Juridique

Créer une SASU – Étapes, Formalités et Coût

Le guide 2020 pour tout comprendre de la création de SASU

Vous avez choisi la SASU pour porter votre projet d’entreprise ? Vous devez maintenant créer la société. Étape par étape, on vous explique comment créer une SASU, et combien ça coûte.

Voici les formalités à remplir pour obtenir un dossier complet et valider votre création de SASU en 2020.

Globalement vous aurez 3 options :

Dans tous les cas, les étapes sont les mêmes, et nous vous les présentons ici.

Déterminer le capital social nécessaire pour créer une SASU

Première étape de la création de SASU, il vous faudra en déterminer le capital social.

Bon à savoir Le capital social est la somme d’argent et/ou les biens que vous apportez à la société. Une fois apporté, le capital social appartient à la SASU et vous ne pouvez plus en disposer à titre personnel.

Montant et apports lors du dépôt de capital de votre SASU

Il vous faudra simplement tenir compte des éléments suivants :

  • Capital minimum SASU : la loi impose 1€ de minimum, donc autant dire pas de minimum, ni maximum. C’est donc vous qui fixez librement le montant du capital social de votre SASU en fonction de vos besoins.
  • Les apports en capital pour votre SASU : apport en nature, en numéraire ou en industrie. Vous pouvez apportez 3 types de capitaux lors du dépôt de capital social. Ainsi, ce dernier peut être constitué d’apports en numéraire (somme d’argent) et/ou d’apports en nature (un ordinateur, une voiture, un immeuble…). Les apports en industrie (votre savoir-faire, par exemple), ne participent pas au capital social.
  • Plus vous apportez, plus vous prenez des risques. Moins vous apportez, moins vous êtes crédible. Vous devez donc adapter le montant du capital social à votre situation propre, et trouver le juste équilibre.

Exemple : inutile de mettre toutes vos économies dans votre société si vous n’avez pas l’intention de procéder à une levée de fonds. Une SASU à 1 €, en revanche, risque de souffrir d’un manque de crédibilité à l’égard d’investisseurs. Pour vous faire une idée, vous pouvez regarder ce qui se pratique habituellement dans votre secteur d’activité – le montant du capital social des SASU est une donnée publique en libre accès sur le web (www.societe.com, notamment).

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Notre conseil Pour les apports en nature d’une SASU, renseignez-vous pour récupérer la TVA

Si vos achats sont faits pour le compte de la SASU en cours de création, la TVA peut être récupérable sous conditions. Il faut que les factures soit émises au nom de la société en création si possible, et que les achats faits dans un laps de temps raisonnable avant la création de la SASU.

N’oubliez pas vos besoins en financement à court terme

Enfin, et c’est sans doute un autre critère de choix important : le capital social de la SASU permet de financer les débits d’activité, lorsque la société n’encaisse pas encore. Cela vous évite d’avancer de l’argent et de créer à cet effet un « compte courant d’associé ».

En résumé, le capital social d’une SASU est un équilibre entre vos besoins lors de vos premiers mois voire années (capitaux, apports en nature) et et le niveau de risque que vous être prêt et capable à prendre en apport. Si vous avez besoin de conseils à ce sujet, faites-vous aider par un professionnel.

SASU à capital variable

Sachez que vous pouvez insérer dans les statuts de votre SASU une clause de variabilité du capital : vous pourrez augmenter ou diminuer votre capital social, tout au long de la vie de la société, sans avoir à modifier les statuts.

À défaut de clause de variabilité, le capital est réputé fixe : si vous souhaitez le modifier, vous devez vous astreindre à des formalités contraignantes. Le capital variable est donc une bonne solution si vous hésitez sur le montant, ou si vous n’avez pas encore les moyens d’affecter un montant à la hauteur de ce que vous souhaitez au moment de créer sa SASU.

Comment et quand déposer le capital social ?

Lorsque vous êtes prêts à créer votre SASU et que votre capital est composé partiellement ou totalement d’apports en numéraire, vous devez déposer l’argent sur un compte spécial.

