Juridique

Comment marche le cumul d’une activité de travailleur indépendant et d’un emploi salarié ?

Découvrez comment être travailleur indépendant et salarié en même temps, ainsi que les conséquences du double statut.

Vous souhaitez démarrer une activité en indépendant tout en gardant votre emploi de salarié ? Une double activité est possible mais à certaines conditions… Découvrez dans cet article toutes les informations sur le cumul du statut de salarié et travailleur non salarié (TNS).

Est-il possible d’être travailleur indépendant et salarié en même temps ?

Être travailleur indépendant et salarié en même temps est possible. Mais vous devez respecter certaines obligations :

  • ne pas faire concurrence à votre employeur avec votre activité secondaire ;
  • ne pas avoir de contrat d’exclusivité ;
  • devoir de loyauté ;
  • ne pas utiliser ses heures de bureau en tant que salarié pour gérer son activité indépendante (démarchage, RDV client, facture etc.) ;

Voici les différents profils de personnes qui ont plus ou moins de droits en fonction de leur statut et de la fonction qu’ils occupent :

Salariés du privé

Ils n’ont aucune obligation mis à part l’obligation de loyauté, vérifier que leur activité secondaire est compatible avec l’emploi de salarié et qu’il n’ont pas de contrat d’exclusivité. Par exemple, un responsable de magasin qui doit être présent en magasin toute la journée pour gérer son équipe ne devra pas choisir une activité indépendante qui empiète sur son temps de travail.

Fonctionnaires

Les fonctionnaires ont un statut spécial. L’exercice d’une activité indépendante dépendra donc du métier effectué. Ils pourront exercer certaines professions comme celui d’artiste. En revanche, pour des métiers un peu plus techniques, ils peuvent être stoppés par leur hiérarchie ou l’administration. C’est donc au cas par cas qu’il faut considérer la possibilité d’un cumul d’activité.

Professions libérales réglementées

Le cumul d’activité est interdit pour ces professions. En effet, leur métier ne leur permet pas d’exercer une activité indépendante supplémentaire. Par exemple, un expert-comptable ou un avocat ne peuvent pas avoir un cumul d’activité.

Cas spéciaux

  • Pour les médecins : il faut que leur activité secondaire soit compatible avec leur métier. Pour un médecin urgentiste, il est par exemple difficile de s’imaginer qu’une activité indépendante en parallèle est possible. 
  • Pour les militaires : rien n’interdit les militaires d’exercer une double activité. Néanmoins, ils doivent avoir l’aval de leur supérieur.

Cumuler activité indépendante et emploi salarié : quel intérêt ?

S’il est possible d’être salarié et indépendant en même temps, encore faut-il se poser la question de l’intérêt du double « statut »/

Complément de revenu

Vous pouvez utiliser cette activité secondaire pour vous faire un complément de revenu. Par exemple, si vous gagnez le SMIC et que vous adorez la photographie, vous pouvez démarrer une activité de photographe de mariage et gagner un petit complément de 300€ par mois. Ce n’est pas négligeable pour payer ses charges, et bien souvent la raison principale du cumul d’activité.

Tester une nouvelle activité 

Vous en avez marre de votre emploi mais vous ne voulez pas mettre votre situation en difficulté financière. Vous voulez changer d’air ? Démarrer une nouvelle activité ne vous coûte presque rien (en fonction de votre statut juridique), et c’est la raison pour laquelle devenir indépendant et salarié en même temps est un moyen de tester la nouvelle profession que vous voulez exercer. Vous pourrez alors envisager de quitter votre travail quand vous aurez assez de chiffres d’affaires avec votre activité d’indépendant.

Liberté d’organisation

Vous découvrez l’entrepreneuriat, un nouveau monde où le champ des possibles est infini. On définit son propre emploi du temps. On choisit ses missions, ses clients et ses collègues. Par rapport au salariat, vous prenez votre indépendance et vous n’avez aucun plafond de rémunération car vous êtes le seul patron (quand vous dépassez le plafond de CA de la micro-entreprise, vous pouvez changer de statut pour n’avoir aucun plafond.)

Comment cumuler une activité indépendante et un emploi salarié ?

