La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, vous permet de démarrer votre activité sans vous associer. Vous voulez lancer seul votre projet de business ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la SASU en 2024, pour choisir ce statut en connaissance de cause.
Définition et caractéristiques de la SASU
La SASU est la forme unipersonnelle de la SAS (société par actions simplifiée). Ce statut juridique vous permet d’exercer votre activité seul, libre à vous de vous associer par la suite. Par “seul”, il faut entendre sans associé. Vous avez tout à fait la possibilité de vous entourer de salariés et de prestataires indépendants.
Qu’est-ce qu’une SASU : définition
La SASU est définie et réglementée aux articles L227-1 et suivants du Code de commerce.
En créant une SASU, vous créez une nouvelle personne morale : votre société a la capacité juridique, sa propre identité et un patrimoine qui se distingue du vôtre. En tant qu’associé unique de votre société, votre responsabilité est limitée au montant de vos apports. C’est-à-dire qu’en cas de faillite, les créanciers ne peuvent pas saisir vos biens personnels.
Caractéristiques
La loi offre une certaine souplesse au moment de la rédaction des statuts de SASU. Cela peut d’ailleurs guider votre choix entre SASU et EURL. Cette caractéristique explique en outre l’attrait fort des créateurs d’entreprises innovantes pour ce statut juridique. La SASU laisse en effet la place à l’entrée d’investisseurs dans des conditions favorables.
- Associé de SASU : 1 associé unique, personne physique ou morale. Si vous faites entrer des associés au capital, votre SASU se transforme en SAS du simple fait de la modification des statuts.
- Capital social : fixé librement. La loi n’impose pas de montant minimum ni maximum. Vous pouvez choisir un capital variable, des apports en numéraire (argent) et/ou en nature. À noter : vous devez verser au moins la moitié des apports en numéraire à la création de la SASU. Le solde doit être versé dans les 5 ans maximum. En tant qu’associé unique, vous apportez tout le capital et vous détenez toutes les actions : vous votez seul les décisions et vous percevez la totalité des bénéfices.
- Direction et prise de décision : la SASU est dirigée par un président personne physique ou morale – vous-même ou un tiers. Vous pouvez instituer d’autres organes de direction (DG, CA…) mais c’est rare en pratique en SASU. En tant qu’associé unique président de votre société, vous avez tous pouvoirs. Pensez néanmoins à déterminer précisément les modalités de prise de décisions au moment de rédiger vos statuts, dans le cas où vous feriez entrer de nouveaux associés.
- Durée de vie : la SASU est constituée pour 99 ans maximum. Vous pouvez mentionner cette durée dans les statuts, et fermer votre société de manière anticipée si besoin.
Dans la mesure où vous lancez seul votre activité, vous n’avez a priori pas de précautions particulières à prendre au moment de la rédaction des statuts. Vous pouvez néanmoins anticiper l’entrée de nouveaux associés et/ou investisseurs. Pour cela, il vous suffit de personnaliser les modalités de fonctionnement de votre SASU de manière relativement libre.
Alternatives à la SASU
La SASU vous permet de démarrer votre activité seul. D’autres statuts juridiques vous offrent cette possibilité, notamment l’entreprise individuelle (EI) et l’EURL.
SASU ou EI ?
- L’EI est une entreprise individuelle alors que la SASU est une société commerciale. En société, vous avez plus de crédibilité auprès de vos partenaires commerciaux (banques, fournisseurs…).
- La SASU vous permet de faire entrer des associés ou des investisseurs. L’EI au contraire ne permet pas de s’associer : vous devrez fermer votre entreprise puis créer une société, les formalités sont lourdes.
- Le régime de la micro-entreprise n’est pas possible en SASU. Ce critère de choix est important dans la mesure où le régime micro peut vous faire économiser beaucoup de temps et d’argent. Vous pouvez prendre conseil auprès d’un expert-comptable pour évaluer l’intérêt de la micro-entreprise pour votre activité.
- En tant que président de SASU, vous êtes assimilé salarié. En EI, vous êtes considéré comme TNS et vous cotisez à la SSI. Cette différence influe sur le poids de vos charges et sur votre protection sociale.
- Créer une EI est plus simple, plus rapide et moins cher.
SASU ou EURL ?
- Comme en EI, le gérant associé d’EURL est “travailleur non salarié” (TNS) contrairement au président de SASU assimilé salarié.
