Juridique

Comment dissoudre une SASU en 6 étapes simples ?

Découvrez les formalités, vos options, et les meilleurs sites pour dissoudre une SASU en ligne rapidement

La SASU est une forme de société de plus en plus prisée par les entrepreneurs, notamment séduisante pour sa souplesse, mais pour plusieurs raisons, vous pouvez être amené à réaliser les formalités de dissolution de votre SASU. Découvrez comment dissoudre une SASU (et la liquider) simplement.

Pourquoi dissoudre votre SASU ?

Plusieurs raisons peuvent vous amener à dissoudre votre SASU et la radier du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Vous pouvez en décider parce que votre société ne fonctionne pas, ou que vous souhaitez la déménager à l’étranger.

Bon à savoir Cette dissolution peut également être conditionnée par les statuts de votre société, si jamais elle atteint un certain objectif ou un certain âge, par exemple.

Dans ces cas de figure, votre SASU doit être en mesure de régler ses dettes pour que vous puissiez prendre la décision de dissoudre. La justice peut également décider de la dissolution de votre société, par exemple si votre société est trop endettée : c’est ce qu’on l’appelle la liquidation judiciaire.

Les 6 étapes de dissolution et liquidation d’une SASU

1. Acter la décision de la dissolution de la SASU et nommer le liquidateur

Avant toute chose, l’associé unique doit décider de la dissolution de la SASU. En tant qu’associé unique, vous n’avez donc aucune obligation de vous concerter avec qui que ce soit pour la prise de décision, et vous pouvez donc rédiger vous-même le PV de dissolution de SASU.

Ensuite, vous sélectionnerez un liquidateur. Ce liquidateur doit réaliser l’actif de sa société (vendre les stocks, récupérer les créances dues par les clients…) et apurer son passif (régler les factures, les crédits…), dans un délai de 3 ans suivant la dissolution. Vous pouvez aussi vous nommer vous-même liquidateur de sa société.

Les deux décisions précédentes doivent être retranscrites dans le procès-verbal déjà mentionné, que vous transmettrez aux finances publiques en plusieurs exemplaires.

2. Publier l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL)

Après avoir transmis le procès-verbal aux impôts, vous devez publier l’annonce de dissolution de votre SASU dans un journal d’annonces légales (JAL). L’annonce légale doit contenir un certain nombre d’informations :

  • La dénomination sociale de votre SASU
  • Son objet social
  • Le montant de son capital social (si aucun montant fixe, indiquer « SASU à capital variable »)
  • L’adresse de son siège social
  • Son numéro de SIREN
  • Son greffe
  • La date de décision et la date d’effet de sa dissolution
  • Son siège de liquidation
  • Numéro de SIREN, montant du capital social, dénomination sociale, greffe de la société, adresse du siège social, et représentant légal du liquidateur, s’il s’agit d’une personne morale
  • Civilité, nom, prénom et adresse du liquidateur, s’il s’agit d’une personne physique

3. Transmettre du dossier complet de dissolution au tribunal de commerce

 La prochaine étape est la transmission du dossier complet au tribunal de commerce, qui contient :

  • Trois exemplaires, remplis et signés, du formulaire M2 SASU
  • Un justificatif de parution dans un JAL de l’annonce légale informant de la dissolution de la SASU
  • Un exemplaire du procès-verbal attestant de la décision de dissolution
  • Une attestation de filiation et une déclaration de non-condamnation du liquidateur

3. Établir les comptes de liquidation de la SASU

Une fois que le liquidateur a rempli son rôle, il doit présenter un compte-rendu de liquidation à l’associé unique. Ce sera à ce dernier de clôturer ou non la liquidation. Il apparaîtra alors un mali (différence négative entre le passif et l’actif) ou un boni (différence positive entre le passif et l’actif).

4. Rédiger le procès-verbal de la décision de clôture de liquidation

Le procès-verbal regroupe les décisions de l’associé unique concernant la liquidation de la SASU, et comporte :

  • La validation des comptes de liquidation et du rapport du liquidateur
  • La validation de la clôture de liquidation et de la fin des fonctions du liquidateur
  • Le traitement du boni ou mali par solde de tout compte

5. Publier l’avis de clôture de liquidation dans un JAL

De la même façon que pour la dissolution de votre SASU, vous devrez publier une annonce légale indiquant la clôture de liquidation. Cet avis doit contenir :

  • La forme juridique de votre SASU
  • La dénomination sociale
  • L’adresse de son siège social
  • Le montant de son capital social (si aucun montant fixe, indiquer « capital variable »)
  • Son greffe
  • Son numéro de SIREN
  • La nature et la date des décisions prises, et l’organe à l’origine de ces décisions
  • La dénomination sociale du liquidateur si c’est une personne morale
  • Le nom, le prénom et l’adresse du liquidateur si c’est une personne physique

6. Transmettre le dossier complet de clôture de liquidation au tribunal de commerce

Enfin, vous (ou le liquidateur) devez transmettre au tribunal de commerce un dossier de clôture de liquidation, comprenant :

  • Trois exemplaires complétés et signés du formulaire M4
  • Un exemplaire certifié conforme des comptes de liquidation
  • Un justificatif de parution dans un JAL de l’annonce informant de la clôture de liquidation
  • Un exemplaire du procès-verbal de la décision de clôture de liquidation

Une fois le dossier transmis, il vous restera à envoyer la déclaration des résultats, la liasse fiscale et la déclaration des résultats aux finances publiques. Le greffe du tribunal commerce vous transmettra un extrait Kbis actualisé, informant de la radiation du RCS de votre SASU, sa dissolution et la clôture de liquidation. 

