Vous avez choisi la SASU pour lancer votre activité ? Pour constituer votre société, vous devez rédiger des statuts. Nous vous proposons un modèle de statuts de SASU à télécharger au format Word, gratuitement et sans inscription.
Quelques rappels sur la rédaction des statuts d’une SASU
Sachez d’une part que la loi vous impose la mention de clauses obligatoires : à défaut, vos statuts ne sont pas valables et vous risquez de mauvaises surprises (refus d’immatriculation, mise en jeu de votre responsabilité personnelle…). Bien que vous soyez associé unique, d’autre part, certaines clauses doivent être rédigées avec soin car elles auront des répercussions sur le fonctionnement de votre SASU. Il s’agit de bien verrouiller certains points et d’éviter les erreurs.
Les enjeux de la rédaction des statuts d’une SASU
Les statuts de SASU fixent les règles de fonctionnement de votre société, à votre égard et à l’égard des tiers. Vous devez vous y conformer tout au long de la vie de votre SASU.
En tant qu’associé unique, vous pourriez avoir tendance à prendre cette étape à la légère (c’est sans doute la raison pour laquelle vous cherchez un modèle de statuts pour votre SASU). A priori en effet, vous êtes seul à prendre les décisions : les modalités statutaires de convocation et de tenue des AG importent peu, par exemple… Mais attention ! Même si vous êtes maître à bord, vos statuts emportent des conséquences non négligeables.
Illustrations :
- Vous confiez la direction de votre SASU à un tiers ? Vous devez organiser avec soin la répartition des pouvoirs entre le président et vous-même. Vous n’êtes pas seul à prendre les décisions, veillez à ne pas perdre la main pour autant.
- Vous envisagez de vous rémunérer principalement en dividendes ? Les clauses de clôture de l’exercice social et de répartition du résultat doivent être rédigées avec cet objectif en tête.
- Vous prévoyez de demander un financement bancaire ? Le montant de vos apports en capital social doit vous apporter suffisamment de crédibilité.
- Des investisseurs pourraient rentrer dans votre société à terme ? Verrouillez dès maintenant les clauses de cessions d’actions, pour bien appréhender l’entrée des actionnaires.
De même, rédigez un objet social assez large et une durée de vie suffisante, pour éviter d’avoir à modifier vos statuts – la procédure est contraignante. Utiliser notre modèle de statuts de SASU est une bonne option au moment de créer votre société, car cela vous évite les coûts liés à l’intervention d’un avocat. Mais cette option doit être envisagée avec précaution.
En fonction de votre situation particulière et de vos objectifs spécifiques, en effet, notre modèle de statuts de SASU doit être personnalisé avec la plus grande attention. D’autant plus que la loi laisse une large marge de manoeuvre dans la rédaction des statuts de SASU… Il est vivement recommandé de faire vérifier le document par un professionnel avant votre immatriculation, car toute erreur peut vous coûter cher. Et à l’inverse, un avocat sera à même de vous faire toutes suggestions utiles pour optimiser le fonctionnement de votre société.
Les clauses obligatoires
Notre modèle de statuts de SASU inclut les clauses obligatoires telles que prévues par l’article L210-2 et les articles L227-1 et suivants du Code de commerce.
- Les éléments d’identification de votre SASU : nom, durée de vie, adresse du siège social, objet social et montant du capital social ;
- Des éléments de comptabilité : date de clôture de l’exercice social et modalités d’affectation du résultat ;
- Les modalités de fonctionnement de votre SASU : organe(s) de direction et prises de décisions en AG.
Le cas échéant, vous devez également détailler chaque catégorie d’actions créée et mentionner l’évaluation de vos apports en nature.
Les clauses facultatives
Causes spécifiques de dissolution, nomination du 1er président de SASU, clause d’agrément… vous pouvez insérer de nombreuses clauses facultatives, dans la mesure où la SASU offre une grande liberté statutaire.
Aucun modèle de statuts de SASU (gratuit ou payant) ne vous donnera à voir l’étendue de vos possibilités. C’est pourquoi il est judicieux de faire vérifier vos statuts par un professionnel du droit, qui pourra vous suggérer l’ajout de certaines clauses astucieuses.
Notre modèle de statuts SASU gratuit
Les différents modèles à télécharger
Certains cherchent un modèle de statuts de SASU en PDF. Aucun intérêt selon nous, puisque le modèle devra être adapté à votre situation, ce qu’un PDF, même remplissable, ne permet pas suffisamment.
Comment remplir notre modèle de statuts pour SASU ?
Téléchargez les statuts de SASU Word, puis remplissez les champs à personnaliser – en jaune sur le modèle.
Quelles alternatives à notre modèle de statuts SASU ?
Notre modèle de statuts de SASU gratuit à été rédigé par un juriste, et est donc fiable en 2021, mais toute erreur de remplissage est vos risques et périls. C’est pourquoi il nous paraît important de vous présenter les alternatives pour rédiger ou faire rédiger les statuts de votre SASU.
