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Juridique

SASU ou EURL : quelles différences entre ces 2 statuts ?

Vous hésitez entre les deux structures ? Comparez et faites le bon choix !

Entreprendre seul est une aventure qui demande réflexion, surtout lorsque vous décidez de créer une société et non une entreprise individuelle. Parmi vos choix, deux structures unipersonnelles se distinguent : la SASU et l’EURL. Mais comment choisir ? Points commun, différences, choix selon votre projet, découvrez en détail les caractéristiques de chaque structure pour avoir toutes les clés en main. SASU ou EURL : comparaison détaillée !

SASU et EURL : tableau comparatif des deux structures

SASUEURL
Formalités de créationcomplexescomplexes
Rédaction des statutscomplexesimple
ComptabilitéComplexe, bulletins de salaire à établirComplexe
Régime fiscalIS (option IR pendant 5 ans)IR (option IS)
Régime socialassimilé-salariéTNS
Taux de cotisationVariable : faible (dividende), élevé (rémunération mensuelle)Moyen
Assurance chômagenonnon
Conjoint collaborateurnonoui
Imagedynamiquerigide

Points communs et critères de choix entre SASU et EURL

La SASU et l’EURL présentent de nombreux points communs, ce qui rend parfois difficile le choix de l’une ou l’autre structure.

Des sociétés commerciales à responsabilité limitée

La SASU et l’EURL sont toutes les deux des sociétés commerciales à responsabilité limitée. Cela signifie que votre responsabilité est limitée au montant de votre apport.

Le capital social de la SASU et le capital de l’EURL sont tous deux divisés en actions, détenues entièrement par l’associé unique.

Contrairement à l’entreprise individuelle – EI ou EIRL – les sociétés commerciales sont des personnes morales, distinctes de leur créateur. C’est-à-dire qu’en cas de litige, votre adversaire assigne en justice votre société. Vous n’êtes pas impliqué personnellement.

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En cas de faute grave, votre patrimoine et votre responsabilité peuvent être engagés, avec des sanctions pénales et/ou financières.

Pas de capital social minimum

Ni la SASU ni l’EURL ne disposent de minimum de capital social. Vous pouvez donc créer une SASU ou une EURL à partir de 1 €.

Vous déterminez librement le montant de vos apports et pouvez également, quel que soit votre choix entre les deux formes juridiques, prévoir un capital variable.

Des formalités de création identiques

Les formalités de création d’EURL et de SASU sont identiques – mêmes justificatifs à joindre, mêmes délais et frais d’immatriculation. Seul le formulaire de déclaration est distinct. Les deux structures imposent des statuts relativement simples, mais aux procédures de création parfois complexes pour ceux qui n’y connaissent rien. Sachez que pour gagner du temps et à un coût relativement abordable, vous pourrez opter pour la création de SASU ou d’EURL en ligne.

Pour en savoir plus, lire nos articles dédiés :

Vous aurez peut-être besoin de faire appel à un avocat ou un notaire pour rédiger vos statuts de SASU, plus complexes, ce qui implique un coût supérieur.

Au moment de créer votre société, vous bénéficiez de l’ACRE et de l’ARCE dans les mêmes conditions en SASU et en EURL. Plus d’informations sur le site officiel du gouvernement.

Un fonctionnement et une gestion équivalents

Que ce soit en EURL ou SASU, les modalités de fonctionnement sont équivalents. Les décisions se prennent en Assemblée Générale (AG) de l’associé unique, dont une AGO (Assemblée Générale Ordinaire) annuelle obligatoire pour l’approbation des comptes. Les décisions, récapitulées sous forme de Procès-Verbaux (PV), sont consignées dans un registre spécial.

Des obligations comptables similaires

Les obligations comptables sont identiques en SASU ou en EURL. Pour en savoir plus, lire nos articles dédiés :

Le régime de TVA applicable ne dépend pas de la forme de votre société. Vous bénéficiez donc des mêmes options en EURL ou en SASU !

S’associer en SASU ou en EURL : facile

Les deux structures offrent la même simplicité pour vous associer. Il vous suffit de faire entrer une ou plusieurs personnes au capital, soit par voie d’apports, soit en cédant une partie de vos parts. Il vous suffit alors de modifier vos statuts et de transformer votre SASU en SAS ou votre EURL en SARL.

Cette possibilité est un avantage si vous envisagez de vous développer à terme. C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles SASU et EURL sont des formes juridiques très choisies.

Les différences entre SASU et EURL

Bien que relativement similaires, la SASU et l’EURL présentent tout de même quelques différences.

La rédaction des statuts

La rédaction des statuts d’EURL est encadrée par les articles L210-2L223-1 et suivants du Code de commerce. Notre modèle gratuit est accessible en ligne.

La rédaction des statuts de la SASU est plus délicate, et peut nécessiter l’intervention d’un professionnel du droit ou d’un acteur du juridique en ligne. En effet, entre les clauses obligatoires et les enjeux à long terme, un modèle de statuts de SASU en ligne ne suffit pas toujours.

Le statut du dirigeant

C’est la principale différence entre SASU et EURL.

Si tous deux cotisent désormais au régime général, le gérant associé d’EURL est Travailleur Non Salarié (TNS). Au contraire, le président actionnaire de la SASU est assimilé salarié.

