Tout comprendre sur la rémunération du président de SASU

Étape cruciale lors de la création de votre SASU, la rémunération de son président est une décision qui ne se prend pas à la légère. En effet, selon le type de versement choisi, elle impactera directement les finances de la société. L’associé unique a le choix d’être lui-même président de la SASU, ou de déléguer cette tâche à un tiers qui percevra une contrepartie financière. Alors à quoi correspond la rémunération du président de SASU et comment la fixer ?

La rémunération du président de SASU est libre

La grande souplesse de la SASU laisse une très grande marge de manœuvre à l’associé unique, c’est d’ailleurs l’un de ses avantages. En effet, le Code de commerce n’impose qu’une seule chose : la nomination d’un président chargé de la représenter légalement (article L227-6 du Code de commerce).

Sa rémunération est libre, n’est pas obligatoire et n’obéit à aucune règle particulière. Ce sont les statuts, ou à défaut l’acte de nomination du président, qui en fixent :

• le montant ;
• les modalités de versement ;
• la durée du mandat ;
• l’étendue des pouvoirs du président ;
• etc.

Le président de SASU : l’associé unique ou un mandataire social

L’associé unique

Le rôle du président peut être endossé par l’associé unique lui-même. Il cumule alors les fonctions de dirigeant et d’actionnaire unique. Ce statut lui confère une grande liberté de gestion, puisque c’est lui qui prend l’ensemble des décisions stratégiques et opérationnelles. Il n’a pas besoin de consulter d’autres associés.

Concernant sa rémunération, ce dernier peut percevoir un salaire ou opter pour le versement de dividendes, voire de cumuler les deux. Ainsi, il bénéficie d’une certaine flexibilité en matière de rémunération et de gestion fiscale.

Le mandataire social

Si le rôle de président est confié à un tiers, celui-ci est alors considéré comme mandataire social.

Ce statut est différent de celui de salarié puisqu’il implique une certaine autorité. Il gère et représente l’entreprise au quotidien. Il prend les décisions opérationnelles et engage la société vis-à-vis des tiers. Aussi, ce dernier n’est pas soumis à un lien de subordination, contrairement à un salarié. Ses responsabilités sont régies par le Code de commerce et les statuts de la SASU.

Quelle que soit la personne qui endosse ce rôle, le président de SASU qui perçoit un salaire bénéficie du statut d’assimilé salarié. Il possède donc une couverture sociale : maladie, vieillesse, accidents professionnels, famille, à l’exception de l’assurance-chômage. À ce titre, sa rémunération donne lieu au versement de charges sociales et patronales à indiquer sur la fiche de paie du mandataire social.

Les différents modes de rémunération du président de SASU

S’il endosse lui-même le rôle de président, l’associé unique a le choix entre deux modes de rémunération : les dividendes ou le salaire.

Les dividendes

L’avantage de se rémunérer avec les dividendes consiste en l’absence de charges sociales, généralement très coûteuses au début de la vie de l’entreprise. Les dividendes apparaissent alors comme une solution économique. Toutefois, les conséquences fiscales et sociales sont nombreuses. Ainsi, le président associé unique de SASU doit faire face notamment à :

• l’absence de couverture sociale ;
• une distribution annuelle des dividendes, il ne perçoit donc pas de revenus mensuellement pour son rôle ;
• une imposition des dividendes soumis au PFU ( prélèvement forfaitaire unique ) ou flat tax, soit 30 % (l’abattement de 40 % n’est plus applicable depuis sa mise en place) ;
• une distribution de dividendes uniquement en cas de bénéfices, la rémunération est donc incertaine.

Le salaire

En optant pour le versement d’un salaire, le président associé unique bénéficie de 2 avantages :

• une protection sociale, à l’exception de l’assurance-chômage ;
• la déduction des frais professionnels qui permet de profiter d’un abattement de 10 % sur l’impôt sur le revenu.

En revanche, qui dit protection sociale dit charges sociales et patronales.

Notez que le président associé unique peut opter pour le versement de dividendes et un complément réduit en salaire afin de bénéficier d’une protection sociale. Il faut alors être attentif aux montants versés qui doivent atteindre un seuil minimum pour en déclencher tous les effets.

Par exemple, les trimestres de retraite ne sont validés qu’à partir de 150 SMIC horaire par trimestre, soit environ 1747 € en 2024 (le montant évolue chaque année en fonction du SMIC).

Le salaire doit être versé directement du compte bancaire professionnel de la SASU.

Le président non associé

Le président non associé est rémunéré au moyen du versement d’un salaire qui peut être composé des éléments variables de paie suivants :

• un salaire de base ;
• un salaire variable ou des primes ;
• des avantages en nature (véhicule de fonction, ordinateur, etc.).

Ces éléments figurent tous dans les statuts ou l’acte de nomination, et apparaissent sur la fiche de paie du président de SASU. La société doit ici aussi s’acquitter des charges sociales d’environ 65 %.

Choisir de ne pas rémunérer le président de SASU est également une option. Il exerce alors son mandat à titre gratuit ou bénévole.

Bonne nouvelle : afin d’encourager le développement des entreprises, il est possible d’être exonéré totalement ou partiellement des charges sociales de votre SASU la première année grâce à l’ACRE si votre chiffre d’affaires est inférieur à 46 368 € (plafond annuel 2024 de la Sécurité sociale).

