Juridique

Les droits d’enregistrement d’une augmentation de capital

Jusqu’au 1er janvier 2021, après toute augmentation de capital, il était nécessaire de procéder à son enregistrement auprès de l’administration fiscale. Afin de faciliter la vie des entrepreneurs et leur épargner des lourdeurs administratives, la législation a évolué pour assouplir cette formalité et même la supprimer. Désormais, vous n’avez plus besoin de vous acquitter de droits d’enregistrement lors d’une augmentation de capital, et dans certains cas, vous pouvez vous dispenser de la présentation aux impôts ! Zoom sur les droits d’enregistrement d’une augmentation de capital, ce que c’est et comment faire.

Qu’est-ce que l’enregistrement d’une augmentation de capital ?

L’enregistrement d’une augmentation de capital consiste à présenter le procès-verbal ou l’acte contenant la décision au service des impôts et des entreprises (SIE) dont dépend votre entreprise. Ainsi, vous informez l’administration fiscale de la modification du capital social de votre société, peu importe qu’il s’agisse d’apports en nature, en numéraire, par incorporation de réserves ou de compte courant.

Pour ce faire, vous présentez au SIE trois exemplaires originaux ou certifiés conformes par le gérant du PV d’assemblée générale ou de décision :

  • une copie est conservée par le SIE ;
  • deux copies portant une mention d’enregistrement vous sont retournées. Vous devrez en joindre une à votre dossier pour le greffe.

L’enregistrement d’une augmentation de capital social se fait dans le mois qui suit la prise de décision par le ou les associés.

Quels sont les droits d’enregistrement d’une augmentation de capital ?

Depuis le 1er janvier 2019, les formalités d’enregistrement d’une augmentation de capital se sont considérablement allégées afin de faciliter cette démarche. 

Cette simplification a pour but d’encourager et d’accélérer le développement financier des TPE et PME françaises. En effet, en plus d’être coûteuse, la formalité d’enregistrement accusait un retard parfois très important de plusieurs mois, empêchant alors les entreprises de compléter leurs démarches auprès du greffe afin d’obtenir un Kbis à jour mentionnant le nouveau capital social de la société.

Avant 2019

Avant le 1er janvier 2019, toute augmentation de capital social donnait lieu à la présentation de l’acte aux impôts dans le mois qui suivait sa réalisation. De cette présentation découlait la perception d’un droit d’enregistrement fixe. Son montant dépendait du nouveau capital de la société :

  • CA inférieur à 225 000 € : 375 € ;
  • CA supérieur ou égal à 225 000 € : 500 €

À ces frais pouvait s’ajouter un droit d’enregistrement variable en fonction du type d’augmentation de capital réalisé : 

  • les apports à titre onéreux : 5 % ou au droit de mutation selon la nature du bien apporté ;
  • les immeubles : droit de mutation commun (5,09 % ou 5,80 % selon les départements).

Depuis 2019

Depuis le 1er janvier 2019, le droit d’enregistrement est supprimé. Il est cependant toujours obligatoire de présenter l’acte au SIE pour l’enregistrer, quel que soit le type d’augmentation de capital.

La loi de finances 2021 va encore plus loin dans la simplification des formalités puisque le législateur supprime purement et simplement l’obligation d’enregistrement des actes d’augmentation de capital effectués à partir du 1er janvier 2021. 15% de réduction

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Une exception toutefois : les augmentations de capital en nature doivent toujours être présentées à l’enregistrement afin que l’administration fiscale procède à la mutation. Elles ne donnent pas lieu au paiement d’un quelconque droit d’enregistrement et doivent être présentées dans un délai d’un mois.

Pour résumer, les augmentations de capital réalisées :

Avant 2019Depuis le 1er janvier 2019Depuis le 1er janvier 2021
Présentation au SIEouiouiseulement les apports en nature
Droit d’enregistrement375 € ou 500 € variable pour les apports en naturegratuitgratuit
Les droits d’enregistrement par date

FAQ

Comment enregistrer une augmentation de capital en 2021 ?

Les augmentations de capital réalisées à partir du 1er janvier 2021 sont dispensées d’enregistrement, à l’exception des augmentations en nature.

Comment faire enregistrer un acte aux impôts ?

Vous devez présenter 3 exemplaires du procès-verbal d’assemblée générale ou de décision au SIE dont dépend votre société. Vous pouvez vous présenter directement au service enregistrement du SIE ou les envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d’un mois.

Comment faire une augmentation de capital ?

L’augmentation de capital dépend de la forme de votre société et du type d’augmentation souhaitée. Généralement, vous devez réunir les associés en assemblée générale pour prendre la décision puis faire les démarches auprès du SIE et du greffe.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.