Pour cumuler une activité indépendante et un emploi salarié, il convient de respecter un certain nombre d’étapes :

  • Vérifier son éligibilité : regarder les clauses de son contrat de travail est primordial (exclusivité par exemple). En fonction de votre profession, vous serez aussi plus ou moins éligible.
  • Réfléchir à son objectif : il est important de se questionner pour savoir si vous souhaitez faire de votre activité indépendante une activité complémentaire ou la transformer en activité principale. Ainsi, vous pourrez déterminer si le temps partiel vous convient ou non lors du développement de votre entreprise individuelle.
  • Informer votre employeur : s’il y a une clause d’exclusivité dans votre contrat, essayez de la négocier avec votre employeur. Pour les salariés du public, il faut avertir dans certains cas sa hiérarchie.
  • Ouvrir sa nouvelle entreprise : en France, il y a beaucoup de choix de structures juridiques pour ouvrir son entreprise. Si vous prévoyez de faire un CA inférieur à 176 200€ pour une activité commerciale et inférieur à 72 500€ pour une prestation de services, privilégiez la micro-entreprise. Si vous prévoyez un CA plus élevé, on vous conseille la SASU ou l’EURL. Et si vous souhaitez vous associer, la SAS ou la SARL sont des sociétés commerciales qui peuvent convenir à vos besoins.
  • Faire les modifications éventuelles de fonctionnement : en faisant une double activité, vous cotisez 2 fois pour vos frais de santé. Vous pouvez modifier votre régime de couverture sociale en envoyant par lettre recommandée le formulaire de “droit d’option auprès du régime compétent pour prendre en charge les frais de santé des assurés polyactifs ou polypensionnés” à votre caisse.

Le statut le plus simple pour créer son entreprise en restant salarié est la micro-entreprise. Vous n’avez pas besoin d’expert-comptable, vous êtes seulement taxé en pourcentage de votre chiffre d’affaires en fonction de votre activité (22% ou 12,8%). Vous pouvez même bénéficier de l’ACRE : une réduction de taxe de 50% la première année d’activité. Cerise sur le gâteau, il est possible de créer une micro-entreprise en ligne simplement et même gratuitement. Pour les autres types d’entreprises, les démarches de création et de gestion sont un peu plus complexes.

Quelles sont les conséquences de la double activité « indépendant et salarié » ?

Les conséquences fiscales

Vous êtes imposé sur vos revenus de salarié et d’indépendant. Mais sur votre fiche d’impôt, ce n’est pas au même endroit, puisque la règle des « revenus catégoriels » doit être appliquée. Pour votre rémunération de salarié, c’est dans la partie “traitements et salaires” alors que pour votre activité de TNS, vous êtes soit en BIC, soit en BNC.

La couverture sociale

Par défaut, vous avez la couverture sociale de votre première activité même si vous cotisez aux deux régimes. Par exemple, si vous avez démarré votre job de salarié en 2018 et votre activité d’indépendant en 2019, vous serez automatiquement affilié au régime des salariés. Ceci dit, vous pouvez changer votre régime (salarié ou non salarié) sur option.

Les droits à la retraite

Vous ne pouvez pas cumuler plus de 4 trimestres de cotisations pour la retraite par an. Néanmoins, vous aurez un montant à la retraite plus élevé car vous avez exercé 2 activités, et que vous cotisez donc auprès de plusieurs régimes.

Pour valider un trimestre de retraite en étant indépendant, il faut faire un minimum de chiffre d’affaires : entre 2 280€ et 4 137€ pour un trimestre en fonction de votre activité (commerciale, prestation de services ou activité libérale).

Les droits à la retraite

Vous ne pouvez pas cumuler plus de 4 trimestres de cotisations pour la retraite par an. Depuis 2017, la LURA (liquidation unique des retraites de base) est appliquée : les polypensionnés touchent une retraite versée par un seul régime. Elle se base sur les 25 meilleures années en tant que salarié ou indépendant (source).

Si votre revenu de salarié est trop faible, il faudra valider des trimestres de retraite avec votre activité d’indépendant (hors micro-entreprise). Elle correspond à 11,5% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (Pass). Ce montant est de 41.136€ en 2021. Vous pouvez également cotiser (non obligatoire) pour une retraite complémentaire afin d’augmenter vos pensions de retraite.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.