Juridique

Les conditions générales de vente pour un site de e-commerce

Tout comprendre des CGV pour un site e-commerce !

Les conditions générales de vente, abrégées CGV, sont obligatoires sur votre site Internet si vous vendez à distance des produits et/ou des services aux consommateurs sur votre boutique en ligne. Elles constituent le contrat entre le vendeur et l’acheteur.

Comment rédiger vos CGV pour un site de e-commerce ? Mentions obligatoires, modalités de publication et acceptation par le client : découvrez tout ce que vous devez savoir pour être en règle au moment de mettre en ligne votre e-boutique.

Les conditions générales de ventes (CGV) : obligatoires sur un site de e-commerce ?

La loi vous impose de publier certaines mentions obligatoires sur votre site de e-commerce.

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Attention Vos obligations diffèrent selon que vous vendez à des consommateurs et des non-professionnels – activité B2C – ou à des professionnels – activité B2B.

Pour rappel :

  • Est considéré comme un professionnel l’acheteur qui contracte dans le cadre de son activité professionnelle. Par exemple : le plombier qui achète une baignoire auprès d’un fournisseur, pour l’installer chez un client, est un professionnel au sens de la loi.
  • Est considéré comme consommateur ou non-professionnel le particulier ou le professionnel qui achète pour ses besoins personnels. Par exemple : le plombier qui achète une baignoire auprès d’un fournisseur, pour l’installer chez lui, est un non-professionnel au sens de la loi.

Site Internet B2C : les mentions obligatoires

Votre offre de produits et/ou de services en vente sur votre boutique de e-commerce s’adresse à des consommateurs ? Votre site Internet doit contenir les mentions obligatoires suivantes :

  • Les mentions légales : elles incluent notamment le nom et les coordonnées de votre société, ainsi que le moyen de vous contacter. Elles peuvent être insérées dans les conditions générales de vente de votre site de e-commerce.
  • Les CGV : les conditions générales de vente de votre site de e-commerce constituent le contrat de vente qui vous lie à l’acheteur en ligne.
  • La politique de confidentialité des données : elle est obligatoire dans la mesure où vous récoltez des données personnelles de vos clients – adresse de livraison et moyen de paiement notamment. Veillez à vous conformer au RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données.

Seuls les sites qui vendent à distance sont concernés. Si vous éditez un site vitrine, les conditions générales de vente n’ont pas lieu d’être.

Votre site web peut en outre contenir des CGU – Conditions Générales d’Utilisation. Les CGU, facultatives, indiquent les modalités d’accès et de navigation sur votre site de e-commerce.

Le cas particulier du site de e-commerce B2B

Vous vendez vos produits et/ou services exclusivement à des professionnels ? Les CGV ne sont pas obligatoires. Attention néanmoins à en prévoir ! Vous avez en effet l’obligation de communiquer vos conditions générales de vente à tout client professionnel qui en fait la demande.

Les mentions obligatoires de vos conditions générales de vente e-commerce

Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, vous devez mentionner certaines clauses obligatoires dans les conditions générales de vente de votre site de e-commerce.

La description et le prix du produit ou du service

Les CGV, en tant que contrat de vente, doivent préciser l’objet contractuel :

  • Le vendeur s’engage à fournir le bien ou le service. Vous devez donc décrire en détails le bien ou le service. Les conditions générales de vente peuvent pour cela renvoyer à la page produit correspondante via un lien hypertexte.
  • L’acheteur s’engage à payer le prix. De même, vous pouvez faire un renvoi à la fiche produit.

Les modalités de la commande en ligne

Les conditions générales de vente de votre site de e-commerce doivent décrire les étapes du processus d’achat. 3 étapes sont obligatoires :

  1. Le client visualise le détail de sa commande – produit et prix total TTC, frais de livraison inclus.
  2. Vous devez permettre au client de modifier sa commande avant règlement.
  3. L’acheteur confirme sa commande et paye.

Le droit de rétractation

Vos CGV doivent obligatoirement faire apparaître les modalités légales du droit de rétractation, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. La clause des conditions générales de vente relative au droit de rétractation indique :

  • Le délai de rétractation de 14 jours.
  • Les modalités de retour.
  • Les frais de renvoi du produit, le cas échéant.