Tableau récapitulatif des options de rémunération du président de SASU

Pour vous aider à y voir plus clair et notamment à savoir quelle option est la plus intéressante entre le versement d’un salaire ou celui de dividendes, dans le cas notamment d’un président associé unique, vous pouvez vous référer à ce tableau comparatif.

	Salaire	Dividendes
Statut	Président associé unique ou non car assimilé salarié	Président associé uniquement
Conditions de versement	Généralement mensuel, indépendamment des résultats financiers	En fonction des bénéfices distribuables de la SASU
Cotisations sociales	Régime générale de la sécurité sociale	Pas de cotisations sociales, mais prélèvement sociaux de 17,2 % (intégré dans le PFU)
Régime fiscal	Impôt sur le revenu selon un barème progressif	Impôt sur le revenu selon le barème progressif ou imposition via le PFU (Flat Tax) de 30 %
Impact sur la trésorerie	Charge déductible du résultat imposable de la SASU	Pas de déduction fiscale, distribution après impôt sur les bénéfices
Protection sociale	Protection sociale (maladie, vieillesse, accidents du travail, famille), pas d’assurance chômage	Pas de protection sociale

Le choix de la rémunération du président de SASU dépend de la volonté de l’associé unique, à savoir celle de limiter les coûts pour la société, de s’assurer une protection sociale ou d’être épaulé. Pour vous aidre à faire le bon choix, n’hésitez pas à faire appel à un professionnel du droit ou à une Legaltech.

Enfin, notez qu’il est tout a fait possible pour un président de SASU de cumuler son mandat et un contrat de travail si 3 conditions sont réunies :

• il doit exercer des fonctions bien distinctes de son mandat ;
• il doit percevoir deux rémunérations, une en qualité de président et une en tant que salarié ;
• il doit exister un lien de subordination.

Dans le cas où le président serait également l’associé unique de la SASU, le cumul de mandat et d’un contrat de travail est impossible, la dernière condition n’étant pas remplie.

L’absence de rémunération du président de SASU

Comme vous le savez, le président associé unique et dirigeant de SASU est libre de choisir son mode de rémunération. Étant assimilé à un mandataire social, il n’est, en effet, pas soumis aux dispositions du Code du travail, imposant un salaire minimum. De ce fait, il est tout à fait envisageable que ce dernier décide d’exercer son mandat à titre gratuit ou de manière bénévole.

Mais pourquoi choisir de ne pas percevoir de rémunération ? L’absence de rémunération, bien que présentant des inconvénients aux premiers abords, permet aussi de bénéficier d’avantages non négligeables.

Des inconvénients à titre personnel

Qui dit absence de rémunération, dit nécessairement :

• aucune protection sociale, le président devra alors souscrire à une assurance santé privée ;
• pas de cotisation auprès de l’assurance retraite donc impossibilité de valider ces trimestres (souscription assurance retraite possible, avec les frais à sa charge) ;
• précarité, notamment si ces droits au chômage sont insuffisants.

Des avantages pour la SASU

Un président qui ne perçoit pas de rémunération ne bénéficie certes d’aucune protection sociale, mais cela signifie aussi qu’aucune cotisation sociale n’est à payer par la société. Un excellent moyen, en somme, de réduire les charges de l’entreprise, surtout lors des premières années d’activité.

Pour cela, le président associé unique doit rédiger un procès-verbal (PV) de non-rémunération du président de SASU. Dans le cas d’un président non-associé, cette tâche incombera à l’associé unique.

Si le président était déjà demandeur d’emploi au moment de la création de la SASU et qu’il est éligible aux allocations chômage, il pourra les percevoir en totalité. La création de son entreprise n’affectera pas ses droits.

Comment fixer la rémunération du président de SASU ?

La rémunération du président de SASU est fixée soit dans les statuts, soit par un acte de nomination.

Dans les statuts

Au moment de la création de la SASU, les statuts peuvent prévoir les modalités de fixation et de révision de la rémunération. Cependant, en cas de modification, vous devrez alors effectuer les formalités nécessaires auprès du Greffe du tribunal de commerce. Ces démarches sont longues et coûteuses, et impliquent de faire enregistrer de nouveaux statuts à chaque fois.

Par un acte de nomination

Il est possible aussi de fixer la rémunération par un acte distinct lors de la nomination du président, le procès-verbal (PV) de décision de l’associé unique.

Ce dernier est plus intéressant, car il facilite les formalités en cas de modification. Ainsi, rédiger un acte de nomination du président vous permet d’acter les changements concernant le président et sa rémunération au moyen d’une simple décision de l’associé unique à intégrer dans votre registre de décisions.

La révision de la rémunération

Il est fortement conseillé de procéder à la révision de la rémunération du président, au minima une fois par an.

Vous devez vous assurer, en effet, que cette dernière soit adaptée à la situation de la SASU (résultats de l’entreprise), aux objectifs du dirigeant ou encore aux évolutions légales et fiscales. Le cas échéant, vous devrez réaliser les ajustements nécessaires. D’où l’intérêt d’établir un acte de nomination pour fixer la rémunération du président, les formalités de modification étant simplifiées.

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