En bref
- Le transfert de siège social d’une entreprise a un coût, quel que soit le motif de changement de l’adresse de domiciliation de votre entreprise.
- Certains coûts sont incompressibles, comme les frais de JAL et la déclaration en ligne sur le site du Guichet Unique.
- Si vous décidez de confier le transfert du siège social à un ou des prestataires, des coûts additionnels sont à prévoir.
Parmi les événements rythmant la vie d’une société, le déménagement est relativement courant. Investissement dans des locaux plus grands, changement de région, besoin d’évoluer… Les raisons sont multiples. Vous devez désormais impérativement déclarer le transfert de siège social au Guichet électronique des formalités d’entreprises, autrement appelé Guichet unique. Les formalités sont encadrées et représentent un certain coût variable selon la forme juridique de votre entreprise. Selon les départements d’arrivée et de départ, il vous faudra ainsi compter une fourchette entre 200€ et 1500€ pour le transfert de siège social (formalités et accompagnement, frais de greffe, annonces légales…).
Coût du transfert de siège social : quels sont les frais incompressibles ?
Une fois que vous avez voté le transfert de siège social lors d’une assemblée générale ou d’une décision de l’associé unique, vous devez mettre les statuts de la société à jour. C’est cette démarche qui va entraîner 2 types de frais : l’annonce légale et les frais du Guichet unique.
Les frais d’annonce légale
L’adresse du siège social d’une entreprise est un élément opposable aux tiers, c’est-à-dire qu’il doit pouvoir être connu de tous. Pour cela, vous devez publier une annonce légale de transfert de siège. Les tarifs, comme pour les annonces de constitution de société, sont désormais au forfait depuis le 1er janvier 2024.
Le coût de l’annonce légale varie en fonction du ou des départements. De plus, vous devez en publier une par ressort de greffe. Cela signifie que si vous déménagez dans un département en dehors du ressort actuel de votre entreprise, vous allez devoir publier, et donc payer, deux annonces différentes :
- une dans le ressort de l’ancien greffe ;
- une dans le ressort du nouveau greffe.
Les prix sont fixés au caractère, dont le tarif département des départements. Comptez entre 100€ et 150€ par annonce (à doubler donc en cas de transfert hors ressort du siège social).
Les frais du Guichet unique
Vous devez déclarer en ligne votre transfert de siège social sur le site du Guichet électronique des formalités des entreprises ou guichet unique qui va se charger de transmettre l’information aux différents organismes (greffe, impôts, Insee, Urssaf, etc.).
Vous devrez acquitter des frais au guichet unique lié à l’inscription modificative au greffe, à la publication Bodacc, le cas échéant à la notification inter-greffe et à l’envoi des nouveaux extraits kbis.
Ainsi, en 2024, ils s’élèveront à :
- 192,01€ pour un transfert dans le ressort ;
- 226,49€ pour un transfert hors du ressort.
D’éventuels frais de publication au BODACC sont à prévoir selon votre situation. Enfin, en cas de transfert hors ressort du siège social, prévoyez en outre des frais de notification de 44,17€. Si votre société possède des établissements secondaires, vous devez ajouter 44,17€ de frais de notification pour chaque immatriculation secondaire.
Quels sont les autres frais à prévoir ?
Transférer un siège social ne se résume pas à effectuer quelques formalités auprès du Guichet unique. En effet, d’autres frais sont à anticiper et à prendre en compte avant de déménager.
La domiciliation de l’entreprise
Vous pouvez faire le choix de la domiciliation d’entreprise pour établir le siège social de votre entreprise. Ces sociétés spécialisées vous fournissent une adresse administrative, et parfois des services de gestion ou du partage de bureaux, moyennant le paiement annuel d’un abonnement.
Les tarifs dépendant des sociétés et de l’adresse choisie. Comptez entre 120 € HT et 400 € HT par an en moyenne pour un contrat de domiciliation de base.
