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Juridique

Raison sociale de l’entreprise : le guide détaillé pour tout savoir

Qu'est-ce que la raison sociale et comment la choisir pour votre entreprise ? On vous dit tout !

En bref

  • Tout comme le nom de famille d’une personne, la raison sociale permet d’identifier la personnalité juridique d’une entreprise.
  • Elle figure alors sur tous les documents administratifs ainsi que sur les statuts.
  • Le gérant doit lui-même doit choisir la raison socialeet officialiser par le biais de démarches administratives lors de la création de l’entreprise..

La raison sociale est un élément incontournable de votre société. En effet, c’est elle qui va la désigner et la faire connaître du grand public. Entre obligation administrative et stratégie commerciale, la raison sociale se choisit avec soin, et idéalement, avant l’immatriculation de votre entreprise !

Procédures, modifications, règles à respecter, déclarations… Découvrez tout ce que vous devez savoir sur la raison sociale, en fonction de votre statut et de votre activité.

Qu’est-ce que la raison sociale d’une entreprise ?

La création d’une entreprise ou d’une société implique de nombreuses démarches administratives. Parmi ces démarches, on retrouve notamment l’attribution d’une raison sociale : le nom officiel de l’entreprise.

On l’appelle raison sociale pour une société civile et dénomination sociale pour une société commerciale.

Raison sociale, marque, enseigne… Il y a de quoi de se perdre parmi tous les termes croisés pendant la création de votre entreprise !

Tout comme le nom de famille d’une personne, la raison sociale permet d’identifier la personnalité juridique d’une entreprise. Elle figure alors sur tous les documents administratifs ainsi que sur les statuts. Mais lors de la création d’une entreprise, la raison sociale n’est pas attribuée d’office. C’est un attribut que le gérant doit lui-même choisir et officialiser par le biais de démarches administratives.

Quelle est l’utilité de la raison sociale d’une entreprise ?

La raison sociale est un élément indispensable à la création de toute entreprise. Mais quelle est réellement son utilité pour une entreprise ?

Attribuer une personnalité morale à la société

La raison sociale d’une entreprise est en réalité ce qui lui permet d’acquérir la personnalité morale. Par opposition à la personnalité physique (qui est liée à un individu en tant qu’être humain), la personnalité morale est une invention. C’est une fiction juridique. Il s’agit de fournir une personnalité à une structure, afin de lui accorder des droits et des devoirs, en tant que personne juridique.

Grâce à sa personnalité morale, une entreprise peut donc :

  • agir en justice ;
  • posséder un nom, une nationalité et un siège social ;
  • avoir un patrimoine propre ;
  • disposer de biens immobiliers ;
  • signer des contrats à son nom ;
  • répondre à l’obligation de payer des impôts.

Autant de droits indispensables au bon fonctionnement d’une entreprise au quotidien.

Or, selon l’article 1842 du Code Civil, “Les sociétés {…} jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation”.

Ce qui signifie que pour que votre société obtienne la personnalité morale, il faut l’immatriculer.

Toutefois, les réglementations sont claires : l’immatriculation d’une société est impossible sans lui attribuer une dénomination sociale.

Où figure la raison sociale ?

Comme la raison sociale sert à désigner une entreprise dans tous ses actes, elle peut être trouvée sur tous les documents concernant l’entreprise en question.

Ainsi, elle doit être renseignée dès la déclaration de création (sur les formulaires M0 et P0). Elle doit également apparaître sur l’extrait publié dans le Journal d’Annonces Légales annonçant la création de l’entreprise.

En cours d’exercice, tout document émis porte la mention de la raison sociale. Factures, devis, lettres commerciales, contrats, documents administratifs… On la trouve alors dans l’encadré destiné à l’expéditeur.

Pour finir, elle apparaît également sur l’extrait Kbis et dans les statuts.

C’est par ailleurs pour cette raison que la modification d’une raison sociale implique nécessairement un changement des statuts.

Quelle est la différence entre raison sociale, nom commercial et enseigne ?