- Le statut de conjoint collaborateur est accessible à l’époux ou au partenaire de PACS en EURL, pas en SASU.
- Le régime de la micro-entreprise est encore une fois un critère de choix central : vous pouvez en bénéficier en EURL, pas en SASU.
- L’EURL se prête à des projets traditionnels alors que la SASU véhicule une image moderne, adaptée aux projets innovants.
Le régime de la micro-entreprise peut vous inciter à choisir l’EURL. Si votre projet de business implique l’entrée d’investisseurs à terme, préférez la SASU.
Les avantages de ce statut
3 bonnes raisons de choisir la SASU :
- En tant que président de votre SASU, vous êtes assimilé salarié et vous cotisez au régime général de la Sécurité Sociale. Votre protection sociale est identique à celle d’un salarié, à l’exception de l’assurance chômage. Autre avantage : vous ne payez pas de charges tant que vous ne vous rémunérez pas (contrairement au gérant d’EURL affilié à la SSI).
- La loi vous offre beaucoup de liberté au moment de prévoir les règles de fonctionnement de votre société – convocation aux AG, modalités de vote des décisions… Vous ne subissez pas les contraintes liées au formalisme de l’EURL, par exemple.
- La SASU est un statut juridique attractif pour les investisseurs. Non seulement parce qu’elle jouit d’une image moderne, mais aussi parce qu’elle permet de personnaliser les catégories d’actions (droits de vote multiples, dividendes majorés…).
Comment créer une SASU ?
Les étapes
5 étapes sont nécessaires pour créer une SASU :
- Rédiger les statuts de votre société : la rédaction est relativement libre, à condition d’inclure a minima les clauses statutaires obligatoires. Tant que vous êtes seul associé, vous ne prenez pas de risque. Envisagez néanmoins le cas où vous feriez entrer de nouveaux associés, et verrouillez vos droits pour protéger vos intérêts.
- Nommer le 1er président : vous avez intérêt à désigner le président par acte séparé des statuts. Si vous en changez, vous n’aurez pas à vous conformer à la procédure de modification des statuts.
- Libérer le capital social : vous devez déposer au moins la moitié de vos apports en numéraire sur un compte dédié. Vos apports en nature (véhicule, matériel informatique…) doivent être évalués par un commissaire aux apports, sauf si leur valeur est inférieure à la moitié du capital social et qu’aucun bien n’a une valeur supérieure à 30 000 €.
- Faire publier un avis de création de SASU dans un journal d’annonces légales.
- Procéder à l’immatriculation en ligne au Guichet unique des formalités des entreprises : depuis le 1er janvier 2023, la procédure d’immatriculation des SASU se fait obligatoirement sur la plateforme digitale dédiée. Un formulaire doit être complété en ligne, accompagné des justificatifs requis (attestation de dépôt des fonds, justificatif de publicité légale, statuts signés, documents d’identité…). Une fois votre K-Bis reçu, votre SASU est officiellement créée : vous pouvez commencer votre activité !
Vos options pour créer une SASU
Vous pouvez procéder seul aux formalités de création de votre SASU. Pour gagner du temps, alléger vos contraintes et vous offrir plus de sécurité juridique, vous pouvez vous faire accompagner :
- par une LegalTech : toutes les formalités sont effectuées en ligne, via une plateforme intuitive ;
- par un avocat : le professionnel du droit vous conseille sur vos options, et veille à la bonne rédaction de vos statuts. Ses honoraires sont supérieurs au coût facturé par la LegalTech.
Contract Factory
Zoom sur le président de SASU
Le président dirige la SASU et représente la société vis-à-vis des tiers.
Si vous nommez un tiers à la présidence de votre SASU, pensez à bien fixer les modalités de son intervention dans les statuts (durée du mandat, rémunération, étendue des pouvoirs…). La plupart du temps, le créateur de SASU se désigne lui-même président de sa société.
| Conditions pour être président | Personne physique ou morale, associé ou non de la SASU |
| Modalités de nomination | Décision unilatérale de l’associé unique |
| Pouvoirs | Tous pouvoirs à l’égard des tiers Pouvoirs statutaires à l’égard de l’associé unique |
| Rémunération | Facultative, fixe et/ou variable, décidée en AG par l’associé unique |
| Régime social | Assimilé salarié (sans droit à l’assurance chômage) |
| Responsabilité | Limitée aux apports (sauf en cas de faute gestion) |
| Révocation | Décision unilatérale de l’associé unique |
L’associé unique de SASU
Vous détenez seul toutes les actions de la société. Dans ces conditions :
- vous avez droit à l’intégralité des bénéfices ;
- vous prenez seul les décisions.
