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Juridique

SASU : 7 avantages et 4 inconvénients à bien comprendre !

En bref

  • La SASU est une forme de société commerciale dont la principale caractéristique est de ne posséder qu’un seul associé.
  • Comme tous les statuts juridiques de société, elle présente des avantages notamment en termes de protection du patrimoine du président, de souplesse de gestion ou encore de cotisations sociales plus faibles.
  • Mais la SASU, c’est aussi quelques limites : des coûts de création, gestion ou fermeture relativement élevés ou la nomination d’un commissaire aux comptes obligatoire dans certains cas.

La SASU a du succès auprès des entrepreneurs qui veulent créer leur société. Mais il est important de connaître ses avantages et ses inconvénients avant de choisir ce statut pour son entreprise.

Les 7 avantages de la SASU

La Société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) est une SAS à associé unique. Dans la SASU, la responsabilité de l’associé est limitée à ses apports. Cette forme de société n’est pas autorisée à faire des offres de titres financiers au public. Elle ne peut pas non plus être admise aux négociations de ses titres sur un marché réglementé (elle ne peut pas entrer en Bourse).

Vous vous demandez pourquoi créer une SASU ? Voici 7 avantages de la SASU qui devraient vous convaincre.

1. Le montant du capital libre en SASU

Le montant du capital social minimum d’une SASU est de 1€. Mais vous pouvez définir librement dans les statuts quel montant du capital vous voulez avoir. Choisir entre capital fixe et SASU à capital variable est aussi possible. Ainsi, contrairement à la SA où le capital minimum est de 37 000 €, vous fixez la somme qui vous paraît la plus adaptée à votre projet avec la SASU.

2. L’associé unique en SASU

L’associé unique en SASU peut être une personne physique ou une personne morale. Par exemple dans le cas d’une filiale, l’associé unique peut être la société mère. L’avantage de cette possibilité est qu’il est possible de faire des montages juridiques pour garder le pouvoir dans ces filiales.

De plus, comme il n’y a qu’un associé, il n’y a pas de souci de gouvernance pendant les Assemblées Générales car les décisions sont prises par l’associé unique. Il y a donc moins de tensions possibles dans la société.

3. La responsabilité limitée en SASU

La SASU est une société opaque, ce qui signifie que le patrimoine du président est distinct de celui du patrimoine de l’entreprise. Ainsi, la responsabilité du dirigeant de SASU est limitée à ses apports et les créanciers de la société ne peuvent pas saisir les biens personnels du dirigeant (sauf cas particuliers comme des fautes de gestion).

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Cette situation est plus protectrice pour le dirigeant que dans le cadre d’une entreprise individuelle (EI), où l’activité est exercée en son nom propre.

Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel sont séparés, mais des difficultés d’interprêtation peuvent néanmoins apparaître (article L526-22 du Code de commerce).

Cette disposition permet de protéger le patrimoine personnel de l’associé unique car c’est sa société (personne morale) qui est responsable des dettes de l’entreprise. L’associé unique ne supporte les pertes de la SASU qu’à hauteur de son apport (article L227-1 du Code du Commerce).

4. La liberté statutaire

La rédaction des statuts est complètement libre. Vous pouvez donc définir vos propres règles de fonctionnement de la société sans contraintes juridiques. Par rapport à l’EURL, vous avez donc moins de formalisme dans les statuts. Mais faites attention à la clarté des clauses statutaires pour qu’elles ne puissent pas être mal interprétées. Il est conseillé de faire appel à un professionnel pour la rédaction des statuts.

5. Le régime social du président

Le président de la SASU a le régime social d’assimilé-salarié s’il se verse un salaire. Il peut donc cotiser pour la retraite et il est affilié au régime général de la sécurité sociale. C’est donc un avantage considérable par rapport à l’EURL, qui a un régime social beaucoup moins protecteur. Néanmoins, le président de la SASU ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage car il est mandataire social. Et la rémunération en SASU doit atteindre certains seuils pour valider ses trimestres de retraite et bénéficier de la couverture sociale.

6. La facilité de transmission

Pour transmettre l’entreprise, il suffit de vendre ses parts sociales et les statuts fixent les règles de cession. C’est donc un moyen simplifié de transmettre l’entreprise.

7. Le régime de cotisations sociales sur les dividendes en SASU

Il n’y a moins de cotisations sociales sur les dividendes qu’en EURL. La SASU a donc une fiscalité plus avantageuse dans la distribution des dividendes. De plus, si vous bénéficiez des allocations-chômage au début de votre activité en indépendant, vous pouvez cumuler les 2 montants (dividendes et allocations-chômage) et ne payer aucune cotisation sociale. Pour vous faire accompagner sur les sujets de rémunération, n’hésitez pas à vous tourner vers un expert-comptable pour SASU.

Les inconvénients de la SASU

1. Le coût élevé pour la création et le fonctionnement de la SASU

La création d’une SASU ne peut se faire gratuitement. Le coût de création d’une SASU est plus élevé que celui de la constitution d’une micro-entreprise. En effet, il faut rédiger des statuts, avoir une attestation de dépôt de fonds, transmettre et régler les frais au Guichet unique, etc. Alors que pour la micro-entreprise, il n’y a pas de statuts et le compte bancaire est facultatif (en dessous de 10 000€ de CA).

