Juridique

Modification de l’objet social d’une SAS : formalités et options

Découvrez les démarches pour modifier l'objet social de votre SAS sereinement

Au cours de son existence, une société, quelle que soit sa forme juridique, est amenée à évoluer. Que ce soit pour rester compétitive, augmenter ses bénéfices ou diversifier ses services, une entreprise s’adapte continuellement à son marché. Pour ce faire, elle peut avoir besoin de modifier son objet social en SAS, ou toute autre forme. La loi confère une grande autonomie à ce type d’entreprise, mais quelles sont les formalités à accomplir et les documents à réunir ? Ce guide vous explique comment faire la modification de l’objet social de votre SAS.

Pourquoi modifier l’objet social de votre SAS ?

La modification de l’objet social de votre SAS répond à une des trois problématiques suivantes :

  • ajout d’une ou plusieurs activités ;
  • suppression d’une ou plusieurs activités ;
  • changement total d’activité.

L’objet social de votre SAS doit refléter exactement la ou les activités ou services proposés par votre entreprise, sous peine de sanctions pénales et/ou financières. Ainsi, il est préférable de modifier l’objet social de votre SAS avant tout changement.

Vos options pour effectuer les formalités de modification de l’objet social d’une SAS

Afin de gagner du temps, ou d’assurer la sécurité juridique et fiscale de votre décision, vous disposez de plusieurs options pour effectuer les formalités de modification de l’objet social d’une SAS.

  • Faire appel à un expert en droit des sociétés. Qu’il soit avocat, notaire ou expert-comptable, un spécialiste du droit des sociétés est une aide précieuse pour les chefs d’entreprise. Dans le cas d’une modification de l’objet social d’une SAS, ils sont particulièrement qualifiés pour accompagner et conseiller le dirigeant. En effet, en plus de se charger directement des formalités, ils peuvent mettre en évidence une conséquence fiscale ou sociale qu’un tel changement peut entraîner.
  • Confier votre dossier à une société spécialisée. Afin d’être sûr de déposer un dossier complet au greffe, indispensable pour mettre en conformité votre société avec son nouvel objet social, le recours à une société spécialisée dans les formalités commerciales représente un gain de temps précieux. Parfaitement au fait des lois et réglementations propres à chaque forme juridique, elle vous fournit les différents documents à remplir, se charge souvent de la publication au JAL, et se charge de contrôler votre dossier et de le déposer.

Sélection de sites pour modifier en ligne l’objet social de votre SAS

Legalstart

Premier acteur de notre sélection, Legalstart est le leader des services juridiques en ligne.

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C’est donc tout naturellement que Legalstart accompagne entrepreneurs sur les changements d’objet social des SASU ou SAS. Pour en savoir plus, lire notre avis sur Legalstart.

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LegalPlace, acteur présent sur le marché du juridique en ligne depuis 2015, accompagne aussi les entrepreneurs sur toutes leurs formalités.

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Chez LegalPlace, on apprécie l’expérience sur le site et les tarifs abordables. Pour en savoir plus, lire notre avis sur Legalplace.

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Dernier acteur de notre sélection, Captain Contrat n’en est pas moins un très bon choix.

Chez Captain Contrat, les entrepreneurs sont accompagnées sur tout type de modification, et les clients apprécient l’accompagnement et la possibilité de passer par un avocat partenaire (en option) pour les cas les plus complexes. Pour en savoir plus, lire notre avis sur Captain Contrat.

Modification de l’objet social d’une SAS : les formalités à la loupe

La SAS bénéficie d’une grande marge de manœuvre concernant ses prises de décisions. En effet, à l’exception des motifs indiqués dans l’article L227-9 du code du commerce qui doivent faire l’objet d’une décision collégiale, tous les autres changements peuvent être actés selon des modalités propres à chaque SAS, définies dans ses statuts.

Consulter les statuts de la SAS

Cette grande souplesse juridique dans son organisation permet ainsi à la SAS de s’organiser comme bon lui semble pour procéder à la modification de l’objet social. Il y a donc lieu de consulter les statuts, et d’appliquer les modalités indiquées concernant la prise de décision. Ainsi, la modification de l’objet social d’une SAS peut être décidée par :

  • les associés collectivement, en général lors d’une assemblée générale ;
  • le Président de la SAS, sur consultation écrite ;
  • le conseil d’administration, sur consultation écrite, par acte notarié ou sous-seing privé ;
  • ou encore, un associé majoritaire, ici encore, sous diverses formes précisées dans les statuts.

En revanche, si rien n’est précisé dans les statuts, ce sont les règles de la décision collective et unanime qui s’appliquent.

Prendre la décision de modifier l’objet social de la SAS

Dans la très grande majorité des cas, la modification de l’objet social d’une SAS doit être décidée par les associés lors d’une assemblée générale. Il y a donc lieu de leur adresser une convocation mentionnant la ou les résolutions à discuter et adopter, la date, le lieu et l’heure de la réunion. 

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Attention Quel que soit le mode de consultation retenu, la décision de modifier l’objet social d’une SAS doit être retranscrite dans un procès-verbal indiquant notamment en toutes lettres le nouvel objet social de la SAS.

La procédure de décision est beaucoup plus simple pour modifier l’objet social d’une SASU puisque l’associé unique se contente de rédiger un procès-verbal de décision de l’associé unique, et de le retranscrire sur le registre prévu à cet effet.

Changer les statuts de la SAS

Une fois la décision prise, vous devez procéder à la mise à jour des statuts de la SAS. Il s’agit ici d’insérer le nouvel objet social dans les statuts à la place de l’ancien, ou de le compléter le cas échéant.

Publier une annonce légale

L’objet social est une mention dite «opposable aux tiers», ainsi, il y a lieu d’informer ces derniers de la modification au moyen d’une annonce légale. Cette annonce reprend les éléments d’identification de l’entreprise, indique le nouvel objet social, la date de la décision et mentionne la modification des statuts en conséquence. Elle est publiée dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) du ressort de votre SAS, dans les 30 jours suivant la prise de décision.

Déposer un dossier modificatif au greffe

Dernière étape des formalités de modification de l’objet social d’une SAS, l’information du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). En effet, pour que votre Kbis soit conforme à votre nouvel objet social, vous devez déposer un dossier modificatif auprès du greffe du Tribunal de commerce. Ce dernier contient les éléments suivants :

  • un exemplaire du PV d’AG ou de décision, certifié conforme à l’original par le gérant ;
  • un exemplaire des statuts SAS mis à jour, certifié conforme à l’original par le gérant ;
  • deux exemplaires de l’imprimé Cerfa M2 SAS, signé par le gérant ;
  • l’attestation de parution du JAL ;
  • un pouvoir si ce n’est pas le gérant qui effectue les formalités.
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FAQ

Combien coûte la modification de l’objet social d’une SAS ?

La modification de l’objet social d’une SAS coûte environ 500 euros, répartis comme suit : 250 € à 300 € pour l’annonce légale et 195,38 € pour le greffe du Tribunal de commerce

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.