Vous pouvez faire appel à un expert-comptable, un expert-comptable en ligne ou bien un professionnel du droit (juriste, avocat, notaire) pour vous accompagner dans les démarches de création de votre SASU, dont la rédaction. Le risque d’erreur est alors fortement réduit (voire inexistant), mais le coût est évidemment plus élevé qu’un modèle de statuts gratuit pour votre SASU.
Une alternative intéressante et abordable est la création de SASU en ligne via une legaltech. Pour quelques centaines d’euros tout compris, la création est prise en charge de A à Z par ces acteurs spécialistes du juridique en ligne : rédaction des statuts, annonce légale, constitution du dossier et assurance anti-rejet de greffe le plus souvent.
Parmi les plus connues Legalstart, Captain Contrat mais aussi LegalPlace prennent en charge les statuts de SASU et le reste des formalités, et le coût de création de SASU reste très abordable.
Statuts de SASU : quelques points d’attention lors de la rédaction
Sans rentrer dans le détail du remplissage du modèle, voici quelques points d’attention lors de la rédaction des statuts de votre SASU.
TITRE 1 – FORME JURIDIQUE – OBJET SOCIAL – DENOMINATION SOCIALE – SIEGE SOCIAL – DUREE
Article 2 – Objet social
Votre SASU n’est autorisée à effectuer que des opérations qui entrent dans son objet social. A défaut, votre responsabilité personnelle peut être mise en jeu pour les opérations hors objet social. D’où l’intérêt de prévoir un objet le plus large possible.
Article 3 – Dénomination sociale
Choisissez un nom disponible : il ne doit pas être protégé par un droit de propriété intellectuelle (marque déposée par exemple). Vérifiez également que le nom de domaine est disponible, pour éviter les mauvaises surprises au moment de créer votre site Internet.
Article 4 – Siège social
L’adresse du siège de votre SASU détermine le tribunal compétent en cas de litige. En tant que président associé unique, vous pouvez fixer le siège à votre domicile. Attention : en cas de déménagement, vous devrez effectuer le transfert de siège social.
TITRE 2 – APPORTS – CAPITAL SOCIAL – TRANSMISSION DES ACTIONS
Article 6 – Apports
Vous pouvez faire des apports en argent (en numéraire) et/ou en nature (un véhicule, du matériel informatique…). C’est la somme des apports qui constituent le capital social d’une SASU. Vous pouvez créer une SASU à 1 €.
Article 7 – Capital social
Notre modèle de statuts de SASU est prévu pour une SASU à capital fixe. Vous pouvez créer une SASU à capital variable : vous prévoyez une valeur seuil et une valeur plafond, et vous faites varier le capital en cours de vie sociale, en fonction de la situation financière de la société.
Article 8 – Modifications du capital social
Conformément à l’article L227-9 du Code de commerce, la décision de modifier le capital social est prise par l’associé unique.
Article 9 – Transmissions des actions
Notre modèle de statuts de SASU prévoit la libre transmission des actions. En tant qu’associé unique, vous cédez vos actions au bénéficiaire de votre choix, sans formalité préalable. Vous pouvez néanmoins prévoir dès à présent des clauses spécifiques pour aménager les conditions d’entrée et de sortie des associés (clause d’agrément, clause de préemption, clause de buy or sell…). Vous pouvez également prévoir une clause qui autorise la location d’actions. La question de la transmission des actions est relativement technique, vous avez tout intérêt à prendre conseil auprès d’un professionnel du droit.
TITRE 3 – DIRECTION DE LA SOCIETE – COMMISSAIRES AUX COMPTES
Vous avez l’obligation de nommer un président (vous ou un tiers). Vous avez la possibilité de nommer d’autres organes dirigeants (directeur général par exemple).
Article 10 – Président de la Société
Vous êtes libre de fixer les modalités de désignation du président. Le président (vous-même ou un tiers) peut être nommé dans les statuts, ou par acte séparé pour éviter les formalités de modification de statuts à chaque changement de président.
Vous fixez librement les modalités de rémunération du président. Vos statuts peuvent prévoir que cette rémunération est décidée au moment de la nomination du président et dans les mêmes modalités que pour sa désignation.
En SASU, vous êtes libre de prévoir les modalités de démission et de révocation du président (décision motivée ou non, avec ou sans préavis, indemnisé ou non…). Attention à bien rédiger cette clause si vous n’êtes pas président de votre société !
TITRE 7 – CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ
Article 18 – Actes accomplis pour le compte de la société en formation
Si vous avez déjà entrepris des démarches pour débuter l’activité, listez-les en annexe pour les faire reprendre par la société. Par exemple : les dépenses de publicité légale peuvent vous être remboursées par la société si elles figurent dans la liste des actes.
Que faire une fois le modèle de statuts SASU rempli ?
Une fois votre modèle de statuts de SASU rempli et vérifié, voici ce qu’il vous reste à faire :
- Déposer le capital social auprès d’une banque en ligne.
- Faites paraître un avis de constitution de la SASU dans un journal d’annonces légales.
- Remplissez le formulaire M0 SASU sur le Guichet unique.
- Débutez votre activité !