Juridique

Créer une EURL : les étapes expliquées simplement

Le guide 2021 pour comprendre comment créer une EURL

Comment créer une EURL ? Dans la mesure où vous êtes associé unique de votre société, et parce que des dispositifs permettent désormais d’effectuer la plupart des démarches sur internet, la création de votre Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est relativement simple, rapide et peu onéreuse. Préparez l’ensemble des documents nécessaires puis effectuez les formalités de constitution adéquates. Pour vous aider, nous vous guidons pas à pas sur les étapes pour créer une EURL !

Pourquoi créer une EURL ?

Avant de rentrer dans le détail des formalités de création d’une EURL, rappelons rapidement pourquoi la forme juridique de l’EURL (qui n’est rien d’autre que la forme unipersonnelle de la SARL) est un est un statut intéressant pour les entrepreneurs :

  • il est possible de créer une EURL quel que soit votre secteur d’activité (hors activités réglementées) ;
  • la rédaction des statuts est davantage encadrée que d’autres formes de société ;
  • l’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale ;
  • vous pouvez vous associer par la suite en passant en SARL (puisqu’une EURL est une SARL à associé unique) ;
  • c’est une solution pour protéger votre patrimoine personnel.

Parmi les alternatives les plus fréquentes, la SASU et l’auto-entreprise. Pour les comparer rapidement, vous pouvez lire nos articles sur le sujet :

Comment créer une EURL en 3 étapes simples ?

La création d’une EURL se fait en trois étapes relativement simples :

  1. rédiger ou faire rédiger les statuts de l’EURL ;
  2. publier un avis de constitution de l’EURL dans un journal d’annonces légales ;
  3. procéder aux formalités d’immatriculation.

1 – Rédiger les statuts de l’EURL

Première étape pour créer une EURL, vous allez devoir rédiger les statuts. 3 options s’offrent à vous :

  • Rédiger seul : les statuts d’EURL, forme unipersonnelle de la SARL, sont strictement encadrés par la loi. Peu de liberté donc moins de risques de vous tromper qu’avec d’autres formes juridique. Dans la mesure où vous êtes associé unique de votre société, vous prenez seul les décisions. Vous pouvez en outre modifier librement vos statuts en cas d’erreur ou si vous changez d’avis.
  • Faire appel à un professionnel du droit : avocat, juriste ou encore expert-comptable sauront vous accompagner ou vous conseiller dans la rédaction.
  • Faire appel à un prestataire juridique en ligne : solution intermédiaire, les legaltech permettent de rédiger vos statuts en ligne et vous accompagnent sur tout le reste des formalités de création d’EURL. Nous en parlons plus loin dans cet article.

Quelle que soit l’option choisie, voici quelques points d’attention lors de la rédaction des statuts.

Choisir la dénomination sociale :

La dénomination sociale est le nom de votre société. Vous le choisissez librement au moment de la création d’une EURL, à condition de respecter :

  1. Les droits des tiers : attention à ne pas choisir un nom protégé par un droit de propriété intellectuelle – droit d’auteur ou marque. Par exemple, vous ne pouvez pas appeler votre EURL Apple ou Nike. Pour vérifier si une marque est déposée pouvez effectuer une recherche d’antériorité.
  2. L’ordre public et les bonnes mœurs : pas de dénomination sociale insultante, ni de nom qui incite à la discrimination ou tout autre comportement réprouvé.

Déterminer le montant de votre capital social :

Vous pouvez déterminer un capital social fixe ou un capital variable. Les avantages du capital variable :

  • Vous pouvez commencer par affecter une petite somme, puis augmenter votre capital social à mesure de la croissance de votre CA.
  • Vous pouvez faire entrer de nouveaux associés sans céder vos parts.

Le capital variable doit être compris entre le capital plancher et le capital plafond de votre choix, aucun minimum ni maximum légal n’étant imposé.

Quel montant affecter ? Le capital social d’une EURL remplit plusieurs fonctions :

  • Il vous offre de la crédibilité auprès d’une banque et de vos partenaires commerciaux.
  • Il constitue une ressource financière précieuse au moment de lancer votre activité.

