l’EURL. Notez néanmoins qu’il n’y a pas de capital social minimum en EURL, vous pouvez créer une société à 1 € si vos moyens sont limités.

La fiscalité de l’EURL

En EURL, vous avez le choix entre 2 modes d’imposition :

  1. L’imposition à l’IR des sociétés de personnes. Vous êtes directement imposé sur l’ensemble des bénéfices que vous réalisez, au taux applicable selon votre tranche du barème fiscal. A noter : votre rémunération de gérant associé d’EURL rentre dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
  2. L’option à l’IS. Vos bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés, votre rémunération ainsi que les dividendes que vous vous versez sont imposés à l’IR.

Ce choix permet d’optimiser votre fiscalité en fonction du montant des bénéfices de la société et de votre tranche du barème fiscal. il est judicieux à cet effet de se rapprocher d’un comptable.

Le montant des charges en EURL

En tant que gérant associé d’EURL, vous cotisez à la SSI. En comparaison avec la SASU, vous payez des charges sociales inférieures, mais vous bénéficiez d’une couverture sociale légèrement moins avantageuse.

À savoir :

  • Vous payez des cotisations sociales même en l’absence de rémunération.
  • La base de calcul de vos charges dépend de votre régime d’imposition. A l’IR, vos charges sont calculées sur l’ensemble de vos bénéfices. A l’IS, vos charges sont calculées sur le montant de votre rémunération et des dividendes que vous vous versez en fin d’exercice social.

EURL et TVA : 3 régimes distincts

En fonction du montant de CA réalisé, vous pouvez opter au choix pour 3 régimes de TVA distincts :

  • La franchise en base, à condition que votre CA soit inférieur aux seuils légaux. Vous ne facturez pas la TVA, vous ne la récupérez pas sur vos achats.
  • Le réel simplifié : vous déclarez votre TVA à une fréquence semestrielle. Si vous payez plus de TVA que vous n’en facturez, vous êtes créditeur et l’administration fiscale vous reverse de l’argent.
  • Le réel normal : le principe est le même qu’au régime réel simplifié, seule la fréquence des déclarations change. Vous déclarez votre TVA chaque mois.

L’ACCRE en EURL

Sous certaines conditions d’éligibilité, Pôle Emploi vous aide financièrement à lancer votre business.

L’ACCRE : Sous conditions de revenus, vous pouvez prétendre à l’ACCRE – ACRE depuis le 1er janvier 2019. Vous êtes exonéré de charges sociales pendant les 12 premiers mois de votre activité, une économie non négligeable…

L’ARCE : vous êtes au chômage au moment de créer votre EURL ? Demandez à bénéficier de l’ARCE. Cette aide consiste en un versement de 45 % de vos droits au chômage sous forme de capital versé en 2 fois. Une bonne solution pour retarder le versement d’une rémunération et alléger ainsi les coûts à la charge de votre jeune entreprise…

L’ARE : Une question qui revient souvent, “puis-je cumuler allocation chômage (assedic ou are) et statut de gérant de sarl-eurl ?”. La réponse est oui, à condition d’opter pour l’IS et de produire un PV d’AG qui justifie de la non-rémunération du dirigeant. Cumul ARE et EURL font donc bon ménage.

Créer, modifier, transformer et dissoudre une EURL : les formalités

L’EURL est une personne morale distincte, qui doit faire l’objet d’une immatriculation au greffe du Tribunal de commerce compétent. Les étapes de création sont assez simples, mais comme pour toutes les sociétés elles sont nombreuses et un peu techniques et administratives. Il vous faudra d’abord déterminer le capital social, puis déposer le capital pour obtenir l’attestation de dépôt, nécessaire à la création officielle de la société.

Pour aller plus loin :

De même, tout changement dans votre société doit être enregistré. Ces changements incluent la modification des statuts, la transformation de votre EURL en une autre forme de société et la dissolution de l’EURL.

Bon à savoir : Faites appel à un des acteurs des services juridiques en ligne pour modifier ou dissoudre votre EURL rapidement et à bas coût

FAQ

Questions fréquemment posées à propos des EURL

Quel montant de capital social ? Existe-t-il un capital minimum en EURL ? L’EURL à capital variable, c’est possible ?

Pas de capital social minimum en EURL, vous pouvez vous contenter d’apporter 1 € lors du dépôt de capital social ! Attention : vous aurez sans doute besoin de fonds pour démarrer votre activité, affecter un montant en fonction de vos besoins permet dans ces conditions de démarrer sereinement votre business.

