Créer une EURL – Étapes, Formalités et Coût

Le guide 2019 pour comprendre comment créer une EURL

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Mis à jour le 05 Juil 2019 dans

créer une eurl pas à pas

Comment créer une EURL ?

Dans la mesure où vous êtes associé unique de votre société, et parce que des dispositifs permettent désormais d’effectuer la plupart des démarches sur internet, la création de votre Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est relativement simple, rapide et peu onéreuse. Préparez l’ensemble des documents nécessaires puis effectuez les formalités de constitution adéquates. Nous vous guidons pas à pas sur les étapes pour créer une EURL !

Création d’EURL : les documents à préparer

La création d’EURL se fait en 2 étapes principales :

  1. Vous rédigez les statuts de votre société. Ce document rassemble les éléments d’identification de votre EURL, et régit les modalités de son fonctionnement. Attention à bien mentionner les clauses statutaires obligatoires… A défaut, vous prenez le risque que votre dossier de création d’EURL vous soit renvoyé pour modification, une perte de temps inutile au moment de lancer votre activité.
  2. Vous effectuez les démarches d’immatriculation de votre EURL au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), par l’intermédiaire du Greffe du Tribunal de Commerce compétent. Au terme de cette étape, vous recevez votre Kbis : votre EURL est créée !

Bon à savoir : vous pouvez commencer à accomplir certains actes pour le compte de votre société en formation, à condition de le préciser. Les actes sont alors repris par la société une fois immatriculée.

Pour créer votre EURL, vous devez donc réunir :

  • Les statuts dûment rédigés d’une part.
  • Le dossier d’immatriculation dûment rempli d’autre part, inclus le formulaire M0 et les justificatifs à joindre.

Vous pouvez choisir de confier la création de votre EURL à un professionnel, moyennant rémunération. Un avocat, un juriste ou un expert-comptable peuvent effectuer les démarches en votre nom.

Depuis récemment, des prestataires proposent également des services clé en main et entièrement dématérialisés pour créer votre EURL sans contrainte et à moindre coût : il s’agit des LegalTechs.

La création se fait en ligne, et permet bien souvent d’immatriculer son EURL en 48H. Pour en savoir plus sur cette option, lire notre article sur la création d’une EURL en ligne, la meilleure option our créer une eurl rapidement.

Mais vous pouvez aussi créer vous-même votre société. Pour vous aider, on vous détaille la procédure pas à pas !

Coût de création d'une EURL

Création EURL : les frais à prévoir

Avant toute chose, il est utile de budgétiser votre projet. Vous avez déjà préparé un plan de financement et un budget prévisionnel pour le lancement de votre activité ? N’oubliez pas les coûts de création de votre EURL !

Comptez :

  • La somme d’argent que vous affectez au capital social. Vos moyens sont limités ? Plusieurs solutions : choisir un capital social d’un montant minime – bonne nouvelle, vous pouvez créer une EURL à 1 € ! – ou libérer seulement 20% du montant du capital social lors de la création de votre EURL ( et le solde dans un délai maximum de 5 ans).
  • Les frais de publicité et d’immatriculation. Comptez environ 200 € pour votre annonce légale, et 40 € pour l’immatriculation au RCS. A noter : vous exercez une activité artisanale ? Vous devez vous immatriculer au Répertoire des Métiers (RM) en lieu et place du RCS. Les frais sont supérieurs, comptez 230 € en moyenne.
  • Les frais annexes. Le cas échéant, comptez également les honoraires d’avocat (200 à 1000€) ou le coût facturé par la LegalTech (entre 0€ et 150€).

Bon à savoir : vous pouvez également choisir d’insérer aux statuts une clause de variabilité du capital social, conformément aux articles L231-1 et suivants du Code de commerce. L’EURL au capital variable vous permet d’affecter une petite somme au moment de la création, et de l’augmenter progressivement sans avoir à modifier vos statuts.

Vous savez désormais où vous allez et le prix de création d’une EURL, place à la pratique et aux formalités !

signer les statuts du son EURL

Étape 1 pour créer une EURL : rédiger (ou faire rédiger) vos statuts

Première option : vous rédigez seul

Rédiger des statuts d’EURL est relativement simple peu risqué. 2 raisons à cela :

  1. Les statuts d’EURL, forme unipersonnelle de la SARL, sont strictement encadrés par la loi. Peu de liberté donc moins de risques de vous tromper qu’avec d’autres formes juridiques…
  2. Dans la mesure où vous êtes associé unique de votre société, vous prenez seul les décisions. Vous pouvez en outre modifier librement vos statuts en cas d’erreur ou si vous changez d’avis.

