SASU : Le Guide Complet pour Tout Comprendre

Définition, Avantages & Inconvénients, Fiscalité, Imposition...On vous dit tout !

independantio

Mis à jour le 18 Sep 2019 dans

SASU Guide complet

Concrétiser un projet d’entreprise mobilise de nombreuses qualités : une âme d’entrepreneur, une bonne vision du marché, une forte autonomie… ainsi que des connaissances plus « techniques », et notamment juridiques.

Vous avez l’idée de business et toutes les qualités pour l’exploiter avec succès ? On vous donne les clés pour choisir la structure juridique adaptée et l’administrer pendant toute la durée de votre activité.

Dans ce guide complet sur la SASU, nous vous aidons à évaluer si la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est votre meilleure option, et on vous explique son fonctionnement pour que vous sachiez à quoi vous vous engagez.

SASU : définition

Pour entreprendre une activité, vous devez obligatoirement créer une structure juridique. Pourquoi ? Principalement pour permettre à l’administration fiscale et aux organismes sociaux de vous identifier, et d’appliquer le régime fiscal et le régime social adaptés. Dès lors, l’impôt et les charges sociales peuvent être calculés et collectés, et vous pouvez bénéficier de la protection sociale à laquelle vous avez droit (indemnités journalières maladie et maternité, retraite, remboursement des soins médicaux…). Vous êtes en règle !

Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU, pour Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une structure juridique qui vous permet d’entreprendre une activité économique indépendante.

Forme unipersonnelle de la SAS, la SASU jouit d’une image moderne et dynamique et d’une forte crédibilité auprès des partenaires, elle est très prisée par les startups et autres entrepreneurs innovants.

A noter : d’un point de vue légal, la SASU est régie par les articles L227-1 et suivants du Code de commerce.

Vous fabriquez des meubles en bois ou voulez vendre des bijoux ? Vous créez des sites web ? La SASU est une option à envisager pour porter votre projet. Mais il existe de nombreuses autres structures juridiques qui pourraient être d’autant mieux adaptées. Pour faire le bon choix, vous avez donc tout intérêt à connaître et à comparer les différentes structures juridiques.

sasu définition, avantages et inconvénients

Avantages et inconvénients des différentes structures juridiques

On distingue 3 grandes catégories de structures juridiques : l’association, l’entreprise individuelle, et la société. La SASU fait partie de la catégorie des sociétés, mais comparons-là rapidement aux autres catégories juridiques que sont l’association et l’Entreprise Individuelle.

L’Association

Créée par la loi de 1901, l’association permet d’exercer exclusivement une activité à but non lucratif.

  • L’avantage majeur : cette structure juridique permet de bénéficier d’une imposition très allégée.
  • L’inconvénient : en contrepartie, les dirigeants d’association peuvent se rémunérer sous forme de salaire uniquement, et à des conditions très strictes. La distribution des dividendes est formellement interdite.
  • Exemple de projets à monter en association : évènements sportifs, actions caritatives, services aux personnes, projet humanitaire…

L’Entreprise Individuelle (EI)

Contrairement à l’association, cette structure permet d’exercer une activité lucrative.

  • Conditions de création : l’entreprise individuelle (EI) peut être envisagée quelle que soit la nature du projet : activité artisanale, commerciale ou industrielle, ou profession libérale. En revanche, elle n’est ouverte qu’à l’entrepreneur qui monte seul son projet, et ne permet en aucun cas de s’associer.
  • Caractéristique principale de l’EI : elle n’a pas de personnalité morale distincte. Dans ces conditions, le patrimoine personnel du chef d’entreprise et son patrimoine professionnel sont confondus. Ainsi, les résultats de l’entreprise sont imposés directement sur la déclaration de revenus personnelle de l’entrepreneur et les tâches de gestion et d’administration de l’EI sont largement réduites.
  • Une option en entreprise individuelle : l’entrepreneur peut protéger son patrimoine personnel en choisissant l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). En cas de dettes professionnelles, le créancier ne pourra pas saisir le patrimoine personnel.
  • Exemples de projets à monter en EI ou en tant que micro-entrepreneur : vente de bijoux fantaisie, fabrication d’articles pour bébé en matières bio, webmaster, maçon…

Notre conseil : en EI, il est d’usage d’opter pour le régime micro-social pour devenir micro-entrepreneur – anciennement auto-entrepreneur. Cela permet de bénéficier d’un allègement important des charges. Le statut de micro-entrepreneur, néanmoins, est réservé aux activités dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur aux seuils déterminés par la loi.