  • Le dépôt doit être effectué auprès d’un notaire, d’une banque (voire notre article à ce sujet) ou de la Caisse des dépôts et consignations.
  • Au moins 50 % du montant total doit être déposé au moment de créer la SASU, le reste doit être déposé dans un délai maximum de 5 ans à compter de la constitution de la société.
  • Une fois immatriculée, la SASU peut utiliser les sommes du capital social pour les besoins de l’activité.

L’attestation de dépôt de capital est nécessaire pour déposer le dossier de création de votre SASU auprès du CFE. Sachez qu’en parallèle, vous pouvez commencer l’étape suivante : les statuts de votre société.

Rédiger (ou faire rédiger) les statuts, deuxième étape de la création de SASU

Les statuts constituent en quelque sorte le mode d’emploi de votre société : ils décrivent l’identité de la structure, et déterminent ses modalités de fonctionnement.

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Attention Vous devez en respecter toutes les clauses, n’écrivez pas n’importe quoi !

La rédaction des statuts de votre SASU est un point crucial, et même si nous vous donnons ici quelques conseils pour les rédiger vous-même, nous vous encourageons à vous faire accompagner par un professionnel. De nombreuses plateformes proposent même de vous accompagner sur toute la création du dossier et des statuts avant envoi au greffe, pour des coûts entre 99€ et 129€ en général, ce qui permet de créer votre entreprise en ligne rapidement et avec accompagnement.

Statuts SASU : les mentions obligatoires :

Conformément à l’article L210-2 du Code de commerce, les mentions obligatoires à intégrer sont les suivantes.

1. Identité de la société

On parle ici de la dénomination sociale (nom de la SASU), l’adresse du siège social et la durée de la société (maximum 99 ans). Vous pouvez domicilier votre société chez vous, que vous soyez ou non propriétaire. Si vous êtes locataire, veillez néanmoins à en avertir votre bailleur si votre bail interdit la domiciliation d’entreprise, et sachez que cette domiciliation est autorisée dans la limite de 5 ans maximum.

2. Exercice social

On parle ici de la date de clôture des comptes annuels. La plupart des entreprises choisissent le 31 décembre, et sachez que dans certains cas vous pourrez choisir l’année d’après pour ne pas avoir à effectuer de bilan sur un exercice partiel.

3. Capital social

Vous déterminez ici le montant (et clause de variabilité le cas échéant), la nature des apports et identité de l’apporteur, nombre d’actions et répartition (en SASU : l’actionnaire unique détient la totalité des actions).

4. L’objet social de la SASU

Selon nous, l’objet social est un élément primordial lors de la création d’une SASU.

L’objet social définit en effet le champs des possibles en terme d’activité pour votre SASU, et donc aussi ses limites.

Changer d’objet social est une modification de SASU qui impose des formalités, et a bien évidemment un coût.

Nous vous conseillons donc de prévoir un objet social large de type « objet principal + toutes activités permettant d’atteindre ou se rapportant à l’objet principal ».

Exemple d’objet social pour la création d’une SASU en conseil

La société a pour objet, en France et à l’étranger :

  • le conseil en XXXXXX ;
  • la participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher à l’objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, commandite, souscription ou rachat de titres ou droits sociaux, fusion, alliance ou association en participation ou groupement d’intérêt économique ou de location gérance ;
  • et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement.

L’objet est large autour de l’activité principale, et permet de laisser la porte ouverte à des investissements et développements éventuels.

5. Modalités de fonctionnement :

Comment l’actionnaire unique prend les décisions, comment il convoque l’assemblée générale annuelle… Sont des exemples de modalités de fonctionnement d’une SASU. Cette clause est souvent négligée en SASU dans la mesure où l’actionnaire unique, in fine, prend ses décisions comme il le souhaite sans risque qu’un tiers ne lui reproche.

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Attention Au cas où l’actionnaire unique fait entrer un nouvel actionnaire dans le cadre de la transformation de la SASU en SAS, il faudra vérifier cette clause, donc autant le prévoir au moment de la création de votre entreprise.

