Les 4 étapes pour créer votre EURL facilement en 2024

Comment créer une EURL ? Dans la mesure où vous êtes associé unique de votre société, et parce que des dispositifs permettent désormais d’effectuer la plupart des démarches sur internet, la création de votre Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est relativement simple, rapide et peu onéreuse. Préparez l’ensemble des documents nécessaires puis effectuez les formalités de constitution adéquates. Pour vous aider, nous vous guidons pas à pas sur les étapes pour créer une EURL !

Pourquoi créer une EURL ?

Avant de rentrer dans le détail des formalités de création d’une EURL, rappelons rapidement pourquoi la forme juridique de l’EURL (qui n’est rien d’autre que la forme unipersonnelle de la SARL) est un statut intéressant pour les entrepreneurs :

• il est possible de créer une EURL quel que soit votre secteur d’activité (hors activités réglementées) ;
• la rédaction des statuts est davantage encadrée que d’autres formes de société ;
• l’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale ;
• vous pouvez vous associer par la suite en passant en SARL (puisqu’une EURL est une SARL à associé unique) ;
• c’est une solution pour protéger votre patrimoine personnel.

Les alternatives les plus fréquentes à l’EURL sont la SASU et l’auto-entreprise.

Étape 1 : Rédiger les statuts de l’EURL

Rédiger les statuts de votre EURL est la première de vos étapes de création. Ce document fondateur nécessite toute votre attention car il pose les règles de fonctionnement de votre société. Puisque l’EURL est strictement encadrée par la loi, vous avez la possibilité de recourir à des statuts types. Néanmoins, nous vous recommandons d’être particulièrement vigilant sur les points suivants.

Le choix de la dénomination sociale

La dénomination sociale est le nom de votre société. Vous le choisissez librement au moment de la création d’une EURL, à condition de respecter :

• les droits des tiers : attention à ne pas choisir un nom protégé par un droit de propriété intellectuelle – droit d’auteur ou marque. Par exemple, vous ne pouvez pas appeler votre EURL Apple ou Nike. Pour vérifier si une marque est déposée pouvez effectuer une recherche d’antériorité.
• l’ordre public et les bonnes mœurs : pas de dénomination sociale insultante, ni de nom qui incite à la discrimination ou tout autre comportement réprouvé.

Le montant du capital social

Vous pouvez déterminer un capital social fixe ou un capital variable. Les avantages du capital variable :

• vous pouvez commencer par affecter une petite somme, puis augmenter votre capital social à mesure de la croissance de votre CA ;
• vous pouvez faire entrer de nouveaux associés sans céder vos parts.

Le capital variable doit être compris entre le capital plancher et le capital plafond de votre choix, aucun minimum ni maximum légal n’étant imposé. Notez toutefois que le capital plancher ne peut pas être inférieur au dixième du capital plafond.

Quel montant affecter ? Le capital social remplit plusieurs fonctions :

• il vous offre de la crédibilité auprès d’une banque et de vos partenaires commerciaux ;
• il constitue une ressource financière précieuse au moment de lancer votre activité.

Le capital social sera ensuite divisé en parts sociales, dont vous êtes libre de choisir le nombre. Attention néanmoins à ne pas affecter une somme démesurée eu égard à vos moyens personnels. Rappelez-vous que les sommes que vous aurez dédiées seront définitivement perdues en cas de faillite…

Le siège social de l’EURL

Le choix de l’adresse du siège social lors de la création d’une EURL a 2 conséquences :

• vous domiciliez votre société, ce qui détermine le tribunal compétent pour les formalités de création mais aussi en cas de litige plus tard ;
• vous recevez votre courrier au siège social : pensez à choisir une adresse à laquelle vous vous rendez régulièrement !

Si vous êtes locataire ou propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez fixer le siège social de votre société à votre domicile. Si votre bail vous l’interdit, vous pouvez y déroger pendant 5 ans. Pour en savoir plus, lire notre article sur les options de domiciliation d’une EURL.

La rédaction de l’objet social

L’objet social statutaire de l’EURL encadre les activités que votre société est autorisée à exercer. Cela signifie que si vous effectuez un acte qui n’entre pas dans l’objet social de l’EURL, votre responsabilité personnelle peut être mise en jeu, ainsi que votre patrimoine personnel.

Veillez donc à prévoir un objet social large. Rédigez notamment une mention de type :

« La société a pour objet, en France et à l’étranger :

• XXXXXX ;
• la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location gérance ;
• et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement. »

La durée de vie de l’EURL

Vous pouvez créer une EURL pour une durée maximale de 99 ans. Il est judicieux de prévoir cette durée maximale. Cela vous évite en effet d’accomplir de nouvelles formalités de création d’EURL si vous souhaitez poursuivre l’activité au-delà de la durée statutaire initiale. Cet article des statuts est également l’occasion de déterminer la date de clôture de votre exercice social, généralement au 31 décembre, sauf business particulièrement saisonniers.

Enfin, faites particulièrement attention si vous êtes marié sous un régime communautaire et que vous envisagez de constituer une EURL en employant des biens communs. Dans ce cas précis, vous devez impérativement informer votre conjoint, qui dispose alors d’un droit de revendication de la qualité d’associé (pour la moitié de la valeur des parts sociales). Votre conjoint peut aussi renoncer à sa qualité d’associer mais il doit le faire par écrit.

