Rédiger un contrat de licence de marque demande des connaissances pour être valide et assurer la protection de chaque partie. Plus souple que la franchise, l’exploitation d’une marque en licence implique un certain nombre de clauses obligatoires, de critères d’utilisation, une redevance, et comporte bien sûr avantages et inconvénients. Propriétaire de marque ou bénéficiaire, retrouvez notre modèle de contrat de licence de marque gratuit, disponible en Word pour démarrer votre partenariat sereinement.
Contrat de licence de marque : modèle gratuit
Vous pouvez télécharger notre modèle gratuit au format Word en suivant ce lien. Si vous cherchez un contrat de licence de marque au format pdf, le mieux est de remplir le Word et l’imprimer ensuite au format PDF.
Licence de marque : quelques rappels
Définition et utilité
Une marque est un signe distinctif utilisé pour désigner une entreprise, un produit ou un service. Afin d’éviter qu’elle soit utilisée par un tiers, elle est déposée à l’INPI (institut national de la propriété intellectuelle). Ainsi, vous vous en assurez l’exploitation exclusive pendant 10 ans renouvelables. Toutefois, vous pouvez décider d’accorder un droit d’exploitation à certains partenaires, et ce au travers d’un contrat de licence de marque.
Ce dernier s’apparente à une location de votre marque, et non une vente. De fait, le propriétaire de la marque en conserve pleinement la propriété intellectuelle. Le contrat de licence vous permet de définir les contours exacts du droit de jouissance et de l’utilisation de votre marque par votre partenaire, ainsi que de fixer le prix de la licence de marque.
Avantages pour le concédant
Pour le propriétaire de la marque, la signature d’un contrat de licence lui permet de percevoir une rétribution, sans avoir à l’exploiter lui-même. Ainsi, la commercialisation, la communication, ou encore les coûts d’exploitation et production sont pris en charge par le licencié. Il s’agit d’un moyen efficace de diffuser un concept, un produit ou un service à une plus grande échelle.
Avantages et inconvénients pour le licencié
Une création d’entreprise facilitée
L’un des principaux avantages de la licence de marque pour le licencié est la possibilité d’appuyer sa création d’entreprise sur la notoriété d’une marque existante et connue. Il est ainsi plus facile de pénétrer un marché grâce à la réputation bien établie d’une marque qui a fait ses preuves.
De même, l’installation en licence de marque est moins coûteuse qu’en franchise puisque vous avez une totale liberté d’action pour le choix de vos locaux et leur aménagement. Vous n’avez pas de cahier des charges à respecter.
Peu d’accompagnement
En effet, contrairement au contrat de franchise, la licence de marque ne garantit aucun accompagnement ou formation de la part du détenteur de la marque. Vous profitez d’une plus grande souplesse pour développer votre activité, mais ne bénéficiez pas du soutien d’un réseau. Ceci dit, le contrat de licence de marque peut toutefois prévoir une partie formation initiale
Les conditions pour rédiger un contrat de licence de marque
La rédaction d’un contrat de licence de marque permet de définir les relations entre concédant et licencié, leurs rôles et obligations respectifs.
Une fois le contrat de licence de marque signé, vous devez procéder à son enregistrement à l’INPI. En effet, l’article L714-7 du Code de la propriété intellectuelle impose que chaque acte affectant la vie de la marque doit faire l’objet d’une inscription à l’INPI pour être opposable aux tiers.
Captain Contrat
L’enregistrement fiscal du contrat de licence de marque n’est pas obligatoire. La présentation volontaire de l’acte au service des impôts et des entreprises coûte 125 €.
Les clauses d’un contrat de licence de marque
Les mentions et clauses obligatoires
Pour être valide, le contrat de licence de marque doit notamment préciser :
- l’identité des parties ;
- la désignation exacte de la marque, ainsi que son étendue : type de produit ou service, éléments marketing, etc. ;
- date et lieu de dépôt de la marque et renouvellements éventuels ;
- le caractère total ou partiel de la licence ;
- le caractère exclusif ou simple de la licence ;
- l’objet de la licence ;
- la zone géographique couverte par la marque ;
- l’objet de la licence ;
- les obligations des parties ;
- la durée du contrat ;
- le montant de la redevance ou royalties.
Les autres clauses
Des clauses secondaires peuvent être incluses dans le contrat afin de compléter les contours de la future collaboration. Dès lors, il est possible de rédiger une clause de transmission de savoir-faire, une clause de maintenance et d’assistance, ou encore une clause d’objectifs. Enfin, dans le cas de la distribution de produits, il est conseillé d’inclure une clause d’approvisionnement exclusif.
Rédiger un contrat de licence de marque : quelle alternative au modèle ?
Notre modèle de contrat de licence de marque à été rédigé par un professionnel, et est donc fiable en 2021. Ceci dit, toute erreur de remplissage ou de personnalisation est à vos risques et périls. C’est pourquoi il nous paraît important de vous présenter les alternatives. Vous pouvez ainsi faire appel aux compétences d’un avocat, soit en direct, soit l’un des avocats partenaires des Legaltech (Captain Contrat ou Legalstart par exemple).
FAQ
Combien coûte un contrat de licence de marque ?
L’inscription d’une licence de marque à l’INPI coûte 27 € par marque, avec un forfait maximum de 270 € pour 10 marques et plus.
Qu’est-ce qu’un contrat de licence de marque ?
Un contrat de licence de marque est un contrat qui permet au propriétaire d’une marque d’octroyer un droit d’exploitation à un tiers, le licencié, le plus souvent en contrepartie d’une rémunération.
Que sont les royalties dans un contrat de licence de marque ?
Les royalties ou redevances d’un contrat de licence de marque correspondent aux sommes versées par le licencié au concédant, en échange du droit d’exploitation de sa marque.