En bref
- Les professions libérales sont soumises à des obligations comptables qui varient en fonction du statut juridique mais aussi du régime fiscal et social
- La comptabilité d’une profession libérale peut être plus ou moins complexe allant de la simple tenue d’un livre-journal à l’établissement de comptes annuels et leurs déclarations.
- Certains décident de tenir leur comptabilité seul, une possibilité lorsque les obligations sont simples. Mais lorsque les obligations sont complexes, il est fortement recommandé de se faire accompagner.
Vous exercez une activité en profession libérale ? Si vous débutez, vous vous posez peut-être des questions concernant la tenue de votre comptabilité. Vos obligations comptables diffèrent selon que vous exercez seul ou à plusieurs. Voici un petit tour d’horizon de la comptabilité en profession libérale pour vous aider à tout comprendre.
Tenir sa comptabilité en profession libérale, est-ce obligatoire ?
Quelle que soit la profession libérale que vous exercez, vous devrez faire face à des obligations comptables. Celles-ci seront cependant plus ou moins lourdes selon votre statut juridique et votre régime fiscal et social.
Mais avant tout, de quoi parlons-nous ? L’article 29 de la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives définit la profession libérale.
Les professions libérales se scindent en deux blocs :
- Les professions libérales non réglementées désignent les activités de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques et qui n’entrent pas dans le domaine des professions libérales dites « réglementées ». En d’autres termes, il s’agit des activités qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles et dont l’accès est libre. Cette catégorie regroupe les personnes exerçant à leur compte une activité intellectuelle, notamment dans les domaines culturels, scientifiques ou artistiques (consultant, guide, économiste de la construction, conférencier…).
- Les professions libérales réglementées correspondent quant à elles aux activités listées en tant que telles par la loi. Leurs membres doivent remplir des conditions de qualification (diplômes, stages…). Ils doivent également respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre ou syndicat). Cette catégorie concerne notamment les avocats, les médecins, les architectes, les experts-comptables ou encore les géomètres-experts.
Les professions libérales ont le choix entre deux modes d’exercice : à titre d’individuel ou au sein d’une structure. Pour les secteurs réglementés, l’activité doit bien sûr s’exercer dans le respect des conditions strictes imposées par leurs instances et par la réglementation applicable.
Les obligations comptables en profession libérale varient selon les statuts comme expliqué ci-après.
Comment tenir sa comptabilité en profession libérale quand on exerce à titre individuel ?
Vous pouvez exercer votre activité libérale comme un entrepreneur individuel. Au sein de cette catégorie, se distinguent deux régimes possibles : le régime micro-BNC et le régime de la déclaration contrôlée.
Les obligations comptables et fiscales des professions libérales soumises au régime micro-BNC
Vous bénéficiez du régime micro-BNC si votre CA ne dépasse pas 77 700€, sauf option pour le régime réel. Si vous commencez une activité en cours d’année, l’administration applique un prorata à ce plafond de recettes.
La bonne nouvelle, c’est que dans le cas du statut micro-BNC, vos obligations comptables sont très limitées en tant que professionnel libéral.
Les obligations comptables et fiscales des professions libérales relevant du régime en micro-BNC
En relevant du régime micro, vous bénéficiez en effet d’une comptabilité allégée :
- dispense d’établir des états comptables de type bilan, compte de résultat et annexe ;
- dispense d’établir la déclaration de résultats 2035.
En micro-BNC, vous devez remplir chaque année, en plus de votre déclaration de revenus n°2042, une déclaration de revenus complémentaire 2042 Pro-C-PRO. Vous avez aussi la possibilité d’opter pour la déclaration contrôlée à la place du micro-BNC, même si vous êtes en dessous du seuil de 77 700€.
Les obligations comptables et fiscales des professions libérales soumises à la déclaration contrôlée
Le régime de la déclaration contrôlée pour une profession libérale s’applique sur option ou si votre chiffre d’affaires est supérieur à 77 700€. Dans ce cas, les obligations comptables sont un peu plus lourdes :
- le livre-journal présente le détail des recettes et des dépenses professionnelles (article 99 du CGI) ;
- le registre des immobilisations et amortissements doit être établi une fois par an et comprend les immobilisations (les investissements réalisés dans le cadre de votre activité) et les amortissements (la valeur d’une immobilisation diminue chaque année d’un pourcentage de la valeur du bien) ;
- le bilan et le compte de résultat permettent d’établir le résultat déclaré à l’aide de la déclaration n°2035 (voir ci-après).
La déclaration fiscale et sociale
Il vous faut notamment transmettre à l’administration, chaque année, votre déclaration de résultat n°2035. Vous devez y détailler les comptes annuels de l’entreprise sur les formulaires dédiés.
Votre imposition est calculée sur les bénéfices nets de la structure. Vous devez reporter le résultat sur la déclaration de revenus complémentaires n°2042 C PRO. Vous devez bien sûr par ailleurs remplir votre déclaration de revenus n°2042 qui reprend l’ensemble des revenus perçus au cours de l’année d’imposition.
Depuis le 1er janvier 2020, la protection sociale des indépendants, anciennement gérée par le Régime social des indépendants (RSI), relève du régime général de la Sécurité sociale.