Comment accomplir les formalités de dissolution de la SASU ?

Lorsque la cessation d’activité de la SASU est volontaire, vous devez accomplir les formalités que nous venons de détailler pour officialiser la fermeture de votre SASU. 3 options s’offrent à vous :

  1. Vous accomplissez vous-même les démarches.
  2. Vous confiez la mise en oeuvre de la procédure à un professionnel du droit.
  3. Vous utilisez les services en ligne d’une LegalTech.
SeulAvocatLegalTech
AvantagesVous économisez les honoraires d’un avocat ou les frais facturés par la LegalTech.Vous vous offrez la sécurité juridique, et bénéficiez des conseils d’un professionnel.La procédure est 100 % dématérialisée : vous gagnez du temps et économisez des contraintes. Le coût est inférieur aux honoraires d’un avocat.
InconvénientsVous devez consacrer du temps aux formalités.
Vous risquez de faire des erreurs.
Vous payez des honoraires élevés.Vous ne bénéficiez pas de prestation de conseil
Vos options pour dissoudre une SASU : en ligne, seul, ou avec un professionnel

Si vous souhaitez gagner du temps, voici une sélection de sites pour dissoudre votre SASU en ligne rapidement et à bas coût.

Logo de Legalstart
15% de réduction
  • avec le code INDE15

Legalstart est le site de référence des services juridiques en ligne, et c’est tout naturellement que la plateforme vous permet réaliser la dissolution d’une SASU en ligne.

15% de réduction
  • code CAP_INDEPENDANT

Avec un réseau d’avocats partenaires en complément de son offre en ligne, Captain Contrat permettra de gérer au mieux les dissolution-liquidation de SASU les plus complexes, combinant le meilleur des 2 mondes (avocats et prestations dématérialisées).

Simple, rapide et efficace. Avec Contract Factory vous vous sentirez accompagné dans les démarches de fermeture de votre SASU (et toutes les autres formalités juridiques).

Combien coûte la dissolution d’une SASU ?

Même sans faire appel à un prestataire, la fermer son entreprise a un coût minimum, lié à des frais obligatoires.

Tout d’abord, pour la procédure de dissolution, vous devez compter entre 150 et 200 € de frais de publication dans un JAL. Vous devez aussi ajouter à cela 195,38 € de frais de greffe afin de faire enregistrer la décision de dissolution.

La liquidation induit également des frais obligatoires : 150 € à 200 € de frais d’annonce légale. Vous devrez également verser 14,35 € pour déclarer la radiation de votre société au greffe. Enfin, s’il y a boni de liquidation, il sera imposé à 2,5 %.

Attendez-vous donc à verser au minimum près de 500 € de frais obligatoires pour la dissolution de votre SASU. Si vous faites appel à un prestataire, vous devrez ajouter au moins 150 € (par le biais d’une Legaltech), ou environ 800 € si vous passez directement par un professionnel du droit.

FAQ

Quelle est la différence entre dissolution et liquidation ?

Si ces deux mots sont très souvent associés dans une procédure de dissolution, ils n’ont pas la même signification.
La dissolution est la procédure complète visant à radier votre SASU du RCS. La liquidation est une des conséquences de la dissolution, qui consiste à récupérer toutes les créances dues à la société, régler les dettes qu’elle doit et vendre les stocks.
La dissolution-liquidation est une procédure définitive, à l’issue de laquelle votre SASU sera définitivement dissoute et radiée du RCS. Vous ne pourrez pas la recréer ou la relancer. Si vous souhaitez reprendre votre activité, vous devrez recréer votre SASU de zéro.

Quelle est la différence entre dissolution et mise en sommeil

La mise en sommeil d’une SASU est une procédure moins lourde, qui consiste à mettre votre société en pause durant une période temporaire, qui peut durer jusqu’à 2 ans (au-delà de quoi votre société risque une radiation d’office du RCS). Votre société doit être capable de régler ses dettes tout en suspendant son activité.

La dissolution d’une SASU sans liquidation, possible ?

Dans le cas où vous êtes une personne physique gérante de votre société, et qu’elle est une filiale d’une société mère détenant 100 % de vos parts, vous pouvez procéder à une dissolution sans liquidation.
Pour cela, vous devrez effectuer une transmission universelle du patrimoine (TUP). Cela consiste à transférer l’ensemble du patrimoine (actif et passif) de votre société à la société mère. Les démarches de dissolution sont donc grandement simplifiées, même si votre société mère doit être en mesure de régler les dettes qu’elle récupèrera de votre société suite au TUP.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.