La SASU est une forme de société de plus en plus prisée par les entrepreneurs, notamment séduisante pour sa souplesse, mais pour plusieurs raisons, vous pouvez être amené à réaliser les formalités de dissolution de votre SASU. Découvrez comment dissoudre une SASU (et la liquider) simplement.
Pourquoi dissoudre votre SASU ?
Plusieurs raisons peuvent vous amener à dissoudre votre SASU et la radier du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous pouvez en décider parce que votre société ne fonctionne pas, ou que vous souhaitez la déménager à l’étranger.
Dans ces cas de figure, votre SASU doit être en mesure de régler ses dettes pour que vous puissiez prendre la décision de dissoudre. La justice peut également décider de la dissolution de votre société, par exemple si votre société est trop endettée : c’est ce qu’on l’appelle la liquidation judiciaire.
Quelles sont les 7 étapes de la dissolution d’une SASU ?
1. Décider la dissolution et la nomination du liquidateur
Décision de dissolution anticipée
Avant toute chose, l’associé unique doit décider de la dissolution de la SASU. En tant qu’associé unique, vous n’avez donc aucune obligation de vous concerter avec qui que ce soit pour la prise de décision, et vous pouvez donc rédiger vous-même le PV de dissolution de SASU.
À partir de la date d’effet de cette décision, la société est en liquidation amiable.
Décision de nomination du liquidateur amiable
Subséquemment à la dissolution anticipée, il vous faut nommer un liquidateur amiable.
Ce liquidateur doit réaliser l’actif de sa société (vendre les stocks, récupérer les créances dues par les clients…) et apurer son passif (régler les factures, les crédits…). Il dispose d’un délai de 3 ans suivant la dissolution pour le faire. En tant que président, vous pouvez tout à fait vous nommer vous-même liquidateur amiable de la société.
Les décisions de dissolution et nomination doivent être retranscrites dans le procès-verbal déjà mentionné.
Raisons de la dissolution anticipée
Plusieurs raisons peuvent vous amener à dissoudre votre SASU et la radier du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous pouvez en décider parce que votre société ne fonctionne pas, ou que vous souhaitez la déménager à l’étranger.
Cette dissolution peut également être conditionnée par les statuts de votre société, si jamais elle atteint un certain objectif ou un certain âge, par exemple.
Votre SASU doit être en mesure de régler ses dettes pour que vous puissiez prendre la décision de dissoudre.
2. Publier l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL)
Après avoir transmis le procès-verbal aux impôts, vous devez publier l’annonce de dissolution de votre SASU dans un journal d’annonces légales (JAL). L’annonce légale doit contenir un certain nombre d’informations :
- dénomination sociale de votre SASU ;
- objet social ;
- montant de son capital social (si aucun montant fixe, indiquer « SASU à capital variable ») ;
- adresse de son siège social ;
- numéro de SIREN ;
- greffe ;
- date de décision et la date d’effet de sa dissolution ;
- siège de liquidation ;
- numéro de SIREN, montant du capital social, dénomination sociale, greffe de la société, adresse du siège social, et représentant légal du liquidateur, s’il s’agit d’une personne morale ;
- civilité, nom, prénom et adresse du liquidateur, s’il s’agit d’une personne physique.
3. Procéder aux formalités au guichet unique des entreprises
Depuis le 21 mars 2023, les formalités liées à la dissolution anticipée d’une SASU peuvent être effectuées directement sur le Guichet unique.
Pour cela, il suffit de vous créer un compte, de renseigner certaines informations concernant votre SASU (numéro SIREN, etc.) et de fournir certains documents dont l’exemplaire du procès-verbal de décision de dissolution.
Le Tribunal de commerce compétent (dont dépend votre SASU) validera le dossier.
4. Établir les comptes de liquidation de la SASU
Une fois que le liquidateur a rempli son rôle, il doit présenter un compte rendu de liquidation à l’associé unique. Ce sera à ce dernier de clôturer ou non la liquidation.
Pour cela, toutes les dettes de la société doivent être apurées, les créances recouvrées, les stocks vendus. Il apparaîtra alors un mali (différence négative entre le passif et l’actif) ou un boni (différence positive entre le passif et l’actif).
5. Rédiger le procès-verbal de la décision de clôture de liquidation
Le procès-verbal regroupe les décisions de l’associé unique concernant la liquidation de la SASU, et comporte :
- la validation des comptes définitifs de liquidation et du rapport du liquidateur ;
- le traitement du boni ou mali par solde de tout compte ;
- le quitus à la gestion et la décharge du mandat du liquidateur ;
- la décision de clôturer la liquidation.
6. Publier l’avis de clôture de liquidation dans un JAL
De la même façon que pour la dissolution de votre SASU, vous devrez publier une annonce légale indiquant la clôture de liquidation dans le département du siège social dans un délai d”un mois.
