La dissolution d’une Société Civile Immobilière implique de nombreuses formalités à effectuer, de la prise de décision jusqu’à la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). C’est dans le cadre de la prise de décision qu’il faudra établir un PV de dissolution de SCI, pour lequel nous vous fournissons un modèle gratuit.
Modèle de PV de dissolution de SCI à télécharger
Le modèle que vous pouvez télécharger ici est au format Word.
Certains cherchent un modèle de PV de dissolution de SCI en format PDF. Aucun intérêt selon nous, puisque le modèle devra dans tous les cas être adapté à votre situation. Un PDF même remplissable, ne permet pas cela suffisamment.
Nous vous conseillons donc plutôt de personnaliser et remplir le modèle en format Word, puis de télécharger en version PDF le procès-verbal de dissolution de la SCI.
Quelques rappels sur la dissolution
La dissolution d’une SCI peut avoir lieu pour plusieurs raisons. Elle peut être de plein droit (en vertu de l’article 1844-7 du Code Civil) pour de nombreuses raisons (disparition de l’objet social, arrivée du terme, décision du juge, cause prévue dans les statuts, volonté d’un associé de quitter une SCI…).
Mais elle peut aussi être volontaire, lorsque ce sont les associés qui en prennent la décision. Dans ce cas, on parle de dissolution anticipée, et vous devrez alors établir le procès-verbal de dissolution de SCI.
À quoi sert le procès-verbal de dissolution d’une SCI?
Le PV de dissolution d’une SCI n’est qu’une étape dans la dissolution et liquidation de la SCI. Pour le remplir, il faut que la gérance ait convoqué les associés pour une Assemblée Génénérale Extraordinaire, au moins 21 jours avant la date de l’AGE, par une lettre recommandée avec accusé de réception (ou bien en respectant les modalités prévues dans les statuts). La convocation doit d’ailleurs comporter un certain nombre de mentions obligatoires sous peine de nullité.
Le PV de dissolution de la SCI est donc simplement l’acte qui permet de matérialiser la décision des associés de dissoudre et liquider l’entreprise :
- Décision de dissolution
- Nomination du liquidateur
- Pouvoir du liquidateur
- Pouvoir en vue d’accomplir les formalités
Ce PV devra ensuite être joint reste du dossier de dissolution qui sera constitué en ligne sur le site du Guichet unique :
- Formulaire M2 de dissolution de la SCI
- Procès-verbal de dissolution de la SCI
- Attestation de parution dans un journal d’annonce légale
- Attestation de filiation et une déclaration de non-condamnation pour le liquidateur
Une fois la dissolution terminée, il faudra passer aux étapes de liquidation (c’est le rôle du liquidateur).
Que contient le PV d’AG de dissolution d’une SCI, et comment le remplir ?
Le procès-verbal d’AG de dissolution de SCI que nous vous fournissons contient un certain nombre de résolutions nécessaires afin qu’il soit recevable lors de la transmission au tribunal de commerce :
- Informations sur l’entreprise
- Associés de la SCI présents et représentés
- Résolutions votées à l’unanimité ou à la majorité
Pour remplir notre modèle de PV de dissolution de SCI, commencez par remplir les informations légales de votre société :
- Dénomination sociale
- Capital social
- Adresse du siège social
- Numéro RCS
Puis remplissez toutes les informations entre crochets. Si modifier le modèle de PV de dissolution d’une SCI vous semble trop complexe (et on vous comprend), envisagez une des alternatives que nous vous présentons par la suite.
Quelles alternatives l’utilisation d’un modèle de PV de dissolution de SCI ?
Vous pouvez tout à fait gérer vous-même les formalités de dissolution et liquidation de votre entreprise. Ceci dit, la procédure n’est pas une partie de plaisir, et si vous souhaitez gagner du temps et éviter les erreurs vous pouvez faire appel à un professionnel du droit ou bien dissoudre votre SCI en ligne.
Passer par un professionnel (avocat, juriste) est l’option la plus fiable mais aussi la plus chère. L’alternative la plus intéressante est sans doute de faire appel à une legaltech comme Legalstart ou Agence Juridique par exemple, qui vous permettent de rédiger le PV d’AG de dissolution de la SCI et toutes les autres formalités de dissolution et liquidation pour quelques centaines d’euros. Vous pouvez aussi faire appel à l’expert-comptable de votre SCI.
FAQ
Est-il obligatoire d’établir un PV d’AGE pour la dissolution d’une SCI
Oui, c’est obligatoire dans le cas des dissolutions anticipées.
Peut-on se faire accompagner pour le remplissage du PV ?
Vous pouvez vous faire accompagner par un juriste, un avocat ou encore une legaltech qui prennent le PV de dissolution d’une SCI et les autres formalités en charge de A à Z.