Juridique

Comment déposer une marque simplement ?

On vous dit tout sur le dépôt de marque !

Service innovant, produit visionnaire, domaine porteur, il arrive que les entreprises aient besoin de déposer leur marque. Cela leur permet d’obtenir l’exclusivité d’un nom. Ce dernier ne pourra plus être utilisé par des tiers, à moins de consentir à une licence de marque. Pourquoi et comment déposer une marque, suivez le guide !

Dépôt de marque : que peut-on réellement déposer ?

Lorsque l’on parle de dépôt de marque, il s’agit en réalité du dépôt :

  • D’un signe verbal : nom, nom de domaine, slogan, chiffres, lettres, etc.
  • D’un signe sonore : son ou phrase musicale.
  • D’un signe figuratif : logo, dessin, hologramme ou nuance de couleur précise.

Ces éléments peuvent être utilisés seuls ou de manière combinée : déposer un nom et un logo (Nike), un dessin et une couleur (Lacoste), ou encore un slogan et nom (L’Oréal).

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Un dépôt de marque est valable pendant 10 ans, ensuite, vous devez procéder à son renouvellement. En cas d’oubli, n’importe quelle personne peut se l’approprier, voire déposer la marque à son nom.

Bon à savoir : les mots, phrases et noms déposés ne doivent pas pouvoir induire le consommateur en erreur, être contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Pourquoi déposer une marque ?

Déposer une marque vous permet d’avoir le monopole d’exploitation et d’utilisation de votre marque. De fait, aucun tiers ne pourra plus l’utiliser, qu’il soit concurrent ou non. Vous vous protégez alors du plagiat, de la contrefaçon et de la confusion avec une marque trop similaire. Ainsi, le dépôt vous permer de protéger une marque de façon juridique et certaine. 

Mais déposer une marque est également un outil marketing qui peut être puissant. En effet, en plus de protéger vos investissements, bien choisir votre marque est un véritable élément de stratégie. C’est elle qui va représenter votre société, elle participe à votre image publique et à la valorisation de vos produits, idées et services.

De plus, vous pouvez faire exploiter votre marque par autrui en concluant différents contrats tels qu’une licence de marque ou une cession. Votre marque est alors plus largement diffusée, et vous tirez des revenus en échange des droits consentis. Ces derniers sont appelés redevance de marque.

Comment déposer une marque à l’INPI ?

Déposer une marque se fait auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). C’est lui qui gère tout ce qui a trait à la propriété intellectuelle, qu’il s’agisse d’un nom, d’un brevet, d’un modèle ou d’un écrit. Alors comment déposer une marque à l’INPI ? Vous devez constituer un dossier de dépôt de marque et le soumettre à l’INPI. Attention, le dépôt se fait uniquement en ligne.

1 – Faire une recherche d’antériorité

Avant toute chose, il est indispensable de vérifier que la marque que vous souhaitez déposer est disponible.

Pour cela, vous pouvez faire une première recherche d’antériorité gratuite sur le site de l’INPI. Il est vivement recommandé de faire une recherche sur tous les noms, les enseignes, les dénominations sociales, dans votre classe, c’est-à-dire votre domaine d’exercice. Selon les résultats obtenus, vous pouvez commander une recherche approfondie à l’INPI, dont le coût varie selon le nombre de classes, GAS (groupement d’activité similaire), de secteur géographique ou encore d’éléments à analyser.

2 – Déterminer les services et produits concernés

Votre marque est disponible ? Il est temps de déterminer l’étendue des produits et services qui seront protégés. Le niveau de protection d’une marque dépend entièrement de ce que vous allez indiquer au moment du dépôt. Dans ce dernier, vous devrez lister les produits et services selon la classification dite « de Nice » qui vous donne les libellés précis à utiliser.

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Soyez vigilant lors de cette étape car vous ne pourrez pas ajouter de services ou produits après le dépôt de votre dossier à l’INPI.

3 – Déposer son dossier en ligne

L’INPI met à votre disposition un outil pour faire votre demande en ligne. Outre le formulaire de dépôt de marque, vous devrez joindre différentes pièces justificatives parmi lesquelles :

  • un Kbis de moins de 3 mois ;
  • le modèle exact de votre marque : dessin, logo, slogan, phrase musicale, etc.
  • l’original du pouvoir en cas de dépôt par un mandataire.

À l’issue de ce dépôt, l’INPI vous remet un accusé de réception comportant le numéro national et la date de votre dépôt. Cet accusé est très important pour pouvoir prouver une antériorité en cas de conflit avec un tiers.

Dans les 6 semaines suivant votre dossier, l’INPI publie votre demande de dépôt de marque au BOPI (Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle) afin de la rendre opposable aux tiers, et recueillir les éventuelles oppositions. Le délai est ouvert pour 2 mois.

Suite à cette publication, et en l’absence d’opposition, l’INPI enregistre votre marque, la publie au BOPI et vous remet un certificat d’enregistrement.

Bon à savoir : l’INPI contrôle votre demande sur le fond et sur la forme, et vous avertit en cas d’irrégularité. Vous devez répondre et corriger les problèmes dans les délais indiqués, sous peine de refus partiel ou total de votre dossier de dépôt de marque.

Comment déposer une marque en ligne via un prestataire spécialisé ?

Vous êtes nombreux à vous poser la question suivante : peut-on déposer une marque en ligne et se faire accompagner ? Et bien oui ! Certains prestataires spécialisés se chargent des formalités à votre place, pour des honoraires qui restent très abordables.

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Comment déposer une marque à l’étranger ?

Le dépôt de marque ne concerne pas uniquement la France. En effet, les entreprises peuvent avoir besoin de déposer une marque à l’international.

Dans le cadre d’un dépôt de marque en France, vous bénéficiez d’un droit de préférence d’une durée de 6 mois pour faire un dépôt à l’international auprès l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). Vous choisissez les pays dans lesquels vous souhaitez exporter votre marque et procéder au dépôt de votre dossier sur le site de l’INPI, ou directement sur le site de l’OMPI. Vous pouvez aussi faire le choix de déposer une marque en Europe uniquement.

FAQ

Comment déposer une marque en ligne ?

Vous utilisez le formulaire de dépôt en ligne disponible sur le site de l’INPI ou bien faire appel à un prestataire spécialisé.

Combien ça coûte ?

Le coût de dépôt d’une marque dépend des prestations demandées. La demande principale coûte 190 €, auxquels il faut ajouter 40 € par classe supplémentaire.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.