Outre la raison sociale et la dénomination sociale, il existe d’autres terminologies : nom commercial et enseigne.

Ces éléments peuvent être différents de la raison sociale, et ne doivent donc pas être confondus.

La définition de la raison sociale

La raison sociale est obligatoire pour une entreprise. Il s’agit du nom juridique, en tant que personne morale, attribué à une entreprise. L’entreprise en question n’est pas forcément connue sous sa raison sociale. Mais c’est l’appellation qui apparaît sur tous les documents administratifs.

La définition du nom commercial

Le nom commercial est le nom utilisé de manière publique, pour désigner l’entreprise dans ses relations commerciales. Ainsi, c’est sous le nom commercial que les fournisseurs et partenaires traitent avec une entreprise.

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Il est tout à fait possible de choisir un nom commercial identique à la raison sociale.

La définition de l’enseigne

En ce qui concerne l’enseigne, il s’agit simplement du nom qui figure sur le local commercial ou le siège de l’entreprise.

L’enseigne permet d’identifier la localisation géographique du local d’exploitation. Sur la vitrine ou les panneaux de signalisation, elle marque le lieu où les clients, fournisseurs et employés peuvent se rendre.

Comment choisir la raison sociale d’une entreprise ?

Le choix de la raison sociale est libre, et dépend du bon vouloir du gérant de l’entreprise, ou des associés d’une société. Néanmoins, la loi impose certaines restrictions. Ces restrictions impliquent donc de suivre une procédure spécifique.

S’assurer de la légalité de la raison sociale

Pour qu’une raison sociale soit validée, et donc acceptée par le greffe, elle doit être conforme à la loi. Il est possible d’utiliser des termes alphanumériques, le signe arobase, le slash, l’astérisque, des chiffres et des lettres. Il est toutefois interdit d’utiliser des signes de ponctuation, ainsi que le sigle €.

Mais surtout, la raison sociale doit être licite et conforme aux bonnes mœurs aux yeux de la loi.

Par exemple, vous ne pouvez pas choisir une expression liée à une activité réglementée comme raison sociale. L’intérêt de cette règle est de ne pas créer de confusion dans l’esprit du public.

Vous n’avez ainsi pas le droit d’utiliser des appellations qui font référence au domaine médical, architectural, bancaire… En somme, tous les secteurs considérés comme protégés, qui jouent un rôle important dans la vie d’un consommateur.

Vérifier la disponibilité de la raison sociale

En suivant la même logique, une raison sociale ne doit pas induire le public en erreur, ni nuire aux droits d’autrui. Il est donc interdit de choisir une raison sociale protégée (par une autre entreprise, par exemple), ou déjà attribuée.

C’est pour cette raison qu’avant de créer votre société, vous devez effectuer une recherche de disponibilité dans la base de données de l’INPI.

Cette base de données contient toutes les dénominations sociales attribuées, ou qui l’ont été par le passé. Il vous suffit de rechercher gratuitement la raison sociale que vous convoitez, pour vérifier si elle est disponible.

Si vous prévoyez de créer un site internet en utilisant la raison sociale de votre entreprise comme nom commercial, pensez à vérifier la disponibilité du nom de domaine sur un serveur comme OVH.

Tout comme les dénominations sociales, les noms de domaine sont uniques et ne peuvent pas être liés à plusieurs sites.

Effectuer une recherche d’antériorité

Après votre recherche de disponibilité, n’hésitez pas à faire une recherche d’antériorité dans la même base de données de l’INPI. C’est une étape obligatoire pour protéger votre raison sociale, et vous mettre à l’abri d’éventuels conflits avec des concurrents.

En ce qui concerne la recherche d’antériorité, l’enquête est plus large. Il faut :

  • vérifier l’absence de raisons sociales identiques à celle que vous convoitez ;
  • mais également l’absence de raisons sociales comportant des ressemblances.

Là encore, l’objectif est d’éviter toute confusion dans l’esprit du grand public. En éliminant de votre liste toutes les raisons sociales identiques ou similaires, vous réduisez les risques d’être poursuivi pour contrefaçon.