Vous pouvez choisir votre adresse et votre contrat sur les sites en ligne tels que Digidom ou LegalPlace Domiciliation.
Le contrat de domiciliation doit être établi en 3 exemplaires dont un doit être transmis au Guichet unique.
Le loyer et les charges
Vous déménagez dans de nouveaux locaux que vous louez ? Il vous faut donc prendre en compte le montant de ce loyer dans le calcul du coût du transfert de siège social de votre entreprise. Ceci est d’autant plus vrai si jusque-là vous exerciez votre activité à votre domicile.
Le déménagement
Qui dit transfert de siège social, dit souvent déménagement. En effet, si vous devez transférer une grande quantité de mobilier, de matériel informatique ou encore de décoration, vous allez sûrement faire appel aux services de déménageurs professionnels.
Ce coût peut représenter de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros, surtout si vous déménagez loin. Il peut représenter une somme conséquente dans le budget de votre entreprise !
Les taxes locales
Si votre transfert de siège social implique un changement de ville, méfiez-vous de l’augmentation des différentes taxes. En effet, les taux de la CFE (cotisation foncière des entreprises) ou encore de la taxe foncière sont fixés par les communes et ils peuvent varier énormément de l’une à l’autre.
Renseignez-vous avant de transférer votre siège social afin d’éviter les mauvaises surprises en fin d’année !
Récapitulatif des coûts du transfert de siège social d’une entreprise
| Démarches | Coût |
|---|---|
| Annonce légale | entre 100€ et 150€ HT (doublé en cas de transfert hors ressort) |
| Guichet unique | 192,01€ (transfert dans le même ressort) ou 226,49€ (hors ressort) + publication éventuelle au BODACC + frais de notifications éventuelles |
| Domiciliation | entre 120 € et 400 € par an |
| Loyer | variable |
| Déménagement | variable |
| Taxes | variables |
Quel est le coût de l’accompagnement pour un transfert de siège social ?
Vous n’êtes pas obligé de vous lancer seul pour transférer le siège social de votre entreprise ! Si vous n’êtes pas à l’aise avec les formalités administratives, vous pouvez vous faire accompagner par un professionnel du droit ou une Legaltech.
Le coût de cet accompagnement dépend du niveau d’aide apporté. Ainsi, les Legaltechs comme Legalstart, Captain Contrat ou encore LegalPlace sont les solutions les moins onéreuses avec des offres à partir de 149€ HT.
Les professionnels du droit (avocat, notaire, expert-comptable) sont, quant à eux, libres de fixer leurs honoraires. Le montant des honoraires dépend du niveau d’accompagnement (simple consultation, conseils prise en charge de votre transfert de votre siège social, conclusion d’un nouveau bail, etc.).
Contract Factory
Comment réduire le coût de transfert d’un siège social ?
Le moyen le plus simple de réduire le coût de transfert d’un siège social est de supprimer un maximum d’intermédiaires. Il s’agit donc de réaliser les formalités administratives vous-même, et peut-être de vous charger du déménagement.
FAQ
Comment transférer le siège social d’une entreprise ?
En modifiant les statuts puis en publiant une annonce légale de transfert dans un journal d’annonces légales (JAL). Vous devez ensuite déclarer le transfert en ligne sur le site du Guichet unique.
Peut-on transférer un siège social gratuitement ?
Non, le transfert de siège social implique au minimum la publication d’une annonce légale et le dépôt d’un dossier au Guichet unique (impliquant des frais de greffe).
Combien coûte un transfert de siège social ?
Comptez les frais de publicité légale (entre 100 et 150€ par annonce, prévoir 2 annonces en cas de transfert hors ressort du siège social) et les frais liés au Guichet unique : frais de greffe (192,01€ pour un transfert dans le même ressort ou 226,49€ pour un transfert hors ressort) + publication éventuelle au BODACC + frais de notifications éventuelles.