Conséquences :

  • À rémunération mensuelle égale, le gérant associé d’EURL paie des cotisations sociales inférieures au montant des cotisations sociales du président de SASU. Comptez environ 45 % de charges en EURL, contre environ 70 % en SASU.
  • Qui dit cotisations sociales supérieures dit protection sociale plus avantageuse. Le président de SASU jouit donc d’une couverture plus étendue. Ainsi, contrairement au gérant d’EURL, il bénéficie en effet de la garantie accidents du travail, de l’assurance maladie professionnelle et du droit à la formation continue. Pour la retraite également, le régime d’assimilé salarié de la SASU est favorable. C’est la raison pour laquelle de nombreux entrepreneurs en EURL choisissent d’adhérer à une mutuelle TNS ou un contrat de prévoyance TNS pour compenser.
  • En EURL, le gérant TNS paie des cotisations minimums même en l’absence de rémunération, alors que le président de SASU assimilé salarié ne cotise que s’il se rémunère (c’est un inconvénient de la SASU).
  • En tant qu’assimilé salarié, le président actionnaire unique de SASU doit recevoir des bulletins de salaire. L’établissement des fiches de paie représente une charge de gestion comptable supplémentaire.
Seul le président de SASU rémunéré a droit à une couverture sociale. S’il choisit de se rémunérer exclusivement en dividendes, il n’a aucune protection.

La fiscalité

Autre différence importante entre SASU et EURL, la fiscalité.

Concernant le chiffre d’affaires, l’EURL est imposée par défaut à l’IR, alors que la SASU est imposée par défaut à l’IS. Vous pouvez, dans un cas comme dans l’autre, opter pour l’autre alternative sous certaines conditions. Mais sachez que vous ne pouvez bénéficier du régime de l’IR en SASU que pour une durée maximum de 5 ans.

Au niveau des dividendes, ces derniers sont moins taxés en SASU.

En SASU, il est plus avantageux de se payer en dividendes alors qu’en EURL, vous avez intérêt à privilégier la rémunération mensuelle.

Le statut du conjoint

Seule l’EURL permet à votre conjoint de bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Votre conjoint travaille alors dans la société, mais il n’est pas rémunéré. Il jouit toutefois d’une protection sociale minimum

L’image de la société

La SAS, et par extension la SASU, est réputée pour son image souple, moderne et dynamique. Elle séduit davantage les investisseurs, dans une perspective d’évolution et de croissance importante.

La SARL, et par extension l’EURL, a une image plus traditionnelle et figée. Elle véhicule moins de perspectives d’évolution, moins de souplesse statutaire. Son cadre strict offre néanmoins l’avantage du confort et de la sécurité.

  • Exemples de projets à monter en SASU : startups du web, projets dans les nouvelles technologies, entreprises envisageant des levées de fonds
  • Exemples de projets à monter en EURL : restauration, évènementiel, menuiserie, entreprises familiales…
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Comment choisir entre SASU et EURL ?

L’EURL et la SASU représentent deux options valables pour les entrepreneurs individuels qui se lancent sans associés.

L’EURL offre des statuts davantage encadrés par la loi, avec une rédaction plus simple. Son fonctionnement est également plus simple, mais ses perspectives d’évolutions sont aussi plus limitées. Les entrepreneurs qui cherchent à se rémunérer de manière mensuelle paieront moins de charges en EURL qu’en SASU.

Le passage d’un à plusieurs associés est plus facile en EURL qu’en SASU, mais reste possible et accessible dans les deux cas.

La SASU, au contraire, offre une liberté qui plaît aux entrepreneurs ambitieux, mais qui rend les statuts plus difficiles à rédiger. Le statut assimilé-salarié et sa protection sociale étendue sont des avantages indéniables. La rémunération en dividendes est à privilégier pour optimiser les charges.

Soyez quand même rassurés, l’EURL est un statut largement suffisant pour la plupart des entrepreneurs qui nous lisent, et donc les deux statuts conviendront parfaitement à la plupart de nos lecteurs.

Outre l’ambition de votre projet, le choix entre EURL ou SASU doit donc surtout s’arbitrer sur les éléments évoqués ci-dessus.

Pour vous faire accompagner dans la création de votre SASU ou de votre EURL, vous pouvez vous tourner vers un des acteurs comme LegalstartCaptain Contrat ou encore Contract Factory ou bien un expert-comptable en ligne. Ceux-ci pourront vous conseiller encore davantage sur la bonne structure juridique pour votre projet, et vous accompagner pour la création et les premiers moments de vie de votre société.

FAQ

Pourquoi choisir une forme unipersonnelle ?

Les formes unipersonnelles de la SARL et la SAS vous permettent de vous lancer et
de gérer seul votre entreprise, tout en laissant la porte ouverte à de futurs associés.

Pourquoi une EURL plutôt qu’une SARL ?

L’EURL vous permet de piloter simplement votre entreprise, notamment au niveau de sa fiscalité. En effet, l’EURL dispose de plusieurs options pour séparer vos revenus de ceux de votre entreprise.

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Responsable éditorial

Guillaume est le cofondateur d'independant.io. Diplômé d'HEC en marketing digital, il a passé 7 ans chez Google en tant qu'analyste dans les équipes dédiées aux clients du secteur de la finance.

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