Pour éviter de faire ces recherches par vous-même, l’INPI propose différentes prestations :

  • une recherche sur la disponibilité société en France (50 €) ;
  • une recherche sur la disponibilité société et marque en France (80 €) ;
  • une recherche sur la disponibilité société, marque et domaine en France (150 €) ;
  • une recherche sur la disponibilité société en Europe (environ 170 €).

Choisir en fonction du statut de votre entreprise

En dehors des obligations légales, le choix de la raison sociale peut également dépendre du statut juridique.

La raison sociale du micro-entrepreneur

La raison sociale d’un auto-entrepreneur est obligatoirement le nom de famille de ce dernier.

La dénomination sociale d’une société

Le choix de la dénomination sociale d’une société appartient aux associés ou aux actionnaires. Et comme pour les autres statuts, il est indispensable de suivre une procédure de sélection. Ce n’est qu’une fois que la société est immatriculée au RCS qu’elle devient propriétaire de sa dénomination sociale.

De manière générale, la dénomination sociale des sociétés fait référence à l’activité exercée.

Au-delà du respect des normes et lois, il est judicieux de choisir une raison ou une dénomination sociale qui marquera l’esprit du public.

Il est donc conseillé de rechercher :

  • un nom attractif ;
  • un nom original, dans le respect de votre identité d’entreprise ;
  • un nom évocateur en ce qui concerne votre activité ;
  • un nom aisément mémorisable.

Comment modifier la raison sociale d’une entreprise ?

Même après la création d’une entreprise, il est tout à fait possible d’en modifier la raison sociale.

Choisir une nouvelle dénomination sociale implique de reprendre la procédure de sélection au début : vérifier la disponibilité et l’antériorité de la raison sociale, éviter toute ressemblance avec une dénomination existante… Une fois la nouvelle raison sociale choisie, la procédure de modification peut commencer.

Convoquer et tenir une assemblée générale extraordinaire

Pour qu’un changement de raison sociale soit licite, les statuts doivent être modifiés en conséquence. Et pour ce faire, il faut organiser une assemblée générale extraordinaire. Ce n’est que par cette procédure que les nouveaux statuts pourront être certifiés conformes et datés.

Les actionnaires ou associés doivent alors recevoir une convocation à l’AGE. Au cours de l’assemblée générale, un procès-verbal de changement de dénomination sociale devra être préparé. Ce PV comporte des mentions obligatoires, telles que l’ancienne et la nouvelle version de la raison sociale.

Rendre le changement opposable aux tiers

Une fois que l’AGE s’est tenue, la société doit publier la modification de la dénomination sociale dans le Journal d’Annonces Légales du département du siège social. L’objectif de cette attestation de parution est de notifier le changement aux tiers, afin de leur permettre de s’y opposer s’il est à l’encontre de leur intérêt.

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C’est une sécurité supplémentaire pour éviter d’immatriculer deux entreprises avec une raison sociale similaire et de semer le trouble dans l’esprit des consommateurs.

L’avis de modification doit contenir certaines mentions obligatoires :

  • l’ancienne dénomination sociale ;
  • le statut juridique de la société ;
  • le montant de son capital social ;
  • l’adresse du siège social ;
  • le numéro unique d’identification de la société ;
  • la mention RCS avec le nom de la ville où se trouve le greffe qui l’a immatriculée ;
  • l’organe de décision de cette modification ;
  • la date de l’assemblée générale ;
  • les modifications apportées ;
  • la nouvelle dénomination sociale.

C’est une annonce payante, dont le prix dépend du JAL.

Déclarer le changement au greffe

Une fois l’annonce publiée, le changement doit être déclaré au greffe qui a immatriculé la société. Pour ce faire, le formulaire CERFA M2 doit être imprimé et rempli par le représentant légal de la société.

