L’objet social est une donnée essentielle des entreprises, puisqu’il détermine le type et la nature des activités qu’elle peut accomplir. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il est inscrit dans les statuts d’une SAS ou d’une SASU (société par actions simplifiée et sa variante unipersonnelle). Que ce soit pour rester compétitive, augmenter ses bénéfices ou diversifier ses services, une entreprise s’adapte continuellement à son marché. Pour ce faire, elle peut avoir besoin de changer son objet social, et les SAS n’échappent pas à la règle. Quelles sont les formalités à accomplir et les documents à réunir ? Ce guide vous explique comment procéder à la modification d’objet social en SAS (et donc en SASU).
Les formalités de modification de l’objet social d’une SAS ou SASU en détail
La SAS bénéficie d’une grande marge de manœuvre concernant ses prises de décisions. En effet, tous les autres changements peuvent être actés selon des modalités propres à chaque SAS, définies dans les statuts de la société.
La décision de modifier l’objet social
La décision de modifier l’objet social d’une SAS ou SASU répond à une des trois problématiques suivantes :
- ajout d’une ou plusieurs activités ;
- suppression d’une ou plusieurs activités ;
- changement total d’activité.
L’objet social de votre SAS doit refléter exactement la ou les activités ou services principaux proposés par votre entreprise, sous peine de sanctions pénales et/ou financières. Ainsi, il est préférable de changer l’objet social de votre SAS avant tout changement drastique d’activité.
Attention, notez que cette modification peut avoir des conséquences fiscales importantes si elle correspond à un changement d’activité, et notamment être considérée comme une cessation d’entreprise pour l’administration fiscale. Les conséquences seraient alors l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés, en sursis ou des plus-values latentes.
Consulter les statuts de la SAS ou SASU
Cette grande souplesse juridique dans son organisation permet ainsi à la SAS de s’organiser comme bon lui semble pour procéder aux modifications de statuts. Il y a donc lieu de consulter les statuts de la société, et d’appliquer les modalités indiquées concernant la prise de décision. Ainsi, la modification d’objet social d’une SAS peut être décidée par :
- les associés collectivement, en général lors d’une assemblée générale, ou sur décision de l’associé unique (SASU) ;
- le président de la SAS ou SASU, sur consultation écrite ;
- le conseil d’administration, sur consultation écrite, par acte notarié ou sous-seing privé ;
- un associé majoritaire, ici encore, sous diverses formes précisées dans les statuts.
En revanche, si rien n’est précisé dans les statuts de la société, ce sont les règles de la décision collective et unanime qui s’appliquent.
Prendre la décision de modifier l’objet social de la SAS ou SASU
Ici aussi, il convient de consulter les statuts pour déterminer les modalités de consultation des associés pour un changement de cet ordre. Dans la très grande majorité des cas (et en l’absence de modalités précises), la modification de l’objet social d’une SAS doit être décidée par les associés lors d’une assemblée générale ou par l’associé unique sur décision unilatérale (SASU).
Il y a donc lieu de leur adresser une convocation mentionnant la ou les résolutions à discuter et adopter, la date, le lieu et l’heure de la réunion de l’assemblée générale extraordinaire.
La procédure de décision est beaucoup plus simple pour modifier l’objet social d’une SASU puisque l’associé unique se contente de rédiger un procès-verbal de décision de l’associé unique, et de le retranscrire sur le registre prévu à cet effet.
Changer les statuts de la SAS ou SASU
Une fois la décision prise, vous devez procéder à la mise à jour des statuts de la SAS. Il s’agit ici d’insérer le nouvel objet social dans les statuts en remplacement de l’ancien, ou de le compléter le cas échéant.
Pour les SASU, c’est à l’associé unique de s’en charger, en modifiant ou en substituant les mentions relatives à l’objet social. Pour les SAS, c’est en général le président qui s’en charge, sauf s’il délègue ce rôle.
Publier une annonce légale
L’objet social est une mention dite « opposable aux tiers », ainsi, il y a lieu d’informer ces derniers de la modification au moyen d’une annonce légale. Cette annonce reprend les éléments d’identification de l’entreprise, indique l’objet social, la date de la décision et mentionne la modification des statuts en conséquence. Elle est publiée dans un JAL (Journal d’Annonces Légales) du ressort de votre SAS, dans les 30 jours suivant la prise de décision.
Déclarer le changement d’objet social
Le changement de l’objet social doit être déclaré dans le délai d’un mois sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Attention : depuis le 1er janvier 2023, vous ne pouvez plus réaliser les formalités auprès d’un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous pouvez toutefois continuer à réaliser ces formalités sur le site Infogreffe jusqu’au 30 juin 2023.
Votre déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- Procès-verbal de décision du changement d’objet social (mentionnant l’ancien et le nouveau) ;
- Statuts mis à jour, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal ;
- Avis de parution de l’avis dans un journal d’annonces légales.
Comment accomplir les formalités de modification de l’objet social en SAS ou en SASU ?
Afin de gagner du temps, ou d’assurer la sécurité juridique et fiscale de votre décision, vous disposez de plusieurs options pour effectuer les formalités de changement d’objet social en SAS / SASU.
- Faire appel à un expert en droit des sociétés. Qu’il soit avocat, notaire ou expert-comptable, un spécialiste du droit des sociétés est une aide précieuse pour les chefs d’entreprise. En effet, en plus de se charger directement des formalités, ils peuvent mettre en évidence une conséquence fiscale ou sociale qu’un tel changement peut entraîner.
- Confier votre dossier à une société spécialisée. Afin d’être sûr de déposer un dossier complet au greffe du tribunal de commerce., indispensable pour mettre en conformité votre société, le recours à une société spécialisée les actes juridiques représente un gain de temps précieux. Parfaitement au fait des lois et réglementations propres à chaque forme juridique, elle vous fournit les différents documents à remplir, se charge souvent de la publication au journal d’annonces légales, et se charge de contrôler votre dossier et de le déposer.
Contract Factory
Le coût du changement d’objet social en SAS / SASU
Le coût total du changement comprend :
- les frais de greffe ;
- le prix de l’annonce légale (environ 150€).
Ces coûts sont détaillés sur le site du guichet unique des entreprises.
Il faudra ajouter à cela l’accompagnement éventuel si vous en avez besoin. Comptez jusqu’à 1 500€ pour un avocat, et autour de 200€ via une legaltech.
FAQ
Combien coûte la modification d’objet social d’une SAS ?
Les formalités de changement d’objet social d’une société par actions simplifiée incluent notamment l’annonce légale et le greffe du Tribunal de commerce. Ces coûts sont détaillés sur le site du guichet unique des entreprises.
Faut-il modifier les statuts pour modifier l’objet social d’une SAS ou d’une SASU ?
L’objet social inscrit dans les statuts détermine l’activité de la SAS ou de la SASU. Il faut donc mettre à jour les statuts en cas de modification.
Quelles sont les conséquences fiscales d’une modification d’objet social d’une SAS ?
La modification de l’objet social d’une SAS est sans conséquence fiscale sauf dans le cas d’un changement total d’activité pouvant être considéré comme une cessation d’activité. Les conséquences sont l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés, en sursis ou des plus-values latentes.
