La Transmission Universelle de Patrimoine – TUP – est un type de fusion. On parle également de fusion-confusion ou fusion par confusion de patrimoine. Le principe de l’opération ? Une société A absorbe une société B, qui disparaît. Dans ces conditions, la TUP est un moyen de fermer définitivement une entreprise de manière anticipée. Cependant, contrairement à la dissolution-liquidation, la transmission universelle de patrimoine présente de nombreux avantages. C’est pourquoi elle est une alternative de choix pour fermer votre entreprise.
Mais attention : les conditions de mise en œuvre sont strictes. Vous ne pouvez en effet bénéficier de cette procédure spécifique que si votre société est détenue à 100 % par une autre société. Concrètement : la société mère décide de dissoudre sa filiale puis l’absorbe au lieu de la liquider.
Qu’est-ce que la transmission universelle de patrimoine (TUP) ?
Vous souhaitez fermer votre entreprise simplement et à moindre coût ? Votre capital appartient entièrement à une personne morale ? La transmission universelle de patrimoine est une option à envisager. La procédure est même parfois obligatoire. Explications.
Définition TUP
Le transfert universel de patrimoine, ou TUP, est une procédure juridique qui permet de fermer une structure tout en préservant son patrimoine, dans une optique de restructuration ou de simplification. Elle est régie par les articles 1844-5 du Code civil et L236-3 du Code du commerce. De fait, la TUP implique 2 sociétés :
- une société A, qui a besoin de transmettre l’ensemble de son patrimoine ;
- une société B, la société mère, qui détient la totalité du capital de la société A et qui va récupérer la totalité du patrimoine. De fait, l’actif de la société mère peut être augmenté par la TUP, ou au contraire, la société peut venir combler le passif de la société A.
Il faut distinguer la TUP de la fusion simplifiée ou de la dissolution-liquidation. En effet, la transmission universelle de patrimoine :
- n’est pas le résultat de la ratification d’un accord de fusion entre deux sociétés commerciales (fusion simplifiée) ;
- et elle ne met pas un terme à l’activité (dissolution-liquidation).
En bref, “tuper” une société consiste à la dissoudre, puis à transférer la totalité de son patrimoine à la société mère qui en détient l’intégralité des parts sociales ou actions.
Les conditions pour réaliser une TUP
Les conditions pour bénéficier de la procédure avantageuse de transmission universelle de patrimoine sont strictes.
- La TUP concerne exclusivement les sociétés unipersonnelles – EURL ou SASU. Ainsi, l’intégralité des parts sociales ou des actions appartiennent à une seule personne.
- Le capital doit être détenu à 100 % par une personne morale. C’est-à-dire que l’associé unique ou l’actionnaire unique est une société.
Pourquoi le législateur a-t-il prévu la TUP ?
La transmission universelle de patrimoine a une origine jurisprudentielle. Le législateur a donc consacré la TUP dans le but de simplifier la procédure de fermeture d’entreprise, tout en offrant un cadre fiscal avantageux. Et cela offre de nombreux avantages aux entrepreneurs :
- Des formalités allégées : nul besoin de préparer un rapport de fusion ni de nommer de commissaire aux apports. Vous économisez en outre les formalités de liquidation ;
- Une fiscalité avantageuse : l’article 210 du Code général des impôts vous fait bénéficier d’une exonération d’impôt sur les plus-values. Vous évitez également la fiscalisation du boni de liquidation ;
- la continuité de l’activité, même si elle est désormais entièrement contrôlée par la société mère.
Alternatives à la transmission universelle du patrimoine
Il existe 2 alternatives à la transmission universelle de patrimoine si vous souhaitez fermer votre entreprise :
- la fusion simplifiée : elle consiste à établir un traité de fusion avec une société détenant au moins 90 % des parts de votre entreprise. Vous devez entre autres faire intervenir un commissaire au compte et la fiscalité est bien différente de la TUP ;
- la dissolution-liquidation : elle consiste à fermer une entreprise. Et les formalités sont lourdes : nomination d’un liquidateur, opération de liquidation et partage du boni de liquidation. Cela peut ainsi prendre plusieurs mois, voire années, et la fiscalité est moins favorable pour la société et les associés.
Pourquoi faire une transmission universelle de patrimoine ?
Votre société fait face à des difficultés financières
Au lieu d’engager une procédure de liquidation judiciaire, longue et coûteuse, vous pouvez envisager une TUP. En absorbant le patrimoine de sa filiale, la société mère doit être en mesure de pallier à ces difficultés financières.
Vous détenez tous les titres de votre société en une seule main
Suite à une cession de parts sociales en SARL ou d’actions en SAS, la société peut devenir de facto unipersonnelle. En application de l’article 1844-5 du Code civil, une société devenue unipersonnelle risque la dissolution à défaut de régularisation dans un délai d’1 an.
Vous disposez de 3 manières pour régulariser la situation :
- transformer votre SARL en EURL ou votre SAS en SASU ;
- faire entrer un nouvel associé ou actionnaire au capital social ;
- procéder à une transmission universelle de patrimoine si vous remplissez les conditions.
Vous fermez votre entreprise unipersonnelle
Plus qu’une opportunité, la transmission universelle de patrimoine est une obligation lorsque les conditions de sa mise en œuvre sont réunies. Elle est d’ailleurs automatique : une fois la dissolution de votre entreprise unipersonnelle actée, son patrimoine est absorbé par la société mère – sous réserve du droit d’opposition des créanciers.
