Comment déposer une marque à l’international (et combien ça coûte ?)

Dépôt de marque à l’international : quelques rappels

Qu’est-ce que c’est ?

Déposer une marque à l’international devient de plus en plus fréquent à l’heure de la mondialisation des échanges. De ce besoin est né le «système de Madrid». C’est lui qui centralise et facilite les démarches pour les personnes physiques et morales. Il vous permet de déposer un dossier unique pour plusieurs pays. 

Ainsi, déposer votre marque à l’étranger vous permet d’étendre à certains pays l’exclusivité de l’utilisation et de l’exploitation de votre nom, dénomination sociale, slogan, etc. Bien que vous ne déposiez qu’une seule demande pour plusieurs états, le dépôt de votre marque à l’international donnera naissance à une marque nationale dans chaque pays.

C’est l’OMPI (Organisme Mondial pour la Protection Intellectuelle) qui gère les demandes d’enregistrement.

Le dépôt de marque à l’international peut également se concentrer sur le marché européen uniquement. Dans ce cas, vous pouvez demander le dépôt d’une marque de l’Union Européenne. Cette dernière vous confère les mêmes droits qu’un dépôt de marque dans tous les États membres de l’UE. C’est l’EUIPO qui s’occupe de ces demandes. Valable 10 ans, elle est renouvelable indéfiniment. Ce type de dépôt peut se faire seul ou être complémentaire à une demande de dépôt de marque à l’international.

Pourquoi déposer une marque à l’international ?

L’utilité du dépôt de marque à l’international est le même qu’en France : assurer sa protection et son développement.

Quelles entreprises sont concernées ?

Déposer une marque à l’étranger s’inscrit dans une stratégie de développement international. Aussi, votre entreprise peut être concernée dès sa création, ou au fur et à mesure de son évolution. 

Toutefois, il est important de noter que le dépôt de votre marque en France vous confère un droit de préférence de 6 mois sur le dépôt de votre marque à l’international. Cela signifie qu’en cas de dépôt intercalaire par un tiers, ce dernier sera automatiquement rejeté sans que l’antériorité ne puisse être invoquée.

Faut-il déposer une marque à l’international ?

Le dépôt d’un logo à l’international, d’un slogan, d’un nom ou d’une devise devient nécessaire dès lors que votre entreprise entend lancer un produit ou un service dans un pays étranger. 

Ne pas les déposer vous expose à leur appropriation par un tiers. Vous ne pourrez ni en revendiquer la propriété, ni les exploiter si quelqu’un d’autre les dépose. De même, vous n’aurez aucun recours en cas d’imitation ou contrefaçon. C’est donc une façon de protéger votre marque à l’international.

Ainsi, oui, il faut déposer votre marque à l’international si vous souhaitez exporter en toute sécurité vos services ou produits.

Comment déposer une marque à l’international ?

Déposer une marque à l’international peut se faire de différentes façons. En effet, même si c’est l’OMPI qui gère les demandes, il est possible en France de faire votre demande de dépôt de marque international via l’INPI. Enfin, si vous optez pour une marque européenne, il faut vous adresser à l’EUIPO. Bonne nouvelle, les démarches restent sensiblement similaires d’un organisme à l’autre !

1 – Faire une recherche d’antériorité

Tout comme en France, la recherche d’antériorité de marque est un passage obligé avant tout dépôt de marque. En effet, il est possible que votre marque soit déjà déposée ou trop proche d’une autre utilisée dans un pays étranger.

Ainsi, vous pouvez consulter la base de données mondiale sur les marques, ou utiliser les outils de recherche propres à chaque pays.

2 – Remplir le formulaire de demande

Cette étape est cruciale puisqu’elle déterminera le coût de votre dépôt de marque à l’international. Votre formulaire doit comprendre notamment :

• vos noms, prénoms, adresse, pays de résidence et nationalité ;
• les date et numéro national de dépôt de votre marque en France ;
• la liste des produits et services. Cette dernière doit être identique à celle indiquée en France, ou peut-être réduite, mais en aucun cas augmentée ;
• la liste des pays choisis ;
• la reproduction identique à celle de votre dépôt français de votre marque.

3 – Payer les frais de dépôt

Avant de déposer votre dossier, vous devez vous acquitter du coût de dépôt de votre marque à l’international. Ce dernier est calculé en fonction du nombre de pays et de produits concernés et peut varier selon les taux de change en vigueur. En effet, l’OMPI est une organisation basée à Genève dont les prix sont exprimés en francs suisses.

Une fois réglées vos redevances et taxes, l’OMPI vous adresse un justificatif de paiement.

4 – Dépôt de la demande d’extension à l’international

Il est désormais temps de déposer la demande d’extension de votre marque à l’international. Quel que soit le site utilisé, votre demande doit comporter :

• la copie du certificat d’enregistrement de votre marque en France et de la publication au BOPI. Si votre demande est en cours, vous devez joindre une copie de cette dernière ;
• le justificatif de paiement ;
• un pouvoir si la demande est faite par un mandataire ;
• la déclaration d’intention d’usage pour les demandes concernant les Etats-Unis.

Bon à savoir : l’INPI facture des frais de service que vous devrez régler au moment du dépôt de votre demande.

5 – Examen de votre dossier

Dans les 3 mois suivant votre dépôt, l’OMPI examine votre demande et émet ses éventuelles objections. Une fois ces dernières régularisées, elle vous adresse un certificat et un numéro international d’enregistrement. Elle publie également votre marque dans la Gazette de l’OMPI et envoie votre dossier dans chaque pays concerné.

Chaque pays examine ensuite votre demande dans les 12 à 18 mois. Votre dépôt de marque peut faire l’objet d’un refus selon la législation propre à chacun. L’OMPI vous informe alors des motifs invoqués.

Le prix du dépôt de marque à l’international

Le prix d’un dépôt de marque à l’international dépend de plusieurs facteurs :

• nombre de pays concernés ;
• nombre de services et produits concernés ;
• intermédiaire ;
• taux de change.

Le barème de l’OMPI et le tableau des redevances par pays peuvent vous aider à calculer le coût de votre demande. Attention, ils sont en francs suisses ! Vous pouvez également utiliser le simulateur de l’OMPI.

Dans tous les cas, la demande principale coûte environ 600 € pour une marque en noir et blanc et 834 € pour une marque en couleur. Elle inclut 3 classes, et chaque classe supplémentaire coûte 92 €.

À ce tarif s’ajoutent les redevances nationales propres à chaque pays, oscillant entre 115 € et 1 025 €. En cas de demande par l’intermédiaire de l’INPI, ce dernier facture 62 € de frais de dossier.

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