Une fois les statuts rédigés, vous allez pouvoir passer à la deuxième étape de création d’EURL.

Étape 2 : Déposer le capital social de l’EURL

Phase suivante : le dépôt du capital en EURL. Vous devez a minima libérer un cinquième de vos apports en numéraire à la constitution de votre société. Le reste devra être libéré dans les 5 ans qui suivent l’immatriculation.

Vous pouvez effectuer ce dépôt auprès d’une banque ou d’un notaire. Notez que le dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignations n’est plus possible depuis le 1er juin 2021.

Vous recevrez ensuite une attestation de dépôt du capital social. Conservez précieusement ce document. Il vous sera demandé pour immatriculer votre société au Greffe.

Étape 3 : Publier l’avis de constitution de votre EURL

Une fois votre capital social déposé, vous pourrez publier une annonce légale de constitution de l’EURL. Cet avis doit paraître dans un journal d’annonces légales (JAL). Son objectif : informer les tiers de la création de votre société.

Pour cela, vous devrez :

• choisir un journal du département du siège social de l’EURL ;
• transmettre le texte de votre annonce : le tarif de l’annonce pour création est au forfait ;
• obtenir une attestation de parution dans le journal d’annonces légales : cette attestation sera nécessaire pour finir la procédure de création de l’EURL.

Une fois cette étape réalisée, il est enfin temps de passer à la dernière étape et effectuer les démarches administratives de création.

Étape 4 : Immatriculer votre EURL

Vos démarches pour créer votre EURL se terminent. Il ne vous reste plus qu’à constituer votre dossier d’immatriculation. Celui-ci comprend notamment les pièces suivantes :

• les statuts signés ;
• l’attestation de dépôt des fonds ;
• l’attestation de parution de l’annonce légale.

Veillez également à joindre :

• un justificatif d’identité (ou un extrait kbis si l’associé unique est une personne morale) ;
• une attestation de filiation et une déclaration de non-condamnation ;
• un exemplaire du rapport du commissaire aux apports (le cas échéant) ;
• un justificatif de domicile (quittance, bail, etc.) ;
• un chèque libellé à l’ordre du greffe du Tribunal de Commerce pour les frais de greffe.

Vous devez également produire un justificatif de domicile – quittance, bail… Un chèque libellé à l’ordre du greffe du Tribunal de Commerce doit accompagner votre envoi pour régler les frais de greffe.

Il s’agit là des pièces justificatives de base. En fonction de votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés. Ainsi, si le gérant de l’EURL- vous ou un tiers – n’est pas désigné dans les statuts, pensez à joindre au dossier d’immatriculation la décision de nomination du gérant.

Une fois votre dossier enregistré, vous recevez le Kbis de votre société : votre EURL est créée !

Par qui se faire accompagner pour créer une EURL ?

Nous vous le disions, l’EURL bénéficie d’un encadrement juridique fort. Cette caractéristique facilite donc la rédaction des statuts. Néanmoins, créer une société ne s’improvise pas et répond à des règles juridiques très strictes.

Pour la création de votre EURL, vous devrez faire un choix parmi les 3 options suivantes :

• effectuer toutes vos démarches seul : l’EURL étant strictement encadrée par la loi, vous avez moins de risques de vous tromper qu’avec d’autres formes juridiques. Vous devrez dans ce cas suivre scrupuleusement les étapes présentées dans cet article ;
• faire appel à un professionnel du droit : avocat, juriste, notaire ou encore expert-comptable sauront vous accompagner. Attention, leurs honoraires sont souvent très élevés. En revanche, le risque d’erreur est moindre et le conseil bien présent, ce qui peut être intéressant dans le cas des créations d’EURL complexes.
• passer par un prestataire juridique en ligne : solution intermédiaire et moins coûteuse, les legaltech permettent de rédiger vos statuts en ligne et vous accompagnent sur tout le reste des formalités de création d’EURL.

Si vous optez pour une legaltech, vous pouvez vous tourner vers des acteurs comme LegalPlace, Captain Contrat ou bien Legalstar par exemple. Ils se chargent de la constitution de votre dossier de création d’EURL (annonce légale comprise, validation du dossier et envoi au tribunal) pour un montant compris entre 100 et 150 €. Vous y gagnez du temps, évitez les erreurs, et obtenez le KBIS en quelques jours. C’est pour cette raison que la création d’EURL en ligne est choisie par de plus en plus d’entrepreneurs.

Quelle fiscalité choisir lors de la création d’une EURL ?

Il existe 3 régimes fiscaux possibles en EURL :

• L’EURL dont l’associé unique est une personne physique relève par défaut du régime des sociétés de personnes et les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR). L’associé peut toutefois opter pour l’IS mais attention, l’option est irrévocable. 
• Le gérant associé unique d’EURL peut opter pour le régime micro-fiscal.
• Si l’associé unique d’EURL est une personne morale, la société est obligatoirement imposée à l’IS. L’impôt sur le revenu n’est pas une option.

Dans le cas où l’associé unique (personne physique) de l’EURL opte pour l’IS, il est possible de le calcul de l’IS permet de bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur 42 500 euros de bénéfices réalisés par période de 12 mois (et le taux d’IS est le taux normal ensuite).

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