La SELAS – Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée – fait partie des SEL, un statut juridique réservé aux professions libérales réglementées.
Très similaire à la SAS, cette société de capitaux est choisie par de plus en plus de professionnels libéraux. La structure juridique offre en effet des avantages notables, notamment en termes d’image et de souplesse. Découvrez les caractéristiques, le fonctionnement et les démarches pour créer une SELAS.
La SELAS est-elle adaptée pour exercer votre profession libérale ?
Vous exercez une profession libérale réglementée ? Différentes options s’offrent à vous au moment de créer votre structure juridique.
- L’Entreprise Individuelle (EI) vous permet d’exercer seul votre activité.
- La société vous permet de vous associer. Les professionnels libéraux se structurent généralement en SEL – de type SELAS ou SELARL – en SCP ou en société commerciale classique – de type SAS ou SARL
SELAS : définition et conditions
La SELAS, acronyme de Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée, est un statut juridique ouvert aux travailleurs indépendants qui exercent une profession libérale réglementée. Optent notamment pour cette forme de société de capitaux les professions libérales réglementées suivantes :
- Les professions de santé : médecins, pharmaciens, cabinet de chirurgiens-dentistes, sages-femmes, vétérinaires…
- Les professions juridiques : avocats, notaires, huissiers, commissaires-priseurs, commissaires aux comptes…
- Les professions techniques : architectes, experts-comptables, géomètres…
Les conditions pour créer une SELAS :
- Vous exercez une profession libérale réglementée, et votre ordre professionnel n’exclut pas la possibilité de se structurer en SELAS.
- Vous créez une SELAS seul ou avec des associés.
- Si vous êtes seul, la SELAS prend le nom de SELASU – les régimes de ces 2 formes de sociétés, pluripersonnelle ou unipersonnelle, sont très similaires.
- Si vous vous structurez à plusieurs, vos associés doivent exercer la même profession libérale réglementée.
- Aucun capital social minimum n’est requis. La SELAS à 1 € est donc possible. Attention néanmoins à bien cerner les enjeux du capital social – crédibilité, financement du développement de la structure…
En tant qu’associé de SELAS, vous bénéficiez du mécanisme de la responsabilité limitée aux apports. C’est-à-dire qu’en cas de faillite, votre patrimoine est préservé : les créanciers ne peuvent pas saisir vos biens personnels.
EI, SCP, SELARL ou SELAS : comment choisir ?
Pour bien choisir le statut juridique sous lequel exercer votre profession libérale réglementée, comparez les avantages et inconvénients de vos différentes options.
| EI | SCP | SELARL | SELAS | |
|---|---|---|---|---|
| Création | Formalités rapides et gratuites. | Création plus longue et coûteuse. | Création plus longue et coûteuse. | Création plus longue et coûteuse. |
| Responsabilité | Illimitée. | Illimitée. | Limitée aux apports. | Limitée aux apports. |
| Gestion | Simplicité de gestion. | Le fonctionnement de la société obéit à un régime légal strict. | Le fonctionnement de la société obéit à un régime légal strict. | Moins strictement encadré. Les associés peuvent adapter leurs statuts dans une large mesure. |
| Fiscalité | Soumission au régime fiscal à l’IR. Les associés sont imposés personnellement sur leurs bénéfices au régime BNC. | Soumission au régime fiscal à l’IR. Les associés sont imposés personnellement sur leurs bénéfices au régime BNC. | Assujettissement par défaut à l’IS. Les associés peuvent opter temporairement pour une fiscalité transparente. | Assujettissement par défaut à l’IS. Les associés peuvent opter temporairement pour une fiscalité transparente. |
| Régime social | Entrepreneur individuel : Travailleur Non Salarié (TNS) affilié à la SSI – anciennement RSI. | Dirigeant de SCP : TNS affilié à la SSI – anciennement RSI. | Gérant majoritaire de SELARL : TNS affilié à la SSI – anciennement RSI. | Président de SELAS rémunéré : assimilé salarié, affilié au régime général de la Sécurité Sociale. |
| Image | Traditionnelle. | Traditionnelle. | Traditionnelle. | Moderne et dynamique. |
En résumé sur les avantages et inconvénients de la SELAS :
- La SELAS, en tant que société, nécessite d’accomplir des formalités de création plus complexes en comparaison avec l’EI.
