Vous exercez une activité en profession libérale ? Très vite va se poser la question de la comptabilité, qui est obligatoire dans tous les cas. Ceci dit, les professions libérales sont soumises à des obligations comptables qui différent énormément selon la forme juridique selon laquelle vous exercez. Petit tour d’horizon de la comptabilité en profession libérale.
Tenir sa comptabilité en profession libérale est obligatoire
Qu’entend-on par tenir sa comptabilité ?
Tenir sa comptabilité : c’est saisir, classer, et enregistrer les opérations financières liées à votre activité. Retenez que quelle que soit la professions, vous devrez tenir une comptabilité.
Les obligations varient énormément selon les professions libérales
L’article 29 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives définit la profession libérale.
Les professions libérales se regroupent en deux blocs :
- Les Professions Libérales Non Réglementées. On y classe toutes les professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui n’entrent pas dans le domaine des professions libérales dites « réglementées ». On y rencontre aussi bien des consultants que des actuaires.
- Les Professions Libérales Réglementés. Elles ont été classées dans le domaine libéral par la loi. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre, ou syndicat). On y trouve aussi bien des avocats que des architectes, ou encore les experts-comptables
Les professions libérales ont ensuite le choix entre deux types statuts juridiques, l’entreprise individuelle et la société.
Retenez que la comptabilité en profession libérale varie selon les statuts, et il nous paraît nécessaire de détailler ces différences.
La comptabilité des professions libérales en entreprise individuelle
Au sein de cette catégorie on rencontre deux régimes possibles : la micro-BNC et la déclaration contrôlée. Ici encore, ces deux régimes imposent des différences en matière de comptabilité pour les professionnels libéraux.
Les obligations comptables et fiscales des professions libérales soumises au statut micro-BNC
Si vous souhaitez bénéficier de ce statut, votre CA ne doit pas dépasser 72.500 € (loi 2019-1479). Si vous commencez une activité en cours d’année, on applique un prorata à ce taux.
La bonne nouvelle, c’est que dans le cas du statut micro-BNC, vos obligations comptables sont très limitées en tant que professionnel libéral.
De nombreuses dispenses en micro-BNC
- Dispense d’établir des états comptables de type bilan, compte de résultat et annexe.
- Exonération de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
- Dispense d’émettre la déclaration 2035.
La seule obligation comptable en micro-BNC : le livre de recette
Votre seule obligation est de tenir un livre qui enregistre de manière journalière le détail des recettes encaissées (source).
Les déclarations annuelles obligatoires en micro-BNC
En micro-BNC, vous devez remplir une déclaration de revenu tous les ans, et avez deux options à votre disposition.
- La déclaration 2042 (version papier)
- La déclaration 2042-C-PRO (version en ligne)
Vous avez aussi la possibilité d’opter pour la déclaration contrôlée à la place du micro-BNC, même si vous êtes en dessous du seuil de 72500€. Dans ce cas, il faut en faire la demande écrite au centre des impôts.
Les obligations comptables et fiscales des professions libérales soumises à la déclaration contrôlée
Le régime de la déclaration contrôlée pour une profession libérale s’applique sur option ou si votre chiffre d’affaires est supérieur à 72500 €. Dans ce cas, les obligations comptables sont un peu plus lourdes (article 96 du CGI).
Le registre des immobilisations et amortissements
Ce document est prévu par l’article 99 du CGI. Il vous permet de justifier l’ensemble des mouvements ayant influencé votre trésorerie et votre résultat. On le confectionne une fois par an à la fin de l’année civile.
Ce registre comprend les immobilisations (les investissements réalisés dans le cadre de votre activité) et les amortissements (La valeur d’une immobilisation diminue chaque année d’un pourcentage de la valeur du bien).
Le livre-journal des recettes et des dépenses
Ce document est prévu par l’article 99 du CGI et est aussi obligatoire pour la comptabilité d’une profession libérale soumise à la déclaration contrôlée. Vous y retracez les recettes et les dépenses engagées.
- L’identité des clients doit dans la plupart des cas être inscrite sur le journal.
- Vous êtes tenu de remplir quotidiennement mais il existe des exceptions.
- Il faut conserver les pièces justificatives comptables.
- Vous n’êtes tenu de respecter aucun formalisme particulier.
Bilan et compte de résultat
À la clôture de l’exercice, vous devez établir un bilan et un compte de résultat. En outre, la tenue de livres s’impose (le grand livre et le livre journal).
Les déclarations obligatoires
Déclaration fiscale
Vous êtes obligé d’établir votre déclaration 2035 où vous y détaillez les comptes annuels de l’entreprise : ses encaissements, ses charges déductibles et son patrimoine. Votre imposition est calculée sur les bénéfices nets de la structure. Vous n’êtes pas pour autant dispensé de remplir la déclaration 2042 ou 2042 C. Vous y précisez l’ensemble de vos revenus perçus dans l’année.
Déclaration sociale
Vous êtes tenu de transmettre la déclaration sociale des indépendants DSI. Elle comporte l’ensemble des cotisations sociales que vous aurez à verser sur l’année, vous y mentionnez vos revenus professionnels de l’année.
Nous avons fait le tour des obligations comptables en profession libérale sous statut d’entreprise individuelle, passons maintenant au cas des sociétés.
La comptabilité des professions libérales en société
Comme nous l’avons mentionné, vous pouvez aussi exercer une activité libérale sous la forme d’une société de capitaux. Certaines sont réservées aux professions libérales réglementées comme la SELARL et la SELAS, vous pouvez consulter cet article sur les statuts juridiques en profession libérale pour en savoir plus.