6. Les modalités de répartition du résultat

Cette clause permet de préciser le sort des dividendes ou des pertes en fin d’exercice social.

Statuts SASU : les mentions facultatives

1. La nomination du dirigeant de la SASU

Le président de la SASU peut être nommé dans les statuts ou dans un acte séparé. Sachez que vous n’êtes pas nécessairement président de votre SASU : vous pouvez déléguer la présidence à un tiers non actionnaire de votre société.

2. Clauses d’actionnariat

Clause de préemption, clause d’agrément, clause d’inaliénabilité… elles permettent de sécuriser le créateur d’entreprise en verrouillant les cessions d’action. Dans le cadre de la création d’une SASU, l’intérêt est limité, mais elles permettent d’appréhender l’entrée d’un nouvel actionnaire le cas échéant.

3. Autres clauses

Toute autre clause jugée utile, notamment : conditions spécifiques de dissolution de la société, dispositions relatives au compte courant d’actionnaire… peut être ajouté dans vos statuts au moment de créer votre SASU.

Qui rédige les statuts de SASU ?

Première option : vous-même

Bonne nouvelle en SASU (comme en SAS d’ailleurs), la rédaction des statuts est relativement libre. C’est une des raisons pour lesquelles créer une SASU est assez rapide, surtout lorsque votre activité nécessite des statuts plutôt standard (conseil, développeur, freelances…).

Autre bonne nouvelle en SASU : dans la mesure où vous êtes l’actionnaire unique de votre SAS, vous ne prenez pas de grands risques à rédiger vous-même vos statuts, et vous pouvez de toute façon les modifier à votre gré. Dans ces conditions, vous pouvez rédiger vous-même vos statuts. Vous pouvez par exemple utiliser notre modèle gratuit de statuts SASU. C’est la solution la moins chère pour créer une SASU, mais c’est aussi la plus risquée

Deuxième option : un professionnel du droit

Attention cependant, comme nous l’avons expliqué, la rédaction des statuts de votre SASU est un moment important, qui a un impact sur la suite de la vie de votre société.

Certes, le risque n’est pas énorme en SASU car vous pourrez les modifier vous-même, sans accord d’autres actionnaires, mais toute modification vous coûtera du temps, et des frais de greffe, donc on préfère éviter !

Nous ne saurions trop vous recommander de faire appel à un professionnel du droit pour vous faire aider. Avocat, juriste, expert-comptable par exemple. L’avantage principal est que vos statuts seront personnalisés et fiables. Par contre, à moins d’avoir des contacts proches, cela revient vite cher, et ne correspondra pas à tous les budgets

Une alternative abordable et rapide : les Legaltech

Les Legaltech sont des plateformes juridiques en ligne. Elle proposent ainsi une alternative moins chère pour créer votre SASU, et vous permettront d’obtenir vos statuts et votre K-BIS à moindre coût et en moins de 48H.

Créer une SASU : les démarches à accomplir

Une fois votre capital social déposé et vos statuts de SASU en main, vous pouvez faire immatriculer votre société. Cette étape consiste donc à constituer un dossier complet de création de SASU, puis à le déposer au centre de formalité des entreprises (CFE).

La publication d’une annonce légale

La publication d’un avis de création de SASU dans un journal d’annonces légales (JAL) est obligatoire pour officialiser la création de sa société.

Bon à savoir Le coût de publication dépend de la taille de l’annonce, mais aussi des tarifs pratiqués par les journaux.

Cette publication doit contenir un certains nombres d’éléments (dénomination sociale, forme juridique, objet social…) de vos statuts. Pour trouver un journal d’annonces légales de votre département, rendez-vous sur le site du Service Public si vous désirez faire cette publication vous-même.

