Juridique

Le capital social : qu’est-ce que c’est et à quoi ça sert ?

Comprendre le capital social, ses enjeux, et comment le déposer à la création de son entreprise

En tant qu’entrepreneur, vous avez certainement entendu parler du capital social. En effet, il s’agit de la ressource primaire de la société, la première pierre constituant son patrimoine ! Dès lors, comment choisir le bon montant de capital social pour une jeune société et comment le constituer ? On vous dit tout !

Le capital social comme ressource de l’entreprise

Lorsque vous créez votre société (ce n’est pas le cas pour les entreprises individuelles), vous avez l’obligation de constituer son capital social au moyen de deux types d’apports :

  • l’apport en numéraire c’est à dire une somme d’argent ; 
  • l’apport en nature. 
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Bon à savoir L’apport en nature consiste à apporter à la société un bien meuble ou immeuble, matériel ou immatériel.

Bref, il s’agit de tout ce qui peut servir les besoins de la société, du brevet jusqu’à des bureaux en passant par de l’outillage. L’apport en nature va devoir être évalué (le plus souvent par un commissaire aux apports) afin de déterminer son équivalence en numéraire. 

Ainsi, les apports en nature et en numéraire vont déterminer le nombre d’actions ou parts sociales attribuées aux fondateurs en fonction de la valeur nominale des titres. Si l’apport vaut 1000 euros et que le nominal est fixé à 1 euro, le fondateur recevra 1 000 parts sociales ou actions. 

C’est d’ailleurs la manière dont on calcule le capital social. Il s’agit d’une simple multiplication entre la valeur nominale des titres et nombre de titres émis par la société. Par exemple, si la société a émis 1 000 actions et que la valeur nominale est de 1 euro, le capital social de la société sera de 1 000 euros. 

Ainsi, si la société dispose de 1000 euros de capital social c’est qu’elle dispose lors de sa formation de 1000 euros utilisables soit sous la forme de biens (en cas d’apport en numéraire) soit sous la forme d’argent (pour l’apport en numéraire). 

Ce capital social constitue donc la première ressource mobilisable de la société pour payer notamment les frais de création (création des statuts, droit d’enregistrement…), les premiers investissements, les salariés…

Quel est le bon montant pour le capital social ?

Se pose alors la question du montant de capital social nécessaire pour bien débuter. Si certaines sociétés imposent un capital minimum, la norme est plutôt dans la liberté du montant du capital social (quitte à trouver d’autres sources de financement pour développer la société ou à procéder à une augmentation de capital ultérieurement).

Existe-t-il un montant minimum du capital social ? 

Il n’existe en principe pas de capital minimum pour la plupart des sociétés c’est-à-dire qu’il peut très bien être de 1 euro. Ainsi, les SARL, SNC, SAS, EURL, SASU, peuvent être constituée avec un apport symbolique de 1 euro.

Par contre, la SA (Société Anonyme) impose un capital social minimum de 37 000 euros en raison notamment du caractère particulièrement réglementé de la structure et de sa vocation à servir aux entreprises de grande envergure réunissant un grand nombre d’actionnaires.

Le montant de capital social pour bien démarrer

Ceci étant, la société doit pouvoir disposer de ressource pour que vous puissiez bien débuter votre activité. Comme nous l’avions dit, rien n’empêche de trouver d’autres sources de financement d’entreprise telles qu’un emprunt bancaire, le prêt en compte courant associé, ou même, bénéficier d’emblée de clients permettant de financer l’exploitation. Mais, dans les autres cas, le capital social doit être suffisant pour assurer le fonctionnement de la société. 

Il convient ainsi de budgétiser l’ensemble de vos coûts et investissements dans un business plan afin de déterminer les ressources nécessaires pour faire décoller votre activité.

Il faudra ensuite déposer le capital ou plus précisément, les apports constitutifs du capital social. 

Création de société : comment déposer le capital ?

Pour créer votre société, il est obligatoire de déposer votre capital social. Que ce soit en tout ou partie (en cas de libération partielle du capital), il existe plusieurs possibilités pour déposer vos apports en numéraire :

  • sur un compte bancaire (à noter que le capital peut être déposé en ligne via certaines banques en ligne) ;
  • chez  le notaire ;
  • à la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations).

Entre nous, si vous êtes familier avec les nouvelles technologies, le dépôt en ligne vous fera économiser une demi-journée de votre temps ! Une fois le dépôt en ligne effectué, vous obtiendrez une attestation de dépôt du capital en ligne, plus pratique qu’un format papier pour la suite des démarches de création de votre société.

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