SASU ou EURL ? Guide et Comparatif 2019

Vous hésitez entre les deux structures ? Comparez et faites le bon choix !

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Mis à jour le 19 Avr 2019 dans

sasu ou eurl guide complet

Vous projetez d’entreprendre seul ? Vous avez décidé de créer une société – et non une entreprise individuelle ? Parmi les formes de sociétés unipersonnelles les plus répandues : la SASU ou l’EURL. Découvrez dans cet article les caractéristiques respectives de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle et de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, leurs ressemblances et leurs différences, ainsi qu’un tableau comparatif de leurs avantages et inconvénients. Toutes les clés pour choisir la structure juridique la mieux adaptée à votre projet d’entreprise !

EURL et SASU : définitions

L’EURL et la SASU sont toutes les 2 des sociétés commerciales. A la différence de l’entreprise individuelle – EI ou EIRL – les sociétés commerciales sont des personnes morales, distinctes de leur créateur.

Concrètement : en cas de litige avec votre EURL ou votre SASU, votre adversaire assigne en justice la société. Vous n’êtes pas impliqué personnellement.

A noter : les formalités de création et les règles de fonctionnement d’une société commerciale sont plus lourdes en comparaison avec une entreprise individuelle.

La SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une SAS à actionnaire unique. Elle est dirigée par un président, et son capital social est divisé en actions – toutes dévolues à l’actionnaire unique dans le cas de la SASU. Elle est régie par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce.

L’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une SARL à associé unique. Elle est dirigée par un gérant, et son capital est divisé en parts sociales – toutes dévolues à l’associé unique dans le cas de l’EURL. Elle est régie par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce.

SASU et EURL : les points communs

En tant que sociétés commerciales, SASU et EURL partagent de nombreux points communs.

Des sociétés à responsabilité limitée

Que ce soit en SASU ou EURL, votre responsabilité est limitée au montant de vos apports. C’est-à-dire que si vous apportez 1 000 € au capital social, vous ne risquez de perdre que 1 000 € en cas de faillite.

Attention : votre responsabilité et votre patrimoine personnels peuvent être mis en jeu en cas de faute grave dans la gestion de votre société – abus de biens sociaux, par exemple.

Pas de capital social minimum

En SASU comme en EURL, vous n’aurez pas de minimum pour votre capital social : À partir de 1€ de capital, vous pourrez donc créer une SASU ou une EURL. Vous déterminez librement le montant de vos apports. Vous pouvez également, quel que soit votre choix entre les deux formes juridiques, prévoir un capital variable.

Modalités de création

Les formalités de création d’EURL et de SASU sont identiques – mêmes justificatifs à joindre, mêmes délais et frais d’immatriculation. Seul le formulaire de déclaration est distinct.

Attention : vous aurez peut-être besoin de faire appel à un avocat pour rédiger vos statuts de SASU, plus complexes, ce qui implique un coût supérieur.

EURL et SASU sont deux structures aux statuts relativement simples, mais aux procédures de création parfois complexes pour ceux qui n’y connaissent rien. Sachez que pour gagner du temps et à un coût relativement abordable, vous pourrez opter pour la création de SASU ou d’EURL en ligne. Pour en savoir plus :

ACRE et ARCE en SASU ou EURL

Au moment de créer votre société, vous bénéficiez de l’ACRE et de l’ARCE dans les mêmes conditions en SASU et en EURL.

Plus d’informations sur le site officiel.

Modalités de fonctionnement

Idem, que ce soit en EURL ou SASU, les modalités de fonctionnement sont très similaires : vous prenez les décisions en Assemblé Générale (AG) – dont une AGO annuelle obligatoire pour l’approbation des comptes – et consignez ces décisions, par le biais de Procès Verbaux (PV), dans un registre spécial.

A noter : en tant que dirigeant associé/actionnaire unique de votre société, vous la gérez de manière très souple puisque vous êtes seul pour prendre les décisions et faire les PV. Moins souple en revanche si vous confiez la gérance/présidence à un tiers…

Comptabilité

Les obligations comptables à votre charge sont identiques quelle que soit la forme de votre société.

TVA : SASU vs EURl

Le régime de TVA applicable ne dépend pas de la forme de votre société : en EURL ou en SASU, vous bénéficiez des mêmes options. Match nul ici aussi donc !

Assurance chômage

SASU comme EURL, vous ne bénéficiez pas de l’assurance chômage – sauf rares exceptions. En effet, vous devez être titulaire d’un contrat de travail avec votre propre société pour prétendre au chômage. Or un contrat de travail suppose un lien de subordination : difficile d’être votre propre subordonné en EURL ou SASU…

Prendre un associé en SASU ou EURL

Vous avez la possibilité de vous associer facilement et rapidement n EURL et en SASU, sans devoir créer une nouvelle structure juridique. Il suffit de modifier vos statuts, pour transformation en SARL ou en SASU selon le cas. Cette possibilité est une aubaine si vous envisagez de vous développer à terme, et c’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles SASU et EURL sont des formes juridiques très choisies.

Quelles différences entre SASU et EURL ?

EURL et SASU sont relativement similaires. Pour bien choisir, vous pouvez néanmoins vous baser sur quelques différences majeures entre les deux structures. La principale différence entre SASU et EURL ? Le statut social du dirigeant – et donc le coût des cotisations sociales et l’étendue de la protection sociale.

Le statut du dirigeant

Le gérant associé d’EURL est Travailleur Non Salarié (TNS) et cotise à la SSI – anciennement RSI.

Au contraire, le président actionnaire de SASU est assimilé salarié et cotise au régime général de la Sécurité Sociale.