À savoir : vous voulez faire varier votre capital social à la hausse ou à la baisse sans avoir à modifier vos statuts ? Insérez une clause de variabilité du capital !

Puis-je cumuler allocation chômage (assedic ou ARE) et statut de gérant de SARL-EURL ?

Si vous êtes au chômage au moment de créer votre entreprise, pensez à vous rapprocher de Pôle Emploi. Vous pourrez notamment bénéficier au choix du maintien de vos ARE ou du versement de l’ARCE.

Où fixer le siège social de son EURL ?

Le siège social de votre EURL peut être fixé à votre domicile, à vos bureaux ou à l’adresse de votre fonds de commerce. Attention : si vous êtes locataire de votre domicile, veillez à avertir votre bailleur de la domiciliation de votre société. Sachez qu’il peut limiter la domiciliation à une durée de 5 ans.

Comment rédiger les statuts ?

Dans la mesure où vous êtes associé unique et que la loi encadre la rédaction des statuts en EURL, vous ne prenez pas de risques inconsidérés à les rédiger vous-même sur la base d’un modèle type. Attention : si vous confiez la gérance de votre entreprise à un tiers, veillez à bien encadrer sa marge de manœuvre pour garder le pouvoir. Le recours à un avocat peut être recommandé à cet effet.

Quelles mentions obligatoires et quelles clauses statutaires optionnelles ?

La loi vous impose de mentionner dans les statuts de l’EURL sa durée, son nom, son adresse, l’objet social et le montant du capital. Si vous n’êtes pas gérant de votre EURL, pensez également à mentionner les modalités de nomination du gérant.

À noter : un modèle type de statuts d’EURL avec gérant associé unique est disponible en annexe du Code de commerce.

Statutaire ou non, la clause d’agrément en EURL est obligatoire.

Combien de temps pour immatriculer sa société ?

L’immatriculation est relativement rapide, et d’autant plus lorsque vous effectuez les formalités de constitution de l’EURL en ligne. Notez, en tout état de cause, que vous pouvez lancer votre activité avant d’obtenir votre K-bis. Contentez-vous dans ce cas de mentionner que les actes effectués entretemps seront repris par la société.

Combien ça coûte de lancer son EURL ?

Les formalités de création d’EURL coûtent en moyenne 250 €, publication de l’annonce légale et frais d’immatriculation inclus.

Comment récupérer la TVA en EURL ?

Récupérer la TVA en EURL est intéressant lorsque vos charges sont élevées, et d’autant plus lorsque vous facturez vous-même une TVA à taux réduit. Dans ces conditions, vous êtes en effet créditeur et récupérez de l’argent. Pour cela, veillez à opter pour le régime réel normal ou simplifié.

SARL, SAS, EURL ou SASU : quelle société choisir ?

Si vous montez seul votre business, vous devez créer une SASU ou une EURL – les formes unipersonnelles de la SAS et de la SARL. Votre activité est « traditionnelle » et vous souhaitez bénéficier du statut de TNS affilié à la SSI pour payer moins de charges sociales ? L’EURL est a priori faite pour vous !

Le comptable est-il obligatoire en EURL ?

Non ! Sachez néanmoins qu’il peut vous être utile pour vous assurer de vous conformer à vos obligations comptables…

Quel statut pour le conjoint en EURL ?

Votre conjoint peut être conjoint collaborateur, auquel cas il bénéficie d’une protection sociale en contrepartie de cotisations minimales. Si vous souhaitez salarier votre conjoint en EURL, attention à bien formaliser le lien de subordination entre votre conjoint et la société…

Faire rentrer un associé dans l’EURL, c’est possible ?

Bien sûr ! Votre EURL se transforme alors en SARL. Attention : vous devez modifier vos statuts et enregistrer la modification au greffe du Tribunal de commerce (TC).

Comment fermer une EURL ?

La dissolution de l’EURL implique d’effectuer des formalités succinctes auprès du greffe du Tribunal de Commerce. A défaut, vous n’êtes pas libéré de vos obligations comptables…

Quelles conséquences en cas de faillite de son EURL?

Dans la mesure où votre société est à responsabilité limitée, vous n’engagez que le montant de votre capital social. En cas de faillite, vos créanciers ne peuvent pas saisir votre patrimoine personnel.

Pour aller plus loin

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