Juridique

La dénomination sociale expliquée simplement !

Qu'est-ce que la dénomination sociale d'une entreprise et comment la choisir ? On vous dit tout !

Seul nom obligatoire pour une société, la dénomination sociale est souvent confondue avec d’autres termes, eux, facultatifs. Raison ou dénomination sociale, nom commercial, enseigne, vous avez du mal à vous y retrouver, et pour cause : tous peuvent être identiques. Pour y voir plus clair, faites le point sur une mention incontournable pour votre entreprise : sa dénomination sociale.

Qu’est ce que la dénomination sociale : définition

La dénomination sociale correspond au nom officiel d’une société commerciale. C’est un peu le nom de famille d’une personne morale. Elle est à distinguer de la raison sociale qui concerne, elle, les sociétés civiles (SNC, SEL, SEM, etc.). C’est elle qui permet aux clients, partenaires et fournisseurs de distinguer une entreprise de ses concurrents.

En tant qu’élément d’identification de la personne morale, la dénomination sociale doit figurer dans les statuts constitutifs d’une société. Elle prend sa source dans les statuts, est confirmée par l’immatriculation, évolue au gré des changements dans la société et perdure jusqu’à la fin de la vie d’une entreprise.

Les entrepreneurs individuels n’ont pas de dénomination sociale.

Au même titre que le nom commercial, l’enseigne ou la raison sociale, la dénomination sociale est un élément de communication qu’il ne faut pas négliger : elle est votre nom auprès du grand public. Elle figure sur tous les documents officiels, et est toujours précédée de la forme juridique de la société (SA ou société anonyme, SARL, Société par Actions Simplifiées, etc.).

Comment choisir la dénomination sociale d’une entreprise ?

Contrairement à la raison sociale, le choix de la dénomination sociale n’a (presque) aucune limite. Pour autant, vous ne pouvez pas, et ne devez pas, choisir n’importe quoi.

Comment trouver des idées de dénomination sociale ?

Bien qu’il ne s’agisse pas d’une marque, la dénomination sociale d’une entreprise doit répondre à certains critères :

  • ne pas être trompeuse sur les activités de l’entreprise ;
  • ne pas adopter le nom d’une activité réglementée sans autorisation ;
  • ne pas porter atteinte aux droits d’un concurrent sur un même territoire ;
  • être disponible.

De plus, il est préférable d’opter pour une dénomination sociale en rapport avec votre activité, le nom de ses associés, ou tout autre nom évocateur pour le public. Vos clients doivent pouvoir vous identifier rapidement, sans se demander trop longtemps ce que vous faites.

Exemple de dénomination sociale d’une société : « SARL la fourchette baveuse » pourrait désigner une société de restauration. Sans citer clairement l’activité, son nom évoque bien le domaine dans lequel évolue l’entreprise.

Comment vérifier si sa dénomination sociale est déjà prise ?

Avant de vous lancer dans la rédaction de vos statuts et l’immatriculation de votre société, il est nécessaire de vérifier si votre dénomination sociale est disponible.

Ainsi, vous devez faire une recherche d’antériorité auprès du greffe du tribunal de commerce et à l’INPI. En effet, la propriété d’une dénomination sociale s’acquiert par son usage, le simple fait d’immatriculer votre entreprise suffit à pouvoir l’exploiter.

Vous pouvez donc faire votre recherche d’antériorité sur le site d’infogreffe pour vérifier qu’aucune entreprise n’utilise la dénomination sociale que vous souhaitez créer. S’il est disponible, il vous faut encore vérifier la disponibilité de la marque.

Pour cela, rendez-vous sur le site de l’INPI pour consulter la base de données des marques. Pour une recherche d’antériorité plus approfondie, vous devez commander une recherche de similarités à l’INPI.

Comment enregistrer la dénomination sociale d’une entreprise ?

La dénomination sociale d’une entreprise est enregistrée dès l’immatriculation de votre société. En effet, il s’agit d’une mention obligatoire à remplir dans le formulaire de création d’entreprise.

Une fois vos statuts rédigés, vous déposez au greffe du tribunal de commerce de votre ressort un dossier comprenant notamment :

  • une copie des statuts certifiés conformes ;
  • deux exemples du formulaire M0 ;
  • un pouvoir si le gérant délègue ces formalités

En cas de changement de la dénomination sociale, vous devrez également modifier les statuts de la société.

Comment protéger sa dénomination sociale ?

Comme vu précédemment, le nom d’une société est protégé par son utilisation et son dépôt lors de l’immatriculation d’une entreprise au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). En effet, il n’y a pas de propriété intellectuelle en matière de dénomination sociale, l’usage certain par une société suffit à la protéger.

Si vous souhaitez étendre la protection de votre dénomination sociale, cette dernière doit être identique à une marque dont vous avez la propriété ou que vous souhaitez déposer.

Afin d’éviter tout litige, il est nécessaire d’être attentif à la recherche d’antériorité à l’INPI. C’est en effet le seul outil de prévention. Veillez à ne pas choisir une dénomination sociale identique, similaire, ou trop proche à celle d’un concurrent dans le même secteur d’activité et/ou le même territoire. Le risque d’être accusé de concurrence déloyale, que ce soit volontaire ou non, est réel, et la jurisprudence, nombreuse (Cour de cassation, chambre commerciale, 13 juin 1995, n° 93-14.785)

FAQ

Dénomination sociale et raison : quelle différence ?

La différence entre dénomination et raison sociale réside dans la forme juridique de votre société. Ainsi, les sociétés commerciales utilisent une dénomination sociale et les sociétés civiles une raison sociale.

Comment savoir si le nom d’une entreprise existe déjà ?

Afin d’éviter tout litige, il est nécessaire d’être attentif à la recherche d’antériorité pour savoir si un nom est déjà pris. Veillez à ne pas choisir une dénomination sociale identique, similaire, ou trop proche à celle d’un concurrent dans le même secteur d’activité et/ou le même territoire.

Qu’est-ce que la dénomination commerciale ?

Un nom commercial désigne l’activité exercée par une entreprise. Il est facultatif, et peut être identique ou non à la dénomination sociale.

Guillaume Robez

Responsable éditorial

Guillaume est le co-fondateur d'independant.io. Sa spécialité ? Décrypter les offres, lire les conditions générales et les grilles tarifaires pour vous dénicher les meilleurs produits et services.