Juridique

Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) : Le Guide

Tout comprendre de la TUP, les procédures, et les cas où elle est obligatoire

La Transmission Universelle de Patrimoine – TUP – est un type de fusion. On parle également de fusion-confusion ou fusion par confusion de patrimoine. Le principe de l’opération ? Une société A absorbe une société B, qui disparaît.

Dans ces conditions, la TUP est un moyen de fermer définitivement une entreprise, de manière anticipée et volontaire, au même titre que la dissolution-liquidation.Parce que la transmission universelle de patrimoine présente de nombreux avantages – sur les plans pratique et fiscal – elle est une alternative de choix pour fermer votre entreprise.

Mais attention : les conditions de mise en oeuvre sont strictes. Vous ne pouvez en effet bénéficier de cette procédure spécifique que si votre société est détenue à 100 % par une autre société. Concrètement : la société mère décide de dissoudre sa filiale puis l’absorbe au lieu de la liquider.

La Transmission Universelle du Patrimoine (TUP), c’est quoi ?

100 % du capital social de votre entreprise est détenu par une personne morale ? Vous souhaitez fermer votre entreprise simplement et à moindre coût ? La transmission universelle de patrimoine est une option à envisager. La procédure est même parfois obligatoire. Explications. 

Définition TUP

“Tuper” une société consiste à la dissoudre, puis à transférer la totalité de son patrimoine à la société mère qui en détient l’intégralité des parts sociales ou actions.

Un exemple L’EURL B a pour associé unique une SARL A. On dit que la SARL A est la société mère, et que l’EURL B est sa filière. En tant qu’associé unique, la SARL A peut décider de dissoudre l’EURL B. La SARL A absorbe alors le patrimoine de l’EURL B.

Le transfert universel de patrimoine par le biais d’une TUP est régi par l’article 1844-5 du Code civil et l’article L236-3 du Code de commerce.

Cette procédure permet de fermer une entreprise dans une optique de simplification ou de restructuration. La personnalité morale de votre société disparaît, mais son patrimoine subsiste.

  • L’actif, le cas échéant, vient augmenter le patrimoine de la société mère. 
  • Le passif, le cas échéant, est comblé par les fonds de la société absorbante.

Alors que la dissolution-liquidation met un terme à l’activité de votre société, la TUP permet de poursuivre l’activité mais sous l’égide d’une société tierce – la société mère. Cette société absorbante, en effet, se substitue à votre société absorbée dans l’ensemble de ses biens, de ses droits et de ses obligations.

Les conditions pour réaliser une TUP

Les conditions pour bénéficier de la procédure avantageuse de transmission universelle de patrimoine sont strictes.

  1. La TUP concerne exclusivement les sociétés unipersonnelles – EURL ou SASU. L’intégralité des parts sociales ou des actions appartiennent à une seule personne.
  2. Le capital doit être détenu à 100 % par une personne morale. C’est-à-dire que l’associé unique ou l’actionnaire unique est une société.

Vous pouvez notamment décider d’une transmission universelle de patrimoine dans 2 situations :

  • Votre société fait face à des difficultés financières. Au lieu d’engager une procédure de liquidation judiciaire, longue et coûteuse, vous pouvez envisager une TUP. En absorbant le patrimoine de sa filiale, la société mère doit être en mesure de pallier à ces difficultés financières.
  • Tous les titres de votre société sont réunis en une seule main. Suite à une cession de parts sociales en SARL ou d’actions en SAS, la société peut devenir de facto unipersonnelle. En application de la loi, votre société devenue unipersonnelle risque la dissolution à défaut de régularisation dans un délai d’1 an. 3 manières de régulariser : vous transformez votre SARL en EURL ou votre SAS en SASU ; vous faites entrer un nouvel associé ou actionnaire au capital social ; vous procédez à une transmission universelle de patrimoine si vous remplissez les conditions. 

Alternatives à la transmission universelle du patrimoine

Vous décidez de fermer votre entreprise ? Envisagez les alternatives à la TUP : fusion simplifiée ou dissolution-liquidation.

TUP ou fusion simplifiée ?

2 procédures similaires permettent de faire absorber votre filiale par la société mère : la transmission universelle de patrimoine et la fusion simplifiée. Les conditions, les modalités de mise en oeuvre et les conséquences diffèrent sensiblement.

  • Fusion simplifiée : les conditions sont moins strictes, puisqu’elle est autorisée dès lors que la société mère détient au moins 90 % des titres de la filiale – contre 100 % en TUP. La procédure, en revanche, est légèrement plus complexe. Vous devez établir un traité de fusion, et faire intervenir un commissaire aux apports.
  • TUP : les formalités de la procédure de transmission universelle de patrimoine sont allégées. Cet avantage en fait une option de choix au moment de faire absorber la filiale par la société mère. Il suffit en effet de dissoudre la filiale. La dissolution entraîne alors automatiquement le transfert universel du patrimoine à la société mère.

TUP ou dissolution-liquidation ?

La TUP et la dissolution-liquidation visent la même finalité : fermer votre entreprise. La procédure de dissolution-liquidation, néanmoins, est plus lourde à mettre en oeuvre. Vous devez nommer un liquidateur, faire procéder aux opérations de liquidation puis partager le boni de liquidation. La fiscalité attachée, en outre, est moins favorable.

La TUP est assimilée à une dissolution sans liquidation. En privilégiant la transmission universelle de patrimoine, vous économisez ainsi du temps et des coûts.

Les cas où la transmission universelle de patrimoine est obligatoire

Plus qu’une opportunité, la transmission universelle de patrimoine est une obligation lorsque les conditions de sa mise en oeuvre sont réunies.

  1. Votre société est unipersonnelle (EURL ou SASU) ? 
  2. Son associé unique est une société ? 
  3. Vous souhaitez fermer votre société unipersonnelle ?
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Attention Dans ce cas, la transmission universelle de patrimoine est la procédure obligatoire.

Elle est d’ailleurs automatique : une fois la dissolution de votre entreprise unipersonnelle actée, son patrimoine est absorbé par la société mère – sous réserve du droit d’opposition des créanciers.

Pourquoi la TUP existe-t-elle ?

Le législateur a consacré la transmission universelle de patrimoine, d’origine jurisprudentielle. L’objectif : simplifier la procédure de fermeture d’entreprise, tout en offrant un régime fiscal avantageux.

  • Des formalités allégées : nul besoin de préparer un rapport de fusion ni de nommer de commissaire aux apports. Vous économisez en outre les formalités de liquidation. 
  • Une fiscalité avantageuse : l’article 210 du Code général des impôts vous fait bénéficier d’une exonération d’impôt sur les plus-values. Vous évitez également la fiscalisation du boni de liquidation.

La transmission universelle de patrimoine (TUP) : formalités à accomplir

Bien qu’allégée, la procédure de transmission universelle de patrimoine nécessite d’effectuer quelques formalités. Découvrez les en détails.

La procédure de TUP étape par étape

  1. Décidez la fermeture de votre société. Dans le cadre d’une TUP, c’est à la société mère de prendre la décision, éventuellement en assemblée générale. En tout état de cause, veillez à constater la décision dans un acte écrit. Vous devrez joindre l’acte au moment de l’enregistrement de votre demande au RCS.
  2. Informez les tiers. Il s’agit de faire paraître un avis dans un journal d’annonces légales. Cette étape de la procédure de transmission universelle de patrimoine est primordiale. La publication d’annonce légale de TUP fait en effet courir le délai d’opposition des tiers.
  3. Demandez l’enregistrement de la modification au RCS. Vous joignez au dossier l’acte de dissolution ainsi qu’une copie de l’avis de parution dans un journal d’annonces légales.
  4. Faites radier votre société. La demande de radiation est effectuée au moyen du formulaire M4.

Au terme de la procédure et à défaut d’opposition des créanciers, votre société n’existe plus. Son patrimoine est automatiquement transféré à la société mère.

Quelles options pour remplir les formalités d’une TUP

3 options pour procéder à la transmission universelle de patrimoine :

  • Seul : le représentant légal de la société qui détient 100 % des titres de la filiale effectue seul les formalités. Vous économisez les coûts inhérents au recours à un tiers professionnel. Attention néanmoins à remplir correctement les formulaires, pour ne pas retarder la procédure.
  • Recourir aux services d’un professionnel du droit : un avocat peut vous accompagner dans vos démarches, pour vous faire gagner du temps et vous assurer la bonne issue de la procédure. En cas d’opposition des tiers, le professionnel du droit vous conseille sur vos options.
  • Passer par une LegalTech : à honoraires moindres en comparaison avec l’avocat, la LegalTech accomplit pour votre compte toutes les démarches de la TUP.

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Attention cependant, les implications comptables d’une TUP sont complexes, et il pourrait être opportun de vous faire accompagner.

Combien coûte une TUP ?

Pour le prix total d’une TUP, comptez :

  • Le coût de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales : entre 150 et 200 €.
  • Les frais d’enregistrement des formalités : entre 375 et 500 €, selon que le capital social de la filiale est inférieur ou supérieur à 225 000 €.
  • Les honoraires de l’avocat ou le prix des services de la LegalTech, le cas échéant.
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À noter : grâce au régime avantageux de la transmission universelle de patrimoine, vous économisez de la fiscalité.

Les conséquences d’une Transmission universelle de patrimoine

Traitements fiscal et comptable : quelles formalités au terme de la TUP ? Quel est le sort de vos dettes ? Réponses.

Créances et dettes

La transmission universelle de patrimoine a pour conséquence de transférer l’actif et le passif à la société mère. En cas d’actif, pas de difficultés particulières. En cas de dettes, en revanche, la procédure est sensiblement différente.

  • Vos tiers créanciers sont informés de la TUP par voie de publication dans le journal d’annonces légales.
  • À compter de cette information, ils disposent de 30 jours pour former opposition. La demande est adressée au juge du Tribunal de commerce.
  • 2 issues en cas d’opposition : l’opposition est rejetée, le juge ordonne le remboursement préalable des créanciers ou la constitution de garanties de remboursement des créances.

Ce mécanisme d’opposition lors de la transmission universelle de patrimoine permet de préserver les intérêts des créanciers de votre société. En cas de TUP, en effet, la personne du débiteur change. Vos créanciers doivent alors pouvoir s’appuyer sur un patrimoine suffisant pour obtenir leur paiement. C’est le patrimoine de la société absorbante qui devient le gage de sécurité des tiers.

Retenez aussi que la TUP n’est définitive qu’à compter de :

  • L’expiration du délai d’opposition de 30 jours.
  • Le rejet de l’opposition par le juge.
  • La constitution des garanties telles qu’ordonnées par le juge.

Pour vous assurer de la bonne issue de la procédure de transmission universelle de patrimoine en cas d’opposition des créanciers, le recours à un avocat spécialisé peut s’avérer judicieux…

Disparition de la société

Une fois les oppositions levées et la radiation enregistrée, la société disparaît. C’est-à-dire que la personne morale n’existe plus. Son activité, en revanche, peut être poursuivie par la société mère. La société absorbante, en effet, se substitue à la filiale dans ses biens, ses droits et ses obligations. Les accords et contrats en cours, notamment, peuvent être poursuivis.

La comptabilisation d’une TUP

L’actif et le passif de la filiale absorbée dans le cadre d’une transmission universelle de patrimoine est transféré au patrimoine de la société mère. L’écriture comptable est effectuée à la date effective de la TUP. Il est recommandé de faire appel à votre expert-comptable pour procéder à la comptabilisation de la TUP.

Bon à savoir La transmission universelle de patrimoine n’entraîne pas l’augmentation du capital de la société absorbante.

La fiscalité dans le cas d’une transmission universelle de patrimoine

La fiscalité de la TUP compte parmi les avantages majeurs de cette procédure de fermeture d’entreprise. Vous bénéficiez en effet de 2 mesures fiscales favorables :

  • Vous échappez à l’imposition des plus-values sur les actifs transférés de la filiale à la société mère.
  • La société mère est exonérée d’impôt sur le boni de liquidation de nature à valoriser ses titres. La transmission universelle de patrimoine est en effet considérée comme une dissolution sans liquidation. Dans ces conditions, le boni de liquidation est réputé inexistant.

Foire aux questions

La TUP est-elle obligatoire ?

Comme mentionné, la TUP est obligatoire dans certains cas spécifiques lorsque la société à fermer est une société unipersonnelle.

Quelle est la différence entre la TUP et la fusion par confusion de patrimoine

Comme expliqué plus haut, la fusion par confusion de patrimoine constitue une forme spécifique de dissolution qui n’est possible que si toutes les parts de la société dissoute sont détenues par une seule société. La TUP et la fusion par confusion sont donc similaires.

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