Juridique

La réduction de capital motivée par des pertes

Dans la vie d’une entreprise, les exercices sociaux se suivent mais ne se ressemblent pas toujours. Ainsi, après une période de déboires financiers importants, il peut être judicieux, voire obligatoire, de procéder à une réduction de capital social motivée par des pertes. En effet, en fonction de votre situation, c’est la loi qui peut vous imposer de recourir à cette opération pour éviter la fermeture de votre entreprise. Qu’est-ce qu’une réduction de capital social motivée par des pertes et comment faire : on vous dit tout !

La réduction de capital social motivée par des pertes : de quoi parle-t-on ?

La réduction de capital social motivée par des pertes est une opération juridique qui intervient lorsque les pertes de l’entreprise en fin d’exercice social sont trop importantes. Ainsi, c’est une étape obligatoire si les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à 50 % du capital social. En effet, la reconstitution des fonds propres est une obligation légale. Dès lors, vous disposez de 2 ans pour procéder à la réduction de votre capital (article L223-42 du code du Commerce).

Cependant, il est également possible de faire une réduction de capital social motivée par des pertes même si les capitaux propres ne sont pas inférieurs à la moitié du capital social. De fait, vous pouvez avoir recours à cette opération pour assainir une situation délicate. La réduction de capital intervient alors pour absorber les pertes de la société. Il est possible par la suite de faire une augmentation de capital social pour relancer votre activité : c’est ce qui est couramment appelé “le coup de l’accordéon”.

La réduction de capital motivée par des pertes se fait de 2 manières possibles :

  • en réduisant le nombre de parts : la société rachète et annule un certain nombre de titres aux associés et actionnaires ;
  • en diminuant la valeur des parts sociales : les associés conservent le même nombre de titres, mais leur valeur nominale est revue à la baisse.

Il faut noter qu’une réduction de capital social envoie presque toujours un signe de fragilité de l’entreprise, c’est donc une opération qui n’est pas à prendre à la légère. Pensez à bien mener la communication autour pour minimiser les effets négatifs d’une telle annonce.

Bon à savoir Les créanciers ne peuvent pas s’opposer à une réduction de capital motivée par des pertes.

Les étapes et formalités de réduction de capital motivée par des pertes

Comme pour toute décision importante touchant à la société, il est primordial de respecter les étapes de la réduction de capital motivée par des pertes, ainsi que leur formalisme.

Les étapes préalables à la réduction de capital social motivée par des pertes

Pour réaliser une réduction de capital social, il est obligatoire de convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire (AGE) avec pour ordre du jour la décision de réduire le capital social de la société. En effet, cette opération entraîne une modification des statuts. Cette étape est nécessaire aussi bien en SAS qu’en SARL (article L225-204 du code du Commerce).

À l’issue de l’assemblée générale, vous devez rédiger un procès-verbal de l’AGE relatant toutes les opérations votées. Enfin, il sera nécessaire de mettre à jour les statuts de la société.

Si la société a un commissaire aux comptes, ce dernier doit rédiger un rapport sur les motifs et condition de la réduction de capital. Ce rapport devra être présenté aux associés lors de l’AGE.

Une fois ces étapes accomplies, il vous reste à publier un avis de réduction de capital dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) ou un SHAL (Support Habilité à publier une Annonce Légale).

Bon à savoir : il n’est plus nécessaire de faire enregistrer l’acte contenant la décision de réduire le capital social auprès des impôts (SIE) depuis le 1er janvier 2021.

Il est alors temps de passer aux formalités de réduction de capital social motivée par des pertes.

Les formalités de réduction de capital social

Afin de boucler votre projet de réduction de capital social motivée par des pertes, vous devez déposer un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez, ou auprès du CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Ce dernier réunit :

  • une copie des statuts mis à jour, datés et certifiés conformes ;
  • la copie du PV d’AGE, certifiée conforme ;
  • deux exemplaires du formulaire M2 datés et signés ;
  • une copie de l’attestation de parution dans le JAL ;
  • un pouvoir si vous déléguez vos formalités à un tiers.

Le greffe étudie alors votre dossier et vous envoie un Kbis à jour dans un délai variant d’une semaine à un mois environ.

Bon à savoir Pensez à mettre à jour l’ensemble de vos documents légaux et commerciaux. En effet, le capital social est une mention obligatoire qui doit apparaître sur toutes vos factures, contrats, devis ou encore flyers.

FAQ

Combien coûte une réduction de capital social motivée par des pertes ?

Les frais de greffe s’élèvent à 192,01 €. Le montant de l’annonce légale varie selon sa longueur et le journal choisi. Comptez entre 150 € et 300 € en moyenne. Soit un total de 500 € environ.

Pourquoi réduire le capital social d’une société ?

La réduction de capital social motivée par des pertes permet d’assainir les comptes de la société et de lui donner l’occasion de rebondir après une mauvaise passe.

Les créanciers peuvent-ils empêcher une réduction de capital social motivée par des pertes ?

Non, les créanciers sont simplement informés de l’opération en cours, mais ils ne peuvent en aucun cas s’opposer à une réduction de capital social motivée par des pertes.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.