Voici quelques conseils pour remplir le formulaire CERFA M2 :

  • cochez “Dénomination, forme juridique, capital” dans le cadre 1 ;
  • dans le cadre 2, renseignez les coordonnées de votre société avec l’ancienne dénomination sociale ;
  • dans le cadre 4, précisez la nouvelle dénomination ainsi que la date du changement ;
  • les cadres 21, 22 et 20 seront utiles pour apporter des précisions.

Déposer le dossier de modification auprès du Greffe du Tribunal de Commerce

Une fois le changement déclaré au greffe, son officialisation se fait par l’envoi d’un dossier complet. C’est cette dernière étape qui permet la validation de la dénomination sociale.

L’envoi du dossier au Greffe du Tribunal de Commerce doit, selon l’article R. 123-105 du Code de Commerce, intervenir dans un délai de 1 mois à compter de la date de l’assemblée générale extraordinaire.

Pour être validé par un greffier, le dossier doit contenir les informations suivantes :

  • une copie du PV de changement de dénomination sociale certifié par le représentant légal de la société ;
  • une copie des statuts mis à jour, datés et certifiés ;
  • le formulaire M2 rempli et signé par le représentant ;
  • l’attestation de pouvoir du représentant légal de la société ;
  • l’attestation de parution du changement dans un Journal d’Annonces Légales ;
  • le règlement des frais de greffe.

Les coûts de modification

La modification de la raison sociale d’une entreprise est une démarche payante.

Le prix moyen de la procédure est compris entre 200 € et 450 €, mais il dépend du greffe, de la nature de la société et du Journal d’Annonces Légales.

Voici une estimation du budget à prévoir :

  • une publication dans le JAL coûte généralement entre 150 € et 200 € ;
  • les frais de greffe (répartis entre le Greffe du Tribunal de Commerce, le Trésor Public, l’INPI et le Bodacc) sont aujourd’hui de 192,01 €.
  • si la société possède un ou plusieurs établissements qui ne dépendent pas du même Greffe du Tribunal de Commerce, des frais supplémentaires de 44,71 € sont à prévoir.

En dehors de la publication au Journal d’Annonces Légales, le règlement des droits de greffe implique donc un paiement d’au moins 192,01 €. N’hésitez pas à vous renseigner sur les frais appliqués auprès de votre greffe attitré !

Des exemples de raison sociale

Le choix de la raison sociale d’une entreprise ou d’une société n’est jamais simple. C’est une caractéristique décisive, dont la procédure de modification peut être longue. Pour vous aider à trouver l’inspiration, voici quelques exemples et bonnes pratiques que l’on trouve en fonction des statuts juridiques, et des secteurs d’activité.

La dénomination sociale d’une profession libérale

Depuis la loi 2011-331 du 28 mars 2011, les professions libérales (avocats, huissiers, architectes, notaires…) ne choisissent plus une raison sociale, mais une dénomination sociale, au même titre que les sociétés.

La dénomination sociale d’une profession libérale doit obligatoirement contenir le nom d’un ou plusieurs associés.

On retrouve généralement un nom suivi de l’appellation “et associés” ou “et compagnie”. Par exemple : Martin et associés.

Ce n’est pas forcément le cas des professionnels de santé libéraux, qui choisissent souvent d’accoler leur nom de famille à l’appellation de leur entreprise. Par exemple, on retrouvera souvent “SELARL de médecin” suivi du nom de famille du praticien. Cette appellation désigne alors une société d’exercice libéral de médecin.

La raison sociale d’une association

Les associations ont l’obligation de choisir une raison sociale. Mais contrairement aux entreprises commerciales, cette raison sociale ne sera pas enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés. D’un point de vue juridique, la raison sociale d’une association est soumise aux réglementations habituelles, évoquées précédemment. Elle doit simplement respecter les principes d’antériorité et de disponibilité, et être mentionnée sur les statuts et documents administratifs de l’association.

En ce qui concerne le choix de la raison sociale, il est généralement le même que le nom de l’association.

Par exemple, la raison sociale des Restos du Coeur est LES RESTAURANTS DU COEUR.