Notons aussi que de nombreux entrepreneurs qui se lancent « testent » un projet en entreprise individuelle, en tant que micro entrepreneur. Cela permet de créer une structure rapidement et gratuitement, et de bénéficier d’un taux de charges sociales très allégé. Le micro-entrepreneur, si son activité se développe, peut ensuite passer en société.

La Société

contrairement à l’entreprise individuelle, la société est une personne morale distincte. Dans ces conditions, elle obéit à des règles de création et de gestion plus contraignantes, avis, complexes et plus coûteuses.

A priori moins avantageuse, la société est pourtant parfois la meilleure option. La preuve :

  • Vous voulez gagner de l’argent ? Oubliez l’association, elle ne s’adapte pas à votre projet.
  • Vous avez de grandes ambitions ? L’EI ne constitue pas une solution pérenne. Elle ne permet pas de s’associer, ni de faire entrer des investisseurs. L’EI souffre en outre d’une faible crédibilité auprès des banques.
  • Exemples de projets à monter en société : startup nouvelles technologies, commerce de vélos, société de plomberie…

La société est la structure juridique qui correspond le mieux à votre projet ? Vous devez maintenant choisir entre plusieurs types de sociétés. SARL, SAS, SA, SNC, SCA… le choix est vaste et parfois complexe.

Quelques pistes pour choisir

les professions libérales privilégieront la SCP ou la SELARL ; les autres activités sont pour la majorité exercées en SARL ou en SAS, ou sous leurs formes unipersonnelles EURL et SASU.

Vous hésitez entre EURL et SASU ? Sachez que la principale différence entre les 2 types de sociétés est la suivante : le dirigeant d’EURL est un travailleur indépendant (TNS) affilié à la SSI (anciennement le RSI), alors que le dirigeant de la SASU est assimilé salarié.

En résumé : le gérant d’EURL paie moins de cotisations sociales, le président de SASU bénéficie d’une protection sociale plus avantageuse. Pour en savoir plus, lire notre article détaillé : SASU ou EURL – Guide pour bien choisir.

SASU : avantages et inconvénients

Inconvénients de la SASU

  1. Formalités de création : vous devez rédiger des statuts, avec ou sans l’aide d’un avocat, et monter un dossier pour immatriculer la société. Créer sa SASU est plus compliqué que pour l’entreprise individuelle par exemple.
  2. Fiscalité : la société peut être imposée à l’IR, mais pour une durée maximum de 5 ans. Ensuite, la société est imposée à l’IS aux taux de 15 % sur les premiers 38 120 € de résultat, 28 % en-dessous de 500 000 € et 33,3 % au-delà. Si votre tranche du barème de l’IR correspond à un taux inférieur, l’IS est moins intéressant.
  3. Régime social du dirigeant : en tant que président de votre SASU, vous êtes assimilé salarié. Vous payez à ce titre des cotisations sociales importantes, mais seulement si vous vous rémunérez. A défaut de rémunération au titre de votre mandat de président, vous ne payez aucune charge sociale – et vous ne bénéficiez d’aucune protection.
  4. Gestion de la société : vous devez accomplir certaines formalités de gestion obligatoires – tenue de comptabilité, assemblées générales…

Avantages de la SASU

  1. Hors profession libérale juridique, judiciaire ou de santé, vous pouvez exercer en SASU tous types d’activités.
  2. Votre responsabilité est limitée au montant de vos apports : si vous apportez 1 euro au capital social, vous risquez de perdre maximum 1 euro. Le risque financier est très limité.
  3. L’imposition à l’IS peut être favorable si vous êtes soumis à une tranche du barème supérieure au taux de l’IS. Pour rappel : le taux de l’IS est égal à 15 % sur les premiers 38 120 € de résultat, 28 % en-dessous de 500 000 € et 33,3 % au-delà. Si votre tranche d’imposition personnelle à l’IR est supérieure à ces taux, bénéficier du taux de l’IS pour les bénéfices de la SASU est intéressant.
  4. Le président de la SASU est assimilé salarié : vous bénéficiez d’une protection sociale très avantageuse.
  5. Tant que vous êtes l’actionnaire unique de votre SASU, les formalités de gestion sont relativement souples.
  6. Vous basculez facilement en SAS si vous souhaitez vous développer en faisant rentrer d’autres actionnaires.
  7. La SAS, et par extension la SASU, jouit d’une image positive auprès d’éventuels partenaires externes – banques, investisseurs, business angels…

