Juridique

L’augmentation de capital par incorporation de compte courant

L’augmentation de capital est une opération courante dans la vie d’une société, cependant, il n’est pas toujours possible d’apporter de l’argent supplémentaire. En effet, les associés peuvent décider de procéder à une augmentation du capital social en numéraire par incorporation de leurs comptes courants. Il s’agit alors d’une opération appelée « libération par voie de compensation avec une créance en compte courant d’associé ». Comment fonctionne cette augmentation et quelles formalités accomplir, découvrez tous les détails de l’augmentation de capital par incorporation de compte courant.

Qu’est-ce qu’une augmentation de capital par incorporation de compte courant ?

Définition

Réservée aux sociétés par actions et aux SARL, l’augmentation de capital par incorporation de compte courant consiste à utiliser les créances détenues sur l’entreprise par les associés pour en augmenter le capital.

En effet, chaque associé détient un compte courant qui enregistre tous les mouvements comptables réalisés entre la société et lui. C’est sur celui-ci que sont versés par exemple les dividendes ou les apports numéraires. Or, un associé peut renoncer temporairement à ses dividendes ou avancer de l’argent, il détient alors une créance sur l’entreprise inscrite dans son compte courant au passif de la société. C’est cette créance qui va être utilisée pour augmenter le capital social de la société. 

En réalité, il s’agit plutôt d’une compensation de créance, puisque l’augmentation de capital leur permet d’obtenir plus de parts sociales, ou des parts sociales de plus grande valeur. Ce type d’augmentation de capital est également appelé libération par voie de compensation avec créance en compte courant d’associé.

Conditions/modalités

Une augmentation de capital par incorporation de compte courant n’est possible qu’à condition de remplir les 3 conditions suivantes :

  • le capital social initial doit être entièrement libéré, c’est-à-dire que les fonds pour lesquels se sont engagés les associés doivent avoir été réellement apportés ;
  • les statuts doivent permettre ce type d’augmentation ;
  • la créance doit être certaine, liquide et exigible, c’est-à-dire que son existence est incontestable et connue, que son montant peut être déterminé et que le créancier peut en exiger le paiement à tout moment.

Quels sont les avantages d’une augmentation de capital par incorporation de compte courant ?

Tant pour l’associé et pour l’entreprise, l’augmentation de capital par incorporation de compte courant présente plusieurs avantages.

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Ainsi, l’associé bénéficie de droits de vote supplémentaires aux assemblées générales ainsi que de dividendes proportionnels à son nombre de parts.

Dans certains cas, cette opération lui permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu et/ou d’impôt sur la fortune pour souscription au capital d’une PME.

L’entreprise de son côté bénéficie bien sûr d’un plus gros capital social, mais aussi de comptes assainis, sans dettes envers les associés. Leurs remboursements des créances sont différés au moment d’une éventuelle réduction de capital ou de la dissolution de la société.

Les formalités d’augmentation de capital par incorporation de compte courant

Afin de correspondre à la nouvelle réalité de votre entreprise, il va falloir effectuer un certain nombre de formalités liées à votre augmentation de capital par incorporation de compte courant. Quelle que soit la forme de votre société, vous allez devoir modifier les statuts et déposer un dossier de modification auprès du greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez. Cependant, les formalités sont différentes que vous soyez en société par actions (SA, SAS, SASU) ou en société à responsabilité limitée (SARL, EURL).

Vous pouvez accomplir ces démarches seul, ou bien vous faire accompagner par un acteur comme Legalstart par exemple.

L’augmentation de capital

L’augmentation de capital social se fait en 2 étapes :

  • décision de l’augmentation de capital ;
  • constatation de l’augmentation effective du capital.

Pour cela, en SAS, SA ou SASU, il est nécessaire de procéder à l’information des associés conformément aux dispositions prévues par les statuts ou à défaut, la loi. Au minimum, ils doivent être informés au moins 14 jours avant l’opération par lettre recommandée avec avis de réception. Des droits préférentiels peuvent être prévus pour les associés, tout comme une procédure d’agrément. Un procès-verbal vient acter la décision.

En SARL ou EURL, il vous faut en premier lieu réunir les associés en assemblée générale extraordinaire. À la suite de cette dernière, la rédaction du procès-verbal vient constater l’augmentation effective du capital.

Dans tous les cas, vous disposez d’un mois pour faire enregistrer gratuitement le procès-verbal par le service des impôts et des entreprises (SIE) dont dépend votre entreprise, et vous devez mettre à jour les statuts de la société.

L’arrêté de compte et la certification

Cette étape ne concerne en principe que les sociétés par actions puisque les sociétés à responsabilité limitée n’ont pas l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. Cependant, pour des questions pratiques, il est tout de même conseillé de procéder à un arrêté de compte à la date de l’incorporation et de rédiger un certificat.

Les sociétés par actions ont l’obligation de faire réaliser un arrêté de compte par un notaire, le commissaire aux comptes de la société, ou si elle n’en a pas, un commissaire aux comptes désigné exprès. Il a pour date celle de la souscription des actions. La personne chargée de l’arrêté de compte certifie également que les actions ont bien été libérées suite à l’augmentation de capital par incorporation de compte courant d’associé.

La publication d’une annonce légale

Le capital social d’une société est une mention opposable aux tiers, c’est-à-dire qu’il doit être connu de tous. Pour cela, vous devez rédiger et publier une annonce modificative dans un journal d’annonces légales (JAL) du ressort de la société dans le mois qui suit l’augmentation.

Le dépôt d’un dossier au greffe

Enfin, pour obtenir un Kbis à jour avec le nouveau capital social de votre société, vous devez déposer un dossier auprès du greffe du tribunal de commerce ou du centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez. Il contient les éléments suivants :

  • une copie du pv enregistré certifiée conforme par le gérant ;
  • une copie des statuts mis à jour, datés et certifiés conformes par le gérant ;
  • l’attestation de parution du JAL ;
  • 2 exemplaires du formulaire M2 signés par le gérant ;
  • un pouvoir si les formalités sont déléguées à un tiers ;
  • un chèque à l’ordre du greffe ;
  • le certificat attestant de la libération du capital établi par le notaire ou le commissaire aux comptes pour les sociétés par actions.

FAQ

Combien coûte une augmentation de capital par incorporation du compte courant ?

Le seul coût lié à une augmentation de capital par incorporation de compte courant d’associés est celui du greffe. En 2021, les frais s’élèvent à 192,01 €. Pour les sociétés par actions, il y a lieu de prévoir également des frais liés à l’intervention d’un notaire ou d’un commissaire aux comptes pour l’arrêté de compte et le certificat.

Comment augmenter le capital social d’une SARL ?

Vous disposez de 3 façons de faire :

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.