Juridique

Mise en sommeil d’une SASU : est-ce le meilleur choix en 2022 ?

Découvrez comment réaliser la mise en sommeil d'une SASU (et si c'est la meilleure option pour vous)

La mise en sommeil d’une SASU permet de suspendre son activité temporairement pour des raisons personnelles ou professionnelles ? Découvrez si cette formalité est la meilleure option dans votre cas, et comment accomplir les formalités.

Pourquoi mettre en sommeil une SASU ?

Différentes raisons, personnelles ou professionnelles, peuvent inciter un président à envisager la mise en sommeil d’une SASU.

À retenir Contrairement à une liquidation, mettre en sommeil une SASU est toujours une décision volontaire du président de suspendre l’activité de manière temporaire.

Alors que la liquidation d’entreprise est une procédure relativement lourde mais surtout définitive, la mise en sommeil présente quant à elle plusieurs avantages :

  • un caractère temporaire qui permet de redémarrer l’activité facilement et rapidement ;
  • des obligations comptables simplifiées : dépôt annuel de bilan et compte de résultat allégés ;
  • l’exonération de cotisations sociales et de déclarations de TVA pendant toute la durée de mise en sommeil ;
  • l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à partir de la seconde année de mise en sommeil ;
  • un coût administratif de la procédure moindre que d’autres formes de cessation d’activité en SASU.

La cessation temporaire de l’activité par la mise en sommeil de la SASU peut intervenir à différents moments de la vie de l’entreprise :

  • immédiatement lors de la création ou de la reprise d’une SASU, dans le but d’affiner le projet d’exploitation et le développement de la future activité, travailler sur son business plan, procéder à la passation entre cédant et repreneur… 
  • en cas de baisse d’activité afin de s’accorder le temps nécessaire pour évaluer l’activité de l’entreprise et travailler sur son développement ;
  • pour justifier d’un chiffre d’affaires nul si vous cherchez des financements plus tard ;
  • pour un congé sabbatique, un congé parental ou lors de la reprise d’une activité salariée, c’est une solution idéale pour suspendre temporairement l’exploitation afin de décider ou non du caractère définitif de la décision.
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La mise en sommeil d’une SASU permet de suspendre l’exploitation pendant une durée maximum de deux ans. Ce délai dépassé, la SASU risque d’être automatiquement radiée si le dirigeant n’a pas procédé à sa dissolution ou à sa reprise d’activité.

Attention, des difficultés financières ne doivent en aucun cas pousser à une mise en sommeil de SASU, il faudra plutôt dans ce cas envisager le dépôt de bilan de la SASU.

Les étapes de mise en sommeil d’une SASU

Si vous avez choisi de réaliser la démarche seul, voici comment mettre en sommeil une SASU. Retenez que si vous passez par un des acteurs que nous vous avons présenté pour mettre en sommeil votre SASU en ligne, les étapes sont les mêmes, mais le site les réalise quasiment toutes à votre place.

La décision de mettre en sommeil une SASU

Dans le cas d’une SASU, et à moins de dispositions statutaires contraires, la décision de mettre en sommeil la SASU revient à son président. Cependant, deux situations sont possibles :

  • Le président est l’unique associé de la SASU. C’est la situation la plus simple et la plus facile puisque la décision lui appartient intégralement. 
  • Le président de la SASU est une personne distincte de l’associé unique. Dans ce cas, même s’il n’existe aucune obligation légale, il est recommandé de soumettre la proposition à l’associé unique pour validation afin d’éviter tout litige ultérieur.

Les formalités de mise en sommeil d’une SASU

Avant toute chose, le président doit déclarer la cessation temporaire d’activité de la SASU auprès du Centre de Formalités des Entreprises

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Attention Cette déclaration doit avoir lieu dans un délai d’un mois suite à l’arrêt de l’activité.

Pour cela, il suffit de remplir le formulaire Cerfa M2 11682 a de demander l’inscription modificative au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au RM (Registre des Métiers) selon la nature de votre activité. Ce document doit être envoyé au CFE accompagné d’un chèque à l’ordre du greffe.

