Mise à jour le 14/09/2020

Augmentation de capital d’une SCI : formalités et options


Découvrez les formalités et vos options pour réaliser l'augmentation de capital de votre SCI sereinement !

L’augmentation de capital d’une SCI intervient lorsque cette dernière a besoin de plus de liquidités, fait face à un nouvel apport d’actif, voit l’arrivée d’un associé, etc. Cette opération, qui n’est pas anodine, demande de respecter un certain formalisme, propre à chaque type d’augmentation.

Les différentes formes d’augmentation de capital d’une SCI

Une SCI (Société Civile Immobilière), peut décider d’augmenter son capital de trois manières différentes : en numéraire, en nature, ou par incorporation des réserves.

Augmentation du capital en numéraire 

L’augmentation du capital en numéraire correspond à l’apport de nouveaux fonds de la part d’un ou plusieurs associés existant, ou par un futur associé en contrepartie de nouvelles parts sociales. Il s’agit exclusivement de liquidités, et non d’un bien immobilier par exemple.

Cette augmentation numéraire peut se faire également par le recours à un emprunt bancaire. Qu’il s’agisse d’un besoin de trésorerie pour faire face à une situation, ou d’un moyen d’investir, l’arrivée de liquidités via un prêt ne peut se faire qu’une fois que l’ensemble des fonds apportés par les associés ont été libérés.

Augmentation de capital par apport en nature

Pour une SCI, l’augmentation de capital par apport en nature correspond le plus souvent à l’incorporation d’un nouvel immeuble ou de nouveaux droits immobiliers dans la société. 

Cet apport est réalisé par un associé, actuel ou futur, qui fait entrer au capital de la SCI un bien qui lui était propre. En contrepartie, il reçoit d’un certain nombre de parts sociales en guise de prix de vente.

Il faut bien noter ici, qu’une fois que la SCI est propriétaire de l’immeuble, elle le reste, jusqu’à son éventuelle revente. Ainsi, les héritiers d’un associé ayant apporté un bien à la société, se verront attribuer des parts sociales au moment du décès, et non l’immeuble.

Augmentation de capital par incorporation de réserves

L’augmentation de capital par incorporation de réserves ne fait pas appel cette fois à un tiers, mais à aux fonds propres de la société. En effet, il s’agit de réincorporer dans le capital, une partie des bénéfices réalisés par la SCI qui n’ont pas été distribués aux associés, ou réinvestis, et donc, de faire appel aux réserves.

Réaliser l’augmentation de capital de votre SCI : vos options

Pour réaliser les formalités que vous nous décrivons ci-dessous, vous disposez de plusieurs options :

  • Faire appel à un professionnel du droit
  • Faire seul
  • Faire appel à site spécialisé dans les formalités juridiques en ligne

Si l’option « faire seul » est la plus avantageuse écononomiquement, c’est aussi la plus risquée, et nous vous conseillons donc plutôt de faire appel à l’un des deux autres options. Les professionnels du droits sont plus chers que les sites spécialisés, mais peuvent être plus pointus dans les augmentations complexes.

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Les formalités pour augmenter le capital d’une SCI

Le capital d’une SCI ne s’augmente pas sur simple décision. En effet, il est nécessaire de respecter trois étapes afin de mener à bien l’opération d’augmentation de capital. Pour rappel, comme pour tout type de structure juridique, le capital est une mention obligatoire à indiquer dans les statuts et lors de l’immatriculation de votre société auprès du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés).

Tenir une Assemblée Générale

L’augmentation de capital implique d’en modifier les statuts de la SCI. Pour ce faire, il y a lieu de réunir les associés en assemblée générale, extraordinaire ou non. Convoqués par le gérant, ils doivent voter la résolution actant la décision, ainsi que la mise en œuvre de cette augmentation : émission de nouvelles parts sociales, ou augmentation de la valeur nominale de ces dernières.

Cette assemblée générale fait ensuite l’objet d’un procès-verbal, reprenant les éléments essentiels :

  • l’identification complète de la société (dénomination sociale, siège social, capital, SIRET) ;
  • résolution relative à l’augmentation de capital ;
  • date du changement ;
  • indication du nouveau capital et de son mode d’acquisition (nouvel associé, emprunt, bien immobilier, etc.)
  • mention de la modification des statuts.

Ce PV d’assemblée générale est établi de préférence en deux ou trois exemplaires originaux, afin de pouvoir réaliser les formalités postérieures sereinement.

Bon à savoir En cas de SCI à capital variable, la modification des statuts n’est pas nécessaire tant que l’augmentation reste dans les limites plancher et plafond fixées lors de sa création.

Enregistrer le PV d’Assemblée Générale auprès du SIE

Une fois votée et consignée sur le procès-verbal, le gérant doit procéder à l’enregistrement de ce dernier auprès du SIE (Service des Impôts des Entreprises) dont dépend votre SCI.

Cette formalité n’est pas gratuite. Selon votre capital social, vous devrez vous acquitter de droits d’enregistrement dont le montant s’élève à :

  • 375 € si le nouveau capital est inférieur à 225 000 euros ;
  • 500 € si le nouveau capital est supérieur à 225 000 euros.

Ces montants concernent tous les types d’augmentation de capital de SCI. Toutefois, en cas d’augmentation en nature, il est possible d’opter pour une imposition à hauteur de 5 % du capital, à condition de souscrire à un engagement de conservation des parts sociales pendant 3 ans.

Effectuer la publicité légale

Le capital social d’une société est une mention opposable aux tiers, c’est-à-dire qu’il est publié de manière à être connu de tous.

Pour respecter cette règle, vous devez procéder à la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales de votre ressort. Pour être conforme, elle doit reprendre les informations principales de votre PV d’AG :

  • identification complète de la société ;
  • date de l’assemblée générale ;
  • nouveau capital social ;
  • mention du nouvel associé éventuel ;
  • mention de la modification des statuts.

Cette formalité peut-être réalisée en ligne afin de faciliter les démarches et de gagner du temps. Vous recevez alors en quelques heures votre attestation de parution.

Libérer les fonds

Une fois ces premières formalités effectuées, il est temps de procéder à l’augmentation de capital effective, en libérant les fonds. Cette libération doit être effectuée, soit sur le compte courant de la SCI, soit à la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC), soit chez le notaire.

À noter Vous disposez de 8 jours après le vote en assemblée générale pour libérer les fonds.

Dépôt du dossier au greffe

Dernière étape de l’augmentation de capital d’une SCI : le dépôt du dossier au greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez. Il se compose de cinq éléments indispensables, sous peine de rejet de votre formalité :

  • un exemplaire du PV d’AG enregistré, certifié conforme par le gérant ;
  • une copie des statuts modifiés, certifiée conforme par le gérant ;
  • deux formulaire M2 SCI dûment remplis et signés par le gérant ou son représentant légal ;
  • un pouvoir si les formalités ne sont pas effectuées par le gérant ;
  • l’attestation de parution du JAL.

Vous disposez d’un délai de 6 mois pour effectuer la modification de capital d’une SCI auprès du greffe, toutefois, il est préférable de la réaliser rapidement.

FAQ

Combien coûte l’augmentation de capital d’une SCI ?

Le coût d’une augmentation de capital d’une SCI recouvre plusieurs éléments différents : le coût du greffe (195,39 €), le coût du JAL (environs 200 €) et les éventuels frais d’actes (expert-comptable, avocat ou encore prestataire spécialisé comme Legalstart ou LegalPlace par exemple).

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.