Le capital social sera ensuite divisé en parts sociales, dont vous êtes libre de choisir le nombre. Attention néanmoins à ne pas affecter une somme démesurée eu égard à vos moyens personnels. Rappelez-vous que les sommes que vous aurez dédiées seront définitivement perdues en cas de faillite…

Au moment de créer une EURL, vous pouvez réaliser des apports en numéraire argent, mais aussi des apports en nature – un ordinateur, un véhicule…

Une fois le capital social de votre EURL déterminé, déposez la partie libérée des apports en numéraire auprès d’une banque, d’un notaire ou de la Caisse des Dépôts et Consignations (voir notre article à ce sujet). Vous devez être en possession d’une attestation de dépôt du capital social pour créer votre EURL, conservez précieusement le document.

Domicilier le siège social de l’EURL :

Le choix de l’adresse du siège social lors de la création d’une EURL a 2 conséquences :

  • Vous domiciliez votre société, ce qui détermine le tribunal compétent pour les formalités de création mais aussi en cas de litige plus tard ;
  • Vous recevez votre courrier au siège social. Pensez à choisir une adresse à laquelle vous vous rendez régulièrement !

Si vous êtes locataire ou propriétaire de votre résidence principale, vous pouvez fixer le siège social de votre société à votre domicile. Si votre bail vous l’interdit, vous pouvez y déroger pendant 5 ans.

Bien rédiger votre objet social :

L’objet social statutaire de l’EURL encadre les activités que votre société est autorisée à exercer. C’est-à-dire que si vous effectuez un acte qui ne rentre pas dans l’objet social de l’EURL, votre responsabilité personnelle peut être mise en jeu, ainsi que votre patrimoine personnel.

Veillez donc à prévoir un objet social large. Rédigez notamment une mention de type :

« La société a pour objet, en France et à l’étranger :

  • XXXXXX ;
  • la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location gérance ;
  • et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement. »

Fixer la durée de votre EURL :

Vous pouvez créer une EURL pour une durée maximale de 99 ans. Il est judicieux de prévoir cette durée maximale. Cela vous évite en effet d’accomplir de nouvelles formalités de création d’EURL si vous souhaitez poursuivre l’activité au-delà de la durée statutaire initiale. Cet article des statuts est également l’occasion de déterminer la date de clôture de votre exercice social, généralement au 31 décembre, sauf business particulièrement saisonniers.

Enfin, faites particulièrement attention si vous êtes marié sous un régime communautaire et que vous envisagez de constituer une EURL en employant des biens communs. Dans ce cas précis, vous devez impérativement informer votre conjoint, qui dispose alors d’un droit de revendication de la qualité d’associé (pour la moitié de la valeur des parts sociales). Votre conjoint peut aussi renoncer à sa qualité d’associer mais il doit le faire par écrit.

Une fois les statuts rédigés, vous allez pouvoir passer à la deuxième étape de création d’EURL.

2 -La publication dans un journal d’annonces légales

Vous publier une annonce légale de constitution de l’EURL dans un JAL pour en informer les tiers.

  • Choisissez un journal du département du siège social de l’EURL.
  • Transmettez le texte de votre annonce. Plus le texte est long, plus l’annonce est chère. Contentez-vous des seules informations obligatoires.
  • Obtenez une attestation de parution dans le journal d’annonces légales. Cette attestation sera nécessaire pour finir la procédure de création de l’EURL.

Une fois cette étape réalisée, il est enfin temps de passer à la dernière étape et effectuer les démarches administratives de création.

3 – procéder aux formalités administratives d’immatriculation.

Dans un second temps, étape ultime pour créer votre EURL, constituez votre dossier d’immatriculation. Il se compose entre autres des pièces suivantes :

  • le formulaire MO EURL (Cerfa) à remplir et signer ;
  • les statuts signés ;
  • l’attestation de dépôt des fonds ;
  • l’attestation de parution de l’annonce légale.

Veillez également à joindre un justificatif d’identité (ou un extrait kbis si l’associé unique est une personne morale), une attestation de filiation et une déclaration de non-condamnation et un exemplaire du rapport du commissaire aux apports (le cas échéant).

Vous devez également produire un justificatif de domicile – quittance, bail… Un chèque libellé à l’ordre du greffe du Tribunal de Commerce doit accompagner votre envoi pour régler les frais de greffe.