Cet avis doit contenir :
- la forme juridique de votre SASU ;
- la dénomination sociale ;
- l’adresse de son siège social ;
- le montant de son capital social (si aucun montant fixe, indiquer « capital variable ») ;
- le greffe ;
- le numéro de SIREN ;
- la nature et date des décisions prises, et l’organe à l’origine de ces décisions ;
- la dénomination sociale du liquidateur si c’est une personne morale ;
- les nom, prénom et adresse du liquidateur si c’est une personne physique.
7. Déposer le dossier de radiation au guichet unique des entreprises
Le liquidateur doit enfin demander la radiation de la SASU auprès du guichet de formalités des entreprises.
Cette formalité se fait dans le délai d’un mois à compter de la publication de la clôture de la liquidation en ligne, en joignant les documents suivants :
- PV de décision de clôture de la liquidation ;
- Acte constatant la clôture des opérations certifié conforme par le liquidateur ;
- Attestation de parution dans un JAL.
La société est ensuite radiée du RCS (Registre du commerce et des sociétés) et du RNE (Registre national des entreprises).
Comment accomplir les formalités de dissolution de la SASU ?
Lorsque la cessation d’activité de la SASU est volontaire, vous devez accomplir les formalités que nous venons de détailler pour officialiser la fermeture de votre SASU. 3 options s’offrent à vous :
- Vous accomplissez vous-même les démarches.
- Vous confiez la mise en oeuvre de la procédure à un professionnel du droit.
- Vous utilisez les services en ligne d’une LegalTech.
| Seul | Avocat | LegalTech | |
|---|---|---|---|
| Avantages | Vous économisez les honoraires d’un avocat ou les frais facturés par la LegalTech. | Vous vous offrez la sécurité juridique, et bénéficiez des conseils d’un professionnel. | La procédure est 100 % dématérialisée : vous gagnez du temps et économisez des contraintes. Le coût est inférieur aux honoraires d’un avocat. |
| Inconvénients | Vous devez consacrer du temps aux formalités. Vous risquez de faire des erreurs. | Vous payez des honoraires élevés. | Vous ne bénéficiez pas de prestation de conseil |
Contract Factory
Combien coûte la dissolution d’une SASU ?
Même sans faire appel à un prestataire, la fermer son entreprise a un coût minimum, lié à des frais obligatoires.
Tout d’abord, pour la procédure de dissolution, vous devez compter entre 150 et 200 € de frais de publication dans un JAL. Vous devez aussi ajouter à cela 192,01 € de frais de greffe afin de faire enregistrer la décision de dissolution.
La liquidation induit également des frais obligatoires : 149€ à 175€ de frais d’annonce légale (selon le département). Vous devrez également verser 13,93 € pour déclarer la radiation de votre société au greffe. Enfin, s’il y a boni de liquidation, il sera imposé à 2,5 %.
Attendez-vous donc à verser au minimum près de 500 € de frais obligatoires pour la dissolution de votre SASU. Si vous faites appel à un prestataire, vous devrez ajouter au moins 150 € (par le biais d’une Legaltech), ou environ 800 € si vous passez directement par un professionnel du droit.
FAQ
Quelle est la différence entre dissolution et liquidation ?
Si ces deux mots sont très souvent associés dans une procédure de dissolution, ils n’ont pas la même signification. La dissolution est la procédure visant à cesser l’activité de votre SASU. Une fois la dissolution prononcée, votre société continue d’exister juridiquement mais elle se trouve en liquidation, représentée par un liquidateur. La liquidation est donc la conséquence de la dissolution consistant à récupérer toutes les créances dues à la société, régler les dettes et vendre les stocks de cette dernière.
À l’issue de la liquidation, votre SASU est définitivement radiée du RCS. Vous ne pourrez pas la recréer ou la relancer. Si vous souhaitez reprendre votre activité, vous devrez recréer votre SASU de zéro.
Quelle est la différence entre dissolution et mise en sommeil ?
La mise en sommeil d’une SASU est une procédure moins lourde, qui consiste à mettre votre société en pause durant une période temporaire, qui peut durer jusqu’à 2 ans (au-delà de quoi votre société risque une radiation d’office du RCS). Votre société doit être capable de régler ses dettes tout en suspendant son activité.
La dissolution d’une SASU sans liquidation, possible ?
Dans le cas où vous êtes une personne physique gérante de votre société, et qu’elle est une filiale d’une société mère détenant 100% de vos parts, vous pouvez procéder à une dissolution sans liquidation.
Pour cela, vous devrez effectuer une transmission universelle du patrimoine (TUP). Cela consiste à transférer l’ensemble du patrimoine (actif et passif) de votre société à la société mère. Les démarches de dissolution sont donc grandement simplifiées, même si votre société mère doit être en mesure de régler les dettes qu’elle récupèrera de votre société suite à la TUP.