- Comme en SELARL, les associés de SELAS bénéficient d’une responsabilité limitée au montant de leurs apports.
- La loi offre une flexibilité accrue en SELAS. Les associés aménagent plus librement les modalités de fonctionnement de leur société. Il s’agit d’un avantage majeur, qui incite de nombreuses professions libérales réglementées à opter pour ce statut.
- Les associés de SELAS peuvent optimiser leur fiscalité en choisissant entre une imposition à l’IR ou à l’IS.
- À condition de percevoir une rémunération, le dirigeant de SELAS est affilié au régime général de la Sécurité Sociale. A cotisations sociales supérieures, il bénéficie d’une protection sociale légèrement plus favorable. En l’absence de rémunération, il ne paye pas de charges sociales.
- À l’image de la SAS, la SELAS offre une crédibilité accrue. Il s’agit d’une forme de société moderne, qui inspire la confiance des partenaires et des clients.
Pour son image attractive auprès des clients – notamment à l’international – pour ses possibilités accrues de développement et pour la souplesse de son fonctionnement, de nombreuses professions libérales se créent ou se restructurent désormais en Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée. La courbe de création de SELAS est d’ailleurs susceptible de suivre celle des SAS pour les entreprises de droit commun, puisque la SELAS possède les mêmes avantages et inconvénients que la SAS.
Les options pour créer votre SELAS
Seul ou accompagné ?
Vous pouvez tenter de créer votre SELAS seul si vous avez des compétences juridiques (on pense notamment aux professions juridiques qui peuvent s’installer en SELAS. Pour les autres, cette option est déconseillée pour éviter les erreurs lors de la rédaction des statuts de la SELAS, dont les conséquences peuvent être désastreuses pour la suite de votre entreprise.
En l’absence de compétences juridiques, il peut donc s’avérer très utile de se rapprocher d’un professionnel du droit. Vous vous assurez ainsi une meilleure sécurité et bénéficiez de conseils avisés pour la rédaction de vos statuts. Autre option : les services dématérialisés des LegalTechs. Pour un coût réduit, vous accomplissez l’ensemble des démarches en ligne, pour un gain de temps substantiel. Citons ici Contract Factory, qui est un des rares à s’occuper de ces démarches pour les SELAS .
Combien coûte la création d’une SELAS ?
Comptez dans les coûts de création de votre SELAS :
- Le montant des apports au capital social.
- Les honoraires de l’avocat ou le prix du service de la LegalTech, le cas échéant.
- Le coût de la publication de l’annonce légale : 200 € en moyenne.
- Les frais d’immatriculation : 40 € environ.
Les étapes de création de la SELAS
Découvrez les 3 étapes pour créer une SELAS, que vous soyez accompagnés ou non ce sont les mêmes. La différence est qu’avec Contract Factory ou un avocat, vous aurez beaucoup moins à faire ! Dans l’ensemble vous l’aurez compris, ce sont les mêmes formalités que pour créer une SAS.
1. Rédigez les statuts
1ère étape pour créer une SELAS : rédiger les statuts de la société. La loi autorise les associés à déterminer librement les modalités statutaires de fonctionnement de leur SELAS. Un atout puisque les associés disposent d’une grande flexibilité.
Les clauses d’entrée et de sortie des associés – bad et good leaver, tag et drag along, préférence et préemption… – notamment, doivent être élaborées avec soin. C’est pourquoi il est judicieux de recourir aux conseils d’un avocat dans les cas les plus complexes.