Vous pouvez donc rédiger vous-même vos statuts, d’autant plus que la loi prévoit un modèle type gratuit, accessible en ligne. Attention : ce modèle n’est adapté que si vous êtes le gérant de votre EURL. Si vous confiez la gérance à un tiers, vous ne pouvez pas utiliser ce modèle de statuts.

Deuxième option : faire appel à un professionnel du droit

Attention cependant : si vous n’avez aucune expérience dans la création de société et les aspects juridiques, faire appel à un professionnel du droit est une option à ne pas sous-estimer. En effet, avocat, juriste ou encore expert-comptables sauront vous accompagner ou vous conseiller, tout comme les acteurs du juridique en ligne comme Captain Contrat, Legalstart, Legalvision ou encore Agence Juridique, qui vous permettront d’obtenir vos statuts très rapidement.

L’avantage principal est que vos statuts seront personnalisés et fiables, et vous serez accompagné. Dans les deux cas : les mentions obligatoires

Quoi qu’il en soit, voici les mentions obligatoires à préciser au moment de la rédaction de vos statuts.

Choisir la dénomination sociale :

La dénomination sociale est le nom de votre société. Vous le choisissez librement au moment de la création d’une EURL, à condition de respecter :

  1. Les droits des tiers : attention à ne pas choisir un nom protégé par un droit de propriété intellectuelle – droit d’auteur ou marque. Par exemple, vous ne pouvez pas appeler votre EURL Apple ou Nike. Pour vérifier la disponibilité d’un nom, vous pouvez effectuer une recherche d’antériorité sur le site officiel de l’INPI.
  2. L’ordre public et les bonnes mœurs : pas de dénomination sociale insultante, ni de nom qui incite à la discrimination ou tout autre comportement réprouvé.

Bon à savoir : votre dénomination sociale est le nom de votre EURL. Elle est distincte de votre enseigne ou de la marque de vos produits.

Déterminer le montant de votre capital social :

Vous pouvez déterminer un capital fixe ou un capital variable.

Les avantages du capital variable :

  • Vous pouvez commencer par affecter une petite somme, puis augmenter votre capital social à mesure de la croissance de votre CA.
  • Vous pouvez faire entrer de nouveaux associés sans céder vos parts.

Le capital variable doit être compris entre le capital plancher et le capital plafond de votre choix, aucun minimum ni maximum légal n’étant imposé.

Quel montant affecter ? Le capital social remplit plusieurs fonctions :

  • Il vous offre de la crédibilité auprès d’une banque et de vos partenaires commerciaux.
  • Il constitue une ressource financière précieuse au moment de lancer votre activité.

Attention néanmoins à ne pas affecter une somme démesurée eu égard à vos moyens personnels. Rappelez-vous que les sommes que vous aurez dédiées seront définitivement perdues en cas de faillite…

Bon à savoir : au moment de créer une EURL, vous pouvez réaliser des apports en argent, mais aussi des apports en nature – un ordinateur, un véhicule…

Une fois le capital social de votre EURL déterminé, déposez les sommes auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des Dépôts et Consignations (voir notre article à ce sujet). Vous devez être en possession d’une attestation de dépôt des fonds pour créer votre EURL, conservez précieusement le document.

Domicilier le siège social de l’EURL :

Où fixer le siège social de votre société ? A l’adresse de votre fonds de commerce ou à votre domicile, par exemple. Le choix de l’adresse du siège social de l’EURL a 2 conséquences :

  • Vous domiciliez votre société, ce qui détermine le tribunal compétent pour les formalités de création de votre EURL, ou en cas de litige.
  • Vous recevez votre courrier au siège social. Pensez à choisir une adresse à laquelle vous vous rendez régulièrement !

Bon à savoir : locataire ou propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez fixer le siège social de votre société à votre domicile. Si votre bail vous l’interdit, vous pouvez y déroger pendant 5 ans.

Bien rédiger votre objet social :

L’objet social statutaire de votre EURL encadre les activités que votre société est autorisée à exercer. C’est-à-dire que si vous effectuez un acte qui ne rentre pas dans l’objet social de l’EURL, votre responsabilité personnelle peut être mise en jeu, ainsi que votre patrimoine personnel.

