Annonce légale dissolution SCI

Vous fermez votre SCI ? Découvrez un modèle d'annonce légale de dissolution de SCI

100% gratuit
Rédigé par un pro
Modèle à jour

Dissoudre une entreprise implique de nombreuses formalités à effectuer, de la prise de décision jusqu’à la radiation du registre du commerce et des sociétés (RCS). C’est dans le cadre de ces formalités qu’il vous faudra diffuser une annonce légale de dissolution de SCI, pour lequel nous vous fournissons un modèle gratuit et un exemple.

Annonce légale de dissolution de SCI : modèle et exemple

Modèle

Vous pouvez télécharger notre modèle d’annonce légale de dissolution de SCI au format Word en suivant ce lien.

Exemple

Entreprise SCI ABC

SCI au capital de 7 000€

Siège social : 10 rue de la SCI, 75010 PARIS

123 456 789 RCS de PARIS

Le 30/10/2021, l’AGE a décidé de la dissolution anticipée de la société. M. Jean IMMO a été nommé liquidateur et fixé le siège de liquidation à l’adresse du siège social. Mention en sera faite au RCS de PARIS

Annonce légale de dissolution de SCI : quelles sont les mentions obligatoires ?

Un avis de dissolution de SCI publié dans un journal d’annonces légales est plutôt simple à remplir, mais il faut faire attention à bien inclure toutes les mentions obligatoires :

  • dénomination sociale ;
  • forme juridique (ici « SCI ») ;
  • adresse du siège social ;
  • capital social de la SCI ;
  • numéro SIREN ;
  • RCS et ville ;
  • informations relatives au liquidateur ;
  • adresse du siège de liquidation ;
  • le greffe du tribunal de commerce où sera adressé le dossier.

Où publier l’annonce légale de dissolution d’une SCI ?

L’avis de dissolution doit être publié dans un journal d’annonces légales du département du siège de la SCI. Vous pouvez aussi la publier en ligne, et obtenir l’attestation plus rapidement.

Quelles autres formalités accomplir ?

Pour rappel, l’annonce légale sert à prévenir les tiers de la dissolution de votre société. C’est une obligation qui fait partie des formalités de dissolution d’une SCI :

  1. acter la décision de la dissolution de la SCI et nommer le liquidateur ;
  2. publier l’avis de dissolution de la SCI dans un journal d’annonces légales (JAL) ;
  3. remplir le formulaire M2 ;
  4. transmettre le dossier de dissolution au tribunal de commerce ;
  5. remplir les formalités de liquidation.

Vous pouvez tout à fait gérer vous-même les formalités. Ceci dit, la procédure n’est pas une partie de plaisir, et si vous souhaitez gagner du temps et éviter les erreurs vous pouvez faire appel à un professionnel du droit. Passer par un professionnel (avocat, juriste) est l’option la plus fiable mais aussi la plus chère. L’alternative la plus intéressante est sans doute de faire appel à une legaltech comme Legalstart ou Contract Factory par exemple, qui vous permettent de gérer l’annonce légale de dissolution de SCI et toutes les autres formalités pour quelques centaines d’euros.

FAQ

L’annonce légale de dissolution de SCI est-elle obligatoire ?

Oui, il est obligatoire de prévenir les tiers en cas de dissolution de votre entreprise, ce que vous faites via la publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.

Combien coûte une annonce légale de dissolution de SCI ?

Depuis le premier janvier 2022, le prix d’une annonce légale de dissolution de SCI est au forfait, et ne dépend plus du nombre de ligne. Comptez 149€ dans tous les départements (hors Mayotte et Réunion)

Qu’est-ce que l’attestation de parutation de l’annonce légale de dissolution ?

L’attestation de parutation de l’annonce légale de dissolution de SCI est un focument que vous fournit le JAL une fois l’annonce diffusée. Il faudra ajouter ce document au dossier transmis au tribunal de commerce.