Approbation des comptes SASU : conseils & modèle PV gratuit

Après chaque clôture d’exercice social, le président d’une SASU doit accomplir une formalité que l’on appelle l’approbation des comptes de la SASU. Pour vous aider, voici un modèle de pv d’ag d’approbation des comptes de SASU gratuit ainsi que les étapes à suivre.

Modèle PV d’AG d’approbation des comptes SASU gratuit

Vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de PV d’approbation des comptes de SASU gratuitement en suivant ce lien. C’est un modèle type, qu’il vous faudra adapter à votre SASU.

Si vous avez besoin d’aide pour le remplir et éviter les erreurs, envisagez de vous faire accompagner.

Approbation des comptes en SASU : quelques rappels

Qu’est-ce que l’approbation des comptes annuels d’une SASU ?

L’approbation des comptes d’une SASU est une formalité obligatoire qui consiste pour l’associé unique de la SASU à approuver de manière officielle les comptes de la société.

Lors de l’approbation des comptes de SASU, le président décide en même temps de l’affectation du résultat de l’exercice social. En cas de bénéfice, celui-ci doit être affecté en respectant un certain ordre et les dispositions prévues dans les statuts de SASU. En cas de déficit, les options varient (report à nouveau, imputation sur des bénéfices ou réserves passées ou bien réduction de capital).

Quand a lieu l’approbation des comptes en SASU ?

L’approbation des comptes d’une SASU est régie par le Code de Commerce (article L227-9) qui fixe le délai à un maximum de 6 mois.

“Dans les sociétés ne comprenant qu’un seul associé, le rapport de gestion, les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés sont arrêtés par le président. L’associé unique approuve les comptes, après rapport du commissaire aux comptes s’il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice.L’associé unique ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre.“

Les formalités d’approbation des comptes en SASU

Globalement, les étapes de l’approbation des comptes en SASU sont beaucoup plus simples que dans les sociétés avec plusieurs associés, mais il faut distinguer deux cas différents : lorsque vous êtes président et associé unique de la SASU, et lorsque le président n’est pas l’associé.

1. Le président est l’associé unique de la SASU

Dans ce cas de figure, le dépôt au greffe des comptes annuels suffit à valoir comme approbation des comptes de la SASU. Ceci dit, cette simplification ne vous dispense pas de l’affectation du résultat, qui est donc souvent matérialisée dans un pv des décisions de l’associé unique).

2. Le président n’est pas l’associé unique de la SASU

Dans ce cas, l’approbation des comptes de la SASU doit être matérialisée dans un pv d’approbation des comptes de la SASU, et les comptes doivent ensuite être déposés au greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois après l’approbation des comptes ou deux mois si le dépôt se fait par voie électronique.

Quelles alternatives au modèle d’approbation des comptes en SASU ?

Pour ceux qui ne sont pas à l’aise avec les formalités d’approbation des comptes d’une SASU, sachez que vous n’êtes ni obligé d’utiliser un modèle, ni obligé de tout faire seul.

Vous pouvez en effet vous faire accompagner soit par un professionnel du droit soit par un prestataire spécialisé dans les formalités juridiques en ligne (legaltech).

Un partenaire comme Captain Contrat ou Legalstart est de plus en plus choisi par de nombreuses SASU pour bénéficier d’un accompagnement de A à Z :

• pv d’ag d’approbation des comptes SASU ;
• génération du rapport de gestion du dirigeant (si non dispensé) ;
• assistance juridique.

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