En bref
- Le dépôt du capital social est une étape obligatoire pour créer une SASU. Un certificat de dépôt vous sera demandé pour immatriculer votre société.
- Vous pouvez déposer le capital social de votre SASU auprès d’une banque ou chez un notaire.
- Le capital social minimum d’une SASU est fixé à 1 €. Vous devez en libérer 50 % dès la création de votre société.
Vous êtes en cours de création d’une SASU ? Parmi les différentes formalités obligatoires, vous devrez déposer le capital social de votre future société. Cette étape a lieu avant son immatriculation au greffe. Où déposer son capital social ? Quels sont les documents à fournir et les démarches à respecter ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le dépôt de capital en SASU.
Dépôt de capital en SASU : les règles à connaître
Le capital social d’une SASU constitue ses ressources financières de départ et par extension, son patrimoine. C’est lui qui servira à assurer son fonctionnement durant la première année notamment.
La loi ne prévoit ni minimum ni maximum de capital social pour une SASU. Il est librement fixé par l’associé unique. Vous pouvez donc vous lancer avec seulement 1 €. Ce capital peut être fixe ou variable, même si cette dernière option est en pratique plus rare pour une SASU.
Avant de créer une SASU, l’associé unique doit libérer au moins la moitié du capital social de la société. Cela signifie qu’il doit déposer au moins 50 % des apports en numéraire sur un compte bancaire professionnel. Il dispose ensuite de 5 ans pour libérer le reste de l’argent. Si par exemple votre capital social s’élève à 1 000 €, vous devrez déposer 500 € à la création de votre société. Vous aurez ensuite 5 ans pour déposer le solde restant.
Ce dépôt de capital de SASU ne concerne que les apports en numéraire. En effet, pour les apports en nature (immeuble, biens, etc.), le transfert de propriété n’intervient qu’au moment de l’immatriculation de la société. Les apports en industrie, eux, n’entrent pas dans la constitution du capital social de la SASU.
Le dépôt du capital social intervient avant la signature des statuts et l’immatriculation de la SASU. Vous devez en effet disposer d’une attestation de dépôt des fonds pour demander la création de votre activité sur le Guichet unique.
Comment déposer le capital social d’une SASU ?
Choisir où déposer le capital social de la SASU
L’associé unique doit faire le dépôt de capital de sa SASU sur un compte bloqué, ouvert au nom de la société en cours de formation. Il peut décider de remettre ces fonds soit chez un notaire, soit auprès d’une banque (traditionnelle ou en ligne).
Dans la grande majorité des cas, l’associé unique de la SASU se tourne vers un établissement bancaire. C’est en effet l’option la plus rapide et la moins chère. En choisissant un acteur bancaire moderne, vous pouvez même déposer votre capital en ligne et recevoir votre attestation en 72 h en moyenne.
En parallèle, vous devrez ouvrir un compte professionnel pour votre SASU. Si vous effectuez l’ensemble de ces démarches au sein d’une seule et même banque, il se peut que celle-ci ne vous facture pas le dépôt de capital social.
Rassembler les documents nécessaires
Pour déposer le capital social de votre SASU, vous devrez fournir plusieurs documents au dépositaire :
- la demande de dépôt ;
- le projet complet de statuts de votre SASU, daté de moins d’un an ;
- le règlement du dépôt et une attestation de provenance des fonds ;
- la pièce d’identité de la personne effectuant le dépôt (associé unique ou futur président s’il s’agit d’un tiers) ;
- un justificatif de moins de 3 mois attestant de l’adresse du siège social de la SASU et celle de l’associé unique.
Vous n’avez pas besoin de fournir une liste de souscripteurs puisque votre SASU ne compte qu’un associé unique.
Le versement des fonds peut se faire en espèces, par chèque de banque émis par un établissement en France ou par virement bancaire.
Obtenir son certificat de dépôt des fonds
Une fois votre dépôt fait, le dépositaire vous remet une attestation de dépôt de capital. Cette dernière mentionne :
- le nom ou la dénomination de votre future société ;
- l’adresse du siège social ;
- le montant de la somme versée ;
- les coordonnées de l’associé unique.
Conservez précieusement ce certificat. Vous en aurez besoin pour créer votre SASU.
Les fonds versés sont quant à eux bloqués sur ce compte de dépôt jusqu’à l’immatriculation de votre société.
Comment débloquer les fonds de votre SASU ?
Étape suivante : signer vos statuts définitifs et déposer le dossier d’immatriculation de votre SASU.
Une fois les formalités de création terminées, vous recevez un extrait Kbis. C’est ce document que vous devrez présenter à la banque ou chez le notaire. Le déblocage des fonds par le dépositaire peut prendre du temps. Comptez en moyenne 15 jours.
Une fois l’argent débloqué, celui-ci pourra être déposé sur un compte courant pro ouvert au nom de la SASU. Vous pourrez ensuite l’utiliser pour financer vos premiers investissements et tous les frais commerciaux liés au développement de votre activité.
Si la SASU n’a pas été créée ni immatriculée dans un délai de 6 mois après le dépôt de capital, vous pouvez demander la restitution des fonds versés. Il vous suffit de fournir une attestation de non-immatriculation ou de refus d’immatriculation du greffe du tribunal de commerce.
Le cas de l’obligation de reconstitution de capital
Procédure rare, mais pas impossible, vous pouvez vous retrouver dans l’obligation de reconstituer le capital social de votre SASU. Cela arrive lorsque vous faites face à de fortes pertes entraînant une diminution des capitaux propres (le patrimoine de la société), rendant leurs montants inférieurs à la moitié du capital social.
Dans cette situation, 2 solutions s’offrent à vous :
- régulariser la situation dans un délai de 2 ans (clôture du 2e exercice) ;
- dissoudre la SASU.
FAQ
Quel est le montant minimum du dépôt du capital social de la SASU ?
Il n’y a pas de minimum légal pour le capital social d’une SASU. Vous pouvez donc la créer à partir d’un euro symbolique.
Comment déposer le capital d’une SASU ?
Vous devrez tout d’abord choisir le dépositaire (banque ou notaire) puis verser au moins 50 % de votre capital sur un compte bloqué. En parallèle, vous devrez ouvrir un compte professionnel pour votre société.
Le dépôt de capital est-il obligatoire ?
Cette démarche est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales, y compris les SASU. Vous devez en effet fournir un certificat de dépôt pour créer votre société. Le déblocage des fonds interviendra après son immatriculation.
