Dans le cadre des mesures de simplification et de modernisation des démarches des entreprises instaurées par la loi PACTE, l’INPI a été désigné pour gérer un guichet unique et électronique dédié aux formalités des entreprises. De quoi s’agit-il ? Nous vous expliquons tout sur ce nouveau Guichet unique des formalités des entreprises.
Qu’est-ce que le Guichet unique des formalités des entreprises ?
Jusqu’à présent, les entrepreneurs et les entreprises devaient réaliser leurs démarches juridiques, de la création à la cessation de leur activité, auprès de différents interlocuteurs (des CFE) selon la nature de l’activité, la forme juridique et la domiciliation :
- la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ;
- la Chambres des métiers et de l’artisanat (CMA) ;
- le Greffe du tribunal de commerce ;
- la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) ;
- l’URSSAF ;
- les Chambres d’artisanat (CA) ;
- le service des impôts des entreprises (SIE).
Les démarches pouvaient se faire physiquement et/ou en ligne selon le CFE concerné.
La Loi PACTE de 2019 a prévu de simplifier ces procédures juridiques en créant un site unique, destiné à tous les entrepreneurs, qui permet de réaliser l’ensemble des formalités juridiques de l’entreprise en ligne.
Comment accéder au Guichet unique ?
Le Guichet unique est accessible depuis un nouveau site internet gouvernemental.
À partir de 2023, il vient définitivement remplacer le site Guichet Entreprise ainsi que les sites des différents CFE compétents.
Quelles sont les formalités que l’on peut accomplir ?
Le site du Guichet unique des formalités des entreprises s’adresse à toutes les entreprises, quels que soient le statut juridique ou la nature de l’activité. Il concerne les démarches relatives à la création, la modification et la cessation d’entreprise, et notamment :
| Formalités | Possible (oui/non) |
|---|---|
| Immatriculation | Oui |
| Transfert de siège social ou d’établissement | Oui |
| Ouverture d’un établissement | Oui |
| Changement de dirigeant, de gérant, d’associé | Oui |
| Modification de dénomination sociale | Oui |
| Modification relative à l’activité (extension, reprise, …) | Oui |
| Modification des statuts | Oui |
| Augmentation de capital | Oui |
| Cession de parts sociales | Oui |
| Cessation d’activité | Oui |
Est-il obligatoire d’utiliser le Guichet unique de formalités ?
La mise en place de ce nouveau Guichet unique des formalités des entreprises s’échelonne sur plusieurs mois à partir du 1er janvier 2022. Pendant la phase transitoire jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises peuvent choisir entre continuer à effectuer leurs formalités directement auprès de leur CFE compétent, ou procéder à la démarche en ligne via le nouveau site.
L’utilisation du Guichet unique de formalités des entreprises sera obligatoire à partir du 1er janvier 2023 pour toutes les entreprises, quelle que soit la démarche juridique.
FAQ
Qu’est-ce que le Guichet des formalités des entreprises ?
Le Guichet des formalités des entreprises est une interface unique, destinée à toutes les entreprises, afin de réaliser leurs démarches juridiques en ligne. Il se substitue aux CFE.
Dans quel cas doit-on utiliser le Guichet unique des formalités des entreprises ?
Les formalités à effectuer auprès du Guichet unique concernant toutes les démarches de création, modification et cessation d’activité.
À partir de quand doit-on utiliser le Guichet des formalités des entreprises ?
Le Guichet des formalités des entreprises peut être utilisé dès le 1er janvier 2022 et deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2023.