De plus, les cotisations sociales de la SASU sont plus élevées qu’en EURL : 70% contre 45%. À rémunération égale, il faut donc faire plus de chiffre d’affaires pour gagner la même somme avec la SASU. Cet écart est cependant à nuancer compte tenu de la couverture sociale qui est moins étendue en EURL qu’en SASU (président rémunéré assimilé salarié). Cette situation oblige le gérant d’EURL à souscrire des garanties complémentaires onéreuses.

Concernant le fonctionnement, vous avez des obligations comptables avec la SASU : tenir les livres comptables, établir les comptes annuels et posséder un compte bancaire professionnel. Ces obligations comptables ont un coût certain (expert-comptable, frais bancaires) qu’il est important de prévoir dans sa trésorerie.

2. La nomination d’un commissaire aux comptes

Si vous remplissez 2 des 3 conditions suivantes, vous êtes dans l’obligation de désigner un commissaire aux comptes :

  • Bilan > 4 millions d’euros ;
  • CA annuel HT > 8 millions d’euros ;
  • Nombre de salariés > 50 ;

Le rôle du commissaire aux comptes est de certifier les comptes d’une société. C’est un coût additionnel conséquent (environ 1 800 € en se basant sur un tarif horaire du commissaire aux comptes de 90 € pour 20 heures de travail.)

3 – L’imposition à l’IR en SASU : 5 ans maximum

Si vous voulez choisir l’Impôt sur le Revenu (IR) comme régime fiscal, vous ne pouvez en bénéficier que pendant 5 ans maximum. En effet, après ce délai, l’Impôt sur les Sociétés (IS) s’impose.

Cette obligation peut engendrer des coûts supplémentaires. Mais il est intéressant de voir avec un expert-comptable comment optimiser cette situation par exemple en réduisant le bénéfice imposable avec des frais de repas ou des frais kilométriques.

Si l’associé unique de votre SASU est une personne morale, vous devez obligatoirement opter pour le régime fiscal de l’IS.

4. La fermeture coûteuse d’une SASU

Si vous voulez fermer une SASU, il faudra accomplir deux formalités : la dissolution et la liquidation. Les démarches sont donc plus complexes qu’en micro-entreprise. Et ces formalités ont un coût certain !

Pour une dissolution de SASU, comptez environ 400€ entre la publication de l’annonce légale et le dépôt du dossier au Guichet unique. Pour la liquidation, prévoyez également le coût de l’annonce légale et la demande de radiation. Cela représente des frais pour pouvoir fermer sa société, sans oublier les frais supplémentaires si vous voulez déléguer la fermeture de votre SASU à un professionnel.

Avec ces avantages et inconvénients, la SASU est-elle faite pour vous ?

Ainsi, la SASU est adaptée aux entrepreneurs qui veulent avoir une grande liberté statutaire et définir leur propre règle du jeu pour le fonctionnement de leur société.

Si vous prévoyez de faire une levée de fonds car votre start-up a un potentiel de croissance considérable, il est préférable de choisir ce statut. Ainsi, vous pouvez faire entrer des nouveaux associés facilement avec la cession de titres.

Aussi, si vous travaillez dans un secteur à risque (où les accidents de travail sont possibles), il est conseillé d’opter pour la SASU plutôt que l’EURL. En effet avec cette forme juridique, vous pouvez être couvert en cas d’accident du travail à certaines conditions. Si vous exercez un métier dans le BTP, la SASU est donc la meilleure solution pour bénéficier d’une protection sociale.

Enfin, vous pouvez adopter une stratégie d’optimisation fiscale avec le régime d’intégration fiscale. Grâce à la SASU, ce régime est possible et vous pourrez donc bénéficier d’un effet de levier si vous avez certaines filiales déficitaires et d’autres bénéficiaires.

Quant aux formalités de création de SASU, elles ni sont ni un avantage ni un inconvénient. Elles sont plus simples qu’avec des associés, mais plus complexes. Elles sont aussi plus chères que pour une micro-entreprise par exemple (même si vous pouvez faire des économies via la création de SASU en ligne).

Quels sont les avantages de la SASU ?

La SASU compte notamment certains avantages notables et notamment : le montant du capital est libre, les statuts sont libres, la gouvernance est facilitée grâce à un associé unique dont la responsabilité est limitée. Celui-ci bénéficie aussi d’une protection sociale intéressante. 2. Associé unique : gouvernance facilitée. 

Quels sont les inconvénients de la SASU ?

Les coûts de création et de fonctionnement sont relativement onéreux, tout comme ceux de dissolution-liquidation. Selon certains critères, vous pouvez aussi être dans l’obligation de nommer un CAC. Enfin, l’option pour l’impôt sur le revenu est limitée à 5 ans. 

Quelles sont les alternatives à la SASU ?

Selon votre situation et vos objectifs, vous pouvez choisir de créer une entreprise individuelle (EI), voire opter pour le régime de la micro-entreprise. Les formalités et coûts de création sont réduits et vous permettent donc de démarrer une activité rapidement à moindres frais. Vous pouvez également créer une EURL (SARL unipersonnelle) si vous souhaitez créer une société et limiter votre responsabilité.

Emilie Mesmin
Rédactrice spécialisée en droit des affaires

Émilie est diplômée d’un Master 2 en fiscalité appliquée obtenu à l’UPEC (Université Paris-Est Créteil) et du CAPA (diplôme d’avocat) obtenu à l’École de Formation du Barreau (E.F.B) de Paris. Pendant une quinzaine d’années, elle a exercé comme avocate en droit des affaires et fiscalité. Elle écrit aussi quotidiennement des articles et contenus juridique et fiscalité (print et web).

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