Mais qu’importe la forme, les sociétés réservées aux professions libérales sont tenues aux mêmes obligations que des sociétés « classiques ». Une SELURL devra respecter la comptabilité d’une EURL, une SELASU la comptabilité d’une SASU, et ainsi de suite…
Dans tous les cas, il existe deux régimes différents : régime simplifié d’imposition et régime réel. Retenez que le RSI n’est possible que si votre CA est inférieur à 239 000 €, et le régime réel n’existe que si votre CA est supérieur à ce seuil. Rentrons dans le détail de ces deux régimes d’imposition.
Les obligations comptables et fiscales au régime simplifié d’imposition
La tenue d’une comptabilité simplifiée
Dans le cas du régime simplifié d’imposition, les obligations comptables sont limitées. Pendant l’année d’exercice fiscal, vous avez la possibilité de tenir une comptabilité de trésorerie (enregistrement des encaissements et des décaissements), qui est la comptabilité la plus simple. Vous ne constaterez les créances et les dettes qu’en fin d’exercice.
La tenue d’un livre-journal et un grand livre
Le livre journal est le document qui reprend donc tous les mouvements :
- enregistrés et datés au jour le jour
- opération par opération
- selon le plan comptable utilisé par l’entreprise
Le grand livre quant à lui regroupe toutes les écritures de la comptabilité sous forme de débit/crédit, attribuées par numéro de compte selon le plan comptable utilisé par société. Le grand livre général regroupe les comptes de la classe 1 à 7. Vous pouvez effectuer trimestriellement la centralisation des journaux auxiliaires sur le livre-journal.
La tenue d’un inventaire
L’inventaire des éléments d’actifs et de passif, au moins une fois tous les 12 mois, est obligatoire. Il est possible de procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des en-cours de production, suivant une méthode forfaitaire.
Les comptes annuels
Concernant les comptes annuels, les entreprises au régime simplifié peuvent adopter une présentation simplifiée pour le bilan et le compte de résultat. Elles sont également dispensées d’annexe lorsqu’elles ne dépassent pas deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice :
- 700 000 euros de chiffre d’affaires,
- 350 000 euros de total bilan,
- 10 salariés.
Si ce n’est pas le cas, l’annexe doit être présentée de manière abrégée.
Les obligations comptables et fiscales au régime réel
Les professions libérales au régime réel sont celles qui ont les obligations comptables les plus lourdes.
Obligation de tenir une comptabilité d’engagement
Cette comptabilité, plus complexe, oblige l’enregistrement des créances et des dettes au jour le jour. Tout enregistrement comptable doit préciser, au minimum :
- L’origine,
- Le contenu,
- L’imputation de chaque donnée,
- Les références de la pièce justificative.
La tenue d’un livre-journal et un grand livre
Comme pour le régime simplifié, vous aurez l’obligation de tenir un livre-journal, et un grand livre.
La tenue d’un inventaire
L’inventaire des éléments d’actifs et de passif, au moins une fois tous les 12 mois, est obligatoire.
Les comptes annuels
Vous devez présenter le bilan, le compte de résultat et l’annexe selon les règles de base. Toutefois, vous avez la possibilité d’adopter une présentation simplifiée de ces états lorsque votre entreprise ne dépasse pas deux des trois seuils suivants à la clôture de l’exercice social.
- 8 000 000 euros de chiffre d’affaires
- 4 000 000 euros de total bilan
- 50 salariés
Les déclarations obligatoires
Déclaration fiscale
À l’issue de chaque exercice comptable, vous devez déclarer le montant de votre résultat imposable à l’administration fiscale au moyen de la déclaration des résultats n°2065 (imprimé de la liasse fiscale). Voir le numéro 230 du BOFIP. Cette déclaration fait aussi partie de votre comptabilité en profession libérale.
Déclarations diverses
Qu’importe votre régime d’imposition, vous devez fournir un nombre impressionnant de déclarations. Consultez ce site du Service Public pour avoir une idée de la liste.
Comment faire sa comptabilité en profession libérale ?
Soi-même
Vous avez la possibilité de tenir votre comptabilité de manière traditionnelle, sur papier, mais cela peut aussi se faire par voie dématérialisée grâce à un logiciel de comptabilité pour les professions libérales.
Soyons honnêtes, si vous êtes en société, faire votre comptabilité vous-même sera beaucoup plus complexe qu’en micro-BNC.
Passer par un expert-comptable
Vous pouvez bénéficier d’une exonération de la majoration du résultat fiscal de 25% si vous réalisez une de ces trois conditions :
- faire votre déclaration par le biais d’un expert-comptable qui est lié par une convention à l’administration fiscale ;
- adhérer à une Association de Gestion Agréée (AGA) ;
- adhérer à un Organisme Mixte de Gestion Agréé (OMGA).
En vue de bénéficier de cette exonération, vous avez le choix entre ces trois options. Si vous choisissez une Association de gestion Agréé, vous n’êtes pas tenu de faire votre déclaration par un expert-comptable pour profession libérale.
Les informations concernant votre organisme de gestion ou votre expert-comptable devront figurer sur votre déclaration, l’annexe 2035-A doit comprendre l’année d’adhésion à l’AGA ou l’OMGA. Vous pouvez consulter cet article à ce sujet. Cette exonération n’est possible que si vous respectez la nomenclature comptable prévue par l’arrêté du 30 janvier 1978.
L’étendue de la mission de l’expert-comptable vous permettra de bénéficier du savoir-faire d’une personne compétente et qualifiée. Vous vous assurez que vos documents financiers sont corrects, évitez les erreurs et tous les risques fiscaux associés.
C’est l’option la plus simple pour faire sa comptabilité en profession libérale, exclusion faite du micro-BNC, suffisamment simple pour être géré seul. Ceci-dit, si vous êtes en micro-BNC, vous pouvez aussi bénéficier d’une réduction d’impôt sur les frais d’honoraires de votre comptable.