Veillez donc à prévoir un objet social large. Rédigez notamment une mention de type :

« La société a pour objet, en France et à l’étranger :

  • XXXXXX ;
  • la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location gérance ;
  • et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement. »

Fixer la durée de votre EURL :

Vous pouvez créer une EURL pour une durée maximale de 99 ans. Il est judicieux de prévoir cette durée maximale. Cela vous évite en effet d’accomplir de nouvelles formalités de création d’EURL si vous souhaitez poursuivre l’activité au-delà de la durée statutaire initiale.

Cet article des statuts est également l’occasion de déterminer la date de clôture de votre exercice social, généralement au 31 décembre, sauf business particulièrement saisonniers.

formalités officielles de création d'une EURL

Étape 2 pour officialiser la création d’une EURL : l’immatriculation

Une fois les statuts prêts, vous devez procéder aux formalités administratives, qui se composent de la publicité (publication d’une annonce officielle de création de votre EURL), et l’immatriculation auprès du centre des formalités administratives.

La publication dans un journal d’annonces légales :

Vous devez dans un premier temps publier une annonce dans un journal de publications légales.

  • Choisissez un journal du département du siège social de l’EURL. Les tarifs pratiqués sont relativement similaires d’une publication à l’autre, mais vous pouvez demander des devis pour bien comparer.
  • Transmettez le texte de votre annonce. Plus le texte est long, plus l’annonce est chère. Contentez-vous des seules informations obligatoires.
  • Obtenez une attestation de parution dans le journal d’annonces légales. Cette attestation sera nécessaire pour finir d’immatriculer une EURL.

Constitution et l’envoi du dossier d’immatriculation de votre EURL

Dans un second temps, étape ultime pour créer votre EURL, constituez votre dossier d’immatriculation. Il se compose des pièces suivantes :

  • Le formulaire MO EURL (Cerfa) à remplir et signer
  • Un exemplaire des statuts
  • L’attestation de dépôt des fonds
  • L’attestation de parution de l’annonce légale.

Veillez également à joindre un justificatif d’identité, une attestation de filiation et une déclaration de non-condamnation. Vous devez également produire un justificatif de domicile – quittance, bail… Un chèque libellé à l’ordre du greffe du Tribunal de Commerce doit accompagner votre envoi pour régler les frais de greffe.

Bon à savoir : Les Legaltech se chargent de la constitution de votre dossier de création d’EURL (annonce légale comprise, validation du dossier, et envoi au tribunal) pour un montant compris entre 100 et 150€ (voir notre comparateur de services juridiques). Vous y gagnez du temps, évitez les erreurs, et obtenez le Kbis de votre EURL en 48H la plupart du temps.

Le dossier complet doit être transmis au CFE (Centre des Formalités des Entreprises). Le CFE collecte et répartit les informations auprès des différents organismes concernés – impôts, régime de sécurité sociale.

À noter :

  • le greffe du lieu de votre siège social peut vous demander des documents supplémentaires. Veillez à vous rapprocher du CFE compétent pour connaître la liste complète des documents à joindre.
  • si le gérant – vous ou un tiers – n’est pas désigné dans les statuts, pensez à joindre au dossier d’immatriculation la décision de nomination du gérant.

Une fois votre dossier enregistré, vous recevez le Kbis de votre société : votre EURL est créée !

FAQ : créer une EURL facilement et rapidement

Combien faut-il être pour créer une EURL ?

L’EURL est la forme unipersonnelle de la SARL : c’est une SARL à associé unique. Vous ne pouvez donc créer une EURL qu’à un seul associé.

Comment créer les statuts d’EURL ?

Vous pouvez vous baser sur le modèle proposé par Legifrance. Vous pouvez également, en cas de particularités techniques, confier la rédaction des statuts à un professionnel ou à une Legaltech comme Legalife, Captain Contrat ou Contract Factory. Ces acteurs vous permettront de constituer votre EURL rapidement.

Créer une EURL, combien ça coûte ?

Comptez environ 250 € au titre des formalités de création d’EURL pour une activité commerciale. Rajoutez les frais des professionnels si vous vous faites accompagner (200 à 1000€ pour un avocat ou expert-comptable, 100-200€ pour site comme Legalstart).

Combien de temps prévoir pour la création d’EURL ?

A condition de réaliser rapidement les démarches, vous pouvez obtenir votre Kbis dans un délai de quelques jours seulement.

Peut-on créer une EURL en étant salarié ?

Oui, il est possible de cumuler salariat et création d’une EURL.

Peut-on créer une EURL au chômage ?

Oui, il est possible de créer une EURL en étant au chômage. Sous certaines conditions, il est même possible de maintenir à 100% son ARE. Pour en savoir plus, voir notre guide complet sur l’EURL.

 

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