Juridique

Créer une SASU : les étapes et formalités expliquées simplement

Le guide 2021 pour tout comprendre de la création de SASU

Comment créer une SASU ? Dans la mesure où vous êtes associé unique de la SASU, et parce que des dispositifs permettent désormais d’effectuer la plupart des démarches sur internet, la création de votre société par actions simplifiée unipersonnelle est relativement simple, rapide et peu onéreuse. Préparez l’ensemble des documents nécessaires puis effectuez les formalités de constitution adéquates. Pour vous aider, nous vous guidons pas à pas sur les étapes de création d’une SASU !

Pourquoi créer une SASU ?

Avant de rentrer dans le détail des formalités de création d’une SASU, rappelons brièvement pourquoi la forme juridique de SASU (qui n’est rien d’autre que la forme unipersonnelle de la SAS) est un est un statut qui présente plusieurs avantages pour les entrepreneurs :

  • il est possible de créer une SASU quel que soit votre secteur d’activité (hors activités réglementées) ;
  • la rédaction des statuts est très souple ;
  • la prise de décision est simplifiée (il n’y a qu’un associé unique) ;
  • l’associé unique peut être une personne physique ou une personne morale ;
  • vous pouvez vous associer par la suite en passant en SAS ;
  • la protection sociale du président de SASU est identique à celle d’un salarié, à l’exception de l’assurance chômage ;
  • il n’y a pas de limite de chiffres d’affaires ;
  • la responsabilité limitée de l’associé protège le patrimoine personnel.

Parmi les alternatives les plus fréquentes, la SASU et l’auto-entreprise. Pour les comparer rapidement, vous pouvez lire nos articles sur le sujet :

Comment créer une SASU en 4 étapes simples ?

Globalement vous aurez 3 options pour la création d’entreprise en France : tout faire tout seul, créer votre SASU en ligne avec une Legaltech, ou bien passer par un expert-comptable, juriste ou avocat.

Dans tous les cas, la création de la SASU se fait en quatre étapes relativement simples :

  1. Choisir le montant du capital de la SASU
  2. Rédiger ou faire rédiger les statuts ;
  3. Publier un avis de constitution de SASU dans un journal d’annonces légales ;
  4. Procéder au reste des formalités d’immatriculation.

Étape 1 – Déterminer le capital social nécessaire pour créer la SASU

Première étape de la création d’une entreprise, et les SASU n’échappent pas à cette règle-là, il vous faudra en déterminer le capital social, qui est la somme d’argent et/ou les biens que vous apportez à la société. Une fois apporté, le capital de la SASU lui appartient et vous ne pouvez plus en disposer à titre personnel.

Montant et apports lors du dépôt de capital de votre SASU

Il vous faudra simplement tenir compte des éléments suivants :

  • Capital minimum SASU : la loi impose 1€ de minimum, donc autant dire pas de minimum, ni maximum. C’est donc vous qui fixez librement le montant du capital en fonction de vos besoins.
  • Les apports en capital pour votre SASU : apport en nature, en numéraire ou en industrie. Vous pouvez apporter 3 types de capitaux lors du dépôt de capital social. Ainsi, ce dernier est constitué d’apports en numéraire (somme d’argent) et/ou en nature (un ordinateur, une voiture, un immeuble…). Les apports en industrie (votre savoir-faire, par exemple), ne participent pas au capital social.
  • Plus vous apportez, plus vous prenez des risques. Moins vous apportez, moins vous êtes crédible. Vous devez donc adapter le montant du capital à votre situation propre, et trouver le juste équilibre.

Exemple : inutile de mettre toutes vos économies dans votre société si vous n’avez pas l’intention de procéder à une levée de fonds. Une SASU à 1 €, en revanche, risque de souffrir d’un manque de crédibilité à l’égard d’investisseurs. Pour vous faire une idée, vous pouvez regarder ce qui se pratique habituellement dans votre secteur d’activité – le montant du capital social des SASU est une donnée publique en libre accès sur le web (www.societe.com, notamment).

Enfin, renseignez-vous pour récupérer la TVA pour les apports en nature d’une SASU. Si des achats sont faits pour le compte de la SASU en cours de création, la TVA est en effet récupérable sous conditions. Il faut que les factures soient émises au nom de la société en création si possible, et que les achats faits dans un laps de temps raisonnable avant la création de la SASU. Pour plus d’information, rapprochez-vous de votre expert-comptable, qui saura aussi vous accompagner sur le choix du régime de TVA en fonction de votre chiffre d’affaires attendu la première année.