2. Inscription ou agrément : mettez-vous en conformité avec l’ordre de votre profession libérale réglementée
2ème étape de création d’une SELAS : obtenir l’agrément nécessaire ou inscrire la société auprès de l’ordre professionnel dédié.
Alors que la SAS permet l’exercice de toutes professions – inclus les professions libérales non réglementées – la SELAS impose de se conformer aux règles édictées par l’organisme chargé de représenter votre profession.
3. Immatriculez la société
Une fois les statuts prêts, le capital social déposé et les formalités d’agrément ou d’inscription effectuées, vous pouvez procéder à l’immatriculation de votre SELAS.
- Faites publiez un avis de constitution de SELAS dans un journal d’annonces légales.
- Envoyez votre dossier d’immatriculation auprès du greffe du TC compétent. Veillez à joindre tous justificatifs requis.
Les caractéristiques de la SELAS
La SELAS, instituée par la loi du 31 décembre 1990, s’apparente à la SAS en ce qui concerne son administration, sa gouvernance et sa fiscalité.
La gestion de la SELAS
La loi impose peu d’obligations en matière de gestion : la tenue d’une comptabilité conforme, et la réunion d’une assemblée générale annuelle – a minima pour l’approbation des comptes.
Sachez que vous pouvez prévoir des règles de gestion plus strictement encadrées pour votre SELAS en aménageant les statuts de votre société.
Le statut social du professionnel libéral président de SELAS
Les dirigeants en SELAS sont assimilés salariés.
- En présence d’une rémunération, le président cotise au régime général de la Sécurité Sociale. Le poids de ses cotisations est légèrement plus élevé en comparaison avec le TNS. Il bénéficie en contrepartie d’une meilleure couverture sociale.
- En l’absence de rémunération, le montant des charges sociales est nul. Le président de SELAS peut ainsi arbitrer ses revenus pour optimiser sa fiscalité, en limitant sa rémunération et en percevant des dividendes.
La fiscalité de la SELAS
La SELAS est soumise à l’IS aux taux avantageux de 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfices – 25 % à l’horizon 2022 – et 15 % jusqu’à 38 120 €.
Les bénéfices non distribués, en outre, ne sont pas imposés au niveau des associés. Cela permet de constituer des réserves en vue de financer le développement de la structure, en bénéficiant d’une fiscalité allégée.
Notez aussi que sous conditions, la SELAS peut opter pour la fiscalité des sociétés transparentes pour une durée limitée.
Cessation d’activité en SELAS : les formalités
2 options pour fermer votre SELAS :
- La mise en sommeil pour cesser temporairement l’activité.
- La dissolution-liquidation pour fermer définitivement votre SELAS.
Notez que dans les deux cas, la procédure reste similaire à celle de la cessation d’activité d’une SAS.
FAQ
Faut-il un compte bancaire en SELAS ?
La SELAS fait partie des cas où avoir un compte bancaire est obligatoire pour les professions libérales.
SELARL ou SELAS : comment choisir ?
Pour choisir entre SELARL ou SELAS, vous devez prêter attention à leurs distinctions majeures :
- Assimilé salarié ou TNS, quel régime social vous convient le mieux ? Si vous préférez le statut de TNS, la SELARL est recommandée.
- Vous souhaitez adapter plus librement les modalités de fonctionnement et de gestion de votre société ? La SELAS offre une meilleure flexibilité.
Quelles professions libérales exercer en SELAS ?
Vous pouvez constituer une SELAS pour exercer une activité libérale réglementée. Ce statut juridique est majoritairement choisi par les professionnels de santé, les professions juridiques, et certaines professions techniques.
Comment créer une SELAS à associé unique ?
Vous créez seul votre structure pour exercer une profession libérale réglementée ? Vous pouvez tout à fait opter pour la SELAS. On parlera alors de SELASU – Société d’Exercice Libéral par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Les modalités de création et de gestion sont très similaires.