sasu mode emploi

Création de SASU, mode d’emploi

Les étapes

Vous avez choisi la SASU pour porter votre projet d’entreprise ? Vous devez maintenant créer la société. Les étapes sont assez simples, mais nombreuses et un peu techniques et administratives. Nous l’avons déjà évoqué, l’étape de création est un des inconvénients de la SASU, et nécessite de respecter plusieurs formalités.

Il vous faudra d’abord déterminer le capital social, son montant mais aussi la nature des apports, puis déposer le capital pour obtenir l’attestation de dépôt, nécessaire à la création officielle de la société.

Pour aller plus loin :

En parallèle, il vous faudra rédiger ou faire rédiger vos projets de statuts, en faisant appel à un professionnel du droit ou une des nombreuses Legaltech qui ont fleuri ces dernières années. L’étape des statuts est importante, et contient de nombreuses mentions obligatoires et facultatives qui dépendront de votre activité.

Nous vous recommandons de faire appel à un professionnel du droit ou un des acteurs du juridique en ligne pour vous faire accompagner et éviter les désagréments liés à des erreurs sur la rédaction des statuts de votre SASU.

Une fois les statuts rédigés, il vous faudra commencer les démarches administratives. D’abord en remplissant le formulaire m0 sasu et en déposant le dossier d’immatriculation complet au greffe, puis en publiant un avis de création dans un journal officiel. Ces deux étapes sont obligatoires pour officialiser votre SASU.

Pour aller plus loin : les coûts et modalités pour créer une sasu en détail

Coût et aides financières

Créer une SASU, combien ça coûte ? Voici la liste des frais à prévoir :

  • Les honoraires de l’avocat pour la rédaction des statuts de votre SASU, ou les frais du service de création d’entreprise en ligne comme Legalstart, Captain Contrat ou encore LegalVision
  • Le montant du capital social que vous affectez en numéraire.
  • Les frais d’immatriculation. Compter environ 40 € pour une activité commerciale immatriculée au RCS, 200 € pour une activité artisanale immatriculée au RM.
  • L’argent nécessaire pour lancer l’activité. Domicilier son entreprise, acheter un fonds de commerce, acheter du stock, payer des prestataires… autant de charges pour la SASU, que vous avez intérêt à anticiper si le capital social n’est pas suffisant pour les couvrir.

A noter : vous n’avez pas la trésorerie suffisante pour financer les débuts de votre activité ? Vous ne voulez pas investir sur fonds propres ? Envisagez des solutions de financement externe adaptées – prêt bancaire, subventions locales, love money… En tout état de cause, vérifiez vos droits auprès de Pôle Emploi.

Président de SASU et chômage

L’ACCRE : Depuis le 1er janvier 2019, l’ACCRE devient l’ACRE – Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise. L’ACRE vous permet d’être exonéré de charges sociales la 1ère année de votre SASU, sans perdre le bénéfice de votre couverture sociale : les économies à réaliser sont considérables.

L’ARCE : Vous bénéficiez de l’ACRE et vous lancez votre SASU alors que vous êtes au chômage ? Vous êtes éligible à l’ARCE ! Ce dispositif d’aide vous permet de recevoir 45 % de vos allocations chômage sous forme de capital, versé en 2 fois au début de votre activité. Un coup de pouce précieux pour financer vos 1ers investissements…

L’ARE : Pour faire simple, SASU et ARE font bon ménage. Ainsi, les présidents de SASU non rémunérés qui sont au chômages et touchent l’Aide au Retour à l’Emploi, peuvent monter un dossier auprès de leur conseiller pour bénéficier du maintien (total ou partiel) de l’ARE. Idem, maintien total des ARE et divendes d’une SASU ne sont pas incompatibles, les dividendes n’étant pas considérés comme un salaire.