N’oubliez pas vos besoins en financement à court terme

Enfin, et c’est sans doute un autre critère de choix important : le capital social de la SASU permet de financer les débuts d’activité, lorsque la société n’encaisse pas encore. Cela vous évite d’avancer de l’argent et de créer à cet effet un « compte courant d’associé ».

En résumé, le capital social d’une SASU est un équilibre entre vos besoins lors de vos premiers mois voire années (capitaux, apports en nature) et le niveau de risque que vous être prêt et capable à prendre en apport. Si vous avez besoin de conseils à ce sujet, faites-vous aider par un professionnel.

SASU à capital variable

Sachez que vous pouvez insérer dans les statuts de votre SASU une clause de variabilité du capital : vous pourrez augmenter ou diminuer votre capital social, tout au long de la vie de la société, sans avoir à modifier les statuts.

À défaut de clause de variabilité, le capital est réputé fixe : si vous souhaitez le modifier, vous devez vous astreindre à des formalités contraignantes. Le capital variable est donc une bonne solution si vous hésitez sur le montant, ou si vous n’avez pas encore les moyens d’affecter un montant à la hauteur de ce que vous souhaitez au moment de créer sa SASU.

Comment et quand déposer le capital social ?

Lorsque vous êtes prêts à créer votre SASU et que votre capital est composé partiellement ou totalement d’apports en numéraire, vous devez déposer l’argent sur un compte spécial.

  • Le dépôt des fonds doit être effectué auprès d’un notaire, sur un compte bancaire ou de la Caisse des dépôts et consignations.
  • Au moins 50 % du montant total doit être déposé au moment de créer la SASU, le reste doit être déposé dans un délai maximum de 5 ans à compter de la constitution de la société.
  • Une fois immatriculée, la SASU peut utiliser les sommes du capital social pour les besoins de l’activité.

L’attestation de dépôt de capital est nécessaire pour déposer le dossier de création d’entreprise auprès du CFE. Sachez qu’en parallèle, vous pouvez commencer l’étape suivante : les statuts de votre société.

Étape 2 – Rédiger les statuts de la SASU (ou les faire rédiger)

Deuxième étape pour créer une SASU, vous allez devoir rédiger les statuts. 3 options s’offrent à vous :

  • Rédiger seul : les statuts de SASU sont très souples. Dans la mesure où vous êtes associé unique de votre société, vous prenez seul les décisions. Vous pouvez en outre modifier librement vos statuts en cas d’erreur ou si vous changez d’avis.
  • Faire appel à un professionnel du droit : avocat, juriste ou encore expert-comptable sauront vous accompagner ou vous conseiller dans la rédaction.
  • Faire appel à un prestataire juridique en ligne : solution intermédiaire, les legaltechs permettent de rédiger vos statuts en ligne et vous accompagnent sur tout le reste des formalités de création d’EURL. Nous en parlons plus loin dans cet article.
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Attention Les statuts constituent en quelque sorte le mode d’emploi de votre société : ils décrivent l’identité de la structure, et déterminent ses modalités de fonctionnement. Vous devez en respecter toutes les clauses, n’écrivez pas n’importe quoi !

La rédaction des statuts est un point crucial, et même si nous vous donnons ici quelques conseils pour les rédiger vous-même, nous vous encourageons à vous faire accompagner par un professionnel. De nombreuses plateformes proposent même de vous accompagner sur toute la création du dossier de création et des statuts avant envoi au greffe du tribunal de commerce, pour des coûts entre 99€ et 129€ en général, ce qui permet de créer votre entreprise en ligne rapidement et avec accompagnement.

Les mentions obligatoires :

Conformément à l’article L210-2 du Code de commerce, les mentions obligatoires à intégrer sont les suivantes.

1. Identité de la société

On parle ici de la dénomination sociale (nom de la SASU), l’adresse du siège social et la durée de la société (maximum 99 ans). Vous pouvez domicilier votre société chez vous, que vous soyez ou non propriétaire. Si vous êtes locataire, veillez néanmoins à en avertir votre bailleur si votre bail interdit la domiciliation d’entreprise, et sachez que cette domiciliation est autorisée dans la limite de 5 ans maximum.

