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Juridique

Mise en sommeil d’une SASU : quel intérêt ?

Découvrez comment réaliser la mise en sommeil d'une SASU (et si c'est la meilleure option pour vous).

La mise en sommeil d’une SASU permet de suspendre son activité temporairement pour des raisons personnelles ou professionnelles. Découvrez si cette formalité est la meilleure option dans votre cas, et comment accomplir les formalités.

Pourquoi mettre en sommeil une SASU ?

Différentes raisons, personnelles ou professionnelles, peuvent inciter un président à envisager la mise en sommeil ou cessation temporaire d’activité d’une SASU.

Contrairement à une liquidation entraînant la radiation définitive de la SASU, mettre en sommeil cette dernière est toujours une décision volontaire du président de suspendre l’activité de manière temporaire.

Alors que la liquidation d’entreprise est une procédure relativement lourde mais surtout définitive, la mise en sommeil présente quant à elle plusieurs avantages :

  • un caractère temporaire qui permet de redémarrer l’activité facilement et rapidement ;
  • des obligations comptables simplifiées : dépôt annuel de bilan et compte de résultat allégés ;
  • l’exonération de cotisations sociales et de déclarations de TVA pendant toute la durée de mise en sommeil ;
  • l’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) à partir de la seconde année de mise en sommeil ;
  • un coût administratif de la procédure moindre par rapport à d’autres formes de cessation d’activité

La cessation temporaire de l’activité par la mise en sommeil de la SASU peut intervenir à différents moments de la vie de l’entreprise :

  • après la création ou la reprise d’une SASU, dans le but d’affiner le projet d’exploitation et le développement de la future activité, travailler sur son business plan, procéder à la passation entre cédant et repreneur… ;
  • en cas de baisse d’activité afin de s’accorder le temps nécessaire pour évaluer l’activité de l’entreprise et travailler sur son développement ;
  • pour justifier d’un chiffre d’affaires nul si vous cherchez des financements plus tard ;
  • pour un congé sabbatique, un congé parental ou lors de la reprise d’une activité salariée, c’est une solution idéale pour suspendre temporairement l’exploitation afin de décider ou non du caractère définitif de la décision.
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La mise en sommeil d’une SASU permet de suspendre l’exploitation pendant une durée maximum de deux ans. Ce délai dépassé, la SASU risque d’être automatiquement radiée si le dirigeant n’a pas procédé à sa dissolution ou à sa reprise d’activité.

Attention, la mise en sommeil est impossible si la SASU connaît des difficultés financières pouvant entraîner une cessation des paiements. Dans ce cas, il faut procéder à une déclaration de cessation des paiements appelée également dépôt de bilan de la SASU.

Les étapes de mise en sommeil d’une SASU

Si vous avez choisi de réaliser la démarche seul, voici comment mettre en sommeil une SASU. Retenez que si vous passez par un prestataire (dont nous vous parlons juste après), les étapes sont les mêmes, mais il les réalise quasiment toutes à votre place.

La décision de mettre en sommeil une SASU

Dans le cas d’une SASU, et à moins de dispositions statutaires contraires, la décision de mettre en sommeil la SASU revient à son président. Cependant, deux situations sont possibles :

  • Le président est l’unique associé de la SASU. C’est la situation la plus simple et la plus facile puisque la décision lui appartient intégralement. 
  • Le président de la SASU est une personne distincte de l’associé unique. Dans ce cas, la décision revient au président, sauf disposition contraire prévue par les statuts donnant ce pouvoir à l’associé unique. En tout état de cause, il est recommandé de soumettre expressément la proposition à l’associé unique pour validation afin d’éviter tout litige ultérieur.

Les formalités de mise en sommeil d’une SASU

Avant toute chose, le président doit déclarer la cessation temporaire d’activité de la SASU auprès du service compétent RCS (Registre du commerce et des sociétés) ou RM (répertoire des métiers) selon votre activité.

Attention, les formalités de mise en sommeil de la SASU ne doivent plus être réalisées dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Ces démarches se font en ligne sur le site du guichet unique des entreprises.

