Lors de la création d’une SASU, vous avez l’obligation de publier une annonce dans un journal d’annonces légales du ressort de votre société. Indispensable pour compléter votre dossier d’immatriculation, elle est souvent l’objet de beaucoup d’interrogations et hésitations de la part des entrepreneurs. Pourquoi et comment la rédiger, à quel prix, tout savoir sur l’annonce légale d’une SASU.
Annonce légale d’une SASU : quelques rappels
Qu’est-ce que l’annonce légale d’une SASU ? Quelle utilité ?
L’annonce légale lors de la création d’une SASU correspond peu ou prou à son annonce de naissance. Elle permet d’informer les tiers de la constitution d’une nouvelle société et est indispensable à tout dossier de création déposé auprès du greffe du tribunal de commerce ou du CFE (centre de formalités des entreprises).
Quand publier l’avis de constitution d’une SASU ?
Une fois que vous avez rédigé et signé les statuts, il est temps de vous atteler à la publication de l’avis de constitution d’une SASU. Vous disposez d’un mois pour réaliser l’ensemble des formalités d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce ou du CFE, aussi, vous devez rapidement publier votre annonce légale.
Vous avez l’obligation de fournir une attestation de parution, ou à défaut, la copie de la publication dans le journal d’annonces légales dans votre dossier de création de SASU. Il est donc nécessaire, dans le cas d’une publication papier, de tenir compte des jours de parution et délais d’impression.
En l’absence d’attestation de parution, votre dossier d’immatriculation de SASU sera refusé par le greffe ou le CFE.
Quelles sont les mentions obligatoires d’un avis de constitution d’une SASU ?
L’avis de constitution d’une SASU doit permettre d’identifier clairement la société. Ainsi, elle doit comporter les informations suivantes :
- forme et dénomination sociale ;
- nom commercial ;
- montant du capital social et variabilité si besoin ;
- durée ;
- objet social ;
- adresse du siège social ;
- type d’acte constituant et date de signature ;
- nom et adresse du président et des dirigeants ;
- modalités d’accès aux assemblées générales et droit de vote
- si besoin : clause d’agrément et organe habilité, nom, prénom et adresse du commissaire au compte ;
- mention « en cours d’immatriculation » + RCS.
Annonce légale pour la constitution d’une SASU : modèle et exemple
Pour rédiger votre annonce légale, vous pouvez vous inspirer du modèle d’annonce de constitution de SASU suivant :
Aux termes d’un acte sous-seing privé en date du XXXX / d’un acte notarié reçu par Maître X, notaire à X, le XXXX, il a été constitué une société :
Dénomination : XXX
Forme juridique : SASU
Siège social : XXXXXXXXXX
Objet : XXXXX (clair mais concis, ne recopiez pas tout l’objet social des statuts)
Durée : XX ans
Président : M. X demeurant à XXXX
Dirigeant : M. X demeurant à XXX en qualité de XXX, M. X demeurant à XXX en qualité de XXX
Admission aux AG : chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire.
Droit de vote : chaque action donne droit à une voix
En cours d’immatriculation au RCS de XXX. »
Vous trouverez de nombreux exemples d’annonces légales de SASU en ligne, ou sur les sites dédiés comme celui de notre partenaire JAL. Veillez à ce qu’elles contiennent les éléments obligatoires et qu’elles restent lisibles.
Comment publier l’annonce légale d’une SASU ?
Vous disposez de deux moyens pour publier votre annonce légale de SASU : dans un journal d’annonces légales (JAL) papier, ou sur un site d’annonces légales agréé en ligne (SHAL).
Traditionnellement, la publication se fait dans un JAL du ressort du siège social de votre nouvelle société. Pour cela, vous envoyez votre annonce par mail ou la saisissez dans le formulaire mis à votre disposition. Par retour de mail, le JAL vous adresse une attestation de parution à joindre à votre dossier d’immatriculation. Vous devez être vigilant à la date de sortie du journal et tenir compte des délais d’impression, ce qui peut-être pénalisant si vous êtes pressé.
Depuis le 1er janvier 2020, vous avez la possibilité de publier votre annonce légale de SASU en ligne, sur un site de presse agréé. Le principal avantage de cette option est la rapidité. En effet, dès la validation du dépôt de votre annonce, vous obtenez l’attestation de parution et pouvez donc poursuivre vos formalités auprès du greffe. Si cette option vous intéresse, nous vous recommandons notre partenaire JAL (pour une publication rapide).
Enfin, si vous optez pour une legaltech pour créer une SASU en ligne, alors vous n’aurez rien à faire pour publier l’annonce légale dans le journal, puisque celle-ci est incluse dans le forfait des acteurs comme Legalstart ou LegalPlace.
Quel est le prix de l’annonce légale de création d’une SASU ?
Depuis le 1er janvier 2021, les annonces légales de création de société font l’objet d’un prix au forfait. Au préalable, elles étaient facturées à la ligne, une ligne = 40 signes, ce qui demandait une certaine créativité pour limiter leur longueur et engendrait des coûts parfois élevés.
Le montant du forfait dépend de la forme juridique de la société. Les tarifs sont définis par décret, et ont changé au 1er janvier 2022. Ainsi, le prix de l’annonce légale de création d’une SASU pour 2024 s’élève à 138 € hors taxes pour la grande majorité des départements, et 162 € hors taxes pour Mayotte et La Réunion.
FAQ
Quand publier l’annonce légale de création d’une SASU ?
Dès la signature de ses statuts afin de pouvoir compléter votre dossier d’immatriculation dans le délai d’un mois.
Où publier une annonce légale de SASU pas chère ?
Le prix d’une annonce légale est fixé par le gouvernement, aussi il est le même partout. En revanche, des intermédiaires peuvent vous facturer des frais s’ils vous proposent un service de rédaction par exemple.