2. Exercice social

On parle ici de la date de clôture des comptes annuels. La plupart des entreprises choisissent le 31 décembre, et sachez que dans certains cas vous pourrez choisir l’année d’après pour ne pas avoir à effectuer de bilan sur un exercice partiel.

3. Capital social

Vous déterminez ici le montant (et clause de variabilité le cas échéant), la nature des apports et identité de l’apporteur, nombre d’actions et répartition (en SASU : l’actionnaire unique détient la totalité des actions).

4. L’objet social de la SASU

Selon nous, l’objet social est un élément primordial lors de la création de la SASU.

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L’objet social définit en effet le champ des possibles en terme d’activité pour votre SASU, et donc aussi ses limites.

Modifier l’objet social d’une SASU impose des formalités, et a bien évidemment un coût. Nous vous conseillons donc de prévoir un objet social large de type « objet principal + toutes activités permettant d’atteindre ou se rapportant à l’objet principal ».

Exemple d’objet social pour la création d’une SASU en conseil

La société a pour objet, en France et à l’étranger :

  • le conseil en XXXXXX ;
  • la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location-gérance ;
  • et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.

L’objet est large autour de l’activité principale, et permet de laisser la porte ouverte à des investissements et développements éventuels.

5. Règles de fonctionnement :

Comment l’actionnaire unique prend les décisions, comment il convoque l’assemblée générale annuelle… Sont des exemples de modalités de fonctionnement d’une SASU. Cette clause est souvent négligée en SASU dans la mesure où l’actionnaire unique, in fine, prend ses décisions comme il le souhaite sans risque qu’un tiers ne lui reproche.

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Attention Au cas où l’actionnaire unique fait entrer un nouvel actionnaire dans le cadre de la transformation de la SASU en SAS, il faudra vérifier cette clause, donc autant le prévoir au moment de la création de votre entreprise.

6. Les modalités de répartition du résultat

Cette clause permet de préciser le sort des dividendes ou des pertes en fin d’exercice social.

Les mentions facultatives

1. La nomination du dirigeant de la SASU

Le président de la SASU peut être nommé dans les statuts ou dans un acte séparé. Sachez que l’associé unique n’est pas nécessairement le président d’une SASU : vous pouvez déléguer la présidence à un tiers non-actionnaire de votre société.

2. Clauses d’actionnariat

Clause de préemption, clause d’agrément, clause d’inaliénabilité… Elles permettent de sécuriser le créateur d’entreprise en verrouillant les cessions d’action. Dans le cadre de la création d’une SASU, l’intérêt est limité, mais elles permettent d’appréhender l’entrée d’un nouvel actionnaire le cas échéant.

3. Autres clauses

Toute autre clause jugée utile, notamment : conditions spécifiques de dissolution de la SASU, dispositions relatives au compte courant d’actionnaire… peut être ajouté dans vos statuts au moment de créer votre SASU.

Dans la mesure où vous êtes l’actionnaire unique de votre SAS, vous ne prenez pas de grands risques à rédiger vous-même vos statuts, et vous pouvez de toute façon les modifier à votre gré. Dans ces conditions, vous pouvez rédiger vous-même vos statuts. Vous pouvez par exemple utiliser notre modèle gratuit de statuts SASU. C’est la solution la moins chère pour créer une SASU, mais c’est aussi la plus risquée par rapport à un expert-comptable, avocat ou même une plateforme juridique en ligne. Les acteurs comme LegalPlace ou Legalstart proposent ainsi une alternative moins chère pour créer votre SASU, et vous permettront d’obtenir vos statuts et votre K-BIS à moindre coût et en moins de 48H.

Étape 3 – La publication de l’annonce légale de constitution de SASU

La publication d’un avis de création de SASU dans un journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour officialiser la création de société, et vous devrez donc joindre cet avis au dossier que vous enverrez au greffe du tribunal de commerce.

Bon à savoir Le coût de publication de l’annonce légale dépend de la taille de l’annonce, mais aussi des tarifs pratiqués par les journaux.

L’annonce légale d’une SASU doit contenir un certain nombre d’éléments obligatoires (dénomination sociale, forme juridique, objet social…) de vos statuts.

Pour trouver un journal d’annonces légales de votre département, rendez-vous sur le site du Service Public si vous désirez faire cette publication de l’annonce légale vous-même.

