SCI à capital variable

Définition, avantages, inconvénients et modèle de statuts de SCI à capital variable

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Modèle à jour

Vous souhaitez constituer une société civile immobilière à capital variable et ne savez pas comment vous y prendre ? Ne cherchez plus ! Nous mettons à votre disposition un modèle gratuit de statuts de SCI à capital variable. Retrouvez ci-dessous des statuts de SCI à capital variable à télécharger au format word ainsi que toutes les informations nécessaires pour bien comprendre le fonctionnement d’une SCI à capital variable et son intérêt.

Statuts SCI à capital variable : modèle gratuit

Vous pouvez télécharger gratuitement notre modèle de statuts de SCI à capital variable en suivant ce lien. Ce modèle est au format Word. Si vous préférez un PDF, téléchargez les statuts de SCI à capital variable au format Word, puis remplissez les champs à personnaliser avant de les imprimer au format PDF.

Qu’est-ce qu’une SCI à capital variable ?

Une SCI à capital variable est un modèle de société favorisant les mouvements entre associés et apports. En effet, la notion de capital variable est définie par l’article L.231-1 du Code de commerce et reste commune à toutes les sociétés civiles ou commerciales.

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Au lieu de fixer un montant pour le capital, les associés déterminent une fourchette dans laquelle le capital peut librement augmenter ou diminuer. Cela permet d’éviter les lourdes démarches liées aux formalités de variation de capital (modification de statuts, procédure au greffe, etc.). Ces montants sont indiqués dans la «clause de variabilité».

La clause de capital variable dans les statuts de SCI

La clause de capital variable est la principale différence entre les statuts de SCI à capital fixe et les statuts de SCI à capital variable. Pour être valable, celle-ci doit contenir un certain nombre d’informations :

  • indiquer clairement le capital variable ;
  • montant plancher du capital : il s’agit du montant minimum du capital social de la SCI et ne peut être inférieur à 10 % du capital versé à la constitution de la société ;
  • montant maximal : il s’agit du montant maximum autorisé du capital social de la SCI ;
  • les modalités de variation du capital dans cette fourchette de montants : augmentation et réduction.

Les avantages d’une SCI à capital variable

Les avantages d’une SCI à capital variable sont nombreux, à condition de bien rédiger vos statuts !

Une procédure moins coûteuse

Le principal avantage de la SCI à capital variable reste dans la simplification des formalités d’augmentation et de réduction de capital. En effet, la variation de capital comprise dans les limites prévues ne nécessite que l’enregistrement d’un PV d’assemblée générale la constatant. Si cela représente un gain de temps, il s’agit également d’un gain d’argent. De fait, dans une procédure d’augmentation ou de réduction du capital, vous devez vous acquitter de formalités qui ont un coût certain :

  • enregistrement du PV d’assemblée générale : 125 € ;
  • publication d’une annonce légale de SCI : 189€ ;
  • dépôt d’un dossier de modification au greffe : 195,38 €.

Pour en savoir plus, lire notre article sur les formalités d’augmentation de capital en SCI.

Une structure plus souple

La facilité de mouvement au sein de la société est particulièrement adaptée aux SCI familiales. De fait, l’arrivée ou le départ d’un associé s’associent à de simples augmentations ou réductions de capital, à condition de respecter les limites prévues. Cela permet d’éviter la procédure d’agrément des associés liée aux cessions de parts sociales.

Pas de modification des statuts

Enfin, le dernier avantage notable de la SCI à capital variable réside dans l’absence de modification intempestive des statuts. Ainsi, alors que dans une SCI à capital fixe vous devez modifier les statuts de la SCI à chaque changement afin de coller à la réalité, la SCI à capital variable vous en dispense. Apport ou retrait d’un associé, d’apport ou de parts ne font pas l’objet d’une modification des statuts de la SCI à capital variable tant qu’ils sont compris dans la fourchette prévue.

Si les avantages de la SCI à capital variable sont nombreux, elle possède toutefois quelques inconvénients mineurs, parmi lesquels notamment l’absence d’anonymat des associés ou le paiement de droits d’enregistrement du procès-verbal constatant la variation. Le montant de ces derniers dépend du capital de la société :

  • inférieur à 225 000 € : 125 € pour une réduction et 375 € pour une augmentation ;
  • supérieur à 225 000 € : 125 € pour une réduction et 500 € pour une augmentation.

SCI à capital variable : comment accomplir les formalités de création ?

Notre modèle de statuts de SCI à capital variable à été rédigé par un notaire, et est donc fiable en 2021. Ceci dit, toute erreur de remplissage est à vos risques et périls. C’est pourquoi il nous paraît important de vous présenter les alternatives pour rédiger ou faire rédiger les statuts de votre SCI à capital variable.

Vous pouvez faire appel à un expert-comptable pour SCI ou bien un professionnel du droit (juriste, avocat, notaire) pour vous accompagner dans les démarches de création de votre SCI, dont la rédaction. Le risque d’erreur est alors fortement réduit (voire inexistant), mais le coût est évidemment plus élevé qu’un modèle gratuit de statuts.

Une alternative intéressante et abordable est la création de SCI en ligne via une legaltech. Pour quelques centaines d’euros tout compris, la création est prise en charge de A à Z par ces acteurs spécialistes du juridique en ligne : rédaction des statuts, clause de variabilité, annonce légale, constitution du dossier et assurance anti-rejet de greffe le plus souvent.

Parmi les plus connues Legalstart, mais aussi LegalPlace ou encore Contract Factory prennent en charge les statuts de SCI à capital variable et le reste des formalités jusqu’à l’immatriculation de la SCI.

FAQ

Quels sont les avantages et inconvénients d’une SCI à capital variable ?

Les principaux avantages de la SCI à capital variable sont la souplesse de gestion et le gain de temps et d’argent. En revanche, elle ne permet pas de garantir l’anonymat d’un ou plusieurs associés, et ne dispense pas de l’enregistrement du PV d’assemblée constatant la variation de capital.

Comment rédiger la clause de capital variable en SCI ?

La clause de capital variable doit contenir les montants minimum et maximum autorisés du capital et ses modalités de variation.

Quelle est la fiscalité d’une SCI à capital variable ?

La fiscalité des SCI à capital variable est identique à celle des SCI à capital fixe. Vous pouvez opter pour le régime de l’IR (impôt sur le revenu) ou de l’IS (impôt sur les sociétés).