En bref
- SASU et EURL sont des formes juridiques ouvertes aux personnes qui souhaitent se lancer seules.
- La SASU est réputée pour son image souple, tandis que l’EURL est plus rigide mais aussi plus sécurisante.
- Si vous voulez intégrer un ou des associés, vous pourrez transformer votre SASU en SAS et votre EURL en SARL.
Vous souhaitez vous lancer seul et avez décidé de créer une société ? Vous avez alors le choix entre SASU et EURL. Pour faire le bon choix, il est primordial de connaître les différences qui existent entre ces deux formes juridiques, ainsi que leurs avantages et inconvénients respectifs. Caractéristiques principales, formalités de création et de gestion, régime social et fiscal, voici tout ce qu’il faut savoir sur la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) et l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL).
SASU et EURL : tableau comparatif des deux structures
| SASU | EURL | |
|---|---|---|
| Formalités de création | Complexes | Complexes |
| Rédaction des statuts | Complexe | Simple |
| Comptabilité | Complexe, bulletins de salaire à établir | Complexe |
| Régime fiscal | IS (option IR pendant 5 ans) | IR (option IS) |
| Régime social | Assimilé-salarié | TNS |
| Taux de cotisation | Variable : faible (dividende), élevé (rémunération mensuelle) | Moyen |
| Assurance chômage | ||
| Conjoint collaborateur | ||
| Image | Dynamique | Rigide |
Les caractéristiques principales de la SASU et de l’EURL
Caractéristiques de la SASU
La Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) est la forme unipersonnelle de la SAS. Elle est régie par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce.
Voici les principales caractéristiques de la SASU :
- elle est dirigée par un président ;
- son capital social est divisé en parts sociales ;
- l’associé unique et le président de la SASU peuvent être une personne physique ou une personne morale (une autre société ou une association) ;
- le président d’une SASU dispose d’une grande liberté pour la rédaction des statuts ;
- le président, s’il est une personne physique, a le statut dirigeant assimilé salarié pour sa couverture sociale.
La SAS, et par extension la SASU, est réputée pour son image souple, moderne et dynamique. Elle séduit davantage les investisseurs, dans une perspective d’évolution et de croissance importante.
Caractéristiques de l’EURL
L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est la forme unipersonnelle de la SARL.
Elle est régie par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce.
Pour l’EURL, voici les informations à retenir :
- elle est dirigée par un gérant ;
- son capital social est divisé en actions ;
- l’associé unique de l’EURL peut aussi être une personne physique ou une personne morale, mais le gérant sera obligatoirement une personne physique ;
- il devra se conformer à un encadrement juridique strict pour la rédaction des statuts ;
- si la gérance est assurée par l’associé unique, celui-ci a le statut de travailleur non salarié (TNS).
Enfin notez que la SARL, et par extension l’EURL, a une image plus traditionnelle et figée. Elle véhicule moins de perspectives d’évolution, moins de souplesse statutaire. Son cadre strict offre néanmoins l’avantage du confort et de la sécurité.
Les formalités de création de la SASU et de l’EURL
Les étapes de création sont les mêmes pour une SASU et une EURL :
- dépôt du capital social (entre 37 € et 67 €) ;
- rédaction des statuts constitutifs ;
- publication d’une annonce légale dans un journal officiel (environ 150 €) ;
- demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce, via le site du Guichet unique.
Notez que pour ces deux formes juridiques, le montant minimal du capital social est fixé à 1 €. Il peut être constitué d’apports en numéraire ou en nature.
La différence majeure concerne les statuts. En SASU, vous disposerez d’une grande liberté pour les rédiger et pourrez donc fixer librement les règles de fonctionnement de votre société. À l’inverse, les choses sont beaucoup plus encadrées en EURL. Vous serez contraint de respecter les dispositions fixées par le Code de commerce.
Quel que soit votre choix, sachez que créer une société n’est pas chose simple. Pour vous faire accompagner dans la création de votre SASU ou de votre EURL, vous pouvez vous tourner vers des acteurs comme Legalstart, LegalPlace ou encore Contract Factory ou bien un expert-comptable en ligne. Ceux-ci pourront vous conseiller encore davantage sur la bonne structure juridique pour votre projet, et vous accompagner pour la création et les premiers moments de vie de votre société.
Contract Factory
Par ailleurs, si la valeur de chaque apport en nature est supérieure à 30 000 euros et que leur valeur totale excède la moitié du capital social, vous aurez l’obligation de faire appel à un commissaire aux apports.
Les règles de fonctionnement et gestion
Que ce soit en EURL ou SASU, les modalités de fonctionnement sont équivalentes. Les décisions se prennent en Assemblée Générale (AG) de l’associé unique, avec une AGO (Assemblée Générale Ordinaire) annuelle obligatoire pour l’approbation des comptes. Les décisions, récapitulées sous forme de Procès-Verbaux (PV), sont consignées dans un registre spécial.
Côté comptabilité, vous serez également soumis aux mêmes obligations :
- tenir un livre-journal, un grand-livre ainsi qu’un manuel des procédures comptables ;
- établir et déposer vos comptes annuels ;
- affecter le résultat de l’exercice dans les 6 mois qui suivent la date de clôture comptable.
Enfin, en SASU comme en EURL, vous avez la possibilité de faire entrer un nouvel associé au capital de votre société. Il vous suffira de transformer votre SASU en SAS, ou votre EURL en SARL. Vous devrez procéder à une cession de parts et selon les cas, mettre à jour vos statuts.
