Juridique

Quand, comment et où déposer le capital social d’une SASU ?

La SASU est une forme juridique qui séduit de plus en plus d’entrepreneurs pour sa flexibilité et sa facilité de gestion. Si cette forme juridique est peu réglementée, elle réclame tout de même de respecter quelques formalités bien précises au moment de sa création, avec notamment le dépôt de capital de la SASU. Effectué par l’associé unique sur un compte dédié, son montant sera bloqué jusqu’à l’immatriculation de la société. Alors comment procéder au dépôt de capital d’une SASU ? On vous dit tout !

Dépôt de capital d’une SASU : que dit la loi ?

Rappels sur le capital social de la SASU

Le capital social d’une SASU est son patrimoine de départ.

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C’est lui qui servira à assurer son fonctionnement durant la première année notamment, mais surtout qui vous permettra de créer votre société.

La loi ne prévoit ni minimum ni maximum de capital social pour une SASU, vous pouvez donc vous lancer avec seulement…1 € ! Et pour vous laisser encore plus de liberté, vous pouvez même prévoir un capital variable.

Le dépôt de capital social en SASU

Lors de la création de la SASU, l’associé unique (ou le président) doit libérer au moins la moitié du capital social de la société. C’est-à-dire qu’il doit déposer dans les mains d’un tiers habilité au moins 50 % des apports numéraires qu’il compte investir dans sa société. Il dispose ensuite de 5 ans pour débloquer le reste de l’argent.

Ce dépôt de capital de SASU ne concerne que les apports en numéraire. En effet, pour les apports en nature, le transfert de propriété n’intervient qu’au moment de l’immatriculation de la société.(article L. 225-3 du Code de Commerce)

Comment déposer le capital social d’une SASU ?

Où déposer le capital social de la SASU ?

L’associé unique doit faire le dépôt de capital de sa SASU sur un compte bloqué spécialement dédié à cet effet. Pour cela, la remise des fonds peut se faire auprès de 3 types d’acteurs :

  • sur un compte pro traditionnel ou un compte pro en ligne ;
  • un notaire ;
  • la Caisse des Dépôts et des Consignations (CDC).

Le choix du dépositaire se fait au bon vouloir de la personne qui verse les fonds. Dans la grande majorité des cas, c’est auprès d’un établissement bancaire. C’est l’option la plus rapide et la moins chère. En choisissant un acteur bancaire moderne, vous pouvez déposer votre capital en ligne et recevoir votre attestation en 72h en moyenne !

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Toutefois, si la création de votre SASU se fait auprès d’un notaire, c’est logiquement chez lui que sera déposé le capital. Enfin, notez que si vous passez par une Legaltech pour réaliser les démarches de création de SASU en ligne, ces derniers disposent souvent de partenariat avec des acteurs banques, et le dépôt de capital est donc souvent inclus dans la formule.

Quels moyens pour déposer le capital de la SASU ?

Le versement des fonds doit avoir lieu dans les 8 jours suivant leur réception par le déposant (l’associé unique ou le président de la SASU) :

  • en espèce ;
  • par chèque de banque émis par un établissement en France ;
  • par virement bancaire.

Il faut noter que la CDC n’accepte que les chèques de banque émis par un établissement français, avec une attestation de provenance des fonds.

Une fois votre dépôt fait, le dépositaire vous remet une attestation de dépôt de capital. Cette dernière mentionne :

  • le nom ou la dénomination de votre future société ;
  • l’adresse du siège social ;
  • le montant de la somme versée ;
  • les coordonnées de l’associé unique.
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Le dépôt du capital de la SASU doit obligatoirement être effectué avant la signature des statuts, ces derniers indiquant les modalités de son versement.

Quels sont les documents nécessaires au dépôt de capital d’une SASU ?

Au moment de déposer le capital d’une SASU, vous devez fournir une série de justificatifs :

  • la demande de dépôt ;
  • le projet complet de statuts de votre SASU, daté de moins d’un an. Vous trouverez notre modèle ici ;
  • le règlement du dépôt et une attestation de provenance des fonds ;
  • une pièce d’identité ;
  • la liste des souscripteurs : celle-ci n’est pas vraiment pertinente en SASU, vous pouvez vous contenter de fournir vos noms et prénom ainsi que le montant de votre apport ;
  • l’adresse du siège social de la SASU et celle de l’associé unique.

Comment transférer le capital social sur le compte bancaire de la SASU ?

Pour pouvoir utiliser les fonds déposés, vous pouvez signer vos statuts et déposer le dossier d’immatriculation de votre SASU.

Une fois les formalités de création terminées, vous recevez un extrait Kbis qu’il vous suffit de présenter à la banque, au notaire ou à la CDC, afin qu’il vous restitue votre capital. Cette opération peut prendre du temps, comptez en moyenne 15 jours. Une fois le déblocage effectué, vous pouvez alors déposer la somme sur un compte courant pro ouvert au nom de la SASU. Enfin, une fois que le capital social de la SASU est libéré sur le compte courant de la société, l’associé unique ou le président peut en disposer à sa guise !

Si la SASU n’a pas été créée ni immatriculée dans un délai de 6 mois après le dépôt de capital, vous pouvez demander la restitution des fonds versés. Il vous suffit de fournir une attestation de non-immatriculation ou de refus d’immatriculation du greffe du tribunal de commerce.

Le cas de l’obligation de reconstitution de capital

Procédure rare, mais pas impossible, vous pouvez vous retrouver dans l’obligation de reconstituer le capital social de votre SASU. Cela arrive lorsque vous faites face à de fortes pertes entraînant une diminution des capitaux propres (le patrimoine de la société), rendant leurs montants inférieurs à la moitié du capital social.

Dans cette situation, 2 solutions s’offrent à vous :

  • régulariser la situation dans un délai de 2 ans (clôture du 2e exercice) ;
  • dissoudre la SASU.

FAQ

Qui peut déposer le capital social de la SASU ?

L’associé unique ou le futur président. Les coordonnées de la personne qui dépose les fonds doivent être indiquées dans tous les cas.

Quel est le montant minimum du dépôt du capital social de la SASU ?

Il n’y a pas de minimum légal pour le capital social d’une SASU. Vous pouvez donc la créer à partir d’un euro symbolique.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.