Utilisé traditionnellement par le secteur du BTP, le contrat de sous-traitance vous permet de déléguer une ou plusieurs tâches à un tiers qui possède une compétence ou des ressources particulières. Nous vous offrons un modèle de contrat de sous-traitance afin de vous aider à encadrer votre prestation. Disponible au format word et pdf, il s’adapte à tous les secteurs d’activités.
Modèle de contrat de sous-traitance
Vous pouvez télécharger notre modèle gratuit au format Word en suivant ce lien. Si vous cherchez un contrat de sous traitance pdf, le mieux est de remplir le Word et l’imprimer ensuite au format PDF.
À qui s’adresse ce modèle de contrat de sous-traitance ?
Le contrat de sous-traitance est utilisé dans tout type de domaine ou d’entreprise. Quelle que soit sa forme juridique, une société peut y avoir recours, y compris les formes unipersonnelles ou les auto-entrepreneurs.
Ce modèle de contrat de sous-traitance s’adapte à la plupart des domaines d’activité. Vous pouvez utiliser ce modèle de contrat simplifié comme base de travail, ou tel quel. Il est juridiquement valable. En ajoutant les clauses spécifiques au secteur, il se transforme en contrat de sous-traitance btp ou en contrat de sous-traitance informatique ou encore n’importe quelle prestation de service.
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Comment remplir notre modèle de contrat de sous-traitance ?
Remplir notre modèle de contrat de sous-traitance est simple : il vous suffit de remplir les champs laissés libres, et de suivre les indications.
Il s’agit d’un contrat type. Prenez le temps de l’adapter à votre situation précise, puis de le relire ou le faire relire avant de parapher chaque page et de le signer. Attention, le contrat de sous-traitance doit être établi en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie.
Contrat de sous-traitance : quelques rappels
Pourquoi remplir un contrat de sous-traitance ?
Le contrat de sous-traitance vous permet d’encadrer juridiquement et légalement la délégation d’une ou plusieurs opérations à une personne extérieure à votre entreprise.
- En tant que donneur d’ordre, l’entreprise reste responsable du travail confié au sous-traitant. Le contrat de sous-traitance vous permet donc d’indiquer précisément les droits et devoirs de chacune des parties.
- En tant que sous-traitant, le contrat vous apporte une garantie contre les impayés et protège votre responsabilité.
En fonction de ce qui est prévu par le contrat de sous-traitance, le donneur d’ordre ou le sous-traitant s’exposent à des sanctions prévues par l’article 1231-1 du code civil. Cet article dispose que leur responsabilité peut être engagée en cas de non-respect d’une des clauses prévues au contrat. La jurisprudence est très fournie à ce sujet, d’où l’importance de prévoir précisément les obligations de chacun.
Quelles sont les obligations des parties ?
Bien qu’il puisse être oral, le contrat de sous-traitance est un contrat consensuel, il est fortement recommandé d’établir un contrat écrit. Ce dernier établit notamment la preuve de l’engagement des parties.
Ainsi, s’il s’agit par exemple d’une prestation de conseil dont le résultat ne peut être garanti, le sous-traitant aura une obligation de moyen. C’est-à-dire qu’en cas de litiges, le donneur d’ordre devra prouver que les moyens déployés ont été insuffisants. À contrario, s’il s’agit de créer une prise électrique, le sous-traitant aura une obligation de résultat. C’est-à-dire qu’il s’engage à livrer le produit pour lequel il est engagé. Cette obligation de résultat est source de pression quand il s’agit d’activités liées à l’informatique par exemple. Afin de travailler en bonne intelligence, un contrat de sous-traitance sain met en place un mixte de ces deux obligations.
Cependant, les obligations ne concernent pas uniquement le sous-traitant. En effet, le donneur d’ordre a notamment l’obligation de mettre à disposition de son prestataire toutes les informations et moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Ainsi, s’il s’agit d’un service d’archivage, le sous-traitant doit avoir accès à l’entreprise, ses archives et parfois, le matériel nécessaire tel qu’un scanner ou un logiciel interne.
Les clauses d’un contrat de sous-traitance
Peu importe le contrat de sous-traitance établi, il doit contenir un certain nombre de clauses.