Étape 4 – les formalités de création de SASU

Une fois votre capital social déposé et vos statuts de SASU en main, vous pouvez faire la demande d’immatriculation de votre société. Cette étape consiste donc à constituer un dossier de création de SASU complet, puis à le déposer au centre de formalité des entreprises (CFE).

Le dossier de création d’entreprise complet doit comprendre les éléments suivants :

Le formulaire m0 SASU est plutôt facile à remplir par l’associé unique, mais nous vous conseillons de le relire plusieurs fois pour éviter les erreurs et les risques de rejet de votre dossier de création par le greffe du tribunal de commerce. En cas de rejet, les délais de création seront plus longs.

Une fois le dossier de demande d’immatriculation de votre SASU constitué, vous allez le déposer au CFE avec un chèque pour régler les frais de greffe. Le Centre de Formalités des Entreprises reçoit votre dossier, à sa charge de transmettre les documents aux organismes destinataires compétents pour procéder à la création officielle de votre SASU.

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Pour faciliter vos démarches de constitution de la SASU, vous pouvez désormais opter pour un dépôt en ligne du dossier de création. Vous pouvez également économiser du temps en confiant les formalités de création de SASU à un prestataire spécialisé dans les services juridiques en ligne (les Legaltech).

Quel délai pour la création d’une SASU ?

Le délai de création d’une SASU est relativement réduit, d’autant plus lorsque les formalités sont effectuées en ligne. Ce délai dépend tout d’abord de vous et de vos choix :

  • la rédaction des statuts. Ici, le temps de rédaction dépendra de vos connaissances sur le sujet, mais la rédaction est toujours plus facile dans le cas d’une société par actions simplifiée unipersonnelle qu’avec des associés. Vous pouvez aussi faire appel à un professionnel ce qui raccourcira le temps de création. Un partenaire comme Legalstart propose des formules Kbis express pour traiter votre constitution de dossier en priorité.
  • Le dépôt de capital. C’est très rapide si vous optez pour un dépôt de capital en ligne sur votre compte bancaire, beaucoup moins si vous devez vous déplacer vous-même auprès d’une banque de réseau ou la CDC.

Ensuite, il faut tenir compte des délais qui ne dépendent pas de vous :

  • La publication de l’annonce légale. Plus ou moins long selon les journaux officiels, et plutôt plus rapide avec les journaux en ligne (attestation de parution en moins d’une journée)
  • L’enregistrement de votre dossier d’immatriculation. Les organismes, en règle générale, sont réactifs, mais on n’est jamais à l’abri de retards.

L’un dans l’autre, et surtout si vous vous faites accompagner, vous pouvez obtenir votre extrait k bis dans un délai de quelques jours seulement. Créer une SASU est donc assez rapide.

Sachez en tout état de cause que vous pouvez commencer à effectuer des actes « pour le compte de la SASU en formation ». Ces actes seront repris par votre société une fois la création de votre SASU terminée.

FAQ

Quelles sont les options pour créer une SASU ?

Comment mentionné plus haut, vous pouvez créer votre sasu seul, faire appel à un professionnel du droit, ou bien opter pour la création de sasu en ligne avec une Legaltech.

La SASU est-elle la forme juridique qui vous convient ?

Très en vogue, la SASU convient à de nombreux entrepreneurs, même s’il convient aussi de se renseigner sur le choix SASU ou EURL, et sur l’alternative de la micro-entreprise.

Combien faut-il être pour créer une SASU ?

Un ! Par définition, la SASU est une société à associé unique.

Comment créer les statuts d’une SASU ?

Vous pouvez vous baser sur un modèle de statuts SASU. Vous pouvez également, en cas de particularités techniques, confier la rédaction des statuts à un professionnel ou à une Legaltech comme Captain Contrat ou Contract Factory. Ces acteurs vous permettront de constituer votre SASU rapidement.

Combien de temps pour créer une SASU ?

À condition de réaliser rapidement les démarches, vous pouvez obtenir votre Kbis dans un délai de quelques jours seulement. Pour créer votre SASU plus rapidement, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit.

Comment monter une SASU sans argent ?

Ce n’est pas évident (ni forcément une bonne idée d’ailleurs), mais monter une entreprise sans argent en choisissant l’EURL est possible, à condition de faire soi-même et d’affecter le minimum de capital social.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.