Contrat de franchise

La création d’une entreprise en franchise implique la rédaction d’un contrat de franchise. Ce dernier permet de formaliser les relations entre les parties de manière claire et précise. La rédaction de ce type de contrat est assez complexe, c’est pourquoi nous vous proposons un modèle de contrat de franchise prêt à l’emploi. En pdf ou en word, appuyez-vous sur cet exemple de contrat de franchise pour ne rien oublier !

Contrat de franchise : modèle gratuit

Vous pouvez télécharger notre modèle gratuit au format Word en suivant ce lien. Si vous cherchez un contrat de licence de marque au format pdf, le mieux est de remplir le Word et l’imprimer ensuite au format PDF.

Définition du contrat de franchise

Un contrat de franchise est en général un contrat d’adhésion, c’est-à-dire que c’est un contrat type créé par le franchiseur, protégeant principalement les intérêts de ce dernier et sans marge de manœuvre pour le franchisé. Le contrat permet de lier le franchiseur et le franchisé, en précisant les droits, obligations et responsabilités de chaque partie. Le franchiseur autorise ainsi le franchisé à exploiter, sa marque, son image et son savoir-faire à condition de respecter le cahier des charges du réseau.

De manière générale, le contrat de franchise détaille la stratégie suivie par le réseau, les objectifs à atteindre et les moyens déployés pour y parvenir, ainsi que les obligations financières du franchisé.

Le contrat de franchise est soumis au droit des contrats tel que prévu par le code civil, sans spécificités particulières. Aussi, la jurisprudence en matière de rupture de contrat de franchise est très fournie.

Bon à savoir : afin de protéger le franchisé, la loi Doubin impose la remise d’un DIP (document d’information préalable) au moins 20 jours avant la signature du contrat.

Les avantages et inconvénients du contrat de franchise

Une réduction du risque

S’installer en franchise permet au créateur d’entreprise de bénéficier de l’expérience et de la notoriété du franchiseur. Ainsi, le franchisé profite d’une clientèle déjà acquise au franchiseur, d’outils et de méthodes de travail élaborés pour être efficaces, d’une formation et d’un savoir-faire. Grâce à cet accompagnement constant et à la force d’un réseau reconnu, l’entrepreneur est en mesure de démarrer son activité rapidement, et à moindre risque.

Un revenu supplémentaire sans effort

Pour le franchiseur, le contrat de franchise est un formidable atout de développement. En effet, il lui permet d’ouvrir des points de vente à moindres frais, tout en diffusant son savoir-faire et ses méthodes de travail.

Ainsi, le franchisé se charge de toutes les démarches et coûts liés à l’ouverture d’un local commercial, tout en versant un droit d’entrée et une redevance au franchiseur pour pouvoir exploiter son concept.

Peu de libertés d’exploitation

Le seul inconvénient du contrat de franchise est le manque de liberté du franchisé. De fait, la présence d’un cahier des charges plus ou moins strict ne lui laisse qu’une faible marge de manœuvre pour développer son activité.

Côté franchiseur, le risque est de voir sa marque mal exploitée par le franchisé, si ce dernier ne respecte pas les conditions indiquées dans le contrat. Ce manquement peut avoir des conséquences graves, telles que dégrader l’image globale de la marque.

Les clauses d’un contrat de franchise

La loi ne prévoit aucune mention obligatoire à insérer pour un contrat de franchise. Néanmoins, il est possible de lister un certain nombre d’éléments indispensables à sa bonne sécurité juridique.

Les mentions et clauses indispensables

Outre les mentions légales liées à l’identification des parties et la durée du contrat, les clauses indispensables concernent les obligations de chaque partie. 

Les obligations du franchiseur

• Les modalités de transmission du savoir-faire, du concept et des méthodes de travail efficaces ;
• les conditions d’assistance pendant toute la durée du contrat ;
• les conditions d’octroi de la licence de marque ;
• l’exclusivité territoriale ;
• les conditions de préemption ou agrément en cas de cession de fonds de commerce.

Les obligations du franchisé

• Les modalités de paiement du prix : le contrat doit préciser le prix du droit d’entrée et celui des redevances proportionnelles au chiffre d’affaires ;
• le respect du savoir-faire et le maintien de l’image de la marque ;
• la clause de confidentialité et de non-concurrence.

Les autres clauses essentielles

Parmi les clauses à ne pas négliger, il faut également citer la clause d’approvisionnement exclusif auprès de fournisseurs agréés que le franchiseur peut imposer au franchisé.

Il est évidemment essentiel d’inclure une clause précisant l’activité, les services et/ou produits faisant l’objet du contrat.

Enfin, il est nécessaire d’indiquer les modalités de résiliation du contrat de franchise. En effet, le franchiseur peut prévoir une résiliation anticipée en cas de recettes insuffisantes notamment.

Rédiger un contrat de licence de franchise : quelle alternative au modèle ?

Notre modèle de contrat de franchise à été rédigé par un professionnel, et est donc fiable en 2021. Ceci dit, toute erreur de remplissage ou de personnalisation est à vos risques et périls. C’est pourquoi il nous paraît important de vous présenter les alternatives. Vous pouvez ainsi faire appel aux compétences d’un avocat, soit en direct, soit l’un des avocats partenaires des Legaltech (Captain Contrat ou LegalPlace par exemple).

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