Juridique

Déposer un logo : quelles obligations en 2022 ?

Vous avez créé une marque et vous souhaitez désormais protéger votre logo ? Découvrez dans cet article toutes les informations clés pour effectuer votre dépôt en toute sérennité !

Pourquoi faut-il déposer un logo ?

Vous avez lancé votre activité et vous arrivez dans la phase de création de votre identité visuelle. Tout comme le nom de votre marque, vous devez protéger votre logo afin de vous assurer d’avoir le monopole d’exploitation sur votre logo. Qu’entendons-nous par monopole d’exploitation ? On vous explique !

Le monopole d’exploitation vous permet d’avoir l’exclusivité sur l’utilisation de votre logo ou de votre marque. Par conséquent, vous vous protégez des risques de plagiat et de contrefaçon et vous empêchez à un tiers d’utiliser, de reproduire ou de détourner votre logo.

Quels sont les préalables pour déposer un logo ?

Effectuer une recherche d’antériorité

Avant de déposer votre logo vous devrez vous assurer, entre autres, de sa disponibilité. Pour ce faire, vous devrez alors, au même titre que pour un dépôt de marque, effectuer une recherche d’antériorité.

La recherche d’antériorité s’effectue sur le site officiel de l’INPI. Une fois que vous aurez effectué la première recherche, vous pourrez recourir à une recherche approfondie. Cette deuxième recherche est payante et le prix varie selon plusieurs critères dont :

  • la quantité d’éléments à considérer ;
  • le nombre de classes ;
  • les groupements d’activité similaires (GAS) ;
  • la zone géographique…

Répondre aux normes de conformité

Une fois que vous aurez mené votre recherche d’antériorité et que vous aurez confirmé la disponibilité de votre logo, vous devrez vous assurer que ce dernier répond à quelques règles de conformité dont :

  • La licéité : assurez-vous que votre logo n’entraîne pas de troubles à l’ordre public. Il ne doit comporter aucun élément discriminatoire, ne doit pas porter atteinte aux droits (comme les droits d’auteur par exemple) et au bien-être d’un tiers.
  • La distinctivité : si la logique voudrait que ce critère soit lié uniquement au nom de votre marque vous devrez tout de même l’inclure dans la réflexion de votre logo. En effet, si votre logo comporte le nom de votre marque vous devrez vous assurer que celui-ci ne soit pas descriptif.

Quelle procédure pour déposer et protéger un logo ?

Déposer un logo auprès de l’INPI

Le dépôt de votre logo en tant que dessin et modèle auprès de l’INPI peut se faire via deux procédures :

  • le dépôt “standard” ;
  • le dépôt destiné aux professionnels et aux entreprises qui sont soumises à des changements ou des mises à jour régulières du logo.

La principale différence entre ces deux procédures est le prix car contrairement au dépôt “standard”, la deuxième procédure bénéficie de frais allégés.

Déposer un logo en ligne via un prestataire

Si vous souhaitez un accompagnement en ligne pour le dépôt de votre logo, sachez que vous pouvez aussi vous tourner vers des legaltech comme LegalStart ou CaptainContrat qui proposent également le service de protection et de dépôt de marque pour compléter votre démarche.

Afin de connaître le détail des offres proposées par ces prestataires nous vous invitons à vous rendre sur leur site officiel ou bien à vous rapprocher d’un de leur conseiller.

Peut-on déposer un logo gratuitement ?

La procédure de dépôt de logo, au même titre qu’un dépôt de marque n’est pas réalisable gratuitement. Protéger ces différents éléments de votre projet a un coût mais il vous assure l’exclusivité et apporte une valeur juridique à votre dossier en cas de litiges.

Les coûts à prévoir pour déposer un logo

Le prix du dépôt du logo

Le prix de départ du dépôt de votre logo est de 39 €. Cependant vous devrez compter d’autres frais pour protéger votre dessin ou votre modèle, à savoir :

  • une protection sur 10 ans ;
  • la ou les reproductions du logo en noir et blanc ;
  • la ou les reproductions du logo en couleurs.
ServiceTarif
Dépôt du modèle39€
Dépôt avec protection sur 10 ans52€
Reproduction en noir et blanc23€/ reproduction
Reproduction en couleurs47€/ reproduction

Comme nous l’expliquions un peu plus haut dans cet article, le dépôt de logo peut se faire sous deux procédures, la procédure classique ou la procédure destinée aux professionnels qui doivent effectuer des changements réguliers. Ces deux procédures répondent à une tarification différente nous vous invitons à vous rendre sur la page officielle de l’INPI sur laquelle vous trouverez un tableau qui illustre le cas particulier.

Les couts à prévoir avant le dépôt du logo

La première dépense à prévoir avant le dépôt de votre logo est le coût de sa création. La fourchette de prix pour la création d’un logo est très large et peut varier entre 300 et 2500€. Cette tarification dépend de plusieurs éléments et varie selon la personne ou l’entreprise qui le réalisera. Certains graphistes freelance peuvent proposer une tarification plus abordable mais sachez qu’il vous est également possible de réalise votre logo seul si vous ne souhaitez pas être accompagné. Veillez cependant à vous munir des bons outils (qui peuvent être une dépense de plus à prevoir sur votre liste).

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Attention Le deuxième élément à prendre en compte est la recherche d’antériorité qui peut aller jusqu’à 600€ pour une recherche approfondie.

FAQ

Où faut-il déposer le logo ?

Vous pouvez déposer votre logo directement sur le site officiel de l’INPI ou bien faire appel à un prestataire comme LegalStart.

Quel prix pour déposer un logo ?

Le prix du dépôt d’un logo varie selon plusieurs éléments mais il faut compter a minima une centaine d’euros pour effectuer les démarches de base.

Pourquoi protéger un logo ?

Le monopole d’exploitation vous permet d’avoir l’exclusivité sur l’utilisation de votre logo ou de votre marque. Vous vous protégez donc des risques de plagiat et de contrefaçon et vous empêchez à un tiers d’utiliser, de reproduire ou de détourner votre logo.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.