Le traitement du dossier par le CFE déclenche la parution automatique d’un avis au BODACC, le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. La parution d’une annonce dans un JAL n’est donc pas obligatoire, car cet avis au BODACC permet malgré tout de rendre la décision de mise en sommeil de la SASU opposable aux tiers. 

Une fois le dossier envoyé, le CFE se charge donc d’informer le RCS ou le RM et de faire paraître l’avis au BODACC. C’est donc une démarche relativement simple, qui nécessite principalement beaucoup d’attention lors du remplissage du formulaire M2 pour éviter les erreurs.

Mise en sommeil d’une SASU : à qui faire appel ?

Trois possibilités s’offrent à vous pour mettre en sommeil votre SASU :

  • Faire seul. La procédure peut être réalisée en toute autonomie par le président de la SASU. Il faudra remplir soigneusement un formulaire, en évitant au maximum les erreurs qui vous feraient perdre du temps avec l’administration. 
  • Les Legaltech. Plateformes juridiques en ligne (comme Contract Factory ou Legalvision par exemple) réalisent toutes les démarches de mise en sommeil de votre SASU pour vous. Les tarifs restent inférieurs à ce que peuvent afficher les avocats ou autres professionnels du droit. Vous bénéficiez tout de même d’un accompagnement personnalisé mais à distance.  
  • Les juristes, avocats, experts-comptables La dernière option est de faire appel à un professionnel du droit qui prendra en charge toute la procédure. Accompagnement de proximité, conseils personnalisés, cette solution présente de nombreux avantages. Mais elle est aussi la plus onéreuse.

Avec les nombreux avantages qu’elles offrent, voici notre sélection des meilleurs prestataires pour vous accompagner dans la mise en sommeil d’une société.

Contract Factory

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Même si le design du site pourrait être modernisé, la devise de Contract Factory « Simple, Rapide, Efficace » est très proche de la réalité. Avec Contract Factory, mettre en sommeil une SASU est très facile et les entrepreneurs se sentent accompagnés.

Legalvision

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Legalvision est un autre des acteurs du juridique en ligne qui accompagne les entrepreneurs sur toutes leurs formalités, dont les mises en sommeil de SASU. Le remplissage du formulaire est rapide.

Combien coûte la mise en sommeil d’une SASU ?

Des frais de mise en sommeil d’une SASU sont à prévoir, quelle que soit l’option choisie. Actuellement, le coût de la mise en sommeil d’une société s’élève à environ 190€, hors frais d’accompagnement.

Cette somme est à régler par chèque au greffe du Tribunal de Commerce compétent lors de la demande de modification. Ils concernent les frais versés au greffe, les frais pour l’INPI, le coût d’annonce au BODACC et la TVA. Il faudra en plus compter les frais éventuels du prestataire choisi.

La fin de la mise en sommeil d’une sasu

Au cours de la mise en sommeil de la SASU ou au plus tard au terme du délai maximum de deux ans, trois solutions se présentent à l’associé unique. 

  • Fermeture définitive de l’activité. Vous pouvez décider de clôturer définitivement votre entreprise. Vous devrez alors suivre les procédures de dissolution la SASU
  • Cession de la SASU. Vous décidez de vendre votre SASU et avez trouvé un repreneur. De même que la liquidation, certaines procédures devront être effectuées. 
  • Reprise de l’activité. Vous devrez alors informer le CFE en suivant la même procédure que pour la mise en sommeil. Seule une case à cocher diffère.

FAQ

Quelles sont les conséquences comptables de la mise en sommeil d’une SASU ?

Durant toute la période de mise en sommeil, le Président de la SASU reste tenu au dépôt annuel des comptes, mais vous pouvez vous contenter un compte de résultat et un bilan allégés.

Quelles sont les conséquences fiscales de la mise en sommeil d’une SASU ?

La Contribution Foncière des Entreprises est redevable la première année mais elle fait l’objet d’une exonération la seconde année. Si vous avez opté pour l’impôt sur les sociétés, vous devrez faire une déclaration annuelle en indiquant des revenus nuls. Enfin, vous êtes dispensé de déclarations de TVA pendant toute la durée de la mise en sommeil.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.