En SASU, en plus du président, l’associé unique a la possibilité de nommer un directeur général et un directeur général adjoint.
Le dirigeant d’une SASU et d’une EURL : quelles différences ?
La rémunération
Le gérant d’une EURL et le président d’une SASU ne sont pas obligés de se verser une rémunération. S’ils décident de le faire :
- le gérant associé unique de l’EURL doit remplir une fois par an une déclaration sociale et fiscale unifiée en ligne (et non plus une DSI) : cette démarche entraînera le calcul de l’ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires ;
- pour le président de la SASU, les formalités seront plus lourdes : il faudra notamment établir des fiches de paie pour le président de la SASU et faire une déclaration chaque mois ou trimestre pour le calcul des cotisations sociales.
Tous deux peuvent également faire le choix de se rémunérer par le versement de dividendes.
Le régime social
Si l’associé unique de l’EURL exerce la fonction de gérant, il aura le statut de travailleur non salarié. Sa protection sociale sera celle d’un indépendant affilié à la SSI. En revanche, si la gérance est exercée par un tiers, celui-ci sera considéré comme un assimilé-salarié.
Côté SASU, le président aura le statut d’assimilé salarié seulement s’il perçoit une rémunération. Il est alors affilié au régime général.
Concrètement, cette différence de régime social a les conséquences suivantes :
- À rémunération mensuelle égale, le gérant associé d’EURL paie des cotisations sociales inférieures au montant des cotisations sociales du président de SASU. Comptez environ 45 % de la rémunération nette en EURL, contre environ 82 % en SASU.
- Qui dit cotisations sociales supérieures dit protection sociale plus avantageuse. Le président de SASU jouit donc d’une couverture plus étendue. Ainsi, contrairement au gérant d’EURL, il bénéficie en effet de la garantie accidents du travail, de l’assurance maladie professionnelle et du droit à la formation continue. Pour la retraite également, le régime d’assimilé salarié de la SASU est favorable. C’est la raison pour laquelle de nombreux entrepreneurs en EURL choisissent d’adhérer à une mutuelle TNS ou un contrat de prévoyance TNS pour compenser.
- En EURL, le gérant TNS paie des cotisations minimums même en l’absence de rémunération, alors que le président de SASU assimilé salarié ne cotise que s’il se rémunère (c’est un inconvénient de la SASU).
- En EURL, les cotisations sociales sont calculées sur la base des revenus en N-1, puis sont à régler chaque mois. En SASU, les cotisations sont à payer tous les 3 mois.
La responsabilité du dirigeant
La SASU et l’EURL sont toutes les deux des sociétés commerciales à responsabilité limitée. Cela signifie que votre responsabilité est limitée au montant de votre apport au capital social.
De plus, contrairement à l’entreprise individuelle, les sociétés commerciales sont des personnes morales, distinctes de leur créateur. C’est-à-dire qu’en cas de litige, votre adversaire assigne en justice votre société. Vous n’êtes pas impliqué personnellement.
Néanmoins, en cas de faute grave, votre patrimoine et votre responsabilité peuvent être engagés, avec des sanctions pénales et/ou financières.
Le statut du conjoint
L’EURL permet à votre conjoint de bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Votre conjoint travaille alors dans la société, mais il n’est pas rémunéré. Il jouit toutefois d’une protection sociale minimum.
En SASU, votre conjoint pourra uniquement avoir le statut de salarié ou d’associé (ce qui entraînera le passage en SAS).
Le régime fiscal de la SASU et de l’EURL
L’imposition sur les revenus
Lorsque l’associé unique est une personne physique, les bénéfices de l’EURL sont soumis à l’impôt sur les revenus (IR). Le dirigeant ne peut pas déduire sa rémunération de la base d’imposition. Il peut choisir d’être imposé à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce choix est alors définitif. En revanche, si l’associé unique de l’EURL est une personne morale, le régime fiscal appliqué sera obligatoirement celui de l’IS.
Les bénéfices de la SASU sont par défaut soumis à l’IS. Le dirigeant peut en déduire sa rémunération qui sera, elle, soumise au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Toutefois, les SASU de moins de 5 ans peuvent opter pour l’IR, sous conditions. Cette option est valable 5 années maximum.
L’imposition sur les dividendes
Il n’existe pas de différences majeures concernant la fiscalité appliquée des dividendes. En SASU ou en EURL, vous devrez choisir entre la flat tax à 30 % ou l’imposition au barème progressif de l’IR.
Concernant les cotisations sociales, notez toutefois que :
- en SASU, les dividendes sont considérées comme des revenus de capitaux mobiliers : ils ne sont donc pas soumis à cotisations sociales. ;
- en EURL, les dividendes sont assujettis à cotisations pour la part supérieure à 10 % du capital social + primes d’émission + sommes versées en compte courant.
FAQ
Quel est le mieux entre une SASU et une EURL ?
Cela dépend de votre situation et de votre projet. Le fonctionnement d’une EURL est plus simple, mais ses perspectives d’évolution sont plus limitées. En SASU, le statut assimilé-salarié et sa protection sociale étendue sont des avantages indéniables.
Quelle forme juridique coûte le moins cher ?
Il n’existe pas de réponse ferme. Cela dépend du choix ou non de se verser une rémunération, du montant des cotisations sociales qui en découlent et de votre régime d’imposition.
Peut-on transformer une SASU en EURL ?
Oui. Pour cela, vous devrez mettre à jour vos statuts, publier une annonce légale et déposer une déclaration de modification. Notez qu’il est également possible de transformer une EURL en SASU.