Les clauses principales
Les clauses principales sont communes à la plupart des contrats. Ainsi, vous devrez mentionner obligatoirement :
- les coordonnées complètes de chaque partie. De fait, y figurent la dénomination sociale, le numéro SIRET, le RCS, le capital et le siège social du donneur d’ordre et du sous-traitant ;
- l’objet du contrat ;
- les modalités d’exécution du contrat ;
- le prix et les modalités de règlement ;
- la durée du contrat et ses modalités de renouvellement ;
- les obligations de chaque partie ;
- le cas de force majeure ;
- la procédure en cas de litige et le tribunal compétent. Il s’agit de celui du siège social d’une des deux parties.
Les clauses spécifiques
Afin de sécuriser au maximum votre contrat de sous-traitance, les clauses suivantes sont également à intégrer.
La garantie de bonne fin
Pour s’assurer que le travail est effectué dans les règles de l’art, le donneur d’ordre peut imposer une garantie de bonne fin. Cette dernière oblige le sous-traitant à réparer les vices ou défauts éventuellement présents après sa prestation.
La garantie de paiement des sous-traitants
Le sous-traitant est protégé légalement par plusieurs garanties de paiement. De fait, l’entreprise donneuse d’ordre doit fournir une caution personnelle et solidaire auprès d’un établissement bancaire, ou mettre en place une délégation de paiement. La caution doit être nominative, c’est pourquoi il est préférable d’insister pour que le donneur d’ordre consente à une délégation de paiement. Cette dernière l’engage à régler directement le sous-traitant et doit impérativement être écrite.
Assurances
L’entreprise donneuse d’ordre reste responsable des travaux ou services engagés par le sous-traitant. Il est donc primordial que chacun soit bien assurés. Le sous-traitant peut se protéger en souscrivant à des assurances professionnelles supplémentaires : incendie, dommages, etc.
Contrat de sous-traitance : quelles alternatives au modèle ?
Vous l’avez compris, un contrat de sous-traitance est un document à ne pas prendre à la légère. Un modèle, même fiable, ne protège pas des erreurs de remplissage. Si vous préférez vous faire accompagner, vous pouvez faire appel à un juriste ou un avocat.
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Vous pouvez aussi, à moindre coût, vous faire accompagner par un prestataire juridique en ligne comme LegalPlace, qui vous permettra d’obtenir un contrat fiable rapidement..
FAQ
Qu’est-ce qu’un contrat de sous-traitance ?
Il s’agit d’une convention légalement contraignante dans laquelle un donneur d’ordre confie une tâche à un sous-traitant, qui s’engage à la réaliser dans les règles de l’art, contre une rémunération.
Quelles sont les conditions de validité d’un contrat de sous-traitance ?
Un contrat de sous-traitance doit remplir quatre conditions pour être valide :
- les parties doivent être capables de le signer ;
- le consentement est recueilli sans vice, c’est-à-dire sans dol, violence, ou erreur ;
- le contenu est certain et licite ;
- la cause doit être licite.
Le contrat de sous-traitance est-il différent pour un auto-entrepreneur ?
Contrairement à un contrat de sous-traitance dans le bâtiment par exemple, vous devez veiller à certains points lors de l’embauche d’un auto-entrepreneur :
- il doit être en règle au regard de sa situation fiscale, sociale et administrative ;
- mais surtout, vous devez être attentif à ce que l’auto-entrepreneur ne se retrouve pas dans une situation de salariat déguisé. Pour cela, il doit avoir idéalement plusieurs clients, et surtout, vous ne devez pas créer de lien de subordination avec lui, au risque de voir le contrat de sous-traitance requalifié en contrat de travail.
Comment mettre fin à un contrat de sous-traitance ?
Deux solutions existent pour mettre fin à un contrat de sous-traitance :
- s’il est à durée déterminée, il peut être rompu d’un commun accord entre le donneur d’ordre et le sous-traitant avant la fin de la prestation.
- s’il est à durée indéterminée, il peut être rompu à tout moment par une des parties, en respectant un préavis. Notre modèle de contrat de sous-traitance word vous permet de modifier la durée de ce dernier.
Comment faire un avenant à un contrat de sous-traitance ?
Si vous avez besoin de modifier l’objet ou les conditions de réalisation de la sous-traitance, vous devez rédiger un avenant au contrat. Cet avenant prévient tout litige lié à la modification du contrat initial et prouve l’accord de chaque partie. Pour le rédiger, vous pouvez utiliser les parties concernées dans notre modèle de contrat de sous-traitance pdf ou word.