La fiscalité d’une SASU
La SASU relève par défaut de l’impôt sur les sociétés (IS). Vos bénéfices sont imposés au niveau de la société, aux taux suivants : 15% en dessous de 42 500€, 25% au-delà (taux applicables aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022).
Sur option auprès de l’administration fiscale, vous pouvez choisir l’imposition à l’IR pour 5 ans maximum. Dans ce cas, vous êtes imposé personnellement sur les bénéfices de la société.
La comptabilité d’une SASU
Vous devez vous conformer aux règles de comptabilité applicables en SASU. Chaque année en fin d’exercice social, vous approuvez les comptes. Depuis le 1er janvier 2023, vous avez le choix entre déposer les comptes en ligne via le guichet de formalités des entreprises ou en version papier au greffe du TC.
La procédure d’approbation des comptes est allégée en SASU. Le recours à un expert-comptable peut être utile, pour gagner du temps dans votre comptabilité et vous assurer d’être en conformité avec la loi et la réglementation applicables.
Comment modifier les statuts d’une SASU ?
Plusieurs évènements nécessitent de modifier les statuts de SASU : transfert du siège social, modification du capital social, entrée de nouveaux associés…
Cette modification fait l’objet d’une procédure similaire à la procédure de création de SASU :
- mise à jour de vos statuts ;
- publication d’un avis de modification ;
- formalités de modification : depuis le 1er janvier 2023, vous devez enregistrer la modification via le guichet unique de formalités des entreprises. Vous pouvez continuer à effectuer la formalité sur le site infogreffe jusqu’au 30 juin 2023.
Les plateformes en ligne (ou legaltech) proposent de vous accompagner dans vos démarches. Le recours à un professionnel du droit peut également être utile pour bénéficier de conseils – notamment en cas d’entrée d’investisseurs, pour rédiger les statuts de manière sécurisée.
Comment transformer votre SASU en SAS ou en micro-entreprise ?
Quand vous faites entrer un nouvel associé, votre SASU devient automatiquement une SAS après enregistrement de vos statuts modifiés.
La transformation de votre SASU en EURL implique une procédure complexe. Vous devez notamment faire intervenir un commissaire à la transformation. Pour passer en EI, vous devez fermer votre SASU puis créer une EI.
Comment fermer une SASU ?
Pour fermer votre société avant l’expiration du terme prévu aux statuts, vous devez procéder en 2 étapes :
- La dissolution : vous désignez un liquidateur, vous faites publier un avis dans un journal d’annonces légales et vous enregistrez la dissolution au greffe du TC.
- La liquidation : le liquidateur prend en charge les formalités de clôture, et demande la radiation de votre SASU du RCS.
En résumé
| Conditions de création | 1 associé unique, pas de capital social minimum |
| Formalités de création / de fermeture | Complexes, payantes et encadrées par la loi |
| Associé unique de SASU | Tous les droits de vote aux AG Perception de l’intégralité des bénéfices Responsabilité limitée |
| Président de SASU | Responsabilité engagée si faute de gestion Régime social des assimilés salariés |
| Fiscalité | IS, IR possible pendant 5 ans |
| Conjoint collaborateur | Pas possible |
| Image | Moderne |
FAQ
Qu’est-ce qu’une SASU ?
La SASU est la forme unipersonnelle de la SAS. Les modalités de son fonctionnement sont allégées, dans la mesure où un associé unique prend seul toutes les décisions. La SASU est un statut juridique de plus en plus répandu, pour ses avantages de souplesse et de modernité.
SASU ou EURL, quelles différences ?
Les modalités de fonctionnement de l’EURL sont plus strictement encadrées par la loi. Autre différence majeure : le gérant d’EURL est TNS alors que le président de SASU est assimilé salarié. Contrairement à l’EURL en outre, la SASU ne permet pas de bénéficier du régime de la micro-entreprise.
Créer une SASU, combien ça coûte ?
Pour créer une SASU, vous devez payer a minima les frais de publicité légale et de greffe – environ 200 € au total. Le cas échéant, comptez en outre les frais facturés par le professionnel qui vous accompagne dans vos démarches (LegalTech ou avocat).