La raison sociale d’un micro-entrepreneur

En ce qui concerne la raison sociale d’une micro-entreprise, elle correspond nécessairement au nom de famille de l’entrepreneur à laquelle elle appartient.

Toutefois, il est possible d’attribuer un autre nom d’usage à une auto-entreprise. Il s’agira alors non pas de modifier la raison sociale, mais simplement d’ajouter un nom commercial.

Ce nom commercial sera alors inscrit au RCS, et désignera l’auto-entreprise aux yeux du public. Le nom commercial d’une auto-entreprise est un élément constitutif essentiel du fonds de commerce et de la valeur de l’entreprise. Il pourra figurer sur les factures et les documents de communication, aux côtés de la raison sociale.

La raison sociale d’une entreprise individuelle

En tant qu’entreprise individuelle, la réglementation est la même que pour le micro-entrepreneur. La raison sociale reprend automatiquement le nom de l’entrepreneur, mais il est possible d’ajouter un nom commercial dont le choix est libre.

La dénomination sociale d’une société

En ce qui concerne les sociétés, le choix peut être plus large.

Accoler le nom de l’activité au nom du représentant légal

Il est fréquent d’associer le nom du représentant légal à l’activité, et d’en faire la dénomination sociale.

Par exemple, une société de plomberie appartenant à M. Dupont pourra s’appeler DUPONT PLOMBERIE. Ce qui signifie clairement la nature de l’activité de la société.

Créer une raison sociale

Il est également possible de choisir le nom de l’un des associés comme raison sociale ou d’inventer un nom de toutes pièces. Cette dernière option augmente les chances de la société de se différencier des concurrents et de marquer l’esprit du public.

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Il sera alors essentiel de sélectionner une dénomination sociale en cohérence avec l’identité de la marque ou de la société, pour assurer une certaine cohérence.

Ainsi, si votre entreprise possède une notoriété formelle et sérieuse, votre raison sociale devra être dans le même ton.

Si la dénomination sociale que vous souhaitez donner à votre société est trop longue, vous pouvez tout à fait déclarer un sigle, sous la forme d’un acronyme. Par exemple, la Société d’Action et de Réhabilitation des Bâtiments Sociaux pourra devenir la SARBS. De la même façon que la Société Nationale des Chemins de Fer Français est devenue la SNCF.

Comment choisir la raison sociale de votre entreprise ?

La raison sociale sera présente sur tous les documents administratifs, et permettra d’identifier l’entreprise en question.

C’est donc un choix à faire en prenant de nombreux facteurs en considération :

  • les normes légales à respecter ;
  • les exigences propres au statut juridique ;
  • la nature de l’activité ;
  • l’identité d’entreprise ;
  • les préférences du public visé.

Toutefois, les entreprises sont des entités en constante évolution. Il n’est donc pas rare de demander des changements de raison sociale en cours d’exercice. Et même si cela implique de suivre une démarche assez stricte, c’est une possibilité parfaitement accessible.

Assurez-vous de vous poser les bonnes questions lors de la création de votre entreprise, pour sélectionner une raison sociale qui correspond à la nature de votre activité et à vos perspectives d’évolution.

FAQ 

Dénomination et raison sociale : quelle différence ?

La raison sociale concerne les sociétés civiles (SNC, SEL, SCP, etc.) alors que la dénomination sociale concerne les sociétés commerciales (SARL, SAS, etc.).

Comment savoir si la raison sociale que j’ai choisi est déjà prise ?

Pour savoir si une raison sociale est déjà utilisée par un tiers, il faut faire une recherche d’antériorité auprès du greffe et de l’INPI.

La raison sociale, c’est quoi exactement ?

La raison sociale correspond au nom officiel d’une entreprise. Elle fait partie des éléments d’identification obligatoire pour obtenir la personnalité morale.

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Responsable éditorial

Guillaume est le cofondateur d'independant.io. Diplômé d'HEC en marketing digital, il a passé 7 ans chez Google en tant qu'analyste dans les équipes dédiées aux clients du secteur de la finance.

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