Créer une SASU au chômage est donc possible, et les aides proposées par Pôle Emploi peuvent être intéressantes pour limiter le risque des débuts,

Délai pour créer votre société

Le délai de création d’une SASU est relativement réduit, d’autant plus lorsque les formalités sont effectuées en ligne.

Ce qui dépend de vous : la rédaction des statuts et le dépôt des fonds.

Ce qui ne dépend pas de vous : la publication de l’annonce légale et l’enregistrement de votre dossier d’immatriculation. Les organismes, en règle générale, sont réactifs.

Bon à savoir : en cas de création de SASU en ligne, les délais de création sont réduits à 48h dans la plupart des cas.

fonctionnement sasu

Le fonctionnement d’une SASU en pratique

Une fois votre SASU créée, que faire ? Lancez votre activité ! Côté gestion et administration de votre société, les formalités sont réduites en SASU, tout simplement parce que vous n’avez pas à composer avec d’autres actionnaires.

Le président de SASU

Le dirigeant en SASU est nommé « président ». Vous vous êtes nommé président ? Voici ce que vous devez savoir.

La responsabilité du dirigeant unique

En tant que président actionnaire, vous détenez tous pouvoirs et toutes responsabilités pour agir et gérer la société, conformément aux dispositions statutaires.

Dans le cadre de l’exercice de vos missions, vous engagez votre responsabilité à hauteur de votre apport au capital social uniquement. Si vous outrepassez vos pouvoirs (abus de biens sociaux, par exemple), votre responsabilité personnelle peut être engagée, sur le plan civil et pénal.

Rémunération, salaires et dividendes

Vous pouvez choisir de vous rémunérer régulièrement ou non. Votre rémunération mensuelle est assimilée à un salaire. A noter : si vous êtes président de sasu non rémunéré, vous ne payez pas de charges sociales et vous ne bénéficiez pas de protection juridique. Vous pouvez aussi vous rémunérer sous forme de dividendes exclusivement.

Président de SASU et cumul de statuts

Nous touchons ici à des questions qui reviennent souvent : peut-on cumuler SASU et auto-entrepreneur ? Peut-on cumuler SASU et salariat ?

Les règles de cumul sont les suivantes :

  • Vous pouvez être à la fois président de SASU et micro-entrepreneur pour une autre activité. Le cumul SASU et auto-entrepreneur est donc possible.
  • Vous pouvez conserver un poste de salarié et créer une SASU que vous présidez. En revanche, en tant que président actionnaire unique, vous ne pouvez pas être salarié de votre SASU faute de lien de subordination : vous êtes assimilé salarié, mais vous ne disposez pas d’un contrat de travail et ne bénéficiez pas de l’assurance chômage.

À noter : l’actionnaire unique peut choisir un tiers pour présider sa SASU. Cette délégation de pouvoirs peut emporter des contraintes et des risques que l’actionnaire a intérêt à prévoir au moment de rédiger les statuts.

Gestion de SASU

La gestion est souple en SAS, et d’autant plus en SASU dans la mesure où vous êtes l’unique actionnaire. Au-delà des aspects business – gestion des stocks et des fournisseurs, marketing et communication, gestion du poste clients, embauche de salariés… – vous avez quelques obligations légales.

SASU : assemblée générale

Vous avez l’obligation de tenir au moins une assemblée générale ordinaire (AGO) annuelle en fin d’exercice social, pour l’approbation des comptes et l’affectation des résultats (vous choisissez à cette occasion de vous verser des dividendes ou de les affecter en réserve).

L’assemblée générale de votre SASU doit être  sur un procès-verbal (PV) d’AG. De nombreux modèle de PV d’assemblée générale SASU sont disponibles sur internet.

Chaque fois que vous prenez une décision qui modifie les statuts (changement de nom de la société, transformation en SAS, modification du capital social…), vous avez l’obligation de tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) et d’en dresser aussi un PV.

Notre conseil : si vous avez besoin d’un modèle fiable de PV d’assemblée générale (extraordinaire ou non) pour votre SASU, vous pouvez vous tourner vers un acteur comme Legalife ou Captain Contrat.

