Vous vous êtes sûrement déjà demandé s’il était possible d’être à la fois salarié d’une autre entreprise et gérant d’EURL. Une situation complexe qui nécessite de respecter certaines obligations et qui a des conséquences au niveau fiscal et social.
Est-il possible d’être gérant d’EURL et salarié d’une autre entreprise ?
Coupons court au débat : oui,il est possible d’être gérant d’une EURL et salarié d’une autre entreprise en même temps. Mais vous devez respecter 3 obligations légales pour créer une entreprise en étant salarié : l’obligation de loyauté, l’absence de clause d’exclusivité et le respect de votre clause de non-concurrence.
Obligation de loyauté
L’obligation de loyauté est indiquée dans l’article 1222-1 du code du travail. Elle stipule que « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». Par exemple, vous ne pouvez devenir concurrent de l’entreprise de votre employeur si vous êtes encore salarié. Ou accepter un second emploi qui fasse baisser les performances de votre premier emploi. Cette obligation se base sur le bon sens : ne pas faire des actions qui pourraient porter préjudice à son employeur.
Clause d’exclusivité
La clause d’exclusivité est une clause présente dans le contrat de travail qui empêche un salarié de faire une autre activité professionnelle que celle pour laquelle il a été embauché. Si elle est présente sur votre contrat de travail, vous ne pouvez pas être le gérant d’une EURL en parallèle.
Néanmoins, dans la plupart des contrats de travail, il est indiqué dans la clause qu’exercer une autre activité est possible à condition d’avoir l’accord préalable de son employeur. Cet accord est en général écrit, donc attention à bien regarder votre contrat avant de joindre en tant que gérant ou bien même créer une eurl.
Clause de non-concurrence
Basée sur la jurisprudence, la clause de non-concurrence se trouve en général en fin de contrat de travail et permet de protéger les intérêts de l’entreprise au moment de la rupture du contrat de travail. Par exemple, si le salarié est en charge de la clientèle de l’entreprise, cette clause peut interdire de contacter des clients qu’il connaît déjà pour faire concurrence dans une autre entreprise. Cette clause est limitée dans le temps, dans l’espace (par exemple la région parisienne) et à une activité précise.
Notez aussi que d’après une décision de la Cour de Cassation en 2002, pour qu’une clause de non-concurrence soit applicable elle « comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière ». En général, le montant de cette contrepartie varie entre 33% et 66% du dernier salaire versé par l’employeur et est distribué mensuellement pendant toute la durée où la clause est applicable. La rédaction de cette clause est donc un équilibre à trouver entre le principe de libre concurrence et la protection des intérêts légitimes de la société.
Gérant associé unique VS gérant non associé
Le gérant associé unique est seul à bord de son entreprise pour la gérer. Il n’est pas salarié contrairement au président de la SASU. Son activité de gérant d’EURL n’est pas compatible s’il est fonctionnaire ou encore officier ministériel.
Mais il peut faire appel à un tiers qui peut l’employer en tant que salarié. Dans ce cas, il n’est pas du tout associé et n’a pas la propriété de l’entreprise. Il peut donc bénéficier de ce régime plus protecteur que celui de TNS. Il faut dans ce cas établir une fiche de paie pour le gérant de l’EURL.
Gérant d’EURL et salarié d’une autre entreprise : quelles sont les conséquences ?
Il y a des conséquences au niveau social si vous faites ce choix de combiner les activités de gérant d’EURL et de salarié d’une autre entreprise.
Impôts
Être travailleur indépendant et salarié en même temps implique de payer des impôts sur les deux sources de revenus. La différence est que dans l’EURL, votre entreprise paiera plus de taxes alors que pour votre activité de salarié, c’est votre employeur qui prendra en compte ces charges.
Retraite
Il est possible pour vous de cotiser pour la retraite à la fois avec votre entreprise et votre poste de salarié. Une fois à la retraite, il faudra faire une demande de liquidation de retraite polypensionnée afin de toucher l’argent cotisé pendant votre carrière.
Couverture sociale
En EURL, vous payez de toute façon des cotisations sociales. Votre couverture sociale restera chez votre employeur tant que vous serez salarié. Néanmoins, si vous quittez votre poste de salarié, il faudra faire les démarches pour mettre votre protection sociale sur votre EURL.
