Juridique

Modification de l’objet social en SAS ou en SASU : Comment faire ?

Découvrez les démarches pour réaliser le changement d'objet social d'une SAS

L’objet social est une donnée essentielle des entreprises, puisqu’il détermine le type et la nature des activités qu’elle peut accomplir. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il est inscrit dans les statuts d’une SAS ou d’une SAS (société par actions simplifiéee et sa variante unipersonnelle. Que ce soit pour rester compétitive, augmenter ses bénéfices ou diversifier ses services, une entreprise s’adapte continuellement à son marché. Pour ce faire, elle peut avoir besoin de changer son objet social, et les SAS (société par actions simplifiée) n’échappent pas à la règle. La loi confère une grande autonomie à ce type d’entreprise, mais quelles sont les formalités à accomplir et les documents à réunir ? Ce guide vous explique comment procéder à la modification d’objet social en SAS (et donc en SASU).

Pourquoi modifier l’objet social de votre SAS ?

La modification de l’objet social en SAS répond à une des trois problématiques suivantes :

  • ajout d’une ou plusieurs activités ;
  • suppression d’une ou plusieurs activités ;
  • changement total d’activité.

L’objet social de votre SAS doit refléter exactement la ou les activités ou services proposés par votre entreprise, sous peine de sanctions pénales et/ou financières. Ainsi, il est préférable de changer l’objet social de votre SAS avant tout changement drastique d’activité.

Attention, notez que cette modification peut avoir des conséquences fiscales importantes, et notamment être considérée comme une cessation d’entreprise pour l’administration fiscale. Les conséquences seraient alors l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés, en sursis ou des plus-values latentes.

Les formalités de modification de l’objet social d’une SAS en détail

La SAS bénéficie d’une grande marge de manœuvre concernant ses prises de décisions. En effet, à l’exception des motifs indiqués dans l’article L227-9 du code du commerce qui doivent faire l’objet d’une décision collégiale, tous les autres changements peuvent être actés selon des modalités propres à chaque SAS, définies dans les statuts de la société.

Consulter les statuts de la SAS

Cette grande souplesse juridique dans son organisation permet ainsi à la SAS de s’organiser comme bon lui semble pour procéder aux modifications de statuts. Il y a donc lieu de consulter les statuts de la société, et d’appliquer les modalités indiquées concernant la prise de décision. Ainsi, la modification d’objet social d’une SAS peut être décidée par :

  • les associés collectivement, en général lors d’une assemblée générale ;
  • le président de la SAS, sur consultation écrite ;
  • le conseil d’administration, sur consultation écrite, par acte notarié ou sous-seing privé ;
  • un associé majoritaire, ici encore, sous diverses formes précisées dans les statuts.

En revanche, si rien n’est précisé dans les statuts de la société, ce sont les règles de la décision collective et unanime qui s’appliquent.

Prendre la décision de modifier l’objet social de la SAS

Ici aussi, il convient de consulter les statuts pour déterminer les modalités de consultation des associés pour un changement de cet ordre. Dans la très grande majorité des cas (et en l’absence de modalités précises), la modification de l’objet social d’une SAS doit être décidée par les associés lors d’une assemblée générale. Il y a donc lieu de leur adresser une convocation mentionnant la ou les résolutions à discuter et adopter, la date, le lieu et l’heure de la réunion de l’assemblée générale extraordinaire.

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Attention Quel que soit le mode de consultation retenu, la décision de modifier l’objet social d’une SAS doit être retranscrite dans un procès-verbal indiquant notamment en toutes lettres le nouvel objet social de la SAS.

La procédure de décision est beaucoup plus simple pour modifier l’objet social d’une SASU puisque l’associé unique se contente de rédiger un procès-verbal de décision de l’associé unique, et de le retranscrire sur le registre prévu à cet effet.

Changer les statuts de la SAS

Une fois la décision prise, vous devez procéder à la mise à jour des statuts de la SAS. Il s’agit ici d’insérer le nouvel objet social dans les statuts en remplacement de l’ancien, ou de le compléter le cas échéant.

Pour les SASU, c’est à l’associé unique de s’en charger, en modifiant ou en substituant les mentions relatives à l’objet social. Pour les SAS, c’est en général le président qui s’en charge, sauf s’il délègue ce rôle.

Publier une annonce légale

L’objet social est une mention dite « opposable aux tiers », ainsi, il y a lieu d’informer ces derniers de la modification au moyen d’une annonce légale. Cette annonce reprend les éléments d’identification de l’entreprise, indique l’objet social, la date de la décision et mentionne la modification des statuts en conséquence. Elle est publiée dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) du ressort de votre SAS, dans les 30 jours suivant la prise de décision.

Déposer un dossier modificatif au greffe

Dernière étape des formalités de modification de l’objet social en SAS, le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) doit être informé du changement. En effet, pour que votre Kbis soit conforme à votre changement d’objet social, vous devez déposer un dossier modificatif auprès du CFE du greffe du tribunal de commerce compétent. Ce dernier contient les éléments suivants :

  • un exemplaire du PV d’AG ou de décision de changement d’objet social, certifié conforme à l’original par le gérant ;
  • un exemplaire des statuts SAS mis à jour, certifié conforme à l’original par le gérant ;
  • deux exemplaires de l’imprimé Cerfa M2 SAS, signé par le gérant ;
  • l’attestation de parution du JAL ;
  • un pouvoir si ce n’est pas le gérant qui effectue les formalités.

C’est ensuite le CFE qui se charge de transmettre ces pièces au greffe du tribunal de commerce, qui procède alors à l’inscription modificative au registre du commerce.

Comment accomplir les formalités de modification de l’objet social en SAS ou en SASU ?

Afin de gagner du temps, ou d’assurer la sécurité juridique et fiscale de votre décision, vous disposez de plusieurs options pour effectuer les formalités de changement d’objet social en SAS / SASU.

  • Faire appel à un expert en droit des sociétés. Qu’il soit avocat, notaire ou expert-comptable, un spécialiste du droit des sociétés est une aide précieuse pour les chefs d’entreprise. En effet, en plus de se charger directement des formalités, ils peuvent mettre en évidence une conséquence fiscale ou sociale qu’un tel changement peut entraîner.
  • Confier votre dossier à une société spécialisée. Afin d’être sûr de déposer un dossier complet au greffe du tribunal de commerce., indispensable pour mettre en conformité votre société, le recours à une société spécialisée les actes juridiques représente un gain de temps précieux. Parfaitement au fait des lois et réglementations propres à chaque forme juridique, elle vous fournit les différents documents à remplir, se charge souvent de la publication au journal d’annonces légales, et se charge de contrôler votre dossier et de le déposer.

Si vous optez pour le prestataire spécialisé en ligne, voici une sélection d’entreprises qui pourront vous accompagner sur l’ensemble des démarches.

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Le coût du changement d’objet social en SAS / SASU

Le coût total du changement revient environ à 500€ à condition de réaliser vous-même les démarches. Il faut prévoir :

  • les frais de greffe (200€)
  • le prix de l’annonce légale (250-300€)

Il faudra ajouter à cela l’accompagnement éventuel si vous en avez besoin. Comptez jusqu’à 1 500€ pour un avocat, et autour de 200€ via une legaltech.

FAQ

Combien coûte la modification d’objet social d’une SAS ?

Le coût des formalités de changement d’objet social d’une société par actions simplifiée coûte est d’environ 500 euros, répartis comme suit : 250 € à 300 € pour l’annonce légale et 195,38 € pour le greffe du Tribunal de commerce.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.