Lors de la création d’une SCI, vous avez l’obligation de publier une annonce dans un journal d’annonces légales du ressort de votre société. Indispensable pour compléter votre dossier d’immatriculation, elle est souvent l’objet de beaucoup d’interrogations et hésitations de la part des entrepreneurs. Pourquoi et comment la rédiger, à quel prix, tout savoir sur l’annonce légale d’une SCI.
Annonce légale d’une SCI : quelques rappels
Qu’est-ce que l’annonce légale d’une SCI ? Quelle utilité ?
L’annonce légale lors de la création d’une SCI correspond tout simplement à son annonce de naissance. Elle permet d’informer les tiers de la constitution d’une nouvelle société et est indispensable à tout dossier de création déposé auprès du greffe du tribunal de commerce ou du CFE (centre de formalités des entreprises).
Quand publier l’avis de constitution d’une SCI ?
Une fois que vous avez rédigé et signé les statuts, il est temps de vous atteler à la publication de l’avis de constitution d’une SCI. Vous disposez d’un mois pour réaliser l’ensemble des formalités d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce ou du CFE, aussi, vous devez rapidement publier votre annonce légale.
Vous avez l’obligation de fournir une attestation de parution, ou à défaut, la copie de la publication dans le journal d’annonces légales dans votre dossier de création de SCI. Il est donc nécessaire, dans le cas d’une publication papier, de tenir compte des jours de parution et délais d’impression.
En l’absence d’attestation de parution, votre dossier d’immatriculation de SCI sera refusé par le greffe ou le CFE.
Quelles sont les mentions obligatoires d’un avis de constitution d’une SCI ?
L’avis de constitution d’une SCI doit permettre d’identifier clairement la société. Ainsi, elle doit comporter les informations suivantes :
- forme et dénomination sociale ;
- nom commercial ;
- montant du capital social de la SCI et variabilité si besoin ;
- durée ;
- objet social ;
- adresse du siège social ;
- type d’acte constituant et date de signature ;
- nom et adresse des gérants ;
- modalités de cession des parts de la SCI ;
- mention « en cours d’immatriculation » + RCS.
Annonce légale pour la constitution d’une SCI : modèle et exemple
Pour rédiger votre annonce légale, vous pouvez vous inspirer du modèle d’annonce de constitution de SCI suivant :
Aux termes d’un acte sous-seing privé en date du XXXX / d’un acte notarié reçu par Maître X, notaire à X, le XXXX, il a été constitué une société :
Dénomination : XXX
Forme juridique : SCI
Siège social : XXXXXXXXXX
Objet : XXXXX (clair mais concis, ne recopiez pas tout l’objet social des statuts)
Durée : XX ans
Gérant(s) : M. X demeurant à XXX en qualité de XXX, M. X demeurant à XXX en qualité de XXX
Cession de parts : libre entre associés.
En cours d’immatriculation au RCS de XXX.
Vous trouverez de nombreux exemples d’annonces légales de SCI en ligne, ou sur les sites dédiés comme celui de notre partenaire JAL. Veillez à ce qu’elles contiennent les éléments obligatoires et qu’elles restent lisibles.
Comment publier l’annonce légale d’une SCI ?
Vous disposez de deux moyens pour publier votre annonce légale de SCI : dans un journal d’annonces légales (JAL) papier, ou sur un site d’annonces légales agréé en ligne (SHAL).
Traditionnellement, la publication de l’annonce légale se fait dans un JAL du ressort du siège social de votre nouvelle société. Pour cela, vous envoyez votre annonce par mail ou la saisissez dans le formulaire mis à votre disposition. Par retour de mail, le JAL vous adresse une attestation de parution à joindre à votre dossier d’immatriculation. Vous devez être vigilant à la date de sortie du journal et tenir compte des délais d’impression, ce qui peut-être pénalisant si vous êtes pressé.
Depuis le 1er janvier 2020, vous avez la possibilité de publier votre annonce légale de SCI en ligne, sur un site de presse agréé. Le principal avantage de cette option est la rapidité. En effet, dès la validation du dépôt de votre annonce, vous obtenez l’attestation de parution et pouvez donc poursuivre vos formalités auprès du greffe. Si cette option vous intéresse, nous vous recommandons notre partenaire JAL (pour une publication rapide).
Enfin, si vous optez pour une legaltech pour créer une SCI en ligne, alors vous n’aurez rien à faire pour publier l’annonce légale, puisque celle-ci est incluse dans le forfait des acteurs comme Legalstart ou Captain Contrat.
Quel est le prix de l’annonce légale de création d’une SCI ?
Depuis le 1er janvier 2021, les annonces légales de création de société font l’objet d’un prix au forfait. Au préalable, elles étaient facturées à la ligne, une ligne = 40 signes, ce qui demandait une certaine créativité pour limiter leur longueur et engendrait des coûts parfois élevés.
Le montant du forfait dépend de la forme juridique de la société et du département de création. Pour une SCI en 2024, le prix de l’annonce légale de création s’élève à 185 € hors taxes pour la grande majorité des départements, et 217 € hors taxes pour Mayotte et La Réunion.
FAQ
Quand publier l’annonce légale de création d’une SCI ?
Dès la signature de ses statuts afin de pouvoir compléter votre dossier d’immatriculation dans le délai d’un mois.
Où publier une annonce légale de SCI pas chère ?
Le prix d’une annonce légale est fixé par le gouvernement, aussi il est le même partout. En revanche, des intermédiaires peuvent vous facturer des frais s’ils vous proposent un service de rédaction par exemple.