Modèle de statuts SCI familiale (Word, Gratuit)

Vous créez une SCI familiale ? Découvrez un modèle de statuts SCI à télécharger gratuitement.

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Rédigé par un pro
Modèle à jour

Vous avez choisi de créer une SCI familiale pour votre projet immobilier ? Pour constituer votre société, vous devez rédiger des statuts. Nous vous proposons un modèle de statuts de SCI familiale à télécharger au format Word, gratuitement et sans inscription.

Quelques rappels sur la rédaction des statuts d’une SCI familiale

La société civile immobilière, dont la SCI familiale fait partie, régie par les articles 1845 et suivants du Code civil. Cette forme juridique permet de posséder et de gérer à plusieurs un bien – ou tout un patrimoine – immobilier. Ce statut juridique, en tant qu’alternative à l’indivision, offre de nombreux avantages, notamment en matière de gestion ainsi que sur les plans fiscal et successoral.

Seule différence entre SCI et SCI familiale : la nature des liens entre les associés. En SCI familiale, les associés sont membres de la même famille – et toute entrée d’un associé sans lien de parenté fait perdre à la société son caractère familial. Notre modèle de statuts de SCI familiale peut donc être facilement adapté pour toute SCI.

Première étape pour créer votre entreprise, la rédaction des statuts d’une SCI familiale remplissent 2 fonctions principales :

  • Ils regroupent l’ensemble des informations qui permettent d’identifier la SCI familiale.
  • ils précisent les modalités de fonctionnement telles que déterminées par les associés fondateurs.

Bien rédiger les statuts de votre SCI familiale est donc très important, car c’est le document fondateur qui encadre son fonctionnement, et permet d’éviter les risques (comme dans toute association) ultérieurs.

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Attention Retenez que la loi autorise les associés à déterminer librement les modalités de fonctionnement de la SCI familiale, mais impose néanmoins des mentions obligatoires dans les statuts d’un SCI. Parmi celles-ci : la clause d’agrément est essentielle.

Utiliser notre modèle de statuts de SCI familiale est une bonne option au moment de créer votre société, car cela vous évite les coûts liés à l’intervention d’un avocat. Mais cette option doit être envisagée avec précautions. En fonction de votre situation particulière notre modèle de statuts de SCI doit être personnalisé avec la plus grande attention. Il est donc fortement recommander de faire vérifier le document par un professionnel avant votre immatriculation, car toute erreur peut vous coûter cher et imposer des modification des statuts de votre SCI plus tard.

Notre modèle de statuts pour SCI Familiale

Certains cherchent un modèle de statuts de SCI en PDF. Aucun intérêt selon nous, puisque le modèle devra être adapté à votre situation, ce qu’un PDF, même remplissable, ne permet pas suffisamment. Téléchargez donc les statuts de SCI au format Word, puis remplissez les champs à personnaliser – en jaune sur le modèle.

Quelles alternatives à notre modèle de statuts SCI ?

Notre modèle de statuts de SCI familiale gratuit à été rédigé par un notaire, et est donc fiable en 2020. Ceci dit, toute erreur de remplissage est vos risques et périls. C’est pourquoi il nous parait important de vous présenter les alternatives pour rédiger ou faire rédiger les statuts de votre SCI de famille

Vous pouvez faire appel à un expert-comptable, un expert-comptable en ligne ou bien un professionnel du droit (juriste, avocat, notaire) pour vous accompagner dans les démarches de création de votre SCI, dont la rédaction. Le risque d’erreur est alors fortement réduit (voire inexistant), mais le coût est évidemment plus élevé qu’un modèle gratuit de statuts.

Une alternative intéressante et abordable est la création de SCI en ligne via une legaltech. Pour quelques centaines d’euros tout compris, la création est prise en charge de A à Z par ces acteurs spécialistes du juridique en ligne : rédaction des statuts, annonce légale, constitution du dossier et assurance anti-rejet de greffe le plus souvent.

Parmi les plus connues LegalstartContract Factory mais aussi LegalPlace prennent en charge les statuts de SASU et le reste des formalités.

Statuts de SCI familiale : quelques points d’attention lors de la rédaction

Les mentions obligatoires dans les statuts d’une SCI

Les statuts d’une SCI, et donc d’une SCI familiale, doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires :

  • apports de chaque associé ;
  • forme de la société (société civile) ;
  • objet social ;
  • dénominiation ;
  • adresse du siège social ;
  • montant du capital social ;
  • durée de la SCI ;
  • modalités de son fonctionnement.

Dans les modalités de fonctionnement, pensez à bien prévoir les modalités de cessions des parts sociales de la SCI via une clause d’agrément, que nous vous détaillons ci-dessous.

La clause d’agrément

Parmi les clauses facultatives sur les statuts d’une SCI, la clause d’agrément est quand même une mention à ne pas oublier. Cette clause permet d’encadrer la cession de parts en soumettant ces décisions à l’agrément préalable des autres associés de la société. Les modalités de vote de l’agrément peuvent être adaptées pour assouplir ou durcir ces règles, en fonction de vos besoins. Voici un exemple de la clause d’agrément incluse dans notre modèle de statuts SCI :

Les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’une cession à un tiers qu’avec le consentement des associés représentant la majorité des droits de vote ; Une personne ne peut être associée qu’avec l’agrément accordé à la majorité des droits de vote des associés réunis en assemblée générale extra-ordinaire.

Le projet de cession de parts sociales et la demande d’agrément correspondante doivent être notifiés préalablement à la Société et aux associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire ou doivent être remis à la Société et aux associés en main propre.

Dans les huit jours qui suivent la notification à la Société du projet de cession, la gérance doit convoquer l’assemblée des associés dans les conditions fixées par les présents statuts afin qu’elle délibère sur le projet de cession et la demande d’agrément. L’assemblée des associés statue sur la demande d’agrément dans un délai de deux mois suivant la dernière des notifications du projet de cession prévues au troisième paragraphe ci-dessus. A défaut pour l’assemblée des associés d’avoir statué dans ce délai, le consentement à la cession est réputé acquis.

En cas de refus d’agrément, les associés disposent de trois mois à compter de ce refus, pour procéder au rachat à proportion du nombre de parts sociales qu’ils détenaient à la date de notification du projet de cession.

Une fois le modèle de statuts de SCI familiale rempli dans le format Word, nous vous recommandons de bien vérifier l’intégralité des informations avant de procéder à la suite des modalités de création en constituant le dossier complet

  • statuts de la SCI familiale
  • formulaire M0 SCI
  • l’attestation de dépôt de capital
  • une déclaration de non condamnation
  • une déclaration des bénéficiaires 
  • les pièces d’identités et justificatifs de domicile
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FAQ

Pourquoi créer une SCI familiale ?

De manière générale, la constitution d’une SCI familiale permet de gérer un patrimoine immobilier familial pour en faciliter l’acquisition, la gestion et la transmission. Les associés bénéficient aussi d’avantages fiscaux.

Quelle différence entre SCI et SCI familiale ?

La Société Civile Immobilière familiale n’est ni plus ni moins qu’une forme de SCI ou les associés sont membres d’une même famille.

Quelle alternative à la SCI familiale ?

L’indivision est sans doute l’alternative la plus fréquente. Selon les situations, vous êtes aussi nombreux à hésiter entre SARL de famille ou SCI.