Comment fonctionne le dépôt de marque en Europe ?

Dépôt de marque en Europe : quelques rappels

Déposer une marque en Europe devient de plus en plus fréquent à l’heure de la mondialisation des échanges et vous permet d’étendre à certains pays l’exclusivité de l’utilisation et de l’exploitation de votre nom, dénomination sociale, slogan, etc. Bien que vous ne déposiez qu’une seule demande pour plusieurs états, le dépôt de votre marque en Europe donnera naissance à une marque dans chaque pays.

C’est l’OMPI qui gère les demandes d’enregistrement pour un dépôt de marque international, mais si vous vous concentrez uniquement sur le marché européen uniquement, il est possible de demander le dépôt d’une marque de l’Union Européenne. Cette dernière vous confère les mêmes droits qu’un dépôt de marque dans tous les États membres de l’UE, saut que les démarches sont centralisées, et le coût total du dépôt de marque en Europe est moins élevé que de déposer une marque dans chaque pays. C’est l’EUIPO (office de l’union européenne pour la propriété intellectuelle) qui s’occupe de ces demandes. Valable 10 ans, elle est renouvelable indéfiniment.

Pourquoi déposer une marque en Europe ?

L’utilité du dépôt de marque en Europe est le même qu’en France : assurer sa protection et son développement.

Quelles entreprises sont concernées ?

Déposer une marque en Europe s’inscrit dans une stratégie de développement européen. Aussi, votre entreprise peut être concernée dès sa création, ou au fur et à mesure de son évolution. 

Toutefois, il est important de noter que le dépôt de votre marque en France vous confère un droit de préférence de 6 mois sur le dépôt de votre marque en Europe (on parle du droit de priorité). Cela signifie qu’en cas de dépôt intercalaire par un tiers, ce dernier sera automatiquement rejeté sans que l’antériorité ne puisse être invoquée.

Faut-il déposer une marque en Europe ?

Le dépôt d’un logo, d’un slogan, d’un nom ou d’une devise devient nécessaire dès lors que votre entreprise entend lancer un produit ou un service dans un pays européen. Ne pas les déposer vous expose à leur appropriation par un tiers. Vous ne pourrez ni en revendiquer la propriété, ni les exploiter si quelqu’un d’autre les dépose en Europe avant vous. De même, vous n’aurez aucun recours en cas d’imitation ou contrefaçon.

C’est donc une façon de protéger votre marque en Europe. Il faut donc bel et bien déposer votre marque en Europe si vous souhaitez exporter en toute sécurité vos services ou produits.

Comment déposer une marque en Europe ?

Déposer une marque en Europe se fait sur le site de l’EUIPO ou via un prestataire spécialisé si vous souhaitez être accompagné.

1 – Faire une recherche d’antériorité

Tout comme en France, il est nécessaire de vérifier si une marque est disponible avant tout dépôt de marque en Europe. En effet, il est possible que votre marque soit déjà déposée ou trop proche d’une autre utilisée dans un pays européen.

Ainsi, vous pouvez consulter la base de données européenne sur les marques, ou utiliser les outils de recherche propres à chaque pays.

2 – Remplir le formulaire de demande

La demande de dépôt de marque en Europe peut se faire de manière simple ou de manière avancée (pour les demandes les plus complexs

• vos noms, prénoms, adresse, pays de résidence et nationalité ;
• types de marques (nom, logo, forme…) ;
• la liste des produits et services ;
• etc.

3 – Payer les frais de dépôt

Avant de déposer votre dossier, vous devez vous acquitter du coût de dépôt de votre marque en Europe.

4 – Examen de votre dossier

L’EUIPO examine alors votre demande et émet ses éventuelles objections. Cette procédure se fait en 3 périodes :

• La période d’examen : l’EUIPO vous fait part d’irrégularités éventuelles et peut demander des compléments d’informations (délai de 2 mois prolongeable de 2 mois).
• La période d’opposition : 3 mois pendant lesquels un tiers peut s’opposer à l’enregistrement de votre marque (soit pour motif absolu, soit pour droit antérieur).
• L’enregistrement : au terme de la période d’observation, la marque est publiée et l’EUIPO vous adresse un certificat d’enregistrement de votre marque, valable dans les 28 pays concernés.

Le prix du dépôt de marque en Europe

Le prix d’un dépôt de marque en Europe ne dépend pas du nombre de pays. Les tarifs sont les suivants pour une marque individuelle :

Taxe	Montant
Première classe de marque	850 €
Deuxième classe	50 €
Troisième classe (et suivantes)	150 €

Pour les marques collectives, comptez 1800 € (source). Dans tous les cas, le dépôt de marque en Europe est valide 10 ans, et le coût du renouvellement sera identique à la taxe initiale.

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