Constitution du dossier de création de SASU et dépôt au greffe

Le dossier complet doit comprendre les éléments suivants

  • Statuts de votre SASU, datés et signés
  • Formulaire m0 SASU rempli et signé
  • Attestation de dépôt de capital
  • Convention d’occupation
  • Liste des souscripteurs
  • Registre des bénéficiaires effectifs
  • Déclaration sur l’honneur de non-condamnation du président
  • Copie de la demande de publication dans le JAL ou attestation de dépôt de la demande

Le formulaire m0 SASU est plutôt facile à remplir, mais nous vous conseillons de le relire plusieurs fois pour éviter les erreurs et les risques de rejet de votre dossier par le greffe. En cas de rejet, les délais de création seront plus longs.

Une fois le dossier d’immatriculation de votre SASU constitué, vous allez le déposer au CFE. Le Centre de Formalités des Entreprises reçoit votre dossier, à sa charge de transmettre les documents aux organismes destinataires compétents pour procéder à la création officielle de votre SASU.

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Pour faciliter vos démarches, vous pouvez désormais opter pour un dépôt de dossier en ligne. Vous pouvez également économiser du temps en confiant les formalités de création de SASU à un prestataire spécialisé dans les services juridiques en ligne (les Legaltech).

Créer une SASU : combien ça coûte et combien de temps ça prend ?

Dans cette partie, nous nous intéressons au délai et coût de la création d’une SASU, qui varient selon l’option choisie.

Les frais à prévoir

  • Les honoraires de l’avocat pour la rédaction des statuts de votre SASU, si vous choisissez de confier la tâche à un professionnel.
  • Le montant du capital social que vous affectez en numéraire.
  • Les frais d’immatriculation. Compter environ 40 € pour une activité commerciale immatriculée au RCS, 200 € pour une activité artisanale immatriculée au RM.
  • L’argent nécessaire pour lancer l’activité. Acheter un fonds de commerce, acheter du stock, payer des prestataires, coût de votre compte bancaire pour sasu… autant de charges pour la SASU, que vous avez intérêt à anticiper si le capital social n’est pas suffisant pour les couvrir.

Vous n’avez pas la trésorerie suffisante pour financer les débuts de votre activité ? Vous ne voulez pas investir sur fonds propres ? Envisagez des solutions de financement externe adaptées – prêt bancaire, subventions locales, love money… En tout état de cause, vérifiez vos droits auprès de Pôle Emploi.

Le délai pour créer votre société

Le délai de création d’une SASU est relativement réduit, d’autant plus lorsque les formalités sont effectuées en ligne.

Ce qui dépend de vous, de vos choix, et de votre budget :

  • la rédaction des statuts. Ici, le temps de rédaction dépendra de vos connaissances sur le sujet. Vous pouvez aussi faire appel à un professionnel ce qui raccourcira le temps de création. Un partenaire comme Legalstart ou Legalvision propose des formules Kbis express pour traiter votre constitution de dossier en priorité.
  • Le dépôt de capital. C’est très rapide si vous optez pour un dépôt de capital en ligne, moins si vous devez vous déplacer vous même auprès d’une banque de réseau ou la CDC.

Ce qui ne dépend pas de vous

  • La publication de l’annonce légale. Plus ou moins long selon les journaux officiels, et plutôt plus rapide avec les journaux en ligne (attestation de parution en moins d’une journée)
  • L’enregistrement de votre dossier d’immatriculation. Les organismes, en règle générale, sont réactifs, mais on n’est jamais à l’abri de retards.

Sachez en tout état de cause que vous pouvez commencer à effectuer des actes « pour le compte de la SASU en formation ». Ces actes seront repris par votre société une fois la SASU officiellement créée.

FAQ

Quelles sont les options pour créer une SASU ?

Comment mentionné plus haut, vous pouvez créer votre sasu seul, faire appel à un professionnel du droit, ou bien opter pour la création de sasu en ligne avec une Legaltech.

La SASU est-elle la forme juridique qui me convient ?

Très en vogue, la SASU convient à de nombreux entrepreneurs, même s’il convient aussi de se renseigner sur le choix SASU ou EURL, et sur l’alternative de la micro-entreprise.

Independant.io

L'équipe de rédaction