A noter : le droit de rétractation n’est pas applicable dans le cadre de votre activité ? Vous avez l’obligation d’en informer vos clients dans les CGV. 

Les garanties légales et commerciales

Vous devez obligatoirement rappeler dans les conditions générales de vente de votre site de e-commerce :

  • Le principe et les modalités de la garantie légale de conformité lorsqu’elle est applicable.
  • Le principe et les modalités de la garantie légale des vices cachés lorsqu’elle est applicable.

Le cas échéant, mentionnez également les garanties commerciales que vous proposez.

Les modalités de livraison

Dédiez une clause de vos CGV aux modalités de livraison des produits ou d’exécution des services.

Bon à savoir La livraison des commandes doit intervenir dans un délai maximum de 30 jours. A défaut, l’acheteur est libre de résilier le contrat en annulant la commande. Vous devez alors le rembourser.

Les recours du client

Indiquez à vos clients le droit applicable ainsi que les tribunaux compétents.

Les clauses abusives

Vous ne pouvez en aucun cas déroger aux règles d’ordre public. Sont notamment considérées comme abusives les clauses suivantes :

  • La clause d’attribution de compétence : vous ne pouvez pas imposer à un client le tribunal de votre choix pour le règlement d’un litige. Vous devez respecter les règles légales de compétence territoriale.
  • Les clauses d’exclusion de responsabilité : la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés sont d’ordre public. Si vous rentrez dans leur champ d’application, vous ne pouvez les exclure.
  • Les clauses d’exclusion ou d’aménagement du droit de rétractation : il est interdit, notamment, d’imposer un délai de rétractation inférieur à 14 jours.

Comment publier vos conditions générales de vente ?

Les conditions de publication des conditions générales de vente de votre site de e-commerce sont strictement encadrées.

1. Rédaction de vos CGV

Pour rédiger vos CGV, 3 options :

  1. Rédiger vous-même les conditions générales de vente de votre boutique en ligne.
  2. Faire appel à un professionnel du droit – avocat ou juriste.
  3. Faire rédiger vos CGV en ligne via les services d’une LegalTech.

En fonction de l’option choisie, le coût de rédaction varie dans des proportions importantes. 

  • L’avocat facture en effet des honoraires élevés, dans la mesure où il fournit en sus une prestation de conseil.
  • Via un site spécialisé comme Contract-Factory ou Captain Contrat, les tarifs sont inférieurs et vous pourrez obtenir vos CGV en ligne très rapidement. Captain Contrat est un bon compromis, puisque le site propose une offre avec avocats pour vous accompagner.
  • Rédiger vous-même vos conditions générales de vente de site de e-commerce est gratuit. Attention néanmoins à ne pas faire d’erreur…

2. Publication de vos conditions générales de vente

Les CGV de votre site de vente en ligne doivent être facilement accessibles. Vous pouvez par exemple réserver une page dédiée, accessible via un lien visible depuis votre page d’accueil.

3. Acceptation de vos CGV par le client

En tant que contrat, les conditions générales de vente du site de e-commerce doivent être acceptées par l’acheteur avant confirmation de sa commande. Il est d’usage d’insérer au moment du paiement de la commande une case à cocher portant la mention “J’ai lu et accepté les CGV”. Un lien cliquable redirige vers la page des conditions générales de vente.

Les règles de modification des conditions générales de vente

Vous devez modifier vos conditions de livraison ? Vous souhaitez supprimer une garantie commerciale ? Votre société change d’adresse ? Veillez à modifier vos CGV.

Bon à savoir Les conditions générales de vente applicables sont les CGV en ligne telles qu’acceptées au moment de la commande.

Vous ne pouvez donc pas opposer à un client une version ultérieure du contrat de vente.

Litiges client : la sanction de la mauvaise exécution des CGV

Rappelez-vous que les conditions générales de vente de votre site de e-commerce sont un contrat qui vous engage. Vous ne livrez pas dans le délai indiqué ? Le produit livré n’est pas conforme au descriptif de la commande ? Le client peut former un recours sur le fondement de l’inexécution contractuelle.

L’acheteur peut notamment obtenir :

  • Une réduction du prix.
  • L’annulation de la commande contre remboursement.
  • Des dommages et intérêts en cas de préjudice.
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