Comptabilité d’une SASU

En tant que dirigeant d’une SASU, vous devez tenir une comptabilité conforme. Il est d’usage à cet effet d’avoir recours à un expert-comptable, ou à un logiciel de comptabilité conforme.

En tout état de cause, l’administration de votre SASU doit être conforme aux dispositions statutaires.

fiscalité d'une sasu

Fiscalité d’une SASU

Avant de choisir la SASU pour votre projet d’entreprise, vous devez connaître et évaluer la pertinence des règles en matière de fiscalité.

Imposition SASU : IR ou IS

En SASU, vous êtes a priori soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Vous pouvez néanmoins opter, les 5 premières années de vie de votre société, pour l’impôt sur le revenu (IR).

  • IR : vous êtes imposé, pour la totalité des bénéfices (votre rémunération incluse), au taux applicable à votre tranche du barème fiscal.
  • IS : vos bénéfices, après déduction de vos rémunérations, sont imposés aux taux progressifs de l’IS (15 %, 28 %, 33,33 %). Vos rémunérations rentrent dans le calcul de votre impôt sur le revenu à titre personnel.

Pour déterminer le régime fiscal le plus favorable, vous pouvez établir avec votre comptable un prévisionnel.

Charges sociales du dirigeant de SASU

En tant que président rémunéré assimilé salarié, vous cotisez au régime général de la Sécurité Sociale : vous payez des cotisations élevées calculées sur le montant de vos rémunérations, vous bénéficiez en contrepartie d’une couverture sociale avantageuse – similaire à celle du salarié, à l’exception de l’assurance chômage.

À noter : certains créateurs d’entreprise privilégient l’EURL ou la SARL pour se placer sous le régime social du travailleur indépendant TNS. Affilié à la SSI, il paie des cotisations moindres, mais sa couverture est moins avantageuse.

Vous ne vous rémunérez pas pour vos fonctions de président de SASU ? En l’absence de rémunération, vous n’êtes pas affilié au régime de Sécurité Sociale : vous ne payez aucune charge, vous n’êtes pas protégé.

Une alternative souvent adoptée par les dirigeants de SASU : ne pas percevoir de rémunération mensuelle au titre du mandat social de président, se verser exclusivement des dividendes. Ce montage permet d’alléger le poids de l’imposition. En effet, l’imposition des dividendes en SASU coûte moins cher : 30 % depuis l’instauration de la Flat Tax, contre environ 50 % de charges sur les rémunérations mensuelles du président.

Attention néanmoins : en l’absence de cotisations sociales, votre couverture sociale est très limitée ; les dividendes ne peuvent être versés qu’une fois par an à la clôture de l’exercice social. Il peut être judicieux dans ces conditions d’équilibrer rémunération mensuelle et versement de dividendes.

SASU et TVA

En SASU, vous avez le choix entre 2 régimes de TVA :

  • La franchise en base : à condition que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils légaux, vous pouvez choisir de ne pas vous assujettir au régime de la TVA. Vous ne reversez pas de TVA, vous ne déduisez pas de TVA. Attention : cette option est séduisante car elle permet d’éviter les formalités déclaratives ; en revanche, elle n’est pas intéressante si vous avez beaucoup de frais sur lesquels vous payez de la TVA, puisque vous ne pouvez pas la récupérer. La franchise de TVA en SASU est donc une option à envisager si vous avez peu de charges.
  • Régime réel simplifié ou normal : vous facturez de la TVA et la reversez à l’administration fiscale, vous payez la TVA sur vos achats et la récupérez auprès de l’administration fiscale. Les formalités de déclaration de TVA pour les SASU sont mensuelles, trimestrielles ou annuelles.

Modification, cession ou dissolution de votre SASU

Les règles de modification, de cession et de dissolution sont très similaires quel que soit le type de société. Quel que soit le changement pour votre SASU, vous devez effectuer les formalités suivantes

  • Prise de décision à l’occasion d’une AGE.
  • Mise à jour des statuts.
  • Publication d’une annonce légale.
  • Enregistrement au CFE.

Pour aller plus loin :

Tags :