Le dossier complet d’immatriculation de l’EURL doit être transmis au CFE (Centre des Formalités des Entreprises). Le CFE collecte et répartit les informations auprès des différents organismes concernés – impôts, régime de sécurité sociale.

À noter :

  • Le greffe du lieu de votre siège social peut vous demander des documents supplémentaires. Veillez à vous rapprocher du CFE compétent pour connaître la liste complète des documents à joindre.
  • Le gérant associé unique est le plus fréquent, mais il est aussi possible de nommer un tiers à la gérance ;
  • Si le gérant de l’EURL- vous ou un tiers – n’est pas désigné dans les statuts, pensez à joindre au dossier d’immatriculation la décision de nomination du gérant.

Une fois votre dossier enregistré, vous recevez le Kbis de votre société : votre EURL est créée !

Par qui se faire accompagner pour créer une EURL ?

Nous l’avons mentionné, mais répétons-le : vous n’êtes pas obligé monter une EURL sans aide. Si vous n’avez aucune expérience dans le droit ou bien tout simplement si vous souhaitez gagner du temps, nous vous recommandons de faire appel à un professionnel. D’ailleurs, si vous vous demandez comment créer une EURL aujourd’hui, c’est sans doute que vous l’avez déjà envisagé.

Vous aurez le choix entre un avocat, expert-comptable, juriste, ou encore notaire. Tous sont à même de vous accompagner mais les honoraires sont souvent très élevés. Par contre, le risque d’erreur est moindre et le conseil bien présent, ce qui peut être intéressant dans le cas des créations d’EURL complexes.

Pour les autres, nous vous conseillons d’envisager un prestataire juridique en ligne (legaltech). Les acteurs comme LegalPlace, Captain Contrat ou bien Legalstart (le plus connu) vous permettront d’obtenir vos statuts très rapidement. Ils se chargent de la constitution de votre dossier de création d’EURL (annonce légale comprise, validation du dossier, et envoi au tribunal) pour un montant compris entre 100 et 150€. Vous y gagnez du temps, évitez les erreurs, et obtenez le KBIS en quelques jours. C’est pour cette raison que la création d’EURL en ligne est choisie par de plus en plus d’entrepreneurs.

Quelle fiscalité choisir lors de la création d’une EURL ?

3 régimes fiscaux possibles en EURL :

  • L’EURL dont l’associé unique est une personne physique relève par défaut du régime des sociétés de personnes et les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu (IR). L’associé peut toutefois opter pour l’IS mais attention, l’option est irrévocable. 
  • Le gérant associé unique d’EURL peut opter pour le régime micro-fiscal.
  • Si l’associé unique d’EURL est une personne morale, la société est obligatoirement imposée à l’IS. L’impôt sur le revenu n’est pas une option.

Dans le cas où l’associé unique (personne physique) de l’EURL opte pour l’IS, il est possible de le calcul de l’IS permet de bénéficier d’un taux réduit de 15% sur 38 120 euros de bénéfices réalisés par période de 12 mois (et le taux d’IS est le taux normal ensuite).

FAQ

Combien faut-il être pour créer une EURL ?

Un ! Par définition, l’EURL est la version à associé unique de la SARL.

Comment créer les statuts d’EURL ?

Vous pouvez vous baser sur un modèle de statuts d’EURL. Vous pouvez également, en cas de particularités techniques, confier la rédaction des statuts à un professionnel ou à une Legaltech comme Captain Contrat ou Contract Factory. Ces acteurs vous permettront de constituer votre EURL rapidement.

Combien de temps faut-il pour créer une EURL ?

À condition de réaliser rapidement les démarches, vous pouvez obtenir votre Kbis dans un délai de quelques jours seulement. Pour créer votre EURL plus rapidement, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit.

Peut-on créer une EURL en étant salarié ?

Oui, il est possible de cumuler salariat et création d’une EURL. Veillez simplement à valider le projet avec votre employeur.

Comment créer une EURL sans argent ?

Ce n’est pas évident (ni forcément une bonne idée d’ailleurs), mais monter une entreprise sans argent en choisissant l’EURL est possible, à condition de faire soi-même et d’affecter le minimum de capital social.

Comment créer une EURL quand on est chômeur ?

Pour créer une EURL en étant au chômage, vous pouvez bénéficier des dispositifs prévus par Pôle Emploi (ARCE et ACRE), sous certaines conditions.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.