Par ailleurs, depuis 2021, les professions libérales n’ont plus à déposer de DSI (Déclaration sociale des indépendants). Il leur suffit de faire une seule déclaration appelée déclaration fiscale et sociale unique sur le site impots.gouv.fr pour le calcul de vos cotisations sociales (sauf pour les indépendants qui relèvent de la sécurité sociale des artistes-auteurs).
Comment tenir sa comptabilité en profession libérale quand on exerce en société ?
Obligations comptables des professions libérales exerçant en société
Vous pouvez aussi exercer une activité libérale sous la forme d’une société commercial dite SEL (société d’exercice libérale).
Ce sont des structures réservées aux professions libérales réglementée, comme la SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) ou la SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée), qui peuvent revêtir une forme unipersonnelle si vous n’avez pas d’associés (SELURL, SELASU…).
Les sociétés réservées aux professions libérales sont tenues aux mêmes obligations que des sociétés « classiques ». Ainsi, une SELURL devra respecter la comptabilité d’une EURL, une SELASU la comptabilité d’une SASU, et ainsi de suite…
Obligations fiscales des professions libérales exerçant en société
Les SEL sont soumise à l’IS (impôt sur les sociétés), sauf les SELARL unipersonnelles ou SELURL (société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée). Les SELURL sont en effet soumises à l’IR (impôt sur le revenu), sauf option pour l’IS.
Si vous exercez en SEL soumise à l’IS, vous devez notamment déposer la déclaration n°2065 et ses annexes (liasse fiscale). Si vous optez pour une SELARL soumise à l’IR, vous devez déposer une déclaration n°2035.
Les obligations comptables au régime simplifié d’imposition
Vous relevez automatiquement du régime simplifié d’imposition si votre chiffre d’affaires est inférieur à 254 000€ HT. Sous ce régime, vous êtes tenu de fournir une comptabilité simplifiée :
- tenu d’un livre-journal retraçant tous les mouvements enregistrés et datés ;
- fourniture d’un inventaire des éléments d’actif et de passif au moins tous les 12 mois ;
- établissement des comptes annuels.
Les obligations comptables des sociétés soumises au régime réel
Les professions libérales au régime réel sont celles qui ont les obligations comptables les plus lourdes. Elles ont l’obligation de tenir une comptabilité d’engagement.
Cette comptabilité, plus complexe, oblige l’enregistrement des créances et des dettes au jour le jour.
- tenue d’un livre-journal et un grand livre ;
- fourniture d’un inventaire des éléments d’actifs et de passif, au moins une fois tous les 12 mois ;
- établissement des comptes annuels : vous devez présenter le bilan, le compte de résultat et l’annexe selon les règles de base.
Faut-il tenir sa comptabilité en profession libérale seul ou avec un expert-comptable ?
Tenir sa comptabilité de profession libérale soi-même
Vous avez la possibilité de tenir votre comptabilité de manière traditionnelle, sur papier, à condition de respecter les normes comptables. Vous pouvez aussi tenir une comptabilité par voie dématérialisée grâce à un logiciel de comptabilité pour les professions libérales.
Si vous êtes en société, faire votre comptabilité vous-même sera bien sûr beaucoup plus complexe que si vous relevez du régime micro-BNC.
Passer par un expert-comptable
Faire appel à un expert-comptable pour profession libérale n’est pas obligatoire. Cependant, si vous pouvez vous en passer dans le cadre du régime micro-BNC, il est fortement déconseillé de le faire si vous relevez du régime de la déclaration contrôlée ou si vous exercez en société. Les obligations comptables sont en effet beaucoup plus complexes comme nous l’avons vu plus haut.
L’étendue de la mission de l’expert-comptable vous permettra de bénéficier du savoir-faire d’une personne compétente et qualifiée. Vous vous assurez que vos documents financiers sont corrects, évitez les erreurs et tous les risques fiscaux associés.
C’est l’option la plus simple pour faire sa comptabilité en profession libérale, exclusion faite du régime micro-BNC, suffisamment simple pour être géré seul si l’on exerce en individuel. Ceci-dit, si vous êtes en micro-BNC, vous pouvez aussi bénéficier d’une réduction d’impôt sur les frais d’honoraires de votre comptable.
Les informations concernant votre organisme de gestion ou votre expert-comptable devront figurer sur votre déclaration.
FAQ
Faut-il faire appel à un expert-comptable de profession libérale ?
La loi ne vous impose pas de passer par un expert-comptable. Vous pouvez peut-être vous en dispenser dans le cadre du régime micro-BNC. Mais il est fortement déconseillé de le faire si vous relevez du régime de la déclaration contrôlée ou si vous exercez en société. Les obligations comptables sont alors beaucoup plus complexes.
La comptabilité est-elle obligatoire pour les professions libérales ?
Oui, que l’activité soit réglementée ou non, toutes les professions libérales ont des obligations comptables. La teneur de ces obligations varie cependant le régime dont vous relevez : micro-BNC, déclaration contrôlée ou exercice en société.
Quelles sont les obligations comptables des professions libérales ?
Les obligations comptables varient suivant votre statut juridique et votre régime fiscal et social. Pour les professions libérales exerçant à titre individuel et soumises au régime micro-BNC, les obligations sont ultra-simplifiées. En revanche, vous devrez tenir une comptabilité plus lourde et établir notamment un bilan et un compte de résultat si vous relevez du régime de la déclaration contrôlée ou si vous exercez en société.