Votre marque fait partie intégrante de votre entreprise. Elle compte parmi ses actifs et permet à vos clients et concurrents de vous identifier. Cependant, pour pouvoir l’exploiter pleinement et profiter d’une protection juridique, vous devez la déposer auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). Et pour la déposer, elle ne doit pas préexister afin d’éviter tout litige futur, la marque est alors dite disponible. Alors comment savoir si une marque est déposée ?
Marque déposée : quelques rappels
Qu’est-ce qu’une marque déposée ?
Une marque est un signe distinctif et clair permettant d’identifier un produit ou service dans une classe spécifique. Il s’agit par exemple du nom d’un modèle de chaussure ou d’un appareil domotique.
Une marque déposée est une marque qui a déjà fait l’objet d’un dépôt auprès de l’INPI. Son propriétaire bénéficie alors d’une protection juridique d’une durée de 10 ans, à compter de la date de dépôt de sa demande. C’est-à-dire que même si le délai de traitement de votre dossier peut être long, la propriété intellectuelle d’une marque est rétroactive à la date de votre première demande (article L712-1 du Code de la propriété intellectuelle).
Il convient d’être attentif à la façon de faire son dépôt de marque car en cas de dépôt de la même marque par deux personnes différentes, c’est la règle de l’antériorité qui prime : premier arrivé, premier servi.
Bon à savoir : le dépôt de marque à l’INPI ne protège votre marque que sur le territoire français. Pour une protection à l’étranger, vous devez effectuer un dépôt de marque à l’international ou un dépôt de marque en Europe uniquement.
Quels sont les avantages d’une marque déposée ?
Déposer une marque vous permet d’en avoir l’exclusivité pendant 10 ans. Vous pouvez l’exploiter, la diffuser et la développer à votre guise, sans craindre son utilisation par un concurrent. En matière de propriété intellectuelle, un tiers qui utiliserait votre marque ou une marque trop similaire s’expose à des poursuites pour contrefaçon.
Comment savoir si une marque est déposée : la recherche de disponibilité
À quoi sert la recherche de disponibilité ?
La recherche de disponibilité vous permet de savoir si une marque est déposée. Elle vous indique si une marque identique ou similaire existe déjà en France, en Europe ou dans le monde, dans la ou les classes de produits et services dont vous dépendez.
La recherche ne se limite pas aux marques identiques à la vôtre, il faut également étudier les similarités orthographiques, intellectuelles, phonétiques ou visuelles avec une marque existante. En effet, l’utilisation d’un signe trop proche peut constituer une contrefaçon malgré vous !
Comment vérifier la disponibilité d’une marque auprès de l’INPI
La recherche de disponibilité à l’INPI se fait en 2 étapes : la recherche à l’identique, puis la recherche similaire.
Étape 1 : la recherche à l’identique
Sur le site de l’INPI, vous utilisez le moteur de recherche de la base de données pour faire votre demande. Vous rentrez le nom de la marque et la catégorie de produits ou services concernés pour obtenir la liste éventuelle des marques identiques.
Astuce : si vous souhaitez connaître la disponibilité d’une marque dans toutes les classes, rentrez n’importe quel chiffre dans « classification des produits et services » et cochez la case « toutes les classes ».
Étape 2 : la recherche de similarité
En fonction des résultats de votre première recherche, vous pouvez faire une recherche de similarité. Cette fonction avancée est proposée uniquement sur commande par l’INPI. En fonction de vos besoins, vous interrogez l’INPI sur un nom, un logo, un son, ou encore une dénomination sociale.
Étape 3 : interprétation des résultats
À l’issue de votre recherche de similarités, l’INPI vous remet un rapport complet contenant toutes les similitudes plus ou moins proches avec la marque que vous souhaitez déposer. Ce dossier ne contient aucune analyse, c’est à vous de vous en charger.
Une fois les deux recherches de disponibilité effectuées, vous êtes en mesure de savoir si une marque est déposée à l’INPI. En revanche, cette procédure ne vous permet pas forcément de connaître la disponibilité de cette même marque à l’étranger.
Vérifier la disponibilité d’une marque : combien ça coûte ?
En fonction de la complexité des recherches engagées, vérifier la disponibilité d’une marque peut être gratuit, ou coûter plusieurs centaines d’euros.
En effet, la recherche à l’identique sur la base de données de l’INPI est entièrement gratuite. Vous êtes responsable de sa bonne utilisation pour obtenir des résultats pertinents.
La recherche de similarités en revanche est payante, entre 80 € et 302 € selon le nombre de classes interrogées. De plus, il est plus que recommandé de faire appel à un conseil spécialisé en propriété intellectuelle pour analyser les résultats. Il vous faut donc intégrer des honoraires d’avocat, d’expert ou de spécialiste à votre budget.
Quoi qu’il en soit, la recherche de disponibilité d’une marque est une procédure importante à prendre au sérieux. Elle est à intégrer pleinement dans le coût de votre dépôt de marque à l’INPI.
Quels sont les risques d’utiliser une marque déposée ?
Utiliser une marque déposée vous expose à plusieurs risques :
- Le refus de votre dossier de dépôt de marque. En effet, lors de la procédure de dépôt de marque, les tiers disposent d’un délai de deux mois pour former une opposition à son inscription à l’INPI (article L712-4 du Code de la propriété intellectuelle) ;
- Une action en nullité, qui vous ferait perdre vos droits acquis. La démarche est simplifiée depuis le 1er avril 2020 ;
- Des poursuites judiciaires pour contrefaçon (articles 713-1 et suivants, et article 716-1 du Code de la propriété intellectuelle) ;
- Une confusion chez vos clients qui ne vous identifient pas de manière distinctive.
FAQ
Comment savoir si une marque existe déjà ?
Pour savoir si une marque existe déjà, vous devez faire une recherche de disponibilité à l’INPI. Vous pouvez faire une recherche à l’identique ou une recherche de similarité.
Comment vérifier la disponibilité d’une marque ?
Vous pouvez vérifier la disponibilité d’une marque en utilisant la base de données de l’INPI, ou en faisant appel aux services d’un spécialiste de la propriété intellectuelle. L’INPI dispose de son propre algorithme pour faire une recherche pertinente.
Comment savoir si un nom est déposé ?
C’est l’INPI qui centralise tous les dépôts de marque en France. Il vous faut donc l’interroger pour savoir si un nom est déposé. Vous retrouvez sur leur site une base de données complète.
L’INPI vérifie-t-elle la disponibilité d’une marque lors du dépôt ?
Non. L’INPI n’effectue aucune démarche de vérification. L’organisme se contente d’enregistrer votre demande de dépôt de marque et de la publier au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle). En revanche, c’est l’INPI qui reçoit les oppositions des tiers sur la pré-existence d’une marque identique ou similaire.