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Cette déclaration doit avoir lieu dans un délai d’un mois à compter de la décision de mise en sommeil.

Le traitement du dossier déclenche la parution automatique d’un avis au BODACC, le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales. La parution d’une annonce dans un JAL n’est donc pas obligatoire, car cet avis au BODACC permet malgré tout de rendre la décision de mise en sommeil de la SASU opposable aux tiers.

C’est donc une démarche relativement simple, qui nécessite principalement beaucoup d’attention lors du remplissage du formulaire M2 pour éviter les erreurs.

Mise en sommeil d’une SASU : à qui faire appel ?

Trois possibilités s’offrent à vous pour mettre en sommeil votre SASU :

  • Faire seul. La procédure peut être réalisée en toute autonomie par le président de la SASU. Il faudra remplir soigneusement un formulaire, en évitant au maximum les erreurs qui vous feraient perdre du temps avec l’administration. 
  • Les Legaltech. Plateformes juridiques en ligne (comme Contract Factory ou Legalvision par exemple) réalisent toutes les démarches de mise en sommeil de votre SASU pour vous. Les tarifs restent inférieurs à ce que peuvent afficher les avocats ou autres professionnels du droit. Vous bénéficiez tout de même d’un accompagnement personnalisé mais à distance.  
  • Les juristes, avocats, experts-comptables La dernière option est de faire appel à un professionnel du droit qui prendra en charge toute la procédure. Accompagnement de proximité, conseils personnalisés, cette solution présente de nombreux avantages. Mais elle est aussi la plus onéreuse.

Combien coûte la mise en sommeil d’une SASU ?

Des frais de mise en sommeil d’une SASU sont à prévoir, quelle que soit l’option choisie. Actuellement, le coût de la mise en sommeil d’une société s’élève à environ 190€, hors frais d’accompagnement.

Cette somme est à régler par chèque au greffe du Tribunal de Commerce compétent lors de la demande de modification. Ils concernent les frais versés au greffe, les frais pour l’INPI, le coût d’annonce au BODACC et la TVA. Il faudra en plus compter les frais éventuels du prestataire choisi.

La fin de la mise en sommeil d’une SASU

Au cours de la mise en sommeil de la SASU ou au plus tard au terme du délai maximum de deux ans, trois solutions se présentent à l’associé unique. 

  • Fermeture définitive de l’activité. Vous pouvez décider de clôturer définitivement votre entreprise. Vous devrez alors suivre les procédures de dissolution la SASU
  • Cession de la SASU. Vous décidez de vendre votre SASU et avez trouvé un repreneur. De même que la liquidation, certaines procédures devront être effectuées. 
  • Reprise de l’activité. Vous devrez alors réaliser les formalités en ligne sur le site du guichet unique des entreprises.

FAQ

Quelles sont les conséquences comptables de la mise en sommeil d’une SASU ?

Durant toute la période de mise en sommeil, le Président de la SASU reste tenu au dépôt annuel des comptes, mais vous pouvez vous contenter d’un compte de résultat et d’un bilan allégés.

Quelles sont les conséquences fiscales de la mise en sommeil d’une SASU ?

La Contribution Foncière des Entreprises est redevable la première année mais elle fait l’objet d’une exonération la seconde année. Si vous avez opté pour l’impôt sur les sociétés, vous devrez faire une déclaration annuelle en indiquant des revenus nuls. Enfin, vous êtes dispensé de déclarations de TVA pendant toute la durée de la mise en sommeil.

Que se passe-t-il en cas d’absence de reprise d’activité de la société mise en sommeil au bout de 2 ans ?

La société mise en sommeil qui ne reprend pas son activité au bout de 2 ans ou n’effectue aucune démarche passé ce délai est automatiquement radiée.

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Responsable éditorial

Guillaume est le cofondateur d'independant.io. Diplômé d'HEC en marketing digital, il a passé 7 ans chez Google en tant qu'analyste dans les équipes dédiées aux clients du secteur de la finance.

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