Conséquences :

  • À rémunération mensuelle égale, le gérant associé d’EURL paie des cotisations sociales inférieures au montant des cotisations sociales du président de SASU. Comptez environ 45 % de charges en EURL, contre environ 70 % en SASU.
  • À cotisations sociales supérieures, protection sociale plus avantageuse : le président de SASU jouit d’une couverture plus étendue. Contrairement au gérant d’EURL, il bénéficie en effet de la garantie accidents du travail, de l’assurance maladie professionnelle et du droit à la formation continue. Pour la retraite également, le régime d’assimilé salarié de la SASU est favorable. C’est la raison pour laquelle de nombreux TNS en EURL choisissent d’adhérer à un régime de retraite complémentaire pour compenser.
  • En EURL, le gérant TNS affilié à la SSI paie des cotisations minimum même en l’absence de rémunération, alors que le président de SASU assimilé salarié ne cotise que s’il se rémunère.
  • En tant qu’assimilé salarié, le président actionnaire unique de SASU doit recevoir des bulletins de salaire. L’établissement des fiches de paie représente une charge de gestion comptable supplémentaire.

Bon à savoir : seul le président de SASU rémunéré a droit à une couverture sociale. S’il choisit de se rémunérer exclusivement en dividendes, il n’a aucune protection.

La fiscalité :

Autre différence entre SASU et EURL : la fiscalité.

  • Au niveau du chiffre d’affaires : l’EURL est imposée par défaut à l’IR, alors que la SASU est imposée par défaut à l’IS. Vous pouvez, dans un cas comme dans l’autre, opter pour l’autre alternative sous certaines conditions. Mais sachez que vous ne pouvez bénéficier du régime de l’IR en SASU que pour une durée maximum de 5 ans.
  • Au niveau des dividendes : les dividendes sont moins taxés en SASU en comparaison avec l’EURL. Concrètement : en SASU, il est plus avantageux de se payer en dividendes alors qu’en EURL, vous avez intérêt à privilégier la rémunération mensuelle.

Le statut du conjoint :

Seule l’EURL permet à votre conjoint de bénéficier du statut de conjoint collaborateur : votre conjoint travaille dans la société, il n’est pas rémunéré mais il jouit d’une protection sociale minimum. Avantage EURL vs SASU.

La rédaction des statuts :

La rédaction des statuts d’EURL est encadrée, un modèle type gratuit est accessible en ligne sur un site officiel. Concernant les SASU, rédiger ses statuts est plus délicat, et peut nécessiter l’intervention d’un professionnel du droit ou d’un acteur du juridique en ligne.

Comparer les acteurs du juridique en ligne

L’image : quelle structure pour quel type de business ?

La SAS – et par extension la SASU – est réputée pour son image souple, moderne et dynamique. Elle séduit davantage les investisseurs, dans une perspective d’évolution importante.

Exemples de projets à monter en SASU : startups du web, projets nouvelles technologies, entreprises envisageant des levées de fonds…

En comparaison, la SARL – et par extension l’EURL – a une image plus traditionnelle et figée : moins de perspectives d’évolution, moins de souplesse statutaire… Son cadre strict offre néanmoins l’avantage du confort et de la sécurité.

Exemples de projets à monter en EURL : restauration, évènementiel, menuiserie, entreprises familiales…

Comparatif SASU / EURL

 SASUEURL
Différence 1 - Statut social du dirigeantassimilé salarié cotisant au régime généralTNS cotisant à la SSI
Différence 2 - FiscalitéIS, sauf option à l’IR pour 5 ans maximumIR, sauf option à l’IS irrévocable
Avantage 1Pas de cotisations sociales en l’absence de rémunération mensuelleRédaction des statuts plus simple car encadrée par la loi
Avantage 2Protection sociale avantageuse – même couverture que le salarié, hormis l’assurance chômagePoids des cotisation sociales allégé
Avantage 3Image attractive auprès d’investisseursStatut de conjoint collaborateur possible
Inconvénient 1Protection sociale légèrement inférieureAttention à la rédaction des statuts
Inconvénient 2
Image moins attractive auprès des investisseurs
Etablissement de fiches de paie – gestion plus lourde

En résumé, comment choisir entre SASU et EURL ?

Nous l’avons vu l’EURL et la SASU représentent deux options valables pour les entrepreneurs individuels qui se lancent sans associés. L’EURL offre des statuts davantage encadrés par la loi, dont la rédaction est donc plus simple. Le passage d’un à plusieurs associés est plus facile en EURL qu’en SASU, mais est possible dans les deux cas. Le fonctionnement de l’EURL est donc plus simple, mais ses perspectives d’évolutions sont aussi plus limitées.  . La SASU, au contraire, offre une liberté lors de la rédaction des statuts qui plait aux entrepreneurs ambitieux, mais qui les rend aussi plus difficile à rédiger.

Soyez quand même rassurés, l’EURL est un statut largement suffisant pour la plupart des entrepreneurs qui nous lisent, et donc les deux statuts conviendront parfaitement à la plupart de nos lecteurs. Outre l’ambition de votre projet, le choix EURL ou SASU doit donc surtout s’arbitrer sur les éléments évoqués ci-dessus. Les entrepreneurs qui privéligient une rémunération en dividendes et une meilleure couverture sociale opteront pour la SASU, tandis que ceux qui privilégient une rémunération mensuelle du dirigeant préfèreront payer moins de charges en EURL.

Pour vous faire accompagner dans la création de votre SASU ou de votre EURL, vous pouvez vous tourner vers un des acteurs comme Legalstart, Legalvision ou encore Contract Factory. Ceux-ci pourront vous conseiller encore davantage sur la bonne structure juridique pour votre projet, et vous accompagner pour la création et les premiers moments de vie de votre société.

 

 

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