La transmission universelle de patrimoine (TUP) : formalités à accomplir
Bien qu’allégée, la procédure de transmission universelle de patrimoine nécessite d’effectuer quelques formalités. Découvrez en détail comment « tuper une société ».
La procédure de TUP étape par étape
Bien qu’allégée, la procédure de transmission universelle de patrimoine nécessite d’effectuer quelques formalités. Découvrez en détail comment « tuper une société ».
- Décider la fermeture de votre société. L’associé unique prend la décision de dissoudre la société lors d’une assemblée générale. Cette décision est actée dans un procès-verbal de décision de l’associé unique ;
- Informer les tiers. Il s’agit de publier une annonce de TUP dans un journal d’annonces légales (JAL ou SHAL). Cette étape de la procédure de transmission universelle de patrimoine est primordiale. La publication d’annonce légale de TUP est le point de départ du délai d’opposition des créanciers (30 jours) ;
- Demander l’enregistrement de la modification au RCS. Vous joignez au dossier de TUP la copie du PV de dissolution, ainsi qu’une copie de l’avis de parution dans un journal d’annonces légales ;
- Attendre l’inscription modificative au RCS. C’est la publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales), faite directement par le greffe du tribunal de commerce qui acte la dissolution de votre société ;
- Radier votre société. La demande de radiation s’effectue au moyen du formulaire M4 et de ses justificatifs qui doivent être envoyés dans le mois qui suit la transmission universelle de patrimoine, toujours sur le Guichet unique.
Les conséquences de la TUP
Une transmission universelle de patrimoine a évidemment des conséquences sur de nombreux domaines.
Le droit d’opposition des créanciers
La transmission universelle de patrimoine entraîne le transfert de tout le patrimoine de la société, c’est-à-dire son actif, mais aussi son passif. De fait, l’opération concerne aussi toutes les créances et dettes. D’ailleurs, il s’agit là d’un des motifs principaux de recours à ce procédé juridique : la société absorbante est assez solide et présente des garanties suffisantes pour rassurer à la fois ses propres créanciers et ceux de la société absorbée.
Quand les garanties sont jugées insuffisantes, les créanciers disposent de 30 jours pour s’opposer à la TUP. Le juge peut alors proposer 2 options :
- le remboursement des créances concernées avant la TUP effective ;
- la constitution de sûretés sur le patrimoine de la société absorbante.
La disparition de la société
La principale conséquence de la transmission universelle de patrimoine est bien sûr la disparition de la société qui transmet son patrimoine. En effet, à l’issue des opérations juridiques et fiscales, elle n’a plus aucune existence légale et la société-mère s’y substitue totalement.
L’impact fiscal de la TUP
L’un des avantages de la TUP est sa fiscalité favorable. En effet, sociétés absorbées et absorbantes bénéficient d’exonérations de plus-value. Ainsi, l’associé unique de la société absorbée profite du régime de faveur des fusions. Pour cela, il doit en faire la demande dans le PV de dissolution de sa société.
De son côté, la société absorbante profite également d’une exonération d’imposition des plus-values sur les actifs absorbés, mais aussi sur l’éventuel boni de fusion. Ce dernier correspond à l’augmentation de la valeur des actions de la société suite à l’absorption de la société A.
Tuper une société : par qui se faire accompagner ?
Tuper une société peut être une opération complexe à réaliser, vous faire accompagner vous fera à coup sûr gagner un temps précieux. 2 options s’offrent à vous pour procéder à la transmission universelle de patrimoine :
- Recourir aux services d’un professionnel du droit : un avocat ou un notaire peut vous accompagner dans vos démarches, afin de vous assurer la bonne issue des opérations. Il apporte un conseil bienvenu pour effectuer les formalités en règle. De plus, en cas d’opposition des tiers, il vous conseille sur vos options. Les implications comptables d’une TUP sont complexes, et il pourrait être opportun de vous faire accompagner par un expert-comptable.
- Passer par une LegalTech : à honoraires moindres en comparaison avec le professionnel du droit, la LegalTech accomplit pour votre compte toutes les démarches de la TUP.
Sélection de sites pour effectuer votre transmission universelle de patrimoine en ligne
Legalstart
Contract Factory
La TUP n’est pas qu’une simple formalité, elle a des implications comptables et fiscales qui peuvent être importantes. Il est donc vivement conseillé de se faire accompagner !
Combien coûte une transmission de patrimoine universelle (TUP) ?
Le coût d’une TUP dépend de multiples facteurs, et notamment la composition du patrimoine transmis. Ainsi, en présence d’immeuble par exemple, il faudra compter une taxe de publicité foncière égale à 0,715 % de la valeur de chaque bien.
Toutefois, certains frais restent communs à toutes les transmissions universelles de patrimoine. Vous devez alors prévoir :
- les frais d’annonce légale : le tarif est propre à chaque édition et varie selon le département ;
- les droits d’enregistrement : droit fixe de 375 € ou 500 € selon le montant du capital de la société absorbante après l’opération (plus ou moins de 225 000 €) ;
- les frais de greffe : environ 200 € ;
- les honoraires de l’avocat, du notaire ou de la Legaltech.
FAQ
La TUP est-elle obligatoire ?
Comme mentionné, la TUP est obligatoire dans certains cas spécifiques lorsque la société à fermer est une société unipersonnelle.
Quelle est la différence entre la TUP et la fusion par confusion de patrimoine
Comme expliqué plus haut, la fusion par confusion de patrimoine constitue une forme spécifique de dissolution qui n’est possible que si toutes les parts de la société dissoute sont détenues par une seule société. La TUP et la fusion par confusion sont donc similaires.
