Juridique

Quels sont les avantages et les inconvénients de la SASU ?

D’après l’INSEE, 37% des sociétés constituées en France en 2019 sont des SASU. La SASU a donc du succès auprès des entrepreneurs qui veulent créer leur société. Mais il est important de connaître ses avantages et ses inconvénients avant de choisir ce statut pour son entreprise.

Les 7 avantages de la SASU

La Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle (SASU) est une SAS à associé unique. Dans la SASU, la responsabilité de l’associé est limitée à ses apports. Elle n’est pas autorisée à faire des offres de titres financiers au public. Elle ne peut pas non plus être admise aux négociations de ses titres sur un marché réglementé (elle ne peut pas entrer en Bourse).

Vous vous demandez pourquoi créer une SASU ? Voici 7 avantages de la SASU qui devraient vous convaincre.

1 – Montant du capital libre

Le montant du capital social minimum d’une SASU est de 1€. Mais vous pouvez définir librement dans les statuts quel montant du capital vous voulez avoir. Choisir entre capital fixe et SASU à capital variable est aussi possible. Ainsi, contrairement à la SA où le capital minimum est de 37 000 €, vous fixez la somme qui vous paraît la plus adaptée à votre projet avec la SASU.

2 – Associé unique

L’associé unique en SASU peut être une personne physique ou une personne morale. Par exemple dans le cas d’une filiale, l’associé unique peut être la société mère. L’avantage de cette possibilité est qu’il est possible de faire des montages juridiques pour garder le pouvoir dans ces filiales.

De plus, comme il n’y a qu’un associé, il n’y a pas de souci de gouvernance pendant les Assemblées Générales car les décisions sont prises par l’associé unique. Il y a donc moins de tensions possibles dans la société.

3 – Responsabilité limitée

Alors que dans une entreprise individuelle, le gérant n’a qu’un seul patrimoine qui est à la fois personnel et professionnel, le gérant de la SASU a deux patrimoines distincts qui lui permettent d’avoir une responsabilité juridique limitée.

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Cette disposition permet de protéger le patrimoine personnel de l’associé unique car c’est sa société (personne morale) qui est responsable des dettes de l’entreprise. C’est dans l’article L227-1 du Code du Commerce que la notion de responsabilité limitée est expliquée pour la SASU.

4 – Liberté statutaire

La rédaction des statuts est complètement libre. Vous pouvez donc définir vos propres règles de fonctionnement de la société sans contraintes juridiques. Par rapport à l’EURL, vous avez donc moins de formalisme dans les statuts. Mais faites attention à la clarté des clauses statutaires pour qu’elles ne puissent pas être mal interprétées. Il est conseillé de faire appel à un professionnel pour la rédaction des statuts.

5 – Régime social du président

Le président de la SASU a le régime social d’assimilé-salarié s’il se verse un salaire. Il peut donc cotiser pour la retraite et il est affilié au régime général de la sécurité sociale. C’est donc un avantage considérable par rapport à l’EURL, qui a un régime social beaucoup moins protecteur. Néanmoins, le président de la SASU ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage car il est mandataire social. Et la rémunération en SASU doit atteindre certains seuils pour valider ses trimestres de retraite et bénéficier de la couverture sociale.

6 – Facilité de transmission

Pour transmettre l’entreprise, il suffit de vendre ses parts sociales et c’est dans les statuts que les règles de cession sont fixées. C’est donc un moyen simplifié de transmettre l’entreprise.

7 – Absence de cotisations sociales sur les dividendes

Il n’y a pas de cotisations sociales sur les dividendes contrairement à l’EURL. La SASU a donc une fiscalité plus avantageuse dans la distribution des dividendes. De plus, si vous bénéficiez des allocations-chômage au début de votre activité en indépendant, vous pouvez cumuler les 2 montants (dividendes et allocations-chômage) et ne payer aucune cotisation sociale. Pour vous faire accompagner sur les sujets de rémunération, n’hésitez pas à vous tourner vers un expert-comptable pour SASU.

Les inconvénients de la SASU

1 – Coût élevé pour la création et le fonctionnement de la SASU

Le coût de création d’une SASU est plus élevé que la constitution d’une micro-entreprise. En effet, il faut rédiger des statuts, remplir le formulaire M0, avoir une attestation de dépôt de fonds, régler les frais de greffe etc. Alors que pour la micro-entreprise, il n’y a pas de statuts et le compte bancaire est facultatif (en dessous de 10 000 € de CA).

De plus, les cotisations sociales de la SASU sont plus élevées qu’en EURL : 70% contre 45%. À rémunération égale, il faut donc faire plus de chiffre d’affaires pour gagner la même somme avec la SASU. Au niveau du fonctionnement, vous avez des obligations comptables avec la SASU : tenir les livres comptables, établir les comptes annuels et posséder un compte bancaire professionnel. Ces obligations comptables ont un coût (expert-comptable, frais bancaires) qu’il est important de prévoir dans sa trésorerie.

2 – Nomination d’un commissaire aux comptes

Si vous remplissez 2 des 3 conditions suivantes, vous êtes dans l’obligation de désigner un commissaire aux comptes :

  • Bilan > 4 millions d’euros ;
  • CA annuel HT > 8 millions d’euros ;
  • Nombre de salariés > 50 ;

Le rôle du commissaire aux comptes est de certifier les comptes d’une société. C’est un coût additionnel conséquent (environ 1 800 € en se basant sur un tarif horaire du commissaire aux comptes de 90 € pour 20 heures de travail.)

3 – Imposition à l’IR 5 ans maximum

Si vous voulez choisir l’Impôt sur le Revenu (IR) comme régime fiscal, vous ne pouvez le garder que 5 ans maximum. En effet, après ce délai, l’Impôt sur les Sociétés (IS) est imposé.

Cette obligation peut engendrer des coûts supplémentaires. Mais il est intéressant de voir avec un expert-comptable comment optimiser cette situation par exemple en réduisant le bénéfice imposable avec des frais de repas ou des frais kilométriques.

Bon à savoir Si l’associé unique de votre SASU est une personne morale, vous devez obligatoirement opter pour le régime fiscal de l’IS.

4 – Fermeture SASU coûteuse

Si vous voulez fermer une SASU, il faudra accomplir deux formalités : la dissolution et la liquidation. Et ce service n’est pas gratuit ! Pour une dissolution de SASU, comptez 350€ en tout pour la publication de l’annonce légale et le dépôt du dossier au tribunal de commerce. Pour la liquidation, prévoyez un total 155€ pour l’annonce légale et la demande de radiation au greffe. Ce qui fait plus de 500€ pour pouvoir fermer sa société, sans oublier les frais supplémentaires si vous voulez déléguer la fermeture de votre SASU à un professionnel. Pour en savoir plus, voir notre article sur la cessation d’activité en SASU.

Avec ces avantages et inconvénients, la SASU est-elle faite pour vous ?

Ainsi, la SASU est adaptée aux entrepreneurs qui veulent avoir une grande liberté statutaire et définir leur propre règle du jeu pour le fonctionnement de leur société.

Si vous prévoyez de faire une levée de fonds car votre start-up a un potentiel de croissance considérable, il est préférable de choisir ce statut car vous pouvez faire entrer des nouveaux associés facilement avec la cession de titres.

Aussi, si vous travaillez dans un secteur à risque (où les accidents de travail sont possibles), il est conseillé d’opter pour la SASU plutôt que l’EURL. En effet avec cette forme juridique, vous êtes couvert en cas d’accident du travail. Si vous avez un métier dans le BTP, la SASU est donc la meilleure solution pour bénéficier d’une protection sociale.

Enfin, vous pouvez adopter une stratégie d’optimisation fiscale avec le régime d’intégration fiscale. Grâce à la SASU, ce régime est possible et vous pourrez donc bénéficier d’un effet de levier si vous avez certaines filiales déficitaires et d’autres qui font des bénéfices.

Quant aux formalités de création de SASU, elles ni sont ni un avantage ni un inconvénient : elles sont plus simples qu’avec des associés, mais plus complexes et plus chères que pour un statut auto-entrepreneur par exemple (même si vous pouvez